Title France: Décret no 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 27 June 2019
Country France
Topics Family law | Temporary protection
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Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, France: Décret no 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, 27 June 2019, available at: https://www.refworld.org/docid/5d4423514.html [accessed 27 October 2019]
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