Hongrie : information sur la représentation politique des Roms, y compris les conseils roms, les maires des collectivités roms et les partis politiques roms; les activités, le mandat et les services offerts par ces organismes (2015-août 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Gouvernements autonomes représentant une nationalité

Des sources affirment que les Roms sont l'une des 13 nationalités reconnues officiellement par la Hongrie (Conseil de l'Europe 9 juin 2015, paragr. 69; É.-U. 3 mars 2017, 56). Des sources précisent que les membres des 13 nationalités officiellement reconnues, y compris la minorité rom, peuvent s'inscrire pour voter pour une [traduction] « liste de minorités » lors des élections parlementaires (Freedom House 19 mai 2017; É.­U. 3 mars 2017, 56).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d'État des États-Unis que la loi de la Hongrie établit l'autonomie culturelle des nationalités et reconnaît leur droit de [traduction] « promouvoir et [de] renforcer leurs traditions historiques, leur langue, leur culture et leurs droits en matière d'éducation », ainsi que d'établir et d'exploiter des institutions et « d'entretenir des contacts internationaux » (É.-U. 3 mars 2017, 56). Dans un article publié en 2016 par Autonomy Arrangements in the World [1], Balázs Dobos, un chercheur qui s'intéresse notamment à l'origine ethnique, aux politiques, à la représentation des minorités dans la vie publique et aux partis politiques roms en Hongrie (HAS s.d.), affirme que les gouvernements autonomes représentant une nationalité [aussi appelés gouvernements autonomes minoritaires] ont été créés pour garantir l'autonomie culturelle des minorités et pour leur permettre de prendre des décisions concernant des questions liées à la création, à l'exploitation et à la [traduction] « gestion » d'établissements culturels et d'enseignement et de médias à l'échelle locale et nationale (Dobos janv. 2016, 19). On peut lire dans la réponse envoyée en 2015 par le gouvernement de la Hongrie au Questionnaire adressé aux États membres par la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités des Nations Unies que les gouvernements autonomes roms contribuent à la préservation des valeurs culturelles roms, au développement des institutions et des organisations roms de même qu'à la promotion de la langue rom (Hongrie [30 mars 2015], 16).

D'après l'article rédigé en 2016 par Balázs Dobos,

[traduction]

[les gouvernements autonomes représentant une nationalité] ont obtenu le droit de déterminer leurs lieux commémoratifs et leurs monuments protégés, [ainsi que] la date de leurs fêtes nationales et locales. Il leur a été permis d'adopter leurs propres règlements opérationnels et organisationnels (Dobos janv. 2016, 19).

Selon cette même source, les gouvernements autonomes représentant une nationalité partagent avec les municipalités et les États compétents le droit [traduction] « [d']entreprendre des procédures, de demander des renseignements ou de faire des propositions » (Dobos janv. 2016, 23).

Balázs Dobos explique que, à l'échelle locale, les municipalités sont les [traduction] « partenaires les plus importants » des gouvernements autonomes représentant une nationalité, et que les gouvernements autonomes locaux déterminent les tâches à entreprendre en ce qui a trait à la protection des minorités et établissent les procédures encadrant l'exercice des « droits [des gouvernements autonomes représentant une nationalité] se rapportant aux initiatives, aux propositions, à la formulation d'opinions et au consentement » (Dobos janv. 2016, 23). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme que les gouvernements autonomes locaux représentant une nationalité sont [traduction] « des organismes ayant le droit de procéder à des évaluations et de conclure des ententes en ce qui a trait aux questions les plus importantes touchant la collectivité (éducation, culture et utilisation de la langue) » (Hongrie [30 mars 2015], 15). On peut lire dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que les gouvernements autonomes représentant une nationalité [traduction] « organisent des activités et gèrent les affaires se rapportant à la culture, à l'éducation et à la langue » (É.-U. 3 mars 2017, 56).

L'article 50 de la loi CLXXIX de 2011 relative aux droits des nationalités de la Hongrie prévoit ce qui suit :

[traduction]

50. § Chaque nationalité peut, à l'issue d'un vote direct, établir :

1. des gouvernements autonomes locaux représentant une nationalité dans les localités, les villages et les districts métropolitains, ainsi que des gouvernements autonomes régionaux représentant une nationalité dans la capitale et les comtés (ci-après appelés collectivement les gouvernements autonomes « locaux »);
2. des gouvernements autonomes représentant une nationalité ayant compétence à l'échelle nationale (Hongrie 2011).

Selon l'article rédigé en 2016 par Balázs Dobos, le système électoral prévoit que les gouvernements autonomes locaux, territoriaux et nationaux représentant une nationalité sont élus directement par les électeurs appartenant à une minorité qui sont inscrits sur la liste électorale (Dobos janv. 2016, 18). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme par ailleurs que seuls les citoyens dont le nom figure sur la liste électorale d'une nationalité peuvent participer aux élections du gouvernement autonome représentant cette nationalité (Hongrie [30 mars 2015], 15).

L'article 57 de la loi de 2011 prévoit ce qui suit : [traduction] « Les élections générales des gouvernements autonomes représentant une nationalité ont lieu le jour des élections générales des maires et des représentants des conseils municipaux locaux » (Hongrie 2011). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie explique que, [traduction] « [s]elon la loi fondamentale [constitution de la Hongrie], l'élection des gouvernements autonomes représentant une nationalité a lieu tous les cinq ans, le jour de l'élection générale des maires et des représentants des gouvernements locaux » (Hongrie [30 mars 2015], 15). Une copie de la loi CLXXIX de 2011 relative aux droits des nationalités de la Hongrie fournissant de plus amples renseignements sur l'élection des gouvernements autonomes représentant une nationalité est annexée à la présente réponse.

Dans son rapport Freedom in the World 2017, Freedom House signale que les minorités qui s'inscrivent pour voter pour des listes de minorités sont [traduction] « exclues du vote pour la liste générale des partis » (Freedom House 19 mai 2017). La Romedia Foundation, une ONG rom établie à Budapest qui favorise une perception favorable de l'identité ethnique rom et fournit de l'information sur les Roms dans le cadre d'activités publiques et de campagnes artistiques (Romedia Foundation s.d.), affirme par ailleurs que, selon la loi électorale de la Hongrie, les citoyens qui s'inscrivent en tant que membres d'une minorité sont exclus du vote pour la liste générale des partis (Romedia Foundation 27 oct. 2013). La même source soutient que, dans la mesure où, selon la constitution de la Hongrie, la qualité de citoyen et l'appartenance à une minorité ne sont pas des catégories mutuellement exclusives, la loi électorale est une [traduction] « violation des droits civils si, pour participer [aux élections parlementaires], il faut choisir entre sa qualité de citoyen du pays ou son appartenance à la minorité officielle du pays » (Romedia Foundation 27 oct. 2013).

1.1 Gouvernement autonome local rom

On peut lire dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que, selon la loi de la Hongrie, il est possible de constituer un gouvernement autonome représentant une nationalité dans toute municipalité comptant 30 résidents appartenant à l'une des nationalités inscrites (É.-U. 3 mars 2017, 56). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie précise que, lors des élections des gouvernements autonomes représentant une nationalité qui ont eu lieu en octobre 2014, 1 383 élections de gouvernements autonomes roms étaient prévues et 1 197 gouvernements autonomes roms ont été élus (Hongrie [30 mars 2015], 16).

Dans une publication annuelle portant sur les données des localités, le Bureau central de statistique de la Hongrie (Központi Statisztikai Hivatal) signale que, en janvier 2016, il y avait 1 147 gouvernements autonomes locaux roms (Hongrie 1^er janv. 2016, 21). La même source fournit l'information suivante concernant le nombre de gouvernements autonomes locaux roms par région en date du 1^er janvier 2016 (Hongrie 1^er janv. 2016, 21).