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National Legislative Bodies / National Authorities

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Belgique: Arrêté ministériel du 2003 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

1 January 2003 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Loi-programme du 24 décembre 2002 Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

24 December 2002 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Legislation

Belgique: Arrêté royal du 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

22 September 2002 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Arrêté royal du 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile

9 November 2001 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Arrêté royal du 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

1 April 2001 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Circulaire du 2001 modifiant la circulaire du 6 avril 2000 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour

24 February 2001 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Arrêté royal du 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

1 August 2000 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Circulaire du 2000 relative à la modification apportée au délai pour l'introduction des recours devant le Conseil d'Etat par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

29 July 2000 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Circulaire complétant la circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge

27 July 2000 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Legislation

Belgique: Arrêté royal du 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

16 May 2000 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

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