Comité local des contrats

• tous les contrats devant être conclus avec un fournisseur unique d'un montant supérieur ou égal à 20 000 dollars et inférieur à 150 000 dollars ;
• la notification de tous les contrats conclus avec un fournisseur unique au cours des 12 mois précédents dont le montant total est compris entre 20 000 et 150 000 dollars, à l'exception toutefois des contrats préalablement approuvés par le Comité;
• tous les contrats, ou séries de contrats connexes, se traduisant par un revenu compris entre 20 000 et 150 000 dollars pour le HCR et tous les contrats relatifs à des activités dont le revenu estimé au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ajouté au revenu estimé de tout autre contrat ou contrats déjà conclus avec la même partie au cours de la même période de 12 mois, est compris entre 20 000 et 150 000 dollars ;
• les propositions d'amendement de contrats, telles qu'elles sont prévues dans les Amendements des contrats;
• les propositions de délégation des achats d'un montant supérieur ou égal à 100 000 dollars par sous-projet aux partenaires d'exécution;
• les propositions d'autorisation de dérogation au processus d'appel d'offres pour des contrats d'une valeur comprise entre 20 000 et 50 000 dollars ;
• les autres questions pouvant être soumises au Comité et acceptées par lui qui ne sont pas explicitement réservées au Comité régional des contrats.

Les problèmes contractuels dépassant la limite de 150 000 dollars seront transmis au Comité régional des contrats (le cas échéant); tous les autres problèmes contractuels seront soumis au Comité des contrats du Siège.

Dans les bureaux qui ne possèdent pas de fonctionnaire chargé de l'approvisionnement, un délégué du HCR peut décider, à titre exceptionnel et de son propre chef, de fixer une limite inférieure à 20 000 dollars si nécessaire, afin d'étendre la compétence d'examen et de conseil du Comité local des contrats aux achats d'un montant inférieur à 20 000 dollars.