Tchad : information sur le traitement réservé par les autorités aux sympathisants des mouvements révolutionnaires dans la région frontalière avec la Libye (2011-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mouvements révolutionnaires dans la région frontalière avec la Libye

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements au sujet de mouvements révolutionnaires ou rebelles opérant dans la région frontalière avec la Libye au cours de la période concernée.

Dans son rapport sur le Tchad du Transformation Index 2016, qui évalue la transition du pays vers la démocratie et une économie de marché, la fondation allemande de recherches Bertelsmann Stiftung déclare qu'il y a [traduction] « une absence de menaces » émanant de mouvements rebelles aux frontières du Tchad, « quoique le Tchad continue de soupçonner que la Libye accueille des rebelles tchadiens et des camps d'entraînement » (Bertelsmann Stiftung 2016, 1, 3, 37). La même source ajoute que des [traduction] « craintes à l'effet que les groupes rebelles se serviraient de la crise de 2011 en Libye comme prétexte pour envahir le Nord du Tchad ne se sont pas matérialisées » (ibid., 6).

Dans un rapport publié en 2011, l'International Crisis Group décrit le Mouvement pour la démocratie et la justice au Tchad (MDJT) comme ayant été le « dernier groupe armé actif à l'extrême [N]ord du pays »; le MDJT a conclu une entente de paix avec le gouvernement du Tchad [en 2005 (DW 19 août 2005)] (International Crisis Group 21 Oct. 2011, 2). Pour de plus amples renseignements au sujet du MDJT, veuillez consulter à la réponse TCD100538 publiée en septembre 2005.

Le rapport de l'International Crisis Group note toutefois qu'il existe des « éléments résiduels » du MDJT dans le Nord, et que

le Tibesti [qui côtoie la frontière de la Libye] est un département où la pacification demeure précaire, le pouvoir central [du Tchad] surveillant étroitement d'éventuels groupes armés cachés dans les montagnes de la région et attendant une conjoncture favorable pour se manifester (ibid., 2, 12).

En avril 2016, un article de Voice of America (VOA) Afrique annonçait cependant qu'une « nouvelle rébellion » politico-militaire connue sous le nom de « Front pour l'[a]lternance et la [c]oncorde au Tchad » (FACT), opposée au gouvernement d'Idriss Déby, venait d'être créée dans le Nord du Tchad (VOA Afrique avec l'AFP 8 avr. 2016). De même, un article publié par le quotidien tchadien Le Visionnaire rapporte la création du FACT en avril 2016 (28 juin 2016). L'article de VOA Afrique décrit la rébellion comme « une branche dissidente de l'ex-Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD), mouvement fondé par l'un des plus influents chefs rebelles, le général Mahamat Nouri » (VOA Afrique avec l'AFP 8 avr. 2016). Le FACT serait dirigé par Mahamat Mahdi-Ali, selon qui son mouvement disposerait d'une base de 1 500 hommes (Le Visionnaire 28 juin 2016; VOA Afrique avec l'AFP 8 avr. 2016) à la frontière avec la Lybie (ibid.).

Le 22 avril 2016, le journal chrétien français La Croix rapportait que les « premiers combats » venaient d'opposer le FACT aux militaires tchadiens dans le Sud de la Lybie. En juin 2016, le Visionnaire signalait que dans les jours précédents, des militaires tchadiens avaient été déployés vers l'extrême Nord du pays « afin de contrer toute avancée des rebelles » du FACT, qui toujours selon le même article, « multipli[aient] les menaces en direction du pouvoir de N'Djaména » depuis avril (28 juin 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le FACT et sur le traitement réservé à ses membres par les autorités.

2. Traitement réservé aux sympathisants de mouvements révolutionnaires

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements au sujet du traitement réservé aux sympathisants de mouvement révolutionnaires opérant dans la région frontalière avec la Libye au cours de la période concernée.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat exerçant à N'Djaména a déclaré ce qui suit :

Concernant le traitement des personnes vues comme sympathisants des mouvements révolutionnaires par les autorités, il y a lieu de noter que ces dernières les considèrent pratiquement comme des participants à ces mouvements révolutionnaires; par conséquent, leur traitement ne diffère pas de celui des militants ou membres de ces mouvements (avocat 2 déc. 2016).

D'après l'avocat, « il y a une distinction au niveau de la sanction que subissent les sympathisants (travaux forcés à temps ou à perpétuité selon le cas) et les membres ou militants de mouvements révolutionnaires (peine de mort) » (ibid.). Selon l'article 92 du Code pénal tchadien, « [l]a participation à un mouvement insurrectionnel sera punie des travaux forcés à temps. Si l'insurrection est armée, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort » (Tchad 1967). L'article 93 du Code précise ce qui suit :

Seront punis de mort ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime ou des subsistances ou qui auront, d'une manière quelconque, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de ce mouvement (ibid.).

Selon l'avocat, « [l]es personnes accusées d'avoir amassé des fonds au profit de [mouvements révolutionnaires] sont considérées comme celles ayant participé volontairement à ces mouvements et par conséquent, elles sont punies de la peine de mort selon l'article 89, alinéa 2, du code pénal tchadien » (avocat 2 déc. 2016). L'article 89, alinéa 2, du Code pénal tchadien prévoit que

[la peine de mort] sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront, de toute autre manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes (Tchad 1967).

L'avocat a ajouté que des personnes accusées d'avoir amassé des fonds pour un mouvement révolutionnaire « sont aussi considérées comme celles ayant commis des actes de terrorisme au sens de l'article 20 de la loi numéro 034/PR/15 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme et par conséquent, elles sont punies de la peine de mort (avocat 2 déc. 2016).

Selon l'article 20 de la Loi numéro 034/PR/15 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme,

[e]st puni de peine de mort celui qui, dans le but de financer les actes de terrorisme et par quel moyen que ce soit, directement ou indirectement

1. Fournit et/ou réunit des fonds ;
2. fournit et/ou offre des services financiers (Tchad 2015).

Une copie de cette loi est annexée à la présente réponse.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens que ceux fournis par l'avocat.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, N'Djaména. 2 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bertelsmann Stiftung. 2016. « Chad Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2016. [Date de consultation : 24 Nov. 2016]

La Croix. 22 avril 2016. Laurent Larcher. « Au Tchad, réélection sans surprise d'Idriss Déby ». [Date de consultation : 1er déc. 2016]

Deutsche Welle (DW). 19 août 2005. « Tchad : Accord de paix avec le MDJT ». [Date de consultation : 1er déc. 2016]

International Crisis Group. 21 octobre 2011. L'Afrique sans Kadhafi : le cas du Tchad. Rapport Afrique n°180. [Date de consultation : 24 nov. 2016]

Le Visionnaire. 28 juin 2016. Murrow Issa Changengar. « Encore des bruits de bottes dans l'extrême nord du pays ». [Date de consultation : 1er déc. 2016]

Voice of America (VOA) Afrique avec l'Agence France-Presse (AFP). 8 April 2016. « Le "FACT" nouvelle rébellion créée dans le nord du Tchad ». [Date de consultation : 1er déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Association tchadienne pour la non-violence; Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme; avocat à N'Djaména; chef d'opposition en exil; journaliste et militant des droits de la personne; Ligue tchadienne des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Alwihda Info; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; ecoi.net; États-Unis - Département d'État; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France - Cour nationale du droit d'asile; Freedom House; Human Rights Watch; Ialtchad.com; IHS Jane's; IRIN; The Jamestown Foundation; Journal du Tchad; Makaila.fr; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Political Handbook of the World; Reporters sans frontières; Small Arms Survey; Tchad Actuel; Tchadinfos.com; Tchadonline.

Document annexé

Tchad. 2015. Loi numéro 034/PR/15 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme. Envoyé à la Direction des recherches par l'avocat à N'Djaména.