Côte d'Ivoire: Arrêté No. 09/PTAB/CAB du 1991, portant sur la création d'une Commission départementale d'agrément de statut de réfugié et assistance aux libériens
| Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
| Publication Date | 26 October 1991 |
| Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, Côte d'Ivoire: Arrêté No. 09/PTAB/CAB du 1991, portant sur la création d'une Commission départementale d'agrément de statut de réfugié et assistance aux libériens, 26 October 1991, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6b52cc.html [accessed 2 June 2023] |
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Article 1
Il est créé dans le Département de Tabou, une Commission d'agrément dont les membres sont:
- Le Préfet du Département, Président;
- Le Commissaire de Police, Membre;
- Le Commandement de Brigade de Gendarmerie, Membre;
- Le Représentant du HCR, Membre;
- Le Représentant du PAM, Observateur;
- Le Représentant Ligue Croix-Rouge, Observateur;
- Les Sous-Préfets, Observateurs.
Article 2
La Commission Départementale d'Agrément ainsi désignée:
Recueille et rassemble toutes les demandes formulées par les ressortissants libériens arrivant encore en Côte d'Ivoire et sollicitant le statut de réfugié et assistance.
Statue sur la recevabilité desdites demandes formulées sur imprimés agréés.
Transmet au Comité National les requêtes justifiées.
Coordonne toutes les actions entreprises sur le terrain en faveur des réfugiés.
Rend compte régulièrement à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité de l'évolution de la situation et des mesures prises.
Article 3
La Commission se réunit deux fois par mois à la demande de son Président.
A l'issue de chaque réunion il sera établi un procès-verbal dont information adressée au Comité National à titre de compte-rendu.
Article 4
Sont rapportées les dispositions de l'Arrêté No. 017/PTAB/CAB en date du 10 juillet 1990, portant création d'un Comité Départemental de Coordination d'Aide aux Réfugiés du Libéria.
Article 5
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
