Bulgarie : information sur la situation des Roms, y compris sur l'accès à l'emploi, au logement, aux services de santé et à l'éducation; les efforts déployés par l'État afin d'améliorer la situation des Roms (2013-octobre 2015)

1. Aperçu

Selon des sources, il ressort du recensement de 2011 qu'il y a environ 325 000 Roms en Bulgarie, ce qui représente presque 5 p. 100 de la population bulgare (MRG juill. 2015; É.-U. 25 juin 2015, 27; Banque mondiale 2013, 2). Se fondant sur des données provenant du Conseil de l'Europe, la Commission européenne de l'Union européenne (UE) estime que la population rom en Bulgarie se chiffre entre 700 000 et 800 000 personnes (UE 5 avr. 2011, 15). D'après Minority Rights Group International (MRG), il est possible que le recensement ait produit une estimation inférieure parce que des Roms s'identifient comme faisant partie d'un autre groupe démographique afin d'éviter l'ostracisme que subissent les Roms (MRG juill. 2015, 205). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des États-Unis, des observateurs ont signalé que 600 000 personnes n'avaient pas répondu à la question sur l'origine ethnique dans le questionnaire du recensement et que [traduction] « les responsables n'[avaient] pas effectué un décompte adéquat dans la plupart des communautés roms », mais ont plutôt « fait des suppositions ou omis totalement d'inclure les données se rapportant aux Roms » (É.-U. 25 juin 2015, 27).

D'après le Civil Society Monitoring Report on the Implementation of the National Roma Integration Strategy and Decade Action Plan for 2012 in Bulgaria, un rapport issu de l'initiative Décennie de l'inclusion des Roms (Decade of Roma Inclusion) et compilé par plusieurs ONG [1], les Roms sont répartis de manière égale partout au pays si le décompte se fait au niveau des [traduction] « "régions de planification" » et des « "districts administratifs" », même si des concentrations plus importantes sont signalées au niveau des collectivités et dans des quartiers ségrégués au sein de « divisions de plus grande taille » (Decade of Roma Inclusion 2013a, 17). Il ressort également du rapport que les districts où la concentration des Roms est la plus élevée sont les districts de Montana (29 p. 100), de Sliven (28 p. 100) et de Yambol (27 p. 100), et qu'il y a des municipalités qui comptent des villages entièrement roms, ainsi que des grandes villes qui ont des quartiers roms ségrégués (ibid.).

2. Discrimination

Des sources signalent que les Roms en Bulgarie subissent de la discrimination (MRG juill. 2015, 205; Freedom House, 2015; É.-U. 25 juin 2015, 1) sur les plans de l'emploi, du logement, des soins de santé et de l'éducation (Freedom House 2015). D'après le Civil Society Monitoring Report for 2012, le niveau de ségrégation résidentielle est [traduction] « élevé », une situation qui s'observe aussi au chapitre de l'emploi et des services publics (Decade of Roma Inclusion 2013a, 17).

Selon la Bulgarian News Agency (BTA), l'agence de presse nationale de la Bulgarie (BTA s.d.), l'ambassadeur de la Suisse Dennis Knobel a déclaré lors de l'annonce d'un projet destiné aux Roms dans le cadre du Programme de coopération bulgaro-suisse que [traduction] « la minorité rom subit plusieurs des principaux types d'exclusion sociale - une éducation de mauvaise qualité, une pénurie d'emplois, de mauvais services de santé et l'impossibilité pour les femmes de s'engager socialement » (BTA 23 juin 2015).

Dans les Country Reports 2014, [traduction] « la marginalisation de la minorité rom » est qualifiée de « problème le plus urgent au chapitre des droits de la personne » en Bulgarie (É.-U. 25 juin 2015, 1). Selon la même source, les médias utilisent [traduction] « un langage discriminatoire et injurieux » pour décrire les Roms, et des partis nationalistes radicaux, tels qu'Ataka et le Front patriotique, « fondaient leurs campagnes politiques sur des slogans et discours […] fortement anti-Roms » (ibid., 27). Pour des renseignements sur les discours et crimes haineux envers les Roms en Bulgarie, y compris sur la protection offerte par l'État, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGR105323.

3. Emploi et situation socioéconomique

D'après le Updated Civil Society Monitoring Report on the Implementation of the National Roma Integration Strategy and Decade Action Plan in 2012 and 2013 in Bulgaria [2], préparée par l'initiative Décennie de l'inclusion des Roms, l'emploi est [traduction] « le problème le plus difficile à régler pour la communauté rom », en raison « de la discrimination et des préjugés négatifs généralisés au sein du marché du travail », ainsi que du faible niveau d'instruction chez les Roms (Decade for Roma Inclusion 2013b, 33). De même, dans les Country Reports 2014, on peut lire que, à cause de [traduction] « [l]a méfiance générale du public » et du faible niveau d'instruction chez les Roms, « il est plus difficile pour les Roms » de trouver un emploi (É.-U. 25 juin 2015, 34). D'après le Roma Health Report de 2014, un rapport produit pour la Commission européenne de l'UE [3], [traduction] « l'analphabétisme fonctionnel » est un facteur contribuant à l'exclusion des Roms du marché du travail (UE août 2014, 89).

Selon les Country Reports 2014, qui citent une enquête réalisée en 2013 par le gouvernement de la Bulgarie, 44,8 p. 100 des Roms adultes étaient sans emploi et 68,1 p. 100 des Roms [traduction] « demeuraient à l'écart du système de sécurité sociale » (É.-U. 25 juin 2015, 34). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant les statistiques sur l'emploi chez les Roms.

D'après un rapport de la Banque mondiale produit en 2013, les Roms constituent un pourcentage disproportionné des personnes vivant dans la pauvreté en Bulgarie (Banque mondiale 2013, 2). De même, selon le Fonds pour l'éducation des Roms (Roma Education Fund - REF), une organisation qui a investi environ 6 millions d'Euros [9 millions de dollars canadiens] et mis en oeuvre plus de 100 projets en Bulgarie entre 2005 et 2015 (REF 2015, 30), dans la tranche des [traduction] « 20 p. 100 les plus pauvres » de la population bulgare, 67 p. 100 étaient roms (REF 2015, 5). Deutsche Welle (DW), [traduction] « le radiodiffuseur international de l'Allemagne » (DW s.d.), signale qu'environ 40 p. 100 des Roms en Bulgarie vivent sous le seuil de la pauvreté (DW 21 mars 2013).

4. Logement

D'après le Roma Health Report de 2014 de la Commission européenne, environ 25 p. 100 des Roms en Bulgarie vivent dans des logements de piètre qualité, 40 p. 100 n'ont pas accès à un approvisionnement en eau, et 80 p. 100 n'ont pas de toilette intérieure (UE août 2014, 89). Selon MRG, plus de 50 p. 100 des Roms [traduction] « vivent dans des quartiers ghettoïsés » à la périphérie des villes, tandis que les autres vivent dans « des villages isolés » un peu partout au pays (juill. 2015, 205). De même, dans les Country Reports 2014, qui citent le recensement bulgare de 2011, on peut lire que 55 p. 100 des Roms vivent dans [traduction] « des quartiers urbains surpeuplés » (É.-U. 25 juin 2015, 28). Selon Amnesty International (AI), plus de 70 p. 100 des Roms qui vivent dans les zones urbaines résident dans des secteurs ségrégués (2 oct. 2013).

D'après le Updated Civil Society Monitoring Report pour 2013, le fait que les Roms vivent dans des secteurs ségrégués entraîne un isolement social, des infrastructures et des transports de mauvaise qualité, un faible accès aux services publics tels que l'électricité, l'eau, l'éclairage routier et la collecte des déchets, et un manque de réglementation et de construction de logements en conformité avec la loi (Decade of Roma Inclusion 2013b, 17). Selon des sources, du fait qu'ils habitent dans des logements irréguliers ou illégaux, il est difficile pour les Roms d'enregistrer leur adresse permanente et, ainsi, d'obtenir des cartes d'identité (É.-U. 25 juin 2015, 15; Decade of Roma Inclusion 2013a, 23). Dans le 2012 Civil Society Monitoring Report, on peut lire que la carte d'identité est requise pour faire des études, obtenir un emploi, se marier, toucher un héritage et acquérir une propriété, ainsi que pour accéder à l'assurance maladie et à l'assurance sociale (Decade of Roma Inclusion 2013a, 23-24). La même source ajoute que 30 p. 100 des Roms ayant été interrogés pour le rapport n'avaient pas de carte d'identité (ibid., 24).

4.1 Expulsions

Amnesty International (AI) affirme que les expulsions forcées de Roms en Bulgarie sont [traduction] « étonnamment nombreuses » (AI 2 oct. 2013). Selon les Country Reports 2014, [traduction] « de nombreuses municipalités ont continué d'entreprendre des actions judiciaires en vue de démolir des maisons construites de façon illégale » (É.-U. 25 juin 2015, 28).

Selon le Updated Civil Society Monitoring Report, en 2013, il y a eu 4 cas d'expulsion dans la ville de Peshtera et 12 familles ont été expulsées dans le district de Lyulin à Sofia; aucun logement de remplacement n'a été mis à la disposition des personnes expulsées (Decade of Roma Inclusion 2013b, 19). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire qu'en février 2013, la ville de Petrich a démoli 52 [traduction] « logements de fortune illégaux construits par des Roms », laissant environ 300 personnes sans abri (É.-U. 27 févr. 2014, 25). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant ces expulsions.

Des sources signalent qu'en juillet 2014, les occupants de 55 habitations roms à Stara Zagora ont été expulsés et les maisons ont été démolies (MRG juill. 2015, 206; É.-U. 25 juin 2015, 28). L'expulsion aurait entraîné des affrontements entre la police et les occupants (ibid.; MRG juill. 2015, 206). D'après les Country Reports 2014, on prévoyait démolir 300 autres habitations; toutefois, en date de novembre 2014, aucune autre démolition n'avait eu lieu (ibid.). La même source ajoute que, en réponse à la situation, le maire a affirmé que la municipalité avait offert aux Roms la possibilité de [traduction] « présenter des demandes de logement municipal ou de construire de nouvelles maisons en conformité avec la loi sur des terrains municipaux » (É.-U. 25 juin 2015, 28).

Des sources signalent que des Roms ont été expulsés de leur habitation dans la municipalité de Gurmen (Nations Unies 11 sept. 2015; BTA 9 juill. 2015; OSCE 13 juill. 2015) et que ces expulsions ont commencé après des manifestations contre les Roms (ibid.; Nations Unies 11 sept. 2015). La BTA affirme que quatre habitations roms ont été démolies le 29 juin 2015, touchant vingt personnes (BTA 9 juill. 2015). D'après la BTA, l'Agence d'assistance sociale de la Bulgarie avait offert des logements temporaires et des services de garderie pour les enfants des familles dont les maisons avaient été détruites, mais les familles, ayant refusé de déménager, habitent actuellement chez des proches (13 juill. 2015). Le Centre d'actualités de l'ONU, se fondant sur des sources de la société civile, note que 41 personnes ont été expulsées le 7 septembre 2015 et qu'on craignait des expulsions additionnelles (Nations Unies 11 sept. 2015). Des sources signalent que des logements de remplacements n'ont pas été mis à la disposition des personnes expulsées (ibid.; BTA 9 juill. 2015).

D'après des sources, des démolitions d'habitations roms à Varna ont débuté le 20 août 2015 et environ 60 habitations ont été ciblées; des logements de remplacement n'ont pas été mis à la disposition des personnes touchées (The Sofia Globe 20 août 2015; Novinite 22 août 2015), bien que [traduction] « des logements temporaires » aient été promis à certaines d'entre elles (ibid.). Dans le Sofia Globe, un site d'actualités de langue anglaise, on peut lire que les habitations avaient été construites sur des terrains privés et que les propriétaires de ces terrains avaient menacé de poursuivre l'État de la Bulgarie s'il ne démantelait pas [traduction] « les constructions illégales » (ibid.). La même source cite les propos du maire de Varna selon lesquels environ 500 personnes seraient touchées, y compris 200 enfants, et on prévoyait les accueillir [traduction] « dans divers locaux municipaux » (The Sofia Globe 20 août 2015).

5. Services de santé

Des sources notent que l'accès aux services de santé est un problème pour les Roms en Bulgarie (É.-U. 25 juin 2015, 29; Roma Health s.d.). Selon Roma Health, un site Internet financé par le Fonds pour l'éducation des Roms et les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) (Roma Health s.d.), les Roms vivant dans des zones rurales ont un accès très limité à des soins de santé réguliers dans leur région, si bien qu'ils doivent attendre avant de consulter un médecin ou se déplacer (ibid.). Le même rapport révèle que les éclosions de maladies sont plus graves chez les Roms en raison de l'insalubrité de leur logement et de la pratique culturelle des [traduction] « visites de sympathie aux malades » (UE août 2014, 88). Selon Deutsche Welle, l'espérance de vie chez les Roms est de 10 ans plus courte que celle des autres Bulgares, la tuberculose est de deux à cinq fois plus fréquente dans les quartiers roms que dans le reste du pays, et le taux de mortalité infantile est presque trois fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population (DW 21 mars 2013).

Selon des sources, environ 50 p. 100 des enfants institutionnalisés sont roms (É.U. 25 juin 2015, 2; Conseil de l'Europe 22 juin 2015, paragr. 18). D'après le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la discrimination est l'un des facteurs contribuant au placement d'enfants roms dans des institutions (ibid.).

6. Éducation

Selon des sources, le taux de décrochage scolaire est élevé chez les Roms (É.-U. 25 juin 2015, 22; Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, 10; REF 2015, 23). D'après les Country Reports 2014, qui citent une enquête gouvernementale menée en 2013, [traduction] « 14,8 p. 100 des Roms ont achevé leurs études secondaires, 44,7 p. 100 ont achevé leurs études primaires (de la première à la septième année), et 15,5 p. 100 n'ont achevé aucun niveau de scolarité » (É.-U. 25 juin 2015, 29). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l'Europe, se fondant sur des données du gouvernement de la Bulgarie datant de 2011, affirme que 9 p. 100 des Roms ont achevé leurs études secondaires, comparativement à 52,3 p. 100 du reste de la population bulgare (Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, 27). La même source ajoute que 21,8 p. 100 des Roms n'ont achevé aucun niveau de scolarité, comparativement à 0,9 p. 100 des Bulgares (ibid.).

De plus, des sources notent que les étudiants roms sont souvent placés dans des écoles ségréguées (É.-U. 25 juin 2015, 28; REF 2015, 5; Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, 26). Selon l'ECRI, on envisage de mettre fin à la ségrégation dans certains établissements d'enseignement aux niveaux préscolaire et universitaire, mais pas aux autres niveaux (ibid.). D'après les Country Reports 2014, il y a eu des cas où des élèves d'origine ethnique bulgare ont quitté les écoles où la ségrégation avait été abolie, [traduction] « rétablissant ainsi la ségrégation dans ces écoles » (É.-U. 25 juin 2015, 28). Selon le REF, la plupart des écoles ségréguées [traduction] « se trouvent près ou à l'intérieur des quartiers roms ségrégués » (REF 2015, 12).

7. Efforts déployés par l'État

7.1 Aperçu

Selon le Civil Society Monitoring Report de 2012, le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d'intégration (National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues - NCCEII) est l'organisme de consultation et de coordination chargé [traduction] « de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques gouvernementales en matière d'intégration des minorités ethniques en Bulgarie » (Decade of Roma Inclusion 2013a, 19). La même source ajoute que le NCCEII doit relever un certain nombre de défis, y compris : les moyens limités en ce qui a trait à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes; le manque de constance dans l'application des mesures et interventions prévues; la faiblesse du soutien obtenu de la part de l'administration de l'État; et le manque de communication et de coordination avec les ministères concernés (ibid.).

Des sources signalent que la Bulgarie a adopté la Stratégie nationale d'intégration des Roms (SNIR) pour la période allant de 2012 à 2020 (Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, 9; REF 2015, 23). D'après le rapport du REF de 2015, la SNIR regroupe les stratégies et plans précédemment élaborés et fixe six priorités : l'éducation, les soins de santé, le logement, l'emploi, la primauté du droit et la non-discrimination, ainsi que la culture et les médias (ibid., 24). La même source note qu'il y a également un plan d'action pour la mise en oeuvre de la SNIR, qui décrit 122 activités, les organismes chargés de les mener à bien, les échéanciers et les sources de financement; toutefois, elle souligne que la majorité des activités se rapportant à l'éducation n'a pas été budgétisée (ibid.).

Selon l'évaluation de la SNIR exposée dans le Civil Society Monitoring Report de 2012, [traduction] « la SNIR manque de synergie, de cohérence et de répartition équitable dans les activités, mesures et moyens financiers envisagés. Elle néglige des secteurs importants, tels que les conditions de logement, les soins de santé et l'intégration scolaire » (Decade of Roma Inclusion 2013a, 1).

D'après son rapport de surveillance publié en 2014, l'ECRI considère la SNIR [version française du Conseil de l'Europe] « comme définissant une politique solide », mais regrette le financement insuffisant et « l'absence de volonté politique de soutenir la population rom » (Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, paragr. 78). De même, dans le rapport du REF publié en 2015, on peut lire que, malgré des avancées considérables sur le plan des politiques, [traduction] « l'action gouvernementale concrète en vue de mettre en oeuvre les politiques sur l'intégration des Roms était sporadique, dépourvue de coordination et financée de façon inadéquate » (REF 2015, 5).

7.2 Logement

Selon le REF, le fait que les Roms ne soient pas en mesure d'obtenir des logements sûrs demeure [traduction] « [l']un des problèmes les plus graves », et découle dans une large mesure du fait que les Roms vivent dans des logements considérés comme « illégaux » qui « peuvent être démolis en tout temps » (REF 2015, 14). Sans fournir de précisions additionnelles, l'ECRI affirme qu'une modification apportée en 2012 à la législation permet de [version française du Conseil de l'Europe] « régulariser les logements construits de façon illicite, de sorte qu'ils ne soient plus menacés de démolition, ce qui laissait des familles roms sans domicile » (Conseil de l'Europe 16 sept. 2014, 9). D'après le Updated Civil Society Monitoring Report, en octobre 2012, le Parlement de la Bulgarie a adopté de nouvelles modifications à la loi spéciale, ouvrant deux options aux propriétaires de logements illégaux dans des quartiers roms : la légalisation de leur résidence illégale; ou [traduction] « la construction et l'acquisition d'un certificat d'exemption pour la construction illégale » (Decade of Roma Inclusion 2013b, 21). Toutefois, ces options n'étaient valides que pendant la période allant du 26 novembre 2012 au 26 novembre 2013 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre de logements légalisés au cours de cette période.

Un représentant de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute) à Sofia a déclaré à Deutsche Welle qu'environ 7 millions d'euros [environ 10,25 millions de dollars canadiens] avaient été prévus au budget de 2013 à 2014 pour les habitations à loyer modeste, ce qui constituait moins d'un pour cent de la somme requise pour répondre aux besoins (DW 21 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant les projets d'habitations à loyer modeste.

7.3 Santé

D'après le Updated Civil Society Monitoring Report, en 2012 et 2013, les activités se rapportant au volet de la santé de la SNIR de la Bulgarie [traduction] « se limitaient à l'utilisation périodique d'unités [médicales] mobiles » pour desservir les personnes sans assurance maladie qui vivent dans les secteurs où les habitants sont majoritairement roms (Decade of Roma Inclusion 2013b, 15). Ces unités offraient notamment les activités suivantes : des examens médicaux et gynécologiques, des radiographies, et l'immunisation des enfants (ibid.). La même source ajoute qu'on n'a pas suscité la contribution des ONG et médiateurs roms à titre de partenaires, ce qui a nui à l'efficacité et à l'accessibilité des services destinés aux Roms (ibid.).

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que le Réseau national des médiateurs de la santé (National Network of Health Mediators) collabore fructueusement avec le gouvernement national et les administrations locales en vue d'améliorer l'accès des Roms aux services de santé (É.-U. 25 juin 2015, 29). D'après le rapport, en date d'octobre 2014, il y avait 130 médiateurs de la santé occupant des postes à temps plein dans 72 municipalités, ayant pour rôle de travailler auprès [traduction] « des groupes vulnérables et à haut risque » (ibid.). Selon la Banque mondiale, les médiateurs de la santé travaillent dans les communautés majoritairement roms, ils sont désignés par le conseil municipal et leurs services sont financés par le gouvernement national (Banque mondiale 2013, 15).

7.4 Éducation

D'après la Banque mondiale, les efforts déployés par l'État ont entraîné une hausse des inscriptions à l'éducation préscolaire, mais les enfants roms défavorisés sont [traduction] « exclus du système » (Banque mondiale 2013, 1). Selon le REF, suivant la loi sur l'éducation modifiée en 2010, depuis l'année scolaire 2012-2013, les enfants de cinq ans [traduction] « doivent être inscrits à l'éducation préscolaire », et s'ils ne vont pas à l'école, leurs parents recevraient des amendes ou d'autres sanctions (REF 2015, 23). Toutefois, la même source affirme que les sanctions prévues ne sont pas [traduction] « efficaces » pour ce qui est d'augmenter les taux d'inscription chez les Roms, parce que « [l]a majorité des familles roms qui seraient sujettes à de telles sanctions vivent déjà dans la pauvreté et ne seraient pas en mesure de payer l'amende » (ibid.).

La BTA signale que le gouvernement de la Suisse et les municipalités de Bourgas, Rousse et Sliven ont signé une entente dans le cadre d'un [traduction] « "Programme de soutien à l'inclusion sociale des Roms et d'autres groupes vulnérables" », doté d'un budget d'environ 8 millions de francs suisses [environ 11 millions de dollars canadiens], dont 15 p. 100 proviennent du gouvernement de la Bulgarie et le reste, du gouvernement de la Suisse (BTA 23 juin 2015). Le programme aurait pour but d'accueillir un plus grand nombre d'enfants roms dans les écoles de niveau préscolaire et primaire, de former des médiateurs de la santé et de mettre sur pied une nouvelle maternelle dans le secteur résidentiel Zadezhda, à Sliven (ibid.).

Selon les Country Reports 2014, la Bulgarie ne dispose pas de [traduction] « programmes efficaces pour réintégrer les élèves qui ont décroché » (É.-U. 25 juin 2015, 29). La même source ajoute que les ONG ont critiqué la SNIR, car elle ne prévoit pas de plan précis pour la déségrégation des écoles ni de financement adéquat (É.-U. 25 juin 2015, 28). De même, le REF affirme que le gouvernement [traduction] « a échoué à élaborer et financer un programme de déségrégation ayant une incidence importante sur l'éducation des Roms » (REF 2015, 12).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015 est un engagement pris par les États participants en vue [traduction] « [d']éliminer la discrimination contre les Roms et [d']effacer les écarts inacceptables entre les Roms et le reste de la société » (Decade of Roma Inclusion s.d.). Les États participants sont appelés à [traduction] « réaffecter des ressources pour atteindre les résultats escomptés, tout en harmonisant leurs plans avec les instruments de financement des donateurs multinationaux, internationaux et bilatéraux » (ibid.). Les ONG qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport sont les suivantes : Open Society Institute - Sofia, Indi-Roma 97 Social Foundation, Health of the Roma People Foundation, Roma Academy for Culture and Education Association, Roma Solidarity Foundation, Integro Association, Nov Pat Association, Amalipe Centre for Intercultural Dialogue and Tolerance, et World Without Borders Association (ibid. 2013a, 3).

[2] Les ONG qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport sont les suivantes : Open Society Institute - Sofia, Indi-Roma 97 Social Foundation, Health of the Roma People Foundation, Roma Academy for Culture and Education Association, Roma Solidarity Foundation, Integro Association, Nov Pat Association, Centre for Intercultural Dialogue and Tolerance "Amalipe", et World Without Borders Association (Decade of Roma Inclusion 2013b, 1).

[3] La recherche et la rédaction de ce rapport ont été réalisées par Matrix Knowledge, en collaboration avec le Centre for the Study of Democracy, l'Alliance européenne pour la santé publique (European Public Health Alliance) et des chercheurs indépendants au nom de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (Consumers, Health and Food Executive Agency - CHAFEA) et de la DG SANCO, avec l'appui de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (UE août 2014, 7).

Références

Amnesty International (AI). 2 octobre 2013. « Roma Rights ». [Date de consultation : 14 oct. 2015]

Banque mondiale. 2013. Bulgaria: Early Childhood Development. SABER Country Report 2013. [Date de consultation : 13 oct. 2015]

Bulgarian New Agency (BTA). 13 juillet 2015. « Regional Governor Urges Local Authorities in Gurmen to House Homeless Roma ». (Factiva)

_____. 9 juillet 2015. « Another 20 Illegal Houses in Roma Neighbourhood to Be Demolished in July ». (Factiva)

_____. 23 juin 2015. « Swiss-funded Roma Social Inclusion Project to Step on Early Childhood Education ». (Factiva)

_____. S.d. « About BTA ». [Date de consultation : 14 oct. 2015]

Conseil de l'Europe. 22 juin 2015. Nils Muižnieks. Report by Nils Muižnieks Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Following His Visit to Bulgaria from 9 to 11 February 2015. [Date de consultation : 5 oct. 2015]

_____. 16 septembre 2014. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on Bulgaria. [Date de consultation : 6 oct. 2015]

The Decade of Roma Inclusion. 2013a. Civil Society Monitoring Report on the Implementation of the National Roma Integration Strategy and Decade Action Plan in 2012 in Bulgaria. [Date de consultation : 5 oct. 2015]

_____. 2013b. Updated Civil Society Monitoring Report on the Implementation of the National Roma Integration Strategy and Decade Action Plan in 2012 and 2013 in Bulgaria. [Date de consultation : 13 oct. 2015]

_____. S.d. « Decade in Brief ». [Date de consultation : 16 oct. 2015]

Deutsche Welle (DW). 21 mars 2013. « Millions Don't Help Roma Integration in Bulgaria ». [Date de consultation : 15 oct. 2015]

_____. S.d. « Deutsche Welle at a Glance ». [Date de consultation : 16 oct. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. « Bulgaria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 9 oct. 2015]

_____. 27 février 2014. « Bulgaria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 14 oct. 2015]

Freedom House. 2015. « Bulgaria ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 5 oct. 2015]

Minority Rights Group International (MRG). Juillet 2015. « Europe ». State of the World's Minorities and Indigenous Peoples 2015: Events of 2014. [Date de consultation : 5 oct. 2015]

Nations Unies. 11 septembre 2015. Centre d'actualités de l'ONU. « France and Bulgaria Must Halt Forced Evictions of Roma, Says UN Human Rights Chief ». [Date de consultation : 5 oct. 2015]

Novinite. 22 août 2015. « Roma Who Built Illegally in Bulgaria's Varna 'Can't Have Housing' ». [Date de consultation : 13 oct. 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 13 juillet 2015. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. « ODIHR Director Link Calls for Halting Evictions of Roma and Anti-Roma Rhetoric in Bulgaria ». [Date de consultation : 28 oct. 2015]

Roma Education Fund (REF). 2015. Advancing the Education of Roma in Bulgaria: REF Country Assessment - 2015. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Roma Health. S.d. « Roma Health ». [Date de consultation : 14 oct. 2015]

The Sofia Globe. 20 août 2015. « Illegal Housing in Roma Neighbourhood of Varna Being Demolished ». [Date de consultation : 13 oct. 2015]

Union européenne (UE). Août 2014. Commission européenne. Roma Health Report: Health Status of the Roma Population. Data Collection in the Member States of the European Union. [Date de consultation : 14 oct. 2015]

_____. 5 avril 2011. Commission européenne. Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020. [Date de consultation : 16 oct. 2015]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; British Broadcasting Corporation; Balkan Insight; Bulgarian Helsinki Committee; Centre for Advanced Study Sofia; ecoi.net; European Network Against Racism; European Roma Rights Center; Human Rights Watch; The Independent; LeftEast; Nations Unies - Refworld; Reuters; Standart News.