Title Conclusion de l'Avocat general Wahl dans l'affaire C-635/17 E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Publisher European Union: Court of Justice of the European Union
Publication Date 29 November 2018
Country Eritrea | Netherlands
Topics Children's rights | Family reunification | Refugee identity documents | Right to family life
Citation / Document Symbol ECLI:EU:C:2018:973
Cite as Conclusion de l'Avocat general Wahl dans l'affaire C-635/17 E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie , ECLI:EU:C:2018:973 , European Union: Court of Justice of the European Union, 29 November 2018, available at: https://www.refworld.org/cases,ECJ,5c5abc2b4.html [accessed 6 October 2022]
Comments Propose a la cour par le A.G. : L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une protection internationale est tenu, aux fins de l’examen de sa demande de regroupement familial, d’expliquer d’une manière plausible les raisons pour lesquelles il se trouve dans l’incapacité de fournir des pièces justificatives officielles attestant de l’existence d’un lien familial, pour autant que l’autorité nationale compétente apprécie ces explications au regard non seulement des informations pertinentes, tant générales que particulières, concernant la situation dans le pays d’origine de ce dernier, mais également de la situation particulière dans laquelle celui-ci se trouve.
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