Israël : titres de voyage délivrés par le gouvernement d'Israël aux résidents de la Cisjordanie et de la bande de Gaza; information sur la façon dont les titres de voyage sont délivrés et par quel organisme; restrictions imposées aux titres de voyage, y compris leur durée de validité; information indiquant s'il existe des cas où l'entrée est refusée au moment du retour
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 17 March 2008 |
| Citation / Document Symbol | ISR102751.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : titres de voyage délivrés par le gouvernement d'Israël aux résidents de la Cisjordanie et de la bande de Gaza; information sur la façon dont les titres de voyage sont délivrés et par quel organisme; restrictions imposées aux titres de voyage, y compris leur durée de validité; information indiquant s'il existe des cas où l'entrée est refusée au moment du retour, 17 March 2008, ISR102751.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4804c05ac.html [accessed 30 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Selon le World Factbook, publié par l'agence centrale de renseignements (Central Intelligence Agency – CIA) des États-Unis, les questions transnationales concernant la bande de Gaza et la Cisjordanie demeurent soumises aux conditions énumérées dans l'accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza du 28 septembre 1995 (États-Unis 24 janv. 2008a; ibid. 24 janv. 2008b). Conformément à l'accord intérimaire, un comité conjoint pour la coordination et la coopération en matière d'affaires civiles (Joint Civil Affairs Coordination and Cooperation Committee – CAC) a été mis sur pied pour traiter les questions de politique civile comme les déplacements à destination et en provenance de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ainsi que l'octroi de permis (Israël 28 sept. 1995, annexe III, art. I).
L'annexe I, article IX de l'accord intérimaire, qui donne des directives sur les déplacements à destination et en provenance de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et d'Israël, ainsi qu'à l'intérieur de ces territoires, renferme des dispositions précises concernant le droit d'Israël de fermer les points de passage pour des raisons de sécurité (ibid.). Elle stipule également que les résidents de la bande de Gaza et de la Cisjordanie qui souhaitent entrer en Israël doivent posséder une carte d'identité en plus des autres documents précisés par le gouvernement d'Israël qui en avise le CAC (ibid.).
Titres de voyage
Les cartes d'identité sont délivrées par l'Autorité palestinienne (AP), mais Israël leur assigne des numéros d'identification (États-Unis s.d.a; États-Unis s.d.b). Conformément à l'accord intérimaire, l'AP délivre également les passeports, reconnus par Israël, aux résidents de la Cisjordanie et de la bande de Gaza qui veulent voyager à l'étranger (Israël 28 sept. 1995, annexe III, append. 1, art. 28). Les passeports délivrés par l'AP sont valides pour une durée de dix ans (États-Unis s.d.b).
L'armée israélienne a commencé à délivrer des [traduction] " permis de sortie généraux " aux résidents de la bande de Gaza et de la Cisjordanie en 1972 (Gisha févr. 2006, 2). En 1991, ces permis ont été rendus invalides et remplacés par des permis individuels (Haaretz 24 janv. 2007; Gisha févr. 2006, 2), ce qui a grandement restreint la liberté de circulation et a imposé des critères plus sévères aux demandeurs (B'Tselem mars 2007, 17; Gisha févr. 2006, 2; Haaretz 24 janv. 2007). Des sources affirment que le système des permis est ralenti par les délais bureaucratiques (ibid.; B'Tselem mars 2007, 21), le manque de transparence (Haaretz 24 janv. 2007), la complexité (Forced Migration Review août 2006, 25; B'Tselem mars 2007, 21) et l'incertitude (Banque mondiale 9 mai 2007, 4).
Délivrance des permis
Selon B'Tselem, organisation israélienne qui attire l'attention sur les violations des droits de la personne dans les [traduction] " territoires occupés " (B'Tselem s.d.), pour obtenir un permis d'entrée en Israël, les demandeurs doivent d'abord obtenir auprès d'un bureau de coordination de district (District Coordination Office – DCO) de l'administration civile (Civil Administration) une [traduction] " carte magnétique " contenant leurs renseignements personnels (B'Tselem mars 2007, 21; voir aussi Forced Migration Review août 2006, 24; Haaretz 24 janv. 2007). Le service de sécurité général (General Security Service – GSS) procède ensuite à une autre vérification de sécurité (B'Tselem mars 2007, 21). Il est possible qu'on exige que le demandeur réponde à d'autres critères ou fournisse d'autres documents, selon la raison pour laquelle il veut entrer en Israël et le type de permis demandé (Israël 28 sept. 1995, annexe III, append. 1, art. 28; B'Tselem mars 2007, 21). Lorsque Israël impose une fermeture complète de la frontière, tous les permis sont annulés et les nouvelles demandes ne sont pas traitées (ibid., 22). Les permis sont délivrés pour une période limitée et pour un seul objet et lorsqu'ils expirent, une nouvelle demande doit être présentée (ibid., 15).
Israël gère également le registre de la population palestinienne (Palestinian Population Registry) (Forced Migration Review août 2006, 24; Gisha janv. 2007, 13; Banque mondiale 9 mai 2007, 3), qui lui fournit des renseignements sur les résidents de la bande de Gaza et de la Cisjordanie (Forced Migration Review août 2006, 24), ce qui permet à Israël d'administrer le système des permis (ibid., 24-25; Banque mondiale 9 mai 2007, 3-4), d'accorder le droit de résidence (ibid.) et de surveiller et limiter les déplacements (Gisha janv. 2007, 13; Banque mondiale 9 mai 2007, 4). Malgré le désengagement d'Israël de la bande de Gaza et l'accord sur les déplacements et l'accès (Agreement on Movement and Access) négocié avec l'AP en novembre 2005 (Israël 15 nov. 2005), Israël n'a pas fourni toutes les données du registre à l'AP (Nations Unies 11 déc. 2007, 2).
Bande de Gaza
Selon Gisha, organisation israélienne établie en 2005 pour protéger la liberté de circulation des Palestiniens et, en particulier, des résidents de la bande de Gaza (Gisha janv. 2007, 104), les frontières entre la bande de Gaza et Israël ont été désignées points de passage internationaux le 20 septembre 2005, à la suite du désengagement militaire du territoire par Israël (Gisha févr. 2006, 4). Le pouvoir de délivrer des permis pour entrer en Israël, qui était détenu par le ministère de la Défense (Ministry of Defence), a depuis été transféré au ministère de l'Intérieur (Ministry of Interior) (ibid.). Gisha cite une lettre du ministre de l'Intérieur signalant que les résidents de la bande de Gaza allaient peut-être maintenant devoir présenter un passeport et obtenir un visa pour entrer en Israël, comme les autres étrangers (ibid.). Une ordonnance temporaire signée par le ministre de l'Intérieur le 21 septembre 2005 dispensait les résidents de la bande de Gaza de l'obligation d'obtenir un visa, mais l'ordonnance devait [traduction] " expirer dans les trois mois suivant les élections israéliennes [du 28 mars 2006] " (ibid., 5). Depuis le mois de mars 2006, aucun résident de la bande de Gaza n'a été admis en Israël pour y travailler, et seulement un nombre restreint a reçu un permis spécial pour d'autres motifs (Nations Unies 11 déc. 2007, 1; voir aussi B'Tselem mars 2007, 19). La frontière commune entre la bande de Gaza et Israël est fermée à toute circulation de personnes depuis juin 2007 et depuis, les Nations Unies n'ont enregistré aucune circulation de personnes par les points de passage intérieurs, sauf des personnes ayant reçu un permis spécial (Nations Unies 11 déc. 2007, 1, 5).
L'accord sur les déplacements et l'accès de 2005 stipule que l'AP sera responsable du point de passage extérieur de Rafah, de son côté de la frontière seulement, et que les autorités de l'Égypte, de la Palestine et d'Israël coordonneront les mesures de sécurité (Israël 15 nov. 2005). En vertu de cet accord, l'AP doit prendre en compte les informations concernant les [traduction] " personnes qui soulèvent des inquiétudes " nommées par les autorités israéliennes et consulter les agents israéliens et un tiers parti, désigné comme l'Union européenne (UE) dans le texte de l'accord, avant de permettre à ces personnes de traverser la frontière (ibid.). L'accord précise également que les résidents de la bande de Gaza qui souhaitent se rendre en Égypte doivent posséder une carte d'identité palestinienne valide (ibid.).
À la suite de la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas en juin 2007 (The Washington Post 3 févr. 2008), le point de passage de Rafah a été fermé aux voyageurs (ibid.; The New York Times 23 janv. 2008; voir aussi Nations Unies 24 janv. 2008). Le 23 janvier 2008, une barrière fermant la frontière a été forcée et des milliers de Palestiniens sont entrés en Égypte (The New York Times 23 janv. 2008; Nations Unies 24 janv. 2008; The Washington Post 3 févr. 2008). Depuis, la frontière a été fermée à nouveau et seuls les résidents de l'Égypte et de la bande de Gaza ont le droit de la traverser pour retourner dans leur foyer (BBC News 3 févr. 2008; The Washington Post 3 févr. 2008).
Cisjordanie
Israël s'occupe des procédures en matière de sécurité au pont Allenby, le point de passage international vers la Cisjordanie à partir de la Jordanie (Israël 28 sept. 1995, annexe I, art. VIII). Les questions relatives aux déplacements en Israël pour aller en Cisjordanie sont traitées par le coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires (Coordinator of Government Activities in the Territories – COGAT) (ibid. 5 mars 2007). Les citoyens étrangers résidents de la Cisjordanie qui voyagent à l'extérieur et souhaitent revenir peuvent le faire en passant par le pont Allenby, dans la mesure où ils détiennent un passeport ou une carte d'identité de la Palestine et un permis valide, en plus d'être inscrits dans le registre de la population de la Cisjordanie (West Bank Population Registry) (ibid.). Les conjoints des Palestiniens inscrits dans le registre, mais qui n'y sont pas eux-mêmes inscrits, sont considérés comme des [traduction] " citoyens étrangers " et peuvent obtenir un permis d'entrée d'une durée de trois mois au plus (ibid.). Les procédures [traduction] " peuvent être modifiées selon les exigences en matière de politique et de sécurité " (ibid.).
Les ressortissants de pays qui n'ont pas conclu avec Israël d'entente de dispense de visa et qui sont mariés à des Palestiniens inscrits dans le registre de la population de la Cisjordanie doivent présenter une demande de visa dans un consulat ou une ambassade d'Israël et peuvent demander auprès du [traduction] " registre de la population palestinienne à Ramallah " (Palestinian Population Registry in Ramallah) une prorogation d'un an au plus, mais ne dépassant pas 27 mois au total (Israël 5 mars 2007). Les cas spéciaux sont traités par le registre de la population du ministère de l'Intérieur à Beit-El (Population Registry of the Ministry of Interior in Beit-El) (ibid.). Gisha souligne qu'un permis est différent d'un visa parce que le ministère de l'Intérieur d'Israël jouit d'un plus grand pouvoir discrétionnaire pour refuser un visa, tandis que les restrictions relatives aux permis sont [traduction] " supposées " être imposées uniquement pour des raisons de sécurité (févr. 2006, 5). L'octroi d'un visa ne garantit pas l'entrée (Israël 5 mars 2007; Campaign for Entry/Re-Entry 1er janv. 2008, 3-4).
Puisque seuls les Palestiniens qui étaient présents dans les territoires en 1967 ont été inscrits dans le registre de la population et ont reçu des cartes d'identité (Banque mondiale 9 mai 2007, 3; Forced Migration Review août 2006, 24), ceux qui étaient absents à ce moment-là ont perdu leur droit de résidence (ibid.). Amnesty International (AI) signale qu'une politique de longue date limitant les droits de résidence des Palestiniens a été appliquée en Israël (21 mars 2007) et Gisha ajoute que peu de nouvelles inscriptions ont été faites au registre de la population palestinienne depuis 2000 (janv. 2007, 13). Dans sa mise à jour de janvier 2008, le groupe campagne pour le droit d'entrée/entrée à nouveau dans les territoires palestiniens occupés (Campaign for the Rights of Entry/Re-Entry to the Occupied Palestinian Territory – Campaign for Entry/Re-Entry) signale que seulement 3 500 des [traduction] " dizaines de milliers " de personnes ayant demandé le droit de résidence dans les territoires occupés pour la réunification des familles l'ont obtenu au cours des 10 dernières années (1er janv. 2008, 1).
Cas d'entrée refusée
Plusieurs sources ont enregistré des cas d'entrée refusée à des étrangers nés en Palestine et à d'autres étrangers ayant des liens avec la Cisjordanie qui avaient présenté une demande à des fins de réunification des familles (Forced Migration Review août 2006; AI 21 mars 2007; Campaign for Entry/Re-Entry 1er janv. 2008). Pour vivre avec leur partenaire, les conjoints sans droit de résidence qui détiennent un visa de touriste doivent quitter la Cisjordanie tous les trois mois pour renouveler leur visa ou bien rester illégalement en Cisjordanie (Forced Migration Review août 2006, 25; AI 21 mars 2007; Banque mondiale 9 mai 2007, 4-5). Selon le AI et Campaign for Entry/Re-Entry, des dizaines de milliers de familles seraient touchées (Campaign for Entry/Re-Entry 1er janv. 2008, 1; AI 21 mars 2007). Des sources signalent que des personnes qui, pendant des décennies, ont quitté la Cisjordanie et y sont rentrées, se voient maintenant refuser le droit d'entrer (Forced Migration Review août 2006, 25; AI 21 mars 2007; Banque mondiale 9 mai 2007, 5).
Depuis que le gouvernement israélien a annoncé la politique en matière de déplacement vers la Cisjordanie (Transit Policy to the West Bank), en mars 2007, Campaign for Entry/Re-Entry a enregistré plus de 100 cas d'entrée refusée (Campaign for Entry/Re-Entry 1er janv. 2008, 3). De ces cas, 81 p. 100 étaient de ressortissants des États-Unis ou d'États membres de l'Union européenne, et 47 p. 100 concernaient réunification des familles (ibid.). Le groupe Campaign for Entry/Re-Entry souligne que les citoyens de pays arabes [traduction] " hésitent particulièrement " à signaler les cas d'entrée refusée (ibid., 4). Aucune autre information en ce sens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 21 mars 2007. Right to Family Life Denied: Foreign Spouses of Palestinians Barred. (MDE 15/018/2007)
Banque mondiale. 9 mai 2007. Movement and Access Restrictions in the West Bank: Uncertainty and Inefficiency in the Palestinian Economy.
British Broadcasting Corporation (BBC). 3 février 2008. " Egypt Reseals Gaza Border Breach ".
B'Tselem. Mars 2007. Crossing the Line: Violations of the Rights of Palestinains in Israel Without a Permit.
_____. S.d. " About B'tselem ".
Campaign for the Rights of Entry/Re-Entry to the Occupied Palestinian Territory (Campaign for Entry/Re-Entry). 1er janvier 2008. RTE Monthly Update.
États-Unis. 24 janvier 2008a. Central Intelligence Agency (CIA). " Gaza Strip ". The World Factbook.
_____. 24 janvier 2008b. Central Intelligence Agency (CIA). " West Bank ". The World Factbook.
_____. S.d.a. Department of State. " Gaza Strip: Reciprocity Schedule ".
_____. S.d.b. Department of State. " West Bank: Reciprocity Schedule ".
Forced Migration Review. Août 2006. Numéro 26. Jennifer Loewenstein. " Identity and Movement Control in the OPT ".
Gisha. Janvier 2007. Disengaged Occupiers: The Legal Status of Gaza.
_____. Février 2006. Disengagement Danger: Israeli Attempts to Separate Gaza from the West Bank.
Haaretz. 24 janvier 2007. Amira Hass. " Analysis: Impossible Travel ". (Institute for Middle East Understanding – IMEU)
Israël. 5 mars 2007. Ministry of Foreign Affairs. Transit Policy to the West Bank via Israel.
_____. 15 novembre 2005. Ministry of Foreign Affairs. Agreed Documents on Movement and Access from and to Gaza.
_____. 28 septembre 1995. Ministry of Foreign Affairs. The Israeli-Palestinian Interim Agreement.
Nations Unies. 24 janvier 2008. Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Gaza Closure: Situation Report.
_____. 11 décembre 2007. Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Report No. 54: Implementation of the Agreement on Movement and Access.
The New York Times. 23 janvier 2008. Steven Erlanger et Graham Bowley. " Palestinians Topple Gaza Wall and Cross to Egypt ".
The Washington Post. 3 février 2008. Karin Laub. " Egypt-Gaza Border Resealed ".
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, The Electronic Intifada, Star-Telegram, Système d'information des Nations Unies sur la question de la Palestine (UNISPAL), TimesOnline.
