Title | Commentaires du HCR sur les initiatives de la Présidence française en vue de l'adoption de la directive et du projet de décision-cadre du Conseil relatifs à la définition et à la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers |
Publisher | UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) |
Publication Date | 22 September 2000 |
Topics | Illegal entry |
Related Document(s) | UNHCR Comments on the French Presidency Proposals for a Council Directive and Council Framework Decision on Preventing the Facilitation of Unauthorised Entry and Residence |
Cite as | UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Commentaires du HCR sur les initiatives de la Présidence française en vue de l'adoption de la directive et du projet de décision-cadre du Conseil relatifs à la définition et à la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, 22 September 2000, available at: https://www.refworld.org/docid/3e50bbff4.html [accessed 22 May 2023] |