Mexique : information sur la violence familiale, y compris les lois en cette matière; la protection et les services de soutien offerts aux victimes par l'État et la société civile, notamment à Mexico (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon des sources, la violence envers les femmes au Mexique est [traduction] « une pandémie » (Reuters 7 mars 2014; Medrano et al. 25 févr. 2017, 1231). Des sources affirment que, dans la plupart des cas, cette violence est infligée par les partenaires (Medrano et al. 25 févr. 2017, 1231; Bertelsmann Stiftung 2016, 23) ou [traduction] « des proches de sexe masculin » (Bertelsmann Stiftung 2016, 23). Des sources signalent que la violence contre les femmes s'exerce sans distinction selon le milieu social, le sexe (Mexique août 2016; El Universal 14 févr. 2017), la situation économique, l'appartenance culturelle ou l'âge (El Universal 14 févr. 2017). Al Jazeera cite les propos de Zulema Carrio, directrice du Centre de justice pour les femmes (Centro de Justicia para las Mujeres - CJM) [1] à Guadalajara, selon lesquels [traduction] « "[l]es causes de la violence contre les femmes au Mexique comprennent notamment les attitudes culturelles et les rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la société qui sont ancrés dans les générations successives" » (Al Jazeera 13 mai 2015). D'après la division américaine du China Global Television Network (CGTN), un réseau de nouvelles de la Chine (CGTN 16 janv. 2017), [traduction] « [e]n raison de la violence conjugale, des millions de Mexicaines vivent seules avec leurs enfants. Bon nombre d'entre elles emménagent chez des proches pour fuir la violence » (CGTN 20 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Statistiques

Citant les propos d'Ana Güezmes, la représentante d'ONU Femmes au Mexique, Al Jazeera affirme que 63 p. 100 des Mexicaines ont subi de la violence aux mains d'un homme (Al Jazeera 4 janv. 2015). Dans sa réponse au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) des Nations Unies concernant la mise en oeuvre par le Mexique du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Mexique fournit les données suivantes pour 2015, en se fondant sur les statistiques de l'Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía - INEGI) : parmi les 1 528 475 crimes enregistrés, 8,3 p. 100 étaient des crimes liés à la violence familiale; parmi les 1 487 640 victimes enregistrées d'actes criminels, 9,2 p. 100 étaient des victimes de violence familiale; et parmi les 1 654 462 contrevenants traduits en justice pour l'ensemble des crimes, 7,7 p. 100 ont été déclarés coupables de violence familiale (Mexique 28 juill. 2017, paragr. 30, tableau 4).

3. Lois
3.1 Code criminel

Dans son rapport de 2016 sur la mise en oeuvre du PIDESC, le Mexique déclare ceci :

[version française des Nations Unies]

Le Code pénal fédéral et les 32 codes pénaux des entités fédérées érigent la violence familiale en infraction grave, accordent une attention particulière aux groupes en situation de vulnérabilité, et punissent les auteurs de violence familiale de 1 à 7 ans d'emprisonnement, d'une amende et, s'il y a lieu, de la déchéance de certains droits en rapport avec la victime (droits de succession et exercice de l'autorité parentale, entre autres). La Fédération et 27 entités fédérées érigent le viol entre époux en infraction ; les 32 entités fédérées érigent également l'abus sexuel en infraction (Mexique 21 juill. 2016, paragr. 103).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que, au Mexique :

[traduction]

Le code pénal fédéral interdit la violence familiale et prévoit, en cas de déclaration de culpabilité, des sanctions allant de six mois à quatre ans d'emprisonnement. Vingt-neuf États prévoient des peines similaires; cependant, les peines sont souvent moins sévères dans la pratique. La loi fédérale n'érige pas en infraction criminelle la violence conjugale (États-Unis 7 avr. 2017, 21).

D'après la même source, [traduction] « [l]a loi fédérale criminalise le viol, y compris le viol conjugal, et quiconque est déclaré coupable est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans. Vingt-quatre États ont des lois qui criminalisent le viol conjugal » (États-Unis 7 avr. 2017, 21).

3.2 Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence

Selon des sources, il y a une définition de la violence familiale dans la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) de 2007 (Lachenal et al. avr. 2016, 6; Mexique 21 juill. 2016, paragr. 103). Une version anglaise de la loi générale est annexée à la présente réponse. Des sources affirment que chacun des 32 États du pays est doté de sa propre loi étatique sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (OEA 31 déc. 2015, paragr. 236, note 327; professeur 30 juin 2017; Mexique sept. 2014, 18) et que ces lois étatiques prévoient l'allocation d'un budget pour garantir la conformité avec la loi (Mexique sept. 2014, 18).

Dans son rapport de 2016 sur la mise en oeuvre du PIDESC, le Mexique déclare que la loi générale :

[version française des Nations Unies]

[P]orte création du Système national de prévention, de prise en charge, de répression et d'élimination de la violence à l'égard des femmes. Ce système a pour mission de coordonner, au niveau de l'État fédéral, des entités fédérées, [de Mexico] et des municipalités, l'ensemble des efforts, des instruments, des politiques, des services et des mesures interinstitutionnelles visant à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l'égard des femmes (Mexique 21 juill. 2016, paragr. 264).

Dans le cadre de ce système national le, [version française des Nations Unies] « pouvoir judiciaire [a bénéficié d']actions de formation portant sur les droits des femmes et l'égalité des sexes » (Mexique 21 juill. 2016, paragr. 107).

Des sources affirment que les lois contre la violence familiale ne sont pas appliquées de manière efficace (CGTN 20 sept. 2015; professeur 30 juin 2017; Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México 29 avr. 2015). Il ressort des Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que, au Mexique, [traduction] « [l]es lois étatiques et les règlements municipaux contre la violence familiale ne répondent pas en grande partie aux normes fédérales établies et ne sont souvent pas appliqués, bien que des États et des municipalités, particulièrement dans le Nord, aient commencé à donner la priorité à la formation sur la violence familiale » (États-Unis 7 avr. 2017, 21). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

4. Protection offerte par l'État

D'après la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) du Mexique, les autorités suivantes prêtent assistance aux victimes de violence familiale : le Système national pour le développement global de la famille et les Systèmes étatiques pour le développement global de la famille (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia y Sistemas Estatales para el Desarrollo Integral de la Familia - DIF) [2], le Ministère public (Ministerio Público), et la police (Mexique août 2016). Ces organismes ont l'obligation d'assister toute personne ayant subi la violence familiale et s'ils ne s'acquittent pas de cette obligation, une plainte peut être déposée auprès de la CNDH (Mexique août 2016). Sur le site Internet du Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR), on signale que le Bureau du procureur spécial en matière de violence contre les femmes et de traite des personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra las Mujeres y Trata de Personas - FEVIMTRA) est l'organisme du PGR chargé de [traduction] « lutter contre la violence familiale, fournir une assistance complète aux victimes de violence familiale, participer à la formulation de politiques pour contrer la violence contre les femmes et la traite des personnes, et contribuer à la recherche des femmes et filles disparues » (Mexique 18 août 2015).

Selon un article paru dans El Universal, un journal de Mexico, le Bureau du procureur général de l'État (Procuraduría General de Justicia - PGJ) de Mexico a signalé 27 949 cas de femmes ayant subi de la violence aux mains de leur partenaire en 2016 (El Universal 14 févr. 2017). Dans sa réponse aux questions posées par le CDESC, le Mexique affirme que, selon les statistiques de l'INEGI pour 2015, sur les 54 818 jugements rendus par les tribunaux inférieurs, 1 555 avaient trait à la violence familiale; de plus, 71,3 p. 100 de ces 1 555 affaires ont abouti à un verdict de culpabilité, tandis que 2,96 p. 100 ont donné lieu à un acquittement (Mexique 28 juill. 2017, paragr. 30, tableau 5).

Au chapitre VI du titre II de la loi générale, il est question des ordonnances de protection, y compris une définition, des ordonnances de protection d'urgence et des types d'ordonnance qui peuvent être délivrées (Mexique 2007). D'après une lettre signée par 13 groupes de la société civile [3] et affichée sur le site Internet du programme universitaire des droits de la personne de l'Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM), il arrive [traduction] « fréquemment » que les bureaux du procureur général de l'État ne prennent pas d'ordonnance de protection (Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México et al. 29 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Dans son rapport de 2016 présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women - CEDAW), le Mexique affirme que, de la fin de 2012 à juin 2016, les tribunaux mexicains ont pris 122 047 ordonnances de protection à l'endroit de femmes et rendu 7 281 verdicts de culpabilité (Mexique 21 déc. 2016, paragr. 90).

4.1 Signaler la violence familiale

Plusieurs sources affirment que, dans la plupart des cas, les femmes au Mexique ne déposent pas de plaintes lorsqu'elles subissent de la violence familiale (Mexique 15 nov. 2015; États-Unis 7 avr. 2017, 21; professeur 30 juin 2017). Des sources expliquent que les femmes craignent des représailles de la part de leur partenaire si elles déposent une plainte (professeur 30 juin 2017; Al Jazeera 13 mai 2015). Elles craignent également d'être malmenées à nouveau par les organismes d'État qui rendent la victime responsable de la violence qu'elle subit (Al Jazeera 13 mai 2015; Lachenal et Toledo 23 sept. 2016) ou en raison de la corruption au sein des forces de sécurité (Al Jazeera 13 mai 2015). Selon la BBC, [traduction] « [d]ans un pays où jusqu'à 99 p. 100 des crimes ne sont pas résolus, de nombreuses familles des victimes ne demandent pas l'assistance des autorités parce qu'elles croient que cela ne changera rien » (BBC 20 mai 2016). D'après le professeur, il y a des victimes de violence familiale qui ne signalent pas leurs cas parce que la démarche est [traduction] « longue et complexe » et « n'assure pas que justice sera rendue » (professeur 30 juin 2017).

Selon l'Alliance pour les droits des femmes de l'État de Mexico et al. (Alianza por los Derechos de las Mujeres del Estado de México et al.), les affaires de violence contre les femmes ne donnent pas lieu à des enquêtes, à des jugements ou à des sanctions adéquats (Alianza por los Derechos de las Mujeres del Estado de México et al. 29 avr. 2015). Des sources déclarent que le féminicide [4] est commis avec impunité (BBC 20 mai 2016; TeleSur 25 juill. 2015).

Des sources signalent que les victimes subissent la réprobation sociale (Lachenal et Toledo 23 sept. 2016; États-Unis 7 avr. 2017, 21) et l'ostracisme (États-Unis 7 avr. 2017, 21). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur au Centre de recherche multidisciplinaire à l'UNAM qui mène des recherches sur les questions de genre et l'autonomisation des Mexicaines a déclaré qu'il y a des autorités qui font preuve d'insensibilité ou d'insensibilité à la dimension du genre lorsque des femmes déposent une plainte de violence familiale (professeur 30 juin 2017). Selon un rapport sur les lois contre la violence familiale au Mexique rédigé par Cecile Lachenal, Cecilia Toledo et Tom Bakker, militants des droits de la personne et des questions de genre et chercheurs pour l'organisation Fundar [5], [traduction] « le manque d'empathie de la part de nombreux agents publics au sein des institutions gouvernementales génère une autre forme de violence à l'égard des femmes qui font appel aux services de protection » (Lachenal et al. avr. 2016, 26). Dans un document d'orientation, Cecile Lachenal et Cecilia Toledo ajoutent que [traduction] « les institutions qui offrent une assistance de premier et de deuxième niveaux, particulièrement le [Centre d'assistance en matière de violence familiale (Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar - CAVI)] [6] et la police, ne s'acquittent pas adéquatement de leurs fonctions, traitant la violence familiale comme s'il s'agissait d'une situation "normale" » (Lachenal et Toledo 23 sept. 2016).

4.2 Alerte de violence sexiste contre les femmes

L'article 22 de la loi générale est libellé ainsi :

[traduction]

L'[alerte de violence sexiste contre les femmes (alerta de violencia de género contra las mujeres - AVGM)] est l'ensemble des mesures d'urgence gouvernementales visant à contrer et à éradiquer le féminicide à l'intérieur d'un territoire précis, mises en oeuvre soit par des particuliers ou la collectivité elle-même (Mexique 2007).

Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]orsqu'une [AVGM] est déclarée, les autorités fédérales, étatiques et locales compétentes doivent prendre des mesures immédiates en vue de combattre la violence contre les femmes en accordant des services juridiques, psychologiques et de santé aux victimes, et en accélérant les enquêtes sur les affaires non résolues » (États-Unis 7 avr. 2017, 21). Pour obtenir plus d'information sur l'AVGM, veuillez consulter le chapitre V du titre II de la loi générale, annexée à la présente réponse.

D'après des sources, une AVGM a été déclarée en juillet 2015 dans 11 municipalités de l'État de Mexico (OEA 31 déc. 2015, paragr. 239; Mexique 24 juill. 2017). L'institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INMUJERES), l'organisme gouvernemental qui coordonne la mise en oeuvre de la politique nationale visant à éradiquer la violence contre les femmes (Mexique s.d.), affirme que, entre le 27 juin 2016 et le 7 juillet 2017, d'autres AVGM ont été déclarées dans des municipalités des États suivants : Michoacán, Chiapas, Nuevo León, Veracruz, Sinaloa, Colima, San Luis Potosí, Guerrero et Quintana Roo (Mexique 24 juill. 2017). Selon le site Internet de l'État de Morelos, une AVGM qui avait été déclarée en août 2015 dans huit municipalités de cet État avait été [traduction] « levée » en avril 2017 dans une proportion de 80 p. 100 après que le ministère de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación) a conclu que l'État de Morelos « avait correctement mis en oeuvre » des mesures de prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles (Morelos 27 avr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant ces mesures, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

L'Agencia EFE, une agence espagnole de nouvelles internationales, cite les propos de Wendy Figueroa, directrice générale du Réseau national des refuges (Red Nacional de Refugios - RNR [7]), selon lesquels il y a des États qui n'ont pas déclaré d'AVGM malgré l'urgence d'en déclarer (Agencia EFE 26 nov. 2016). D'après l'Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México et al., malgré les demandes d'organisations de la société civile, les gouvernements fédéral et des États n'ont pas déclaré d'AVGM à 11 occasions pour des États tels qu'Oaxaca, Guanajuato, Mexico, Nuevo León, Hidalgo, Guanajuato, Morelos, Chiapas, Colima, Michoacán et Baja California (Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México et al. 29 avr. 2015).

5. Services de soutien

Au chapitre II du titre III de la loi générale, il est question du Programme global visant à prévenir, contrer, punir et éradiquer la violence contre les femmes (Mexique 2007). D'après Cecile Lachenal et al., tel qu'il est prévu ailleurs dans la loi générale, des services de protection spécialisés et complets à l'intention des femmes victimes de violence sont disponibles de quatre façons :

[traduction]

• directement, en appelant la ligne téléphonique du [RNR] où un préposé posera quelques brèves questions à la victime, évaluera l'ampleur du danger auquel cette dernière est exposée, puis signalera le refuge approprié en tenant compte de la disponibilité et de la distance;
• indirectement, sur la recommandation du procureur spécial en matière de violence contre les femmes (CAVI) lorsqu'une femme a décidé de dénoncer auprès de ce dernier la situation de violence et l'agresseur;
• indirectement, sur les conseils d'un service de la santé spécialisé relevant du Secteur de la santé publique;
• indirectement encore, sur la recommandation de [l'INMUJERES] (Lachenal et al. avr. 2016, 23).

Le site Internet du RNR dresse une liste des lignes d'assistance téléphonique que le gouvernement met à la disposition des femmes éprouvées par la violence (RNR s.d.b).

Dans sa réponse aux questions posées par le CDESC, le Mexique déclare qu'il y a 35 CJM dans 24 entités fédérales (Mexique 28 juill. 2017, paragr. 29, note 3). Dans son rapport au CEDAW, le Mexique signale qu'il y a des CJM aux endroits suivants : Aguascalientes, Campeche (2), Chiapas, Chihuahua (2), Coahuila (3), Colima, Mexico, Durango, État de Mexico (3), Guanajuato, Guerrero (2), Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, San Luis Potosí (2), Sonora, Yucatán, et Zacatecas (Mexique 21 déc. 2016, paragr. 69, note 87). En 2016, les CJM ont offert des services psychosociaux, juridiques et de soins de santé complets à 120 983 femmes victimes de violence (Mexique 28 juill. 2017, paragr. 29).

Le professeur a déclaré que, dans de grandes villes comme Mexico, les démarches et les protocoles [traduction] « pourraient être mieux établis », mais que l'efficacité dans les petites villes et les régions rurales est « très, très faible » (professeur 30 juin 2017). D'après Cecile Lachenal et al., plus les femmes sont isolées, [traduction] « plus leur situation est vulnérable, et plus leur démarche pour solliciter une protection est difficile » (Lachenal et al. avr. 2016, 27). La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

[D]ans un contexte où la protection sociale n'est pas garantie par l'État, et où les institutions judiciaires et les établissements de santé n'assurent pas des services de protection adéquats, la lutte contre la violence familiale se fait principalement au moyen de services de protection spécialisés. Cela permet aux survivantes de se remettre des répercussions de la violence, mais exerce de la pression sur les refuges pour qu'ils comblent les lacunes des systèmes de santé et de justice. Le fait est que les survivantes n'ont aucun autre choix que d'aller au refuge (Lachenal et al. avr. 2016, 30).

5.1 Refuges

Au chapitre V du titre III de la loi générale, il est question des refuges pour les femmes victimes de violence (Mexique 2007). D'après des sources, il y a au moins un refuge pour les femmes victimes de violence dans chaque État (RNR s.d.c; Mexique 21 juill. 2016, paragr. 106). Des sources signalent qu'il y a 72 refuges à l'échelle du pays, incluant les refuges publics, non gouvernementaux et privés (Mexique 21 juill. 2016, paragr. 106; États-Unis 7 avr. 2017, 22; Fundar 22 janv. 2016), soit environ un refuge par 900 000 femmes (Fundar 22 janv. 2016). Dans son rapport présenté au CDESC, le Mexique déclare que 37 refuges sont gérés par des organisations de la société civile, 31 par des institutions publiques et 4 par des organisations privées (Mexique 21 juill. 2016, paragr. 106). D'autres sources affirment que 34 refuges sont gérés par des organisations de la société civile, 34 par des institutions publiques et 4 par des institutions privées (États-Unis 7 avr. 2017, 22; Lachenal et al. avr. 2016, 19). Selon le site Internet du RNR, il y a 44 refuges à l'échelle du Mexique, dont 32 sont dirigés par la société civile alors que 12 sont dirigés par l'État (RNR s.d.d).

D'après Cecile Lachenal et al. :

[traduction]

[L]'État a la responsabilité d'allouer des budgets pour le fonctionnement des refuges. Toutefois, une différence essentielle entre un refuge privé et public découle de l'approche en matière de droits de la personne et de genre. Dans les refuges privés, du personnel spécialisé offre non seulement des services de base, mais aussi un soutien additionnel visant à renforcer l'autonomie et la dignité des femmes. Par contre, les refuges publics se concentrent surtout sur la prestation de services de base (qui ne sont pas nécessairement complétés par un soutien additionnel), offerts par un personnel dépourvu de toute formation additionnelle sur l'équité entre les sexes ou les droits de la personne (Lachenal et al. avr. 2016, 11).

Dans le cadre de son entrevue avec Wendy Figueroa, l'Agencia EFE signale ceci :

[traduction]

La prise en charge des victimes varie « selon le niveau de danger que vit la femme en question et le niveau de dangerosité de son agresseur ».

Il y a un « haut niveau de dangerosité » lorsque l'agresseur possède des armes blanches ou des armes à feu, est membre du crime organisé ou d'un gang criminel, est alcoolique, a fait preuve de violence au point où la victime a été hospitalisée, ou est une personne en mesure d'exercer une influence dans le milieu politique ou judiciaire.

Les refuges accueillent aussi des victimes qui « n'ont pas de réseau de soutien ».

Le [RNR] « ne fournit pas seulement un soutien aux personnes qui fuient la violence, il offre aussi des services après le séjour au refuge pour mettre fin à la dépendance économique de la femme à l'égard de son agresseur » (Agencia EFE 26 nov. 2016).

D'après Fundar, les femmes peuvent demeurer dans un refuge, avec leurs enfants, pendant une période allant jusqu'à trois mois (Fundar 22 janv. 2016). La même source cite les propos de Wendy Figueroa selon lesquels il y a eu des retards dans l'allocation de ressources aux refuges (Fundar 22 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5.2 Mexico

D'après son site Internet, l'INMUJERES de Mexico fournit des services gratuits aux femmes, y compris une aide juridique et psychologique, par l'entremise de ses 16 Unités d'assistance aux femmes (Unidades de Atención a las Mujeres) (Mexico s.d.a). Sans fournir de précisions additionnelles, la même source affirme que le Réseau d'assistance et de prévention en matière de violence familiale (Red de Atención y Prevención de la Violencia Familiar - UNAVI) offre une aide juridique et psychologique gratuite ainsi que [traduction] « des solutions de rechange, notamment sur le plan de la protection, aux victimes de violence familiale » (Mexico s.d.b). Pour avoir droit à ce service, la personne doit : avoir subi de la violence familiale, y compris [traduction] « de la violence psychologique, physique et sexuelle, de l'exploitation économique, ainsi qu'une violation de ses droits patrimoniaux ou reproductifs »; être résidente de Mexico; et fournir la copie originale et une photocopie d'un des documents suivants : une carte de service militaire national (Cartilla del Servicio Militar Nacional), une carte professionnelle (Cédula Profesional), une carte d'électeur (Credencial para Votar) ou un passeport (Mexico s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les services de soutien offerts à Mexico, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le site Internet du Bureau du procureur général de l'État de Jalisco, les CJM sont des organismes d'État interinstitutionnels au niveau local qui offrent des services complets, y compris l'aide et le soutien juridiques, les soins médicaux et psychologiques, l'autonomisation sociale et économique, ainsi que les soins spécialisés pour les enfants (Jalisco 20 mai 2015).

[2] Les DIF sont des autorités fédérales et étatiques qui offrent une assistance psychologique et juridique aux enfants et aux adolescents victimes de violence, y compris la violence familiale (Mexique août 2016).

[3] Les organisations suivantes ont notamment signé cette lettre : Amnesty International, Catholiques en faveur du droit de décider (Católicas por el Derecho a Decidir), l'Observatoire citoyen national sur le féminicide (Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio) et Plus jamais de féminicides (Feminicidios Nunca Más) (Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México et al. 29 avr. 2015).

[4] D'après un article rédigé à la demande de la Heinrich Böll Stiftung, une fondation affiliée au Parti vert allemand (Heinrich Böll Stiftung s.d.), [traduction] « l'usage du terme féminicide ou fémicide s'est élargi en Amérique latine de manière à faire renvoi aux homicides de femmes à caractère sexiste, y compris les cas où les femmes sont tuées par leur partenaire ou un ancien partenaire » (Heinrich Böll Stiftung 24 juill. 2014).

[5] Fundar, aussi appelé le Centre d'analyse et de recherche (Centro de Análisis e Investigación), est [traduction] « une organisation plurielle, interdisciplinaire et indépendante qui se voue à la recherche sur des questions liées à la démocratie et à la participation citoyenne » (Fundar 24 juin 2014).

[6] Le CAVI offre des services à Mexico aux femmes qui sont victimes de violence conjugale et aux enfants de 12 ans et moins qui sont victimes de violence familiale (Mexique s.d.c). Le CAVI offre une assistance sociale, un soutien psychologique, des soins médicaux d'urgence et des conseils juridiques, y compris l'obtention de mesures de protection d'urgence (Mexique s.d.c).

[7] Le RNR est une organisation sans but lucratif [traduction] « ayant pour but de regrouper les refuges qui offrent des services de sécurité et de protection et des soins spécialisés aux femmes et à leurs enfants qui sont éprouvés par la violence familiale, la violence sexiste, la violence sexuelle et la traite des personnes » (RNR s.d.a).

Références

Agencia EFE. 26 novembre 2016. « México enfrenta una crisis de violencia de género: Red Nacional de Refugios ». [Date de consultation : 27 juill. 2017]

Alianza por los Derechos de las Mujeres en el Estado de México et al. 29 avril 2015. « Organismos de la sociedad civil exigen al estado mexicano que frene la violencia feminicida ». [Date de consultation : 2 août 2017]

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El Universal. 14 février 2017. Eduardo Hernández. « Más de 27 mil mujeres violentadas fueron atendidas en 2016 ». [Date de consultation : 26 juill. 2017]

États-Unis (É.-U.). 7 avril 2017. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 6 juin 2017]

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Lachenal, Cecile et al. Avril 2016. Beyond Domestic Violence Laws in Latin America: Challenges for Protection Services for Survivors. ELLA Research paper Series. [Date de consultation : 5 juin 2017]

Medrano, Anahely et al. 25 février 2017. « Violencia de pareja contra las mujeres en México: una mirada a la atención del sector salud desde una perspectiva interseccional ». Multidisciplinary Journal of Gender Studies. Vol. 6, no 1.

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Mexico. S.d.b. Trámites Ciudad de México. « Red de Atencion y Prevención de la Violencia Familiar (UNAVI) ». [Date de consultation : 27 juill. 2017]

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Red Nacional de Refugios (RNR). S.d.d. « Gobernanza ». [Date de consultation : 5 juin 2017]

Reuters. 7 mars 2014. Anahi Rama et Lizbeth Diaz. « Violence Against Women 'Pandemic' in Mexico ». [Date de consultation : 5 juin 2017]

TeleSur. 25 juillet 2015. « Mexican Women Raise Alarm over Femicide Spike in Guerrero State ». [Date de consultation : 5 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Casa Gaviota; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Comunicación e Información de la Mujer, A.C.; Mexique - Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra las Mujeres y Trata de Personas, Instituto Nacional de Estadística y Geografía, Instituto Nacional de las Mujeres, Instituto Nacional de las Mujeres de la Ciudad de México, Procurador General de la Republica; Nations Unies - ONU Femmes; Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio; professeur à l'Instituto de Investigaciones Jurídicas, Universidad Nacional Autónoma de México; professeur de psychologie, Universidad Nacional Autónoma de México; Red Nacional de Refugios, A.C.; Sociedad Mexicana Pro Derechos de la Mujer, A.C..

Sites Internet, y compris : Amnesty International; AWID; Bloomberg; Casa Caviota; CBC News; CNN; Deutsche Welle; Ecoi.net; El Economista; El País; États-Unis - Agency for International Development; Groupe de la Banque mondiale; The Guardian; Human Rights Watch; Nations Unies - HCDH, ONU Femmes, Refworld; The New York Times; One Billion Rising; Organisation de coopération et développement économiques; RT; Sin Embargo; Society for Social Work and Research; University of Toronto.

Document annexé

Mexique. 2007. General Law on Women's Access to a Life Free of Violence. [Date de consultation : 26 juill. 2017]