Title Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise, et sur le projet de loi n°6974 portant approbation de Conventions relatives à la nationalité et à l'apatridie
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date December 2016
Country Luxembourg
Topics Citizenship / Nationality law
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise, et sur le projet de loi n°6974 portant approbation de Conventions relatives à la nationalité et à l'apatridie, December 2016, available at: http://www.refworld.org/docid/58b6933c4.html [accessed 3 October 2017]