Translator's Note: The Federal Administrative Court, or Bundesverwaltungsgericht, is the Federal Republic of Germany's supreme administrative court. This unofficial translation is provided for the reader's convenience and has not been officially authorised by the Bundesverwaltungsgericht. Page numbers in citations of international texts have been retained from the original and may not match the pagination in the parallel English versions.
Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA.
Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA.