CRR, 25 mars 1993, 241808, Mme Kingidi Krizub Kvokolo

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS

ledit recours enregistré le 11/01/1993

et les mémoires complémentaires enregistrée les 12/02/1993 et 1/03/1993 au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)

a rejeté le 08/09/1992 sa demande d'admission au statut de réfugié;

Par les moyens suivants:

Le 17 novembre 1991, journée anniversaire des Forces Armées Zaïroises, un policier a été tué et son arme a été volée; ces événements s'étant déroulée à proximité de sa parcelle, son mari a été sévèrement molesté et menacé; il a, dès lors, fui son domicile, puis a fait l'objet de recherches de la part des autorités, accusé d'être un opposant au régime en place et d'être à l'origine de cette agression armée considérée comme politique; il a, par la suite, quitté son pays; après son départ, elle a été arrêtée le 24 novembre 1991 et détenue dans les locaux de la garde civile, puis à la prison de Makala; interrogée au sujet de son époux à plusieurs reprises et victime de sévices, elle s'est enfuie après plus de trois semaines de détention, aidée par son beau-frère, militaire de carrière; elle a dû recevoir des soins médicaux à Boma, puis s'est réfugiée chez des parents jusqu'au mois d'avril 1992; apprenant qu'elle était recherchée à son tour par les autorités, elle a quitté le Zaïre, craignant pour sa sécurité et pour sa liberté;

Vu la décision attaquée;

Vu, enregistrée comme ci-dessus le 19/01/1993,

la demande d'admission au statut de réfugié présentée par l'intéressé au directeur de l'O.F.P.R.A. et communiquée par celui-ci sans observation;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 25 juillet 1952, modifiée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'Office lice Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et à la Commission des Recours;

Vu le décret du 2 mai 1953, modifié;

Après avoir entendu à l'audience publique du 04/03/1993

Mle LORIN rapporteur de l'affaire, les observations du conseil du requérant et les explications de ce dernier;

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 20, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que, Mme KINGIDI KRIZUB MVOKOLO qui est de nationalité zaïroise peut craindre avec raison d'être persécutée en cas de retour dans son pays où le 17 novembre 1991, journée anniversaire des F.A.Z., un policier a été tué et son arme a été volée; que ces événements se sont déroulés à proximité de sa parcelle; que son mari, de ce fait, a été sévèrement molesté et menace; qu'il a fui son domicile, puis a fait l'objet de recherches de la part des autorités, accusé d'être un opposant au régime et d'être à l'origine de cette agression armée; qu'il a, par la suite, quitté son pays; qu'après son départ, elle a été arrêtée le 24 novembre 1991 et détenue dans les locaux de la garde civile, puis à la prison de Makala; qu'elle a été interrogée sur son époux à plusieurs reprises et a été victime de sévices qu'elle s'est enfuie après plus de trois semaines de détention, aidée par son beau-frère, militaire de carrière; qu'elle a dû recevoir des soins médicaux à Boma, puis s'est réfugiée chez des parents jusqu'au mois d'avril 1992; qu'elle a appris qu'elle était recherchée à son tour par les autorités et a mi le Zaïre en laissant ses trois enfants à la garde d'un parent, craignant pour sa sécurité et pour sa liberté;

que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'O.F.P.R.A. a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié;

DECIDE

ARTICLE 1^er La décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 09/12/1992 est annulée.

ARTICLE 2 La qualité de réfugié est reconnue à Mme KINGIDI KRIZUB MVOKOLO

ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée à Mme KINGIDI KRIZUB et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 04/03/1993 où siégaient:

M AMBACHER Président Honoraire de Tribunal Administratif Président:

Mme BERLIN Représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

M FONTAN Représentant du Conseil de l'O.P.P.R.A.

Lu en séance publique le 25/03/1993

Le Chef de la Section: B. LULINIER

Le Président: M AMBACHER

POUR EXPEDITION CONFORME: B. LUZINIER

La présente décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat qui, pour être recevable, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. IL doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Aucune autre voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la Commission des Recours des Réfugiés.