Côte d'Ivoire: Arrêté No. 11/PG/DAG du 1991, portant sur la création d'une Commission départementale chargée de se prononcer sur les demandes de statut de réfugiés
| Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
| Publication Date | 11 May 1991 |
| Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, Côte d'Ivoire: Arrêté No. 11/PG/DAG du 1991, portant sur la création d'une Commission départementale chargée de se prononcer sur les demandes de statut de réfugiés, 11 May 1991, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6b4dc28.html [accessed 27 May 2023] |
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Article 1
Sont nommées membres de la Commission Départementale chargée de se prononcer sur les demandes de statut de réfugiés, les personnes dont les noms suivent:
Le Préfet (ou son représentant), Président.
Les Sous-Préfets de Bloléquin, Guiglo, Tai, Toulepleu, Membres.
Les Commissaires de Police de Guiglo, Toulepleu, Membres.
Les Commandants de Brigade de Gendarmerie de Bloléquin, Guiglio, Tai, Toulepleu, Membres.
Le représentant du HCR, Membre
Le représentant de la Ligue Croix-Rouge, Observateur.
Article 2
La Commission se réunira sur convocation de son Président.
Article 3
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
