Title France: Arrêté du 28 Juin 2019 Pris En Application de L'article R. 221-12 du Code de L'action Sociale et des Familles et Relatif À La Participation Forfaitaire de l'Etat à La Phase de Mise à l'Abri et d'Évaluation des Personnes Se Déclarant Mineures et Privées Temporairement Ou Définitivement de la Protection de Leur Famille
Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 28 June 2019
Country France
Topics Family reunification | Temporary protection
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Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, France: Arrêté du 28 Juin 2019 Pris En Application de L'article R. 221-12 du Code de L'action Sociale et des Familles et Relatif À La Participation Forfaitaire de l'Etat à La Phase de Mise à l'Abri et d'Évaluation des Personnes Se Déclarant Mineures et Privées Temporairement Ou Définitivement de la Protection de Leur Famille, 28 June 2019, available at: https://www.refworld.org/docid/5d4422604.html [accessed 30 October 2019]
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