Intervention orale du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme Audience dans l'affaire I.M. c. France, 17 mai 2011 ; Observations actualisées du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France, requête no. 9152/09, 31 mars 2011; Observations écrites du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c/ France, requête no. 9152/09, septembre 2009.
2 February 2012 | Judicial Body: Council of Europe: European Court of Human Rights | Document type: Case Law | Topic(s): Effective remedy - Expedited procedures - Immigration Detention - Non-refoulement - Rule of law / Due process / Procedural fairness - Suspensive effect | Countries: France - Sudan
