Sur cette page, vous trouverez une sélection de documents juridiques et de prises de positions du HCR relatives aux thèmes et discussions pertinents pour la Suisse et le Liechtenstein.
Les documents auparavant présentés sur la base de données juridique du site unhcr.ch sont désormais disponibles sur la base de données Refworld, aux côtés d’autres textes juridiques et prises de position utiles.
Fiches d’information du HCR
Réforme de l'admission provisoire
Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection – Septembre 2017
Regroupement familial
Permettre la vie de famille – protéger l’unité des familles réfugiées – Septembre 2017
Sélection de prises de position du HCR relatives à la Suisse
Visas humanitaires et documents de voyages
Recommandations du HCR sur les propositions de modifications de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et de l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) (uniquement disponible en allemand) – Mai 2018
Restructuration du domaine de l’asile – Révision totale
Recommandations du HCR sur les modifications de l’Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports, RS 142.311.23 Révision totale (uniquement disponible en allemand) – April 2018
Modifications d’ordonnances relatives à l’intégration
Prise de position du HCR sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (uniquement disponible en allemand) – mars 2018
Restructuration du domaine de l'asile
Recommandations du HCR sur les modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2017
Taxe spéciale & intégration
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (uniquement disponible en allemand) – Août 2017
Contre-projet à l'initiative RASA
Contre-projet direct du Conseil fédéral relatif à l’initiative “Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration” (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Cessation du statut de réfugié
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) d’octobre 2016: informations complémentaires relatives à la cessation du statut de réfugié selon l’article 1 C let. 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Retours au pays et documents de voyage
Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relative aux “Normes procédurales et systèmes d’information” (uniquement disponible en allemand) – Octobre 2016
Initiative de mise en oeuvre
Initiative populaire ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels’ (uniquement disponible en allemand) – Janvier 2016
Ordonnance sur la nationalité
Projet d’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité (Ordonnance sur la nationalité, OLN) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2015
Plafonds / contingents et intégration
Projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Mise en œuvre de l’Article 121a Cst. et l’adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires (uniquement disponible en allemand) – Mai 2015
Acquis de Dublin et Eurodac
Projet d’ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (uniquement disponible en allemand) – Mars 2015
Restructuration du domaine de l'asile
Résumé des recommandations du HCR sur la modification de la loi suisse sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile, acte 2, LAsi) – Janvier 2015
Révision partielle de la loi sur les étrangers 2012 (loi sur l'intégration)
Prise de position du HCR sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Chapitre sur l’intégration et lois particulières (uniquement disponible en allemand) – mars 2012
Révision totale de la loi sur la nationalité
Prise de position du HCR sur la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) – mars 2010
Sélection de prises de position du HCR relatives au Liechtenstein
Modification de la loi sur l'asile - Rapport et proposition au Parlement
Rapport et proposition du gouvernement au Parlement de la Principauté du Liechtenstein relatifs à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Juillet 2016
Modification de la loi sur l'asile - Rapport du gouvernement sur la consultation
Rapport du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la consultation relative à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Mars 2016