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Immigration law / Deportation / Forcible return

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Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs aux : - Projet de loi 2548/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines catégories d'étrangers (ci-après « Projet de loi monocaméral »). - Projet de loi 2549/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « Projet de loi bicaméral »)

4 October 2017 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

UNHCR-Analyse des Entwurfs für das Fremdenrechtsänderungsgesetz 2017 Teil II

18 May 2017 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

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