Décision N° 09016998, 19 novembre 2010, Cours Nationale du Droit D'Asile
Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 19 November 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Exclusion clauses - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09024785, 4 octobre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 13 septembre 2010; Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 octobre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°10000587, 23 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 9 décembre 2009 est annulée, Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M, Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 26 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°09023376, 1 septembre 2010, COur Nationale du Droit D'Asile
Audience du 19 juillet 2010, Lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 5 novembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09019365, 1 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°08013573, 6 juillet 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 6 juillet 2010, Lecture du 27 juillet 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 27 July 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°09014572, 25 mai 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 3 mai 2010, lecture du 25 mai 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juin 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 25 May 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09015434, 29 Avril 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Séance du 15 avril 2010, lecture du 29 avril 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 16 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 29 April 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Refugee / Asylum law - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N° 613430/07016562, 11 mars 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Séance du 18 février 2010, Lecture du 11 mars 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 11 March 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Kurd - Safe country of origin | Countries: France - Iraq |