Title Note du HCR sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (Addendum)
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date June 2015
Country France
Topics Cessation clauses | Refugee / Asylum law
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Note du HCR sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (Addendum), June 2015, available at: http://www.refworld.org/docid/55793e4a4.html [accessed 1 July 2017]
Comments Note du HCR sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile & Note révisée du HCR sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile - Sénat.