Title France: Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 27 February 2019
Country France
Topics Asylum policy | Immigration law | Integration | Refugee / Asylum law
Related Document(s) France: Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Cite as France: Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers  [France],  27 February 2019, available at: https://www.refworld.org/docid/5d442fa64.html [accessed 26 October 2019]
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