Burden / standard of proof / Country of origin information (COI)

Audience du 13 septembre 2010; Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 octobre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 9 décembre 2009 est annulée, Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M, Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

26 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 21 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

23 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) | Countries: Afghanistan - France

Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Séance du 18 février 2010, Lecture du 11 mars 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

11 March 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Kurd - Safe country of origin | Countries: France - Iraq