Chine : information indiquant si la Commission nationale de la population et de la planification familiale (National Population and Family Planning Commission) a publié, en 2012, une directive interdisant les avortements et les stérilisations forcés et si celle-ci a été mise en oeuvre (2012–janvier 2015)

1. Lois

Pour des renseignements contextuels et généraux sur la mise en oeuvre des règlements sur la planification familiale, veuillez consulter les réponses aux demandes d'information CHN104963 et CHN104185.

Selon des sources, un porte-parole de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale (National Health and Family Planning Commission - NHFPC) a tenu une conférence de presse en janvier 2014, déclarant aux médias que les avortements tardifs forcés sont [traduction] « interdits » en Chine (The Times of India 9 janv. 2014; Agence de presse Xinhua 7 janv. 2014), tout comme l'est « l'application brutale de la politique de planification familiale » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de l'Université d'Oxford qui se spécialise dans le domaine de la population et des politiques en Asie a déclaré que, selon un règlement de la NHFPC de 2006, [traduction] « les interventions forcées » comme l'avortement et la stérilisation sont interdites (professeur agrégé 26 janv. 2015).

Selon l'article 4 de la loi sur la population et la planification familiale de la République populaire de Chine adoptée en 2002,

[d]ans leurs activités de promotion de la planification familiale, les gouvernements populaires de tous les niveaux et les membres de leur personnel doivent s'acquitter de leurs fonctions administratives en stricte conformité avec la loi, appliquer la loi avec civilité, et ils ne sont pas autorisés à violer les droits et intérêts légitimes des citoyens (Chine 2002).

Cependant, des sources font remarquer que la loi sur la population et la planification familiale ne précise pas ces droits et intérêts (É.-U. 9 oct. 2014, 104; Australie 8 mars 2013, 14). Selon un spécialiste du droit chinois de l'Université de Californie à Berkeley, commentant dans le Wall Street Journal (WSJ) la situation de deux femmes en Chine qui ont été obligées de subir des avortements tardifs en 2012, au titre du droit chinois, [traduction] « [i]l est peu probable que ces femmes puissent obtenir une décision juridique claire confirmant que leurs droits ont été violés » (WSJ 4 juill. 2012). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « il y a encore dans les provinces du Liaoning et du Heilongjiang des règlements selon lesquels les femmes qui ont enfreint la politique de la planification familiale sont tenues de mettre fin à leur grossesse », tandis que d'autres provinces - Fujian, Guizhou, Guangdong, Gansu, Jiangxi, Qinghai, Shanxi et Shaanxi - exigent l'application de « "mesures correctrices" non précisées » pour la gestion des « grossesses non autorisées » (É.-U. 27 févr. 2014, 55). D'après une analyse des règlements sur la planification familiale effectuée par la Commission exécutive du Congrès des États-Unis sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) en 2013, les règlements sur la planification familiale d'au moins 22 administrations provinciales sur 31 en Chine [1] [traduction] « ordonnent explicitement aux fonctionnaires de faire avorter les grossesses "non planifiées" - ce qui est souvent qualifié de "mesure correctrice" (bujiu cuoshi) -, apparemment sans qu'il soit nécessaire que les parents donnent leur consentement » (ibid. 9 oct. 2014, 104).

2. Cas d'avortement tardif forcé dans la province du Shaanxi en 2012 et intervention de l'État

Des sources déclarent que, en juin 2012, des fonctionnaires locaux de la province du Shaanxi ont forcé Feng Jianmei à subir un avortement au septième mois de sa grossesse (Agence de presse Xinhua 27 juin 2012; WSJ 4 juill. 2012); des photos de la femme et de son enfant avorté ont circulé en ligne et le cas a été [traduction] « largement publicisé » (ibid.). D'après l'Agence de presse Xinhua, la femme n'avait pas payé le [traduction] « dépôt » exigé pour le certificat autorisant sa seconde grossesse, et cet avortement « a provoqué choc et colère chez de nombreuses personnes dans tout le pays » (27 juin 2012). Selon le Global Times, un journal de langue anglaise établi à Beijing (Global Times s.d.), la femme a indiqué que les responsables locaux de la planification familiale l'ont forcée à signer un document déclarant qu'elle autorisait l'avortement, et les autorités chargées de la planification familiale au niveau national et au niveau provincial ont procédé à une enquête sur l'incident (14 juin 2012). Sans nommer la femme, le professeur agrégé a décrit des événements semblables ayant eu lieu en juin 2012 (26 janv. 2015). Selon le Global Times, les autorités auraient publié une déclaration selon laquelle [traduction] « les avortements tardifs doivent être empêchés » (14 juin 2012).

En septembre 2012, All Girls Allowed (AGA), une organisation confessionnelle qui s'emploie à [traduction] « dénoncer l'injustice de la politique de l'enfant unique en Chine [et à] soustraire les jeunes filles et les mères au fémicide » (AGA s.d.), a annoncé que certaines provinces de la Chine ont [traduction] « interdit » les avortements tardifs (CP 18 sept. 2012; AGA 25 sept. 2012; ibid. 11 sept. 2012) dans une « directive », après la couverture médiatique dont a fait l'objet l'avortement forcé de Feng Jianmei (ibid.). En septembre 2012, AGA a publié sur son site Internet un rapport dans lequel le groupe relevait que, depuis juillet 2012, 23 des 31 provinces et municipalités de Chine avaient [traduction] « adopté un discours » interdisant les avortements tardifs forcés (ibid. 25 sept. 2012; É.-U. 10 oct. 2013, 101). Dans son analyse de 2013, la CECC des États-Unis a déclaré qu'AGA avait relevé diverses expressions comprenant les termes [traduction] « interdire » (jinzhi ou yanjin) les « avortements tardifs » (dayuefen yinchan) ou y « mettre fin » (dujue) [2] (ibid., note 54). All Girls Allowed a précisé avoir relevé des formulations de ce genre dans des déclarations des gouvernements des provinces suivantes : Anhui, Beijing, Chongqing, Fujian, Gansu, Guangdong, Guizhou, Hebei, Henan, Hubei, Hunan, Jilin, Jiangsu, Jiangxi, Liaoning, Mongolie-Intérieure, Qinghai, Shandong, Shaanxi, Shanxi, Sichuan, Yunnan et Zhejiang [3] (AGA 25 sept. 2012, 1; É.-U. 10 oct. 2013, note 31). All Girls Allowed a affirmé avoir trouvé ces déclarations dans des sites Internet gouvernementaux officiels, soit le site du [traduction] « Comité central national de la population et de la planification (central National Population and Planning Committee), ou dans des sites d'administration locale » (AGA 25 sept. 2012, 1).

Toutefois, des médias signalent que des groupes de défense non gouvernementaux qui se penchent sur les enjeux liés à la planification familiale en Chine contestent l'interprétation d'AGA selon laquelle ces déclarations de 2012 constituaient une nouvelle directive [traduction] « interdisant » les avortements forcés (CP 18 sept. 2012; Christianity Today 18 sept. 2012). L'organisation Women's Rights Without Frontiers (WRWF), une [traduction] « coalition internationale sans but lucratif et non partisane de lutte contre les avortements forcés, le fémicide et l'esclavage sexuel en Chine » (WRWF 31 juill. 2012), aurait déclaré que les documents cités par AGA [traduction] « ne mentionnent aucunement les avortements [pratiqués] au début et au milieu de la grossesse » et que la déclaration d'AGA s'appuie sur une « "rhétorique" » du gouvernement qui « reprend la loi fédérale en vigueur » (Christianity Today 18 sept. 2012). En septembre 2012, la China Aid Association, [traduction] « une organisation chrétienne internationale sans but lucratif de défense des droits de la personne qui s'emploie à promouvoir la liberté religieuse et la primauté du droit en Chine » (ChinaAid s.d.), a déclaré que les éléments de preuve cités par AGA sont des [traduction] « déclarations verbales » du gouvernement et que « rien encore ne démontre qu'elles ont été mises en oeuvre ou que des mesures ont été prises » (ibid. 26 sept. 2012). ChinaAid a déclaré que, en outre, [traduction] « des avortements forcés sont encore pratiqués » (ibid.). Le président du Population Research Institute (PRI), un [traduction] « groupe de recherche sans but lucratif qui a pour objectif de dénoncer le mythe de la surpopulation » et qui rassemble un « réseau de groupes pro-vie » dans plus de 30 pays (PRI s.d.), a déclaré, en réaction au rapport d'AGA, que toute déclaration selon laquelle le gouvernement aurait mis fin à la pratique des avortements forcés est [traduction] « prématurée », et que les femmes continuent d'être arrêtées et de subir des avortements et des stérilisations « contre leur gré » (ibid. 17 sept. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques et d'affaires internationales de l'Université City de New York a expliqué qu'en 2012, la directrice de la Commission nationale de la population et de la planification familiale a prononcé deux discours dans lesquels elle a affirmé que les avortements tardifs [traduction] « devraient être interdits » (25 janv. 2014). Le professeur de sciences politiques était d'avis que les discours qu'a prononcés la directrice de la Commission nationale de la population et de la planification familiale en 2012 [traduction] « ne constituent pas une interdiction totale des avortements forcés » et que, de plus, le gouvernement continue à « insister sur l'objectif prioritaire de contrôler la croissance de la population » au moyen de « pratiques coercitives et inhumaines » (25 janv. 2015). De même, le professeur agrégé de l'Université d'Oxford a déclaré que, à ce qu'il sache, il n'y a eu en 2012 aucune directive [traduction] « précise » interdisant les avortements et les stérilisations forcés; toutefois, dans le contexte du cas de la province du Shaanxi, il y aurait eu « réitération de l'illégalité des avortements forcés » (26 janv. 2015).

3. Cas d'avortement forcé signalés depuis 2012

Dans son analyse de 2013, la CECC des États-Unis signale qu'après les déclarations publiques de 2012 qui, selon AGA, annonceraient [traduction] « [l']interdiction » des avortements tardifs, les « fonctionnaires de ces administrations ont continué d'ordonner des avortements tardifs pour appliquer la politique de la planification familiale », citant en exemples des cas d'avortement tardif forcé et de stérilisation forcée dans le Guizhou, le Hubei, l'Anhui, le Shandong, le Guizhou, le Henan et le Yunnan qui se seraient produits en 2012 (É.-U. 10 oct. 2013, 101-102).

De plus, la CECC a signalé en 2014 que les rapports gouvernementaux officiels d'un certain nombre d'administrations à travers la Chine continuaient d'être formulés en un langage qui encourage les avortements aux premier et deuxième trimestres, ainsi que les avortements tardifs, à titre de [traduction] « mesures correctrices » (ibid. 9 oct. 2014, 104). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente de WRWF a également déclaré que, depuis 2012, il y a eu [traduction] « de nombreux cas étayés d'avortement forcé en Chine - ainsi que d'autres violations graves des droits de la personne liées à la planification familiale coercitive [...] indépendamment de toute directive », et que « la Chine ne respecte pas la primauté du droit » (13 janv. 2015). Au cours d'une audience du Comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants (House Committee on Foreign Affairs) des États-Unis en 2013 sur les droits de la personne en Chine, Amnesty International (AI) a affirmé que, bien que le gouvernement chinois ait [traduction] « prétendument » publié des instructions déclarant que la pratique des avortements forcés et des stérilisations forcées ne devrait pas être appliquée, l'organisation a rassemblé de la documentation sur des cas de femmes qui ont subi un avortement forcé ou une stérilisation forcée (CQ 9 avr. 2013).

Selon le Deuxième rapport périodique sur la Chine publié en juin 2014 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, bien que la loi sur la planification familiale [version française des Nations Unies] « interdi[se] l'usage de mesures coercitives », le Comité « demeure profondément préoccupé » par les informations faisant état de recours aux mesures coercitives, dont l'avortement forcé et la stérilisation forcée (Nations Unies 13 juin 2014, paragr. 26). D'autres sources ont également signalé en 2014 que les autorités responsables de la planification familiale continuent d'utiliser des mesures comme l'avortement forcé pour appliquer la politique de la planification familiale (É.-U. 27 févr. 2014, 55-56; Human Rights Watch 2014; Freedom House 21 janv. 2014; É.-U. 9 oct. 2014, 103), ainsi que la stérilisation forcée (ibid.; Freedom House 21 janv. 2014). Toutefois, Freedom House souligne que l'avortement et la stérilisation obligatoires sont pratiqués [traduction] « moins fréquemment que par le passé » (ibid.).

4. Peines imposées aux fonctionnaires ayant ordonné un avortement forcé

Des sources déclarent que la loi en Chine ne prévoit aucune peine pour les fonctionnaires qui contreviennent aux règlements sur la planification familiale (É.-U. 10 oct. 2013, 100; professeur agrégé 26 janv. 2015).

Selon l'Agence de presse Xinhua, dans le cas de l'avortement forcé de Feng Jianmei dans le Shaanxi en 2012, l'administration municipale d'Ankang a procédé à une enquête, congédié le chef du bureau de la planification familiale du comté, attribué des [traduction] « mauvaises cotes administratives » au magistrat adjoint responsable de la planification familiale dans le comté et sanctionné d'autres fonctionnaires et responsables hospitaliers locaux (27 juin 2012). Selon le Wall Street Journal, deux fonctionnaires ont été congédiés et cinq ont reçu des avertissements ou de mauvaises cotes (4 juill. 2012).

Dans un article de 2014 relatant l'avortement forcé pratiqué dans la province du Hunan sur une femme enceinte de sept mois, l'Associated Press (AP) a déclaré que [traduction] « personne n'a été tenu responsable » et que le couple s'est rendu à Beijing en décembre 2013 pour présenter son cas à des fonctionnaires de niveau supérieur (9 janv. 2014).

Dans son témoignage devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis en 2013, Amnesty International a déclaré n'avoir relevé [traduction] « absolument aucun » cas de poursuite ou de sanction à l'endroit d'un fonctionnaire ayant participé à un avortement forcé ou à une stérilisation forcée (CQ 9 avr. 2013). Selon le professeur de sciences politiques, [traduction] « les fonctionnaires punis sont souvent mutés dans d'autres secteurs du gouvernement ou ailleurs sans subir pour autant de perte de salaire ni de rétrogradation » (25 janv. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les 22 administrations énumérées par la CECC sont les municipalités de Tianjin et de Chongqing; les provinces du Liaoning, du Jilin, du Guangdong, du Fujian, du Hebei, du Hubai, du Shaanxi, du Shanxi, du Henan, du Qinghai, du Jiangxi, du Sichuan, de l'Anhui, du Gansu, du Yunnan, du Guizhou, du Hunan et du Hainan; et les régions autonomes du Nignxia (hui) et du Xinjiang (ouïgoure) (É.-U. 9 oct. 2014, note 34).

[2] Selon la CECC des États-Unis, « avortement tardif » (dayuefen yinchan) s'entend généralement d'un avortement pratiqué entre la 14e et la 28e semaine de grossesse (É.-U. 10 oct. 2013, note 53).

[3] Les gouvernements provinciaux ne faisant pas partie de la liste de la CECC sont ceux de la Région autonome Zhuang du Guangxi, du Hainan, du Heilongjiang, de la Région autonome hui du Ningxia, de Shanghai, du Tianjin, du Tibet et du Xinjiang (É.-U. 10 oct. 2013, note 31).

Références

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_____. 31 juillet 2012. Complaint Concerning Coercive Population Control in China. Lettre adressée à la Commission de la condition de la femme (CSW) des Nations Unies. Envoyée à la Direction des recherches par la présidente le 13 janvier 2015.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Laogai Research Foundation.

Human Rights in China n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Chine - National Health and Family Planning Commission; ecoi.net; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; Radio Free Asia; South China Morning Post.