RAPPORT DE PRESENTATION

La diversité des expertises nécessaires à la gestion de la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées a conduit à la multiplication des structures d’intervention.
Certaines de ces structures sont restées à l’état embryonnaire, dépourvues de moyens conséquents, confinées dans des missions mal définies, et parfois redondantes.

Aussi, convient-il après un tel constat, dans le souci d’une gestion cohérente et opérationnelle, de regrouper l’ensemble des structures existantes en un comité national doté de moyens humains, financiers et matériels pour lui permettre de faire face convenablement aux situations d’urgence.

Cette nouvelle entité permettra :

- de sauvegarder au mieux les intérêts de nos compatriotes résidant à l’étranger victimes de mesures d’expulsion dans des conditions parfois douloureuses ;

- d’apporter l’assistance nécessaire aux réfugiés et aux personnes déplacées.

L’action de cette structure placée sous l’autorité du Président de la République sera complétée par celles :

- du Ministère des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieur qui a en charge la gestion, la protection et la promotion de nos compatriotes vivant à l’étranger ;

- et du Commissariat à la Sécurité alimentaire.

En outre, elle prendra désormais en charge les missions dévolues au Commissariat à l’Assistance aux Rapatriés et aux Personnes déplacées (CARPD) et à la Cellule de Crise pour la Sécurité et la Sauvegarde des intérêts des Sénégalais de l’Extérieur.

Elle comprend en son sein la commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié qui conserve ses propres règles d’organisation et de fonctionnement.

Dans le cadre de ses missions, le Comité national chargé de la Gestion de la Situation des Réfugiés, Rapatriés et Personnes déplacées pourra s’adjoindre les services de toute personne physique ou morale, nationale ou internationale dont l’expertise avérée peut lui être utile.

Telle est l’économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 68-27 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés ;

Vu le décret n° 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés, modifié ;

Vu le décret n° 2001-1115 du 26 décembre 2001 fixant l’organisation de la Présidence de la République ;

Vu le décret n° 2002-275 du 11 mars 2002 portant création de la Cellule de Crise pour la Sécurité et la Sauvegarde des intérêts des Sénégalais de l’Extérieur ;

Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002.

DECRETE :

Article premier. - Il est créé à la Présidence de la République un Comité national chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Rapatriés et Personnes déplacées.

Art. 2. - Le Comité national chargé de la Gestion de la Situation des Réfugiés, Rapatriés et Personnes déplacées est placé sous l’autorité du Président de la République.

Il est présidé par le Chef de l’Etat-Major Particulier du Président de la République et comprend les membres suivants :

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des Forces armées ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur ;

- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministre chargé des Transports ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Education ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;

- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;

- un représentant du Ministre chargé de la Solidarité nationale ;

- un représentant du Ministre chargé du Développement social ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;

- un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse.

Le Comité national peut en outre s’adjoindre toute personne physique ou morale, nationale ou internationale, dont l’expertise lui est indispensable.

Art. 3. - Le Comité national dispose d’un secrétariat permanent assuré par un officier supérieur de l’Etat-Major particulier du Président de la République nommé par décret.

En outre, il comprend quatre commissions :

- une commission chargée de la gestion de la situation des réfugiés ;

- une commission chargée de la gestion de la situation des rapatriés ;

- une commission chargée de la gestion de la situation des personnes déplacées ;

- une commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié.

En cas de nécessité, le Comité national peut disposer d’antennes régionales.

Placées sous la supervision du gouverneur de la région concernée, les antennes régionales peuvent être renforcées par les services déconcentrés des ministères cités à l’article 2 du présent décret et toute autre personne physique ou morale dont l’expertise s’avère nécessaire.

Art. 4. - La commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié rattachée par le présent décret au Comité national, continue à être régie par les
dispositions du décret susvisé n° 78-484 du 5 juin 1978 modifié, sous réserve des dispositions contraires du présent décret.

Art. 5. - Le Comité national a pour missions :

- de suivre les situations d’urgence affectant les sénégalais de l’extérieur ;

- de mettre en œuvre les mesures propres pour faire face à ces situations ;

- de planifier, coordonner et conduire toutes les opérations de rapatriement des sénégalais de
l’extérieur ;

- de planifier, coordonner et conduire toutes les opérations d’assistance aux réfugiés, rapatriés et
personnes déplacées ;

- d’apporter l’assistance nécessaire aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées ;

- de favoriser l’insertion, la réinsertion et la réintégration des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la communauté nationale ;

- de faciliter la réinsertion des rapatriés et personnes déplacées ;

- de proposer au Président de la République les décisions en matière d’obtention de statut de réfugié.

Art. 6. Le Comité national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président et chaque fois que de besoin.

Art. 7. - Le Comité national dispose de ressources provenant :

- du budget de l’Etat ;

- de toute autre contribution.

Art. 8. - Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Comité national sont fixées par arrêté.

Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2002-275 du 11 mars 2002.

Art. 10. - Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Education, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de la Santé, de l’Hygiène et de la Prévention, le Ministre de la Famille et de la Solidarité nationale, le Ministre
du Développement social, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Jeunesse, le Secrétaire général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 8 mai 2003

Abdoulaye WADE

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.