Oui. Si vous êtes un(e)réfugié(e) reconnu(e) ou un(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire et que vous possédez un permis de séjour en cours de validité, vous avez accès, dans les mêmes conditions que les citoyens grecs à :

• un emploi salarié ;
• fournir des services ou des travaux ;
• exercer une activité économique indépendante.

Les membres de votre famille ont les mêmes droits que vous, à condition qu’ils obtiennent un permis de séjour valide.

Sachez que, pour être légalement employé(e), votre permis de séjour doit être valide. N’oubliez donc pas de le renouveler, quand il expirera.

Non. Le « permis de travail » était auparavant une condition préalable pour les réfugiés en Grèce, mais cette dernière a été abolie en vertu de la loi n° 4375/2016 (article 69).

Sachez que les employeurs et les comptables ne sont pas toujours au courant des modifications législatives. Vous aurez peut-être à clarifier, vous référer à un texte de loi concret ou demander de l’aide à une ONG de votre région pour discuter de votre cas avec les employeurs et les comptables.

Pour travailler légalement, vous devez posséder un numéro d’identification fiscale (AFM) ainsi qu’un numéro de sécurité sociale (AMKA).

Afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale en Grèce, vous devrez vous rendre au centre des impôts (DOY) le plus proche de votre domicile. Vous trouverez le DOY le plus proche de votre domicile sur cette liste. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec.

Au centre des impôts (DOY), vous devrez présenter les documents suivants :

• l’original et une photocopie de votre permis de séjour en cours de validité;
• un justificatif de domicile si votre permis de séjour n’indique pas votre adresse actuelle.

Sachez que le numéro d’identification fiscale est nécessaire pour toutes les démarches auprès des services publics, afin de louer une maison/un appartement, d’acheter une voiture ou une moto et, qu’en général, il facilite toutes les démarches auprès des prestataires de services.

Si votre lieu de résidence est différent de celui figurant sur votre permis de séjour ou si votre permis de séjour n’indique pas votre adresse, vous pourrez déposer une demande auprès du service d’asile, pour déclarer votre adresse et recevoir une attestation à présenter au centre des impôts.

Si vous possédez une carte de demandeur d’asile portant le tampon « EN ATTENTE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DE SÉJOUR », il est important que votre adresse figure sur votre carte. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir une attestation délivrée par le service d’asile comme expliqué ci-dessous. Lorsque vous aurez obtenu votre permis de séjour, vous devrez vous rendre à nouveau au centre des impôts afin de mettre à jour vos coordonnées. Veuillez consulter les conseils ci-dessous pour savoir comment maintenir vos coordonnées à jour.

Si vous vivez dans une « infrastructure d’hébergement ouverte » ou dans un site, un appartement ou une infrastructure d’accueil d’une ONG ou d’un quelconque autre organisme (comme une commune), vous pourrez demander une attestation justifiant votre adresse auprès de l’agence qui gère votre hébergement.

Si vous êtes accueilli(e) par une personne grecque ou par un autre migrant ou par un réfugié reconnu, vous devrez fournir une déclaration écrite officielle de cette personne attestant qu’elle vous héberge. Cette déclaration doit inclure son numéro d’identification fiscale et l’homologation de sa signature dans un centre de services aux citoyens ou KEP. En outre, vous devrez avoir en votre possession une preuve du fait que ladite personne est propriétaire ou locataire à cette adresse, telle qu’un contrat de location, l’acte d’achat du logement ou la photocopie d’une facture de consommation d’eau ou d’électricité/gaz.

Lors de votre première inscription pour obtenir l’AFM (Numéro d’identification fiscale) et en cas de modification de l’une quelconque de vos coordonnées, il vous sera demandé de remplir une demande. Vous trouverez le formulaire que vous devrez compléter en grec ici. Vous aurez peut-être besoin d’aide. C’est pour cela que nous vous fournissons le formulaire à présenter pour que vous l’ayez déjà en votre possession lorsque vous vous rendrez au centre des impôts.

Si vous avez une adresse électronique, vous pourrez vous inscrire auprès du système de déclaration fiscale en ligne « TAXISNET », qui vous permettra de gérer vos démarches auprès de l’administration fiscale en ligne. Vous trouverez des renseignements à ce sujet ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sont en grec.

En cas d’une quelconque modification de votre adresse, vous devrez vous rendre au centre des impôts le plus proche de votre nouveau domicile, fournir un justificatif de votre nouvelle adresse et mettre à jour vos coordonnées auprès dudit centre. Si vous êtes déjà inscrit(e) sur TAXISNET, vous pourrez vérifier les modifications effectuées en ligne.

Si vous possédiez un numéro d’identification fiscale en tant que demandeur d’asile et que vous venez d’obtenir le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, vous devrez vous rendre au centre des impôts afin de mettre à jour vos coordonnées, en déclarant le numéro de votre permis de séjour et en en fournissant une photocopie.

Vous devez posséder un numéro de sécurité sociale (AMKA) afin de travailler légalement en Grèce. Vous avez aussi besoin d’un AMKA pour être assuré(e) et bénéficier des dispositions légales en matière de sécurité sociale concernant les accidents du travail, la maternité, les maladies, l’invalidité, le chômage et les responsabilités familiales.

Votre AMKA garantit vos droits relatifs au travail et à une pension. En outre, il facilite votre accès à l’hôpital et aux soins pharmaceutiques. Vous trouverez davantage de renseignements concernant l’AMKA ici. Veuillez noter que les renseignements fournis par le biais de ce lien sont en grec.

Vous pouvez présenter une demande d’AMKA auprès du bureau AMKA de l’agence de la sécurité sociale, ou auprès d’un centre de services aux citoyens (KEP-ΚΕΠ).

Veuillez noter que les renseignements fournis par le biais de ce lien sont en grec.

Lorsque vous déposerez votre demande, vous devrez présenter votre « permis de séjour » en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Sachez que l’expérience des personnes ayant demandé l’AMKA varie d’une personne à l’autre. Dans certains lieux, l’AMKA est délivré rapidement aux réfugiés, alors que, dans d’autres endroits, les autorités exigent des documents complémentaires. En cas de difficultés, vous pouvez demander de l’aide à une ONG de votre région.

Selon la loi grecque, les réfugiés jouissent des mêmes droits en matière de travail et de sécurité sociale que les citoyens grecs. Ceux-ci se réfèrent au salaire de base, aux allocations familiales, aux heures de travail, aux congés annuels, à l’âge minimal d’admission à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation, aux accidents du travail, à la maternité, aux prestations de maladie, au chômage et à la retraite.

Un permis spécial ou des formalités complémentaires sont parfois requis(es) pour certains types d’emploi. Par exemple, si vous souhaitez travailler dans un établissement devant respecter des normes d’hygiène, comme les restaurants, les bistrots ou les cafétérias, on vous demandera de fournir un certificat médical ainsi qu’un permis de travail spécial délivré par un service de police. Vous trouverez des renseignements spécifiques à ce sujet ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sont en grec.

Si vous travaillez en Grèce, vous devrez déposer une déclaration annuelle de revenu, dilosi eisodimatos, concernant l’année précédente. Vous pouvez la présenter auprès du centre des impôts le plus proche de votre domicile. Si vous êtes inscrit(e) auprès de TAXINET (système de déclaration fiscale grecque en ligne), vous pourrez effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale en ligne. Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

Sachez que vous aurez peut-être besoin de l’aide de quelqu’un qui est familiarisé avec la procédure afin de présenter votre déclaration d’impôts en grec, et que vous aurez peut-être à envisager de rechercher de l’aide auprès d’une ONG grecque ou d’un comptable professionnel.

Vous aurez peut-être besoin d’ouvrir un compte bancaire pour encaisser vos salaires. Si vous n’en possédez pas un, vous pouvez ouvrir un compte bancaire en présentant les documents suivants à une banque :

• l’original et une photocopie de votre permis de séjour en cours de validité ;
• un document justificatif de votre domicile actuel ;
• une attestation confirmant votre emploi, délivrée par votre employeur, ainsi qu’une photocopie de votre contrat de travail ;
• une photocopie du document de délivrance de votre numéro d’identification fiscale (AFM) ;
• une attestation justifiant de la régularité de votre situation fiscale (ekkatharistiko eforias) ou une déclaration officielle selon laquelle vous n’avez pas présenté de déclaration de revenus en Grèce.

Sachez que l’expérience des personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire varie d’une personne à l’autre. Certaines banques sont plus serviables que d’autres. Vous aurez peut-être à envisager de rechercher de l’aide auprès d’amis grecs ou d’une ONG grecque.

Si vous êtes sans emploi et vous en recherchez un, vous avez le droit de vous inscrire auprès du Registre de l’OAED, l’« organisme pour l’emploi » du ministère du Travail. Si vous vous y inscrivez, vous pourrez bénéficier des services de l’OAED, comme par exemple que l’on vous recommande un emploi correspondant à vos qualifications et vos centres d’intérêt en cas de place vacante et recevoir un bulletin d’informations pour les chômeurs. Vous pourrez également accéder à des services, dont notamment un service de conseil comprenant l’enregistrement de votre CV, la préparation d’un plan d’action individuel et la possibilité de participer à des programmes de formation professionnelle ou pour l’emploi. Vous pourrez aussi accéder à d’autres services, en fonction de l’endroit où vous vous trouvez. Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

Sachez qu’il y a des agences de l’OAED dans toutes les régions de la Grèce. Vous trouverez l’agence locale en vous renseignant auprès de votre entourage ou vous pouvez consulter la liste suivante en grec ici.

Pour accéder au bulletin d’informations pour les chômeurs, vous devrez présenter les documents suivants :

• un permis de séjour en cours de validité ;
• votre numéro d’identification fiscale (AMKA) ;
• une attestation justifiant de la régularité de votre situation fiscale (ekkatharistiko eforias) ou une déclaration officielle selon laquelle vous n’avez pas présenté de déclaration de revenus en Grèce ;
• une facture d’eau ou d’électricité/gaz ou un contrat de location pour attester de votre adresse ;
• tout autre document que l’OAED pourrait considérer nécessaire afin de vérifier que vous êtes au chômage.

Le Ministère de la Politique Migratoire informe les bénéficiaires de protection internationale, titulaires d’un permis de séjour (c.-à-d. les titulaires du permis de séjour de réfugié ou de bénéficiaire du statut de protection subsidiaire) que, s’ils cherchent un emploi, ils ont le droit de s’inscrire, en tant que sans-emploi, auprès de l’OAED (le service public responsable, entre autres, des actions de soutien des chômeurs et de promotion de l’emploi). L’inscription est possible pour des hommes et des femmes ayant atteint l’âge de 18 ans, ainsi que pour des filles et des garçons ayant atteint l’âge de 15 ans et n’étant pas scolarisés.

Cette inscription est nécessaire afin de permettre aux intéressés de bénéficier de programmes de formation, de promotion d’emploi et d’autres services, ainsi que d’avantages octroyés aux sans-emplois inscrits, s’ils remplissent les conditions supplémentaires requises au cas par cas.

À travers le pays, les services de l’OAED gèrent l’inscription des sans-emploi conformément à la législation en vigueur, et informent les chômeurs inscrits sur les services disponibles et les avantages auxquels ils peuvent avoir accès.

L’inscription sur les listes des sans-emploi de l’OAED concerne également les demandeurs de protection internationale (demandeurs d’asile), titulaires d’une carte de demandeur d’asile à trois volets (triptyque) délivrée par le Service d’Asile.

Les intéressés hébergés dans des structures d’accueil ou des appartements peuvent obtenir davantage d’informations auprès des institutions fournissant des conseils, ou directement auprès des services compétents de l’OAED.

Des informations pertinentes (en grec, anglais, arabe et français) peuvent être obtenues également sur le site Web suivant

http://help.unhcr.org/greece/living-in-greece/access-to-employment/

Si vous êtes âgé(e) de 15 ans ou plus et si vos parents, les personnes qui exercent l’autorité parentale ou votre tuteur légal y consent(ent), vous pouvez travailler légalement en Grèce.

En cas de non-consentement, les tribunaux grecs pourront décider de vous octroyer une autorisation de travailler si vous en faites la demande.

Il existe des règlementations spécifiques vous protégeant en tant que mineur(e). Vous trouverez davantage de renseignements à ce sujet en grec ici.

L’emploi d’enfants âgé(e)s de moins de 15 ans est interdit, à l’exception du travail dans le domaine artistique ou commercial, tel que dans la publicité, au théâtre ou au cinéma, et uniquement selon des conditions particulières.

Oui, si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) ou un(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez le droit de créer des sociétés commerciales ou industrielles, ou de travailler en tant que travailleur indépendant. Il y a des conditions requises spécifiques pour chaque profession. Vous aurez peut-être à faire homologuer votre diplôme en Grèce. Vous pourrez le faire auprès de l’une des institutions listées ci-dessous.

Organisme national d’accréditation des qualifications et d’orientation professionnelle (Ε.Ο.P.P.Ε.P.). Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

L’organisme pluridisciplinaire de reconnaissance des titres universitaires et d’information Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devrez vous inscrire au préalable auprès de l’organisme d’assurance des travailleurs indépendants (OAEE) et de la « Chambre ». Il existe différentes Chambres en Grèce : de l’industrie et du commerce, des commerçants, des petites et moyennes entreprises et autres. Vous trouverez la chambre qui vous correspond ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec.

Enfin, vous devrez présenter des formulaires spécifiques auprès du centre des impôts afin de créer une entreprise.

Sachez que vous aurez besoin d’orientation et de conseils particuliers pour effectuer ces démarches. Un conseiller en droit du travail d’un bureau de l’OAED, une ONG, un comptable ou un avocat professionnel peut vous aider.

Si vous êtes confronté(e) à des problèmes sur votre lieu de travail, si vous souhaitez vous informer de vos droits ou si vous désirez déposer une réclamation à l’encontre de votre employeur et trouver une solution, vous pouvez contacter le bureau local de l’inspection du travail (SEPE). La SEPE est le mécanisme de contrôle du ministère du Travail de la correcte application du droit du travail en Grèce. Son rôle consiste à protéger les droits des travailleurs et à garantir leur sécurité et leur santé.

La SEPE peut enquêter sur des cas de travail non déclaré mais joue aussi un rôle d’information, de conseil et de prévention des infractions au droit du travail. Elle couvre tous les territoires grecs par le biais d’un réseau de services régionaux.

Vous trouverez le bureau de la SEPE le plus proche de votre domicile ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec.