Chaque État met en place sa propre procédure afin de déterminer si une personne est un réfugié. En Allemagne, cette procédure est définie par les droits et les obligations des demandeurs d’asile et des autorités compétentes dans le cadre de la loi sur l’asile. L’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés (BAMF) est en charge de l’examen de la demande d’asile sur la base de cette loi.
Comment puis-je déposer une demande d'asile?
Vous recevrez un rendez-vous avec l'Office fédéral soit par le biais de votre centre d'accueil soit par le biais d'un organisme d'enregistrement pour déposer la demande d'asile formelle. Pour ce faire, vous devez vous présenter personnellement à l'antenne administrative désignée de l'Office fédéral. Chaque adulte doit présenter sa propre demande et se présente personnellement pour cela. Si vous ne parlez pas l'allemand, vous bénéficierez de l'aide d'un interprète. Les interprètes sont tenus au devoir de réserve et ont interdiction de transmettre les renseignements vous concernant à des tiers.
Veuillez consulter le point 5 pour les informations relatives aux enfants non accompagnés.
Lorsque vous avez présenté une demande d'asile formelle au BAMF, vous recevez un certificat d'autorisation de séjour. Il s'agit d'un document écrit qui atteste du fait que vous pouvez rester en Allemagne pendant la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile, et que vous avez droit à un approvisionnement élémentaire en tant que demandeur d'asile. L'autorisation de séjour remplace votre certificat d'arrivée. Vous pouvez justifier de votre identité avec l'autorisation de séjour y compris vis-à-vis d'une autorité publique.
Quel État est compétent pour ma procédure?
Avant que l'Office fédéral ne vous interroge personnellement sur les raisons de votre fuite, elle examine si l'Allemagne est compétente pour traiter votre procédure d'examen de demande d'asile. Chaque demande d'asile est uniquement examinée une fois au sein de l'Union européenne et dans les pays suivants : Suisse, Islande et Liechtenstein. L'Office fédéral vous demande donc quand et où vous êtes arrivé(e) en Europe. L'État compétent dépend de critères déterminés qui sont définis par le Règlement Dublin-III. Si des membres de votre famille se trouvent déjà dans un État de l'Union européenne, celui-ci est compétent pour vous. Sinon, l'État compétent est en règle générale celui qui a permis votre arrivée en Union européenne.
Votre procédure d'examen de demande d'asile se trouve en Allemagne lorsque la République fédérale est compétente selon les critères définis. La prochaine étape est votre audition individuelle.
Si l'Allemagne n'est pas compétente, vous recevez une notification écrite de l'Office fédéral. Mais ce rejet ne signifie pas que votre demande d'asile a été rejetée dans sa totalité. On établit uniquement qu'un autre État – et pas l'Allemagne – doit examiner votre demande. Vous devez alors être amené(e) dans le pays compétent dans un délai précis. Vous pouvez vous opposer à cette décision par voie judiciaire. Mais vous avez seulement quelques jours pour le faire. Dans ce cas, vous devez avoir immédiatement recours à un organisme de conseil ou à un avocat.
Vous trouverez une liste des organismes de conseil sur le site de l'association pour l'information sur l'asile. (http://www.asyl.net/links-und-adressen/beratungsangebote.html)
Audition individuelle à l'Office fédéral
L'audition individuelle est un rendez-vous très important dans votre procédure de demande d'asile. Vous pouvez et devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous êtes dans l'incapacité de retourner dans votre pays d'origine. On examinera ensuite si vous pouvez ou non être reconnu(e) comme réfugié(e).
Si, en raison de ce que vous avez vécu, il vous est difficile de parler des motifs de votre fuite, vous pouvez en faire part à l'Office fédéral avant votre rendez-vous. Ceci vaut également si vous avez été victime de tortures ou de violence sexuelle. Si vous êtes une femme et souhaitez plutôt pouvoir parler à une collaboratrice de l'Office fédéral, vous pouvez également en faire part avant ce rendez-vous. L'audition est menée par des agents disposant de la formation adéquate.
Pour de plus amples informations sur le déroulement de la procédure d'examen de la demande d'asile, veuillez consulter le site Internet de l'Office fédéral. (http://www.bamf.de/DE/Fluechtlingsschutz/AblaufAsylv/ablauf-des-asylverfahrens-node.html)
Pour que vous compreniez la procédure allemande de demande d'asile, et pour que vous sachiez quels éléments sont importants pour l'issue de la procédure, il est recommandé de vous faire conseiller avant l'audition. Vous trouverez une liste des organismes de conseil sur le site de l'association pour l'information sur l'asile. (http://www.asyl.net/links-und-adressen/beratungsangebote.html)