Cuba : information sur le visa et le permis d'habilitación, y compris les différences entre les deux documents, ainsi que les exigences et la marche à suivre pour les obtenir; information sur les conséquences du non-respect des conditions de la habilitación; information indiquant si la loi 989 est toujours en vigueur; information sur les exigences et la marche à suivre pour les émigrés qui désirent retourner vivre à Cuba de manière permanente

1. Habilitación

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur administratif du Centre pour les initiatives de l'Amérique latine et des Caraïbes (Center for Latin American and Caribbean Initiatives - CLACI) du Collège Dade à Miami a expliqué que

[traduction]

l'« habilitación de pasaporte » est un « visa pour entrées multiples » qui permet à un émigré cubain d'entrer à Cuba, alors que le « pasaporte habilitado » est un « permis de sorties multiples » qui permet aux habitants de l'île de la quitter. En vertu de la nouvelle règlementation, l'État a toujours le pouvoir de prolonger ou de refuser la « habilitación » dans les deux cas, ce qui empêche les citoyens d'exercer leur droit de circuler librement (25 juill. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

1.1 Habilitación pour les émigrés

Selon l'article 44 du décret 305 de 2012, [traduction] « [p]our entrer sur le territoire national, les citoyens cubains doivent être munis d'un passeport cubain valide délivré à leur nom ou d'un document équivalent. Les émigrés sont tenus de soumettre leur passeport officiel [habilitado] » (Cuba 2012a).

Au dire du directeur administratif, l'habilitación permet à une personne [traduction] « [d']effectuer du tourisme dans son pays de naissance durant une période maximale d'un mois, période qui peut toutefois être prolongée chaque fois jusqu'à trois mois » (25 juill. 2013). On peut lire sur le site Internet de l'ambassade de Cuba à Ottawa que l'habilitación est un permis autorisant les émigrés cubains à séjourner à Cuba pour une période de 90 jours (Cuba s.d.). Cette période initiale de 90 jours peut [traduction] « exceptionnellement » être prolongée à Cuba, auprès de la Direction de l'immigration et des étrangers (Dirección de Inmigración y Extranjería) (ibid.).

On peut également lire sur le site Internet de l'ambassade de Cuba que la demande visant l'obtention d'une habilitación pour entrer à Cuba doit être présentée à la Direction de l'immigration et des étrangers par le consulat cubain auprès duquel le demandeur est enregistré (ibid.). La demande peut être soumise une seule fois et, lorsqu'elle est acceptée, elle est valide [traduction] « indéfiniment », à moins qu'elle soit annulée (ibid.). Diario de Cuba, distributeur de nouvelles en ligne dont les bureaux sont en Espagne, cite un agent de la Section des intérêts de Cuba (Interests Section of Cuba) à Washington qui a affirmé, lors d'une rencontre avec un groupe de Cubains à Miami, que [traduction] « "l'habilitación est approuvée une seule fois et demeure valide à moins [qu'une personne] commette un acte très grave contre [le] pays [...] généralement, une fois que l'habilitación est apposée dans un passeport, elle demeure valide lorsque ce dernier est renouvelé et elle permet [au détenteur] de séjourner à Cuba durant trois mois" » (10 juill. 2013). L'habilitación doit être apposée dans le passeport cubain pour que l'entrée à Cuba soit autorisée, et le détenteur doit présenter un document qui prouve qu'il réside légalement dans un autre pays (Cuba s.d.).

1.2 Habilitación pour les professionnels

Le décret 306 de 2012 prévoit ce qui suit en ce qui concerne le traitement visant les Cubains qui ont besoin d'une autorisation pour voyager à l'étranger :

[traduction]

Article 1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui appartiennent aux catégories suivantes :

Les cadres supérieurs et les cadres d'administrations centrales d'entités, d'organes, et d'organismes nationaux, de conseils d'administration et d'organisations principales de directions d'entreprises, de même que les cadres supérieurs qui occupent des fonctions cruciales pour le développement économique, social, scientifique et technique du pays et ceux qui ont un pouvoir décisionnel au regard de ressources financières ou matérielles;

Les diplômés d'études supérieures qui effectuent des activités cruciales pour le développement économique, social, scientifique et technique du pays dans le cadre de programmes stratégiques, de projets de recherche et de services de santé;

Les techniciens spécialisés de niveau intermédiaire qui réalisent des activités cruciales visant à maintenir les services de santé et l'activité scientifique et technique;

Les athlètes de haut niveau, les techniciens et les entraîneurs indispensables au mouvement sportif cubain.

Article 2. Le traitement des sujets visés à l'article précédent est le suivant :

Les personnes visées aux alinéas a), b) et d) peuvent, après une étude de leur situation personnelle, être autorisées à voyager à l'étranger pour des raisons personnelles. Leur demande de résidence à l'étranger est approuvée pour une période de cinq années civiles au maximum, à partir de la date de leur demande. Le cas échéant, il convient de former un remplaçant qui accomplira leurs activités cruciales pendant leur absence.

Les personnes visées à l'alinéa c) reçoivent un traitement similaire à celui qui est prévu au paragraphe précédent.

Leur demande de résidence à l'étranger est approuvée pour une période de trois années civiles au maximum, à partir de la date de leur demande.

Les personnes visées à l'article 1 doivent respecter les délais établis pour obtenir un permis de résidence à l'étranger. Démissionner de son travail ne constitue pas une justification valable pour se soustraire à ses obligations à cet égard.

Le chef habilité accorde le permis de sortie du territoire aux personnes visées par le présent décret et par les règlements antérieurs, sans préjudice des dispositions établies, lorsqu'il juge que leur situation comporte des considérations humanitaires. Dans le cas des cadres, il convient de suivre la procédure accélérée spécifique à cet effet (ibid. 2012b).

Des sources ont précisé que les autorités cubaines de l'immigration considéreront comme un émigré tout Cubain qui ne respecte pas les conditions d'une habilitación (directeur administratif 25 juill. 2013; directeur 17 juill. 2013). D'après le directeur administratif du CLACI, [traduction] « une fois qu'une personne a le statut d'émigré, elle doit demander une habilitación pour entrer au pays » (25 juill. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de l'Institut d'études cubaines et cubano-américaines (Institute for Cuban and Cuban-American Studies) de l'Université de Miami a expliqué qu'afin de pouvoir retourner à Cuba une fois qu'elle a omis de respecter les conditions d'une habilitación, une personne doit présenter une demande visant à obtenir l'autorisation de retourner à Cuba auprès d'un bureau consulaire à l'étranger (17 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

2. Retour à Cuba

La résolution 44 de 2012, qui énonce la marche à suivre pour traiter les demandes soumises par des Cubains qui sont considérés comme des émigrés et qui désirent retourner vivre à Cuba, prévoit ce qui suit :

[traduction]

PREMIÈREMENT : La présente résolution vise à établir la marche à suivre par les citoyens cubains qui ont émigré et qui souhaitent présenter une demande afin d'être autorisés à revenir vivre sur le territoire national.

DEUXIÈMEMENT : Les émigrés cubains qui présentent une demande de résidence au pays auprès d'un consulat cubain à l'étranger ou du bureau de traitement compétent du ministère de l'Intérieur doivent satisfaire les exigences suivantes :

Soumettre la demande.

Présenter leur passeport actuel.

Informer la personne de référence [employée de l'État] qu'ils s'engagent à se loger et à subvenir à leurs besoins de manière appropriée à Cuba jusqu'à ce qu'ils touchent un revenu et qu'ils possèdent leur propre logement.

Payer la taxe ou les frais consulaires, le cas échéant, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

TROISIÈMEMENT : Les personnes visées à la section précédente doivent fournir dans leur demande des renseignements sur les moyens qu'elles ont utilisés pour émigrer et les raisons pour lesquelles elles souhaitent résider à nouveau à Cuba, ainsi que des renseignements signalétiques et des passeports valides pour les mineurs ou les personnes handicapées qui les accompagnent.

QUATRIÈMEMENT : La Direction de l'immigration et des étrangers rend, dans un délai de 90 jours, la décision relative à une demande de résidence à Cuba soumise par un citoyen cubain qui a émigré. Cette décision est communiquée par le consulat cubain ou le bureau de traitement du ministère de l'Intérieur auprès duquel la demande a été présentée.

CINQUIÈMEMENT : Lorsqu'un citoyen cubain ayant émigré est informé que sa demande de résidence sur le territoire national a été approuvée, un document lui est remis. Il doit présenter ce document au bureau d'administration compétent du ministère de l'Intérieur afin de s'enregistrer et d'assurer la mise à jour de ses renseignements personnels.

SIXIÈMEMENT : Les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement en tant qu'émigrés peuvent nommer un membre de leur famille pour les représenter dans le cadre de la procédure dont il est question dans la présente résolution.

DERNIÈRE DISPOSITION

DISPOSITION UNIQUE : La présente résolution entre en vigueur le 14 janvier 2013 (Cuba 2012c).

Selon le directeur administratif du CLACI, il est [traduction] « encore très rare » que les autorités cubaines acceptent de délivrer des permis de résidence aux émigrés cubains (25 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même que ce qui vient d'être dit ni aucun renseignement additionnel.

3. Loi 989

La quatrième [traduction] « disposition finale » du décret-loi 302 publié dans la gazette officielle (Gaceta Oficial) le 16 octobre 2012 est énoncée ainsi :

[traduction]

La loi 989 du 5 décembre 1961, qui prévoit la nationalisation au moyen de la privation, par l'État cubain, des biens, des droits et des actions des personnes qui quittent le pays de façon permanente, et toute autre disposition législative qui contrevient au présent décret-loi sont abrogées par les présentes (Cuba 2012d).

Le préambule de la série de décrets publiés le 16 octobre 2012 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Attendu : Les mesures récentes approuvées par le gouvernement en ce qui concerne la possibilité de donner les biens de toute personne qui quitte le pays de façon permanente et la nécessité de développer de nouveaux concepts adaptés au scénario actuel, il est recommandé d'abroger la loi no 989 du 5 décembre 1961, qui prévoit la nationalisation au moyen de la privation, par l'État cubain, des biens, des droits et des actions des personnes qui quittent le pays de façon permanente, étant donné que ses dispositions réglementaires sont intégrées à la loi spéciale pertinente (ibid. 2012e).

La deuxième partie de l'article 9 du décret-loi 302 est libellée ainsi :

[traduction]

Un ressortissant cubain est considéré comme expatrié lorsqu'il voyage à l'étranger pour des raisons personnelles et qu'il y demeure de façon continue pendant plus de 24 mois sans autorisation pertinente, de même que lorsqu'il s'établit à l'étranger sans avoir respecté les règlements en vigueur en matière d'immigration (ibid. 2012d).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cuba. 2012a. Decreto No. 305. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. 2012b. Decreto No. 306. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. 2012c. Resolución No. 44. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. 2012d. Decreto Ley No. 302. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. 2012e. Gaceta Oficial de la República de Cuba, Consejo de Estado. [Date de consultation : 17 juill. 2013]

_____. S.d. Embajada de Cuba en Canadá. « Servicios consulares ». [Date de consultation : 24 juill. 2013]

Diario de Cuba. 10 juillet 2013. « Cónsul cubano se reúne con procastristas residentes en Miami ». [Date de consultation : 18 juill. 2013]

Directeur, Institute for Cuban and Cuban-American Studies de la University of Miami. 17 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur administratif, Center for Latin American and Caribbean Initiatives (CLACI) du Miami Dade College. 25 juillet 2013. Entretien téléphonique.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des chercheurs de la School of Communication et de la School of Law à la University of Miami de même qu'un chercheur libre ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : ABC [Madrid]; Andina, Agencia Peruana de Noticias; Amnesty International; Asylum Research Consultancy; Australie - Migration Review Tribunal; The Australian; Cartas desde Cuba; Cuba - Consultoría Jurídica Internacional, Granma, Nación y Emigración; Cuba Debate; Cuba Encuentro; Cubainformación; La Cubanada; Cubanet; ecoi.net; États-Unis - Department of Homeland Security, Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Havana Times; Hoy Digital; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Juventud Rebelde; Martín Noticias; National Public Radio; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld, ReliefWeb; Norvège - Immigration Authorities; NTN 24; El País; Primavera Digital; Radio Ciudad del Mar; Radio Free Europe/Radio Liberty; Radio Martí; Royaume-Uni - Home Office; La Segunda; TeleSur; Univisión; Washington Office on Latin America.