Égypte : information sur le traitement réservé aux fonctionnaires en affectation à l'étranger qui faisaient partie de l'administration Moubarak, à leur retour en Égypte, depuis la destitution du président Morsi; le traitement qui leur est réservé par les Frères musulmans (2013)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux fonctionnaires qui faisaient partie de l'administration Moubarak, à leur retour en Égypte, depuis la destitution du président Morsi, y compris sur le traitement qui leur est réservé par les Frères musulmans.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'Amnesty International (AI) a fourni les renseignements suivants à propos du traitement réservé aux fonctionnaires en affectation à l'étranger qui faisaient partie de l'administration Moubarak, à leur retour en Égypte, depuis la destitution du président Morsi :

[traduction]

La plupart des employés du corps diplomatique égyptien ont été embauchés sous l'administration Moubarak. Il est possible que des personnes qui étaient haut placées, comme des ministres, ou connues au sein du parti du président Moubarak au pouvoir, le Parti national démocratique (National Democratic Party), subissent certaines formes de discrimination; toutefois, à ce jour, la magistrature a acquitté ou libéré sous cautionnement des personnes connues ayant travaillé au sein de l'administration Moubarak (20 déc. 2013).

L'Associated Press (AP) affirme elle aussi que [traduction] « plusieurs personnalités importantes du régime Moubarak ont [...] été acquittées des accusations criminelles qui pesaient sur elles » (AP 19 déc. 2013). Selon des sources, le tribunal pénal du Caire a acquitté l'ancien premier ministre, Ahmed Shafik, et deux fils d'Hosni Moubarak, Alaa et Gamal Moubarak, des accusations de corruption qui pesaient sur eux (ibid.; AI 20 déc. 2013). Le 19 décembre 2013, l'AP a attiré l'attention sur le fait qu'Ahmed Shafik vit en exil depuis qu'il a perdu l'élection présidentielle de 2012, et que la décision du tribunal [traduction] « annule les instructions permanentes selon lesquelles [Ahmed] Shafi[k] doit être arrêté à son arrivée à tout point d'entrée du pays, lui donnant ainsi le champ libre pour revenir ». De même, le 19 décembre 2013, Reuters a également signalé qu'Ahmed Shafik [traduction] « sera bientôt libre de revenir de son exil volontaire » et que, selon des sources judiciaires, conformément aux jugements des tribunaux, « le nom [d'Ahmed] Shafik sera retiré, d'ici quelques jours, de la liste des personnes dont l'arrestation a été ordonnée, à condition qu'aucune autre plainte ne soit déposée contre lui ». Reuters a aussi souligné que [traduction] « le retour [d'Ahmed] Shafik témoignerait d'un changement dans l'équilibre du pouvoir en Égypte depuis la destitution, par l'armée, de [Mohammed] Morsi » (19 déc. 2013). Des sources font état du fait que, en 2012, l'ex-secrétaire général du Parti national démocratique, Safwat El-Sherif, a été libéré sous cautionnement (AI 20 déc. 2013; Daily News Egypt 25 déc. 2012).

On peut lire dans Der Spiegel, une revue d'actualité allemande, que [traduction] « le pouvoir est maintenant entre les mains des partisans du président autocrate destitué Hosni Moubarak » (9 juill. 2013). McClatchy DC, un site Internet non partisan de nouvelles ayant des bureaux à Washington et des employés répartis sur quatre continents (s.d.), souligne que, selon un avocat de l'Égypte spécialisé en droits de la personne, [traduction] « "[t]ous les agents de sécurité de l'État qui ont été forcés de quitter leur poste après le 25 janvier [la « révolution » de 2011 (The Guardian 2 mars 2011)] ont maintenant réintégré leur ancien poste" » (McClatchy DC 18 sept. 2013). D'après Al Jazeera, Nabil Fahmy, l'ambassadeur d'Égypte aux États-Unis de 1999 à 2008, a accepté d'être ministre des Affaires étrangères du gouvernement intérimaire de l'Égypte en juillet 2013 (14 juill. 2013). Le New York Times précise que [traduction] « le nouveau gouvernement de l'Égypte désigné par l'armée » a nommé 19 généraux et 6 civils à titre de gouverneurs des provinces; deux des six civils sont « connus comme étant fidèles à [Hosni] Moubarak » (13 août 2013). Selon le New York Times, un haut responsable de l'ancien parti au pouvoir d'Hosni Moubarak a été nommé nouveau gouverneur du Caire, et [traduction] « un membre important du parti au pouvoir » avant la destitution d'Hosni Moubarak a été nommé sous-gouverneur de la province de Beheira (13 août 2013). Cependant, d'après Carnegie Endowment for International Peace, un réseau international de centres de recherche stratégique situés aux États-Unis, en Russie, au Moyen-Orient, en Chine et en Europe qui a pour but de promouvoir la paix (Carnegie Endowment s.d.), 18 généraux et 7 civils ont été nommés gouverneurs, et [traduction] « les sept civils nouvellement nommés gouverneurs sont d'anciens membres ou partisans du défunt Parti national démocratique [d'Hosni] Moubarak » (ibid. [2013]).

Au dire du représentant d'AI,

[traduction]

les membres et les partisans des Frères musulmans (FM) font l'objet de discrimination de la part des autorités et de la société. Ils ont été victimes d'arrestations arbitraires, de torture et d'autres mauvais traitements. Certains doivent répondre devant les tribunaux d'accusations inventées de toutes pièces. Par conséquent, les FM ne se trouvent pas dans une situation leur permettant de cibler les anciens diplomates ayant travaillé à l'étranger. Certains groupes affiliés aux FM ont mené des attaques violentes contre des représentants ou des soldats liés au ministère des Affaires intérieures ou au ministère de la Défense (20 déc. 2013).

Par ailleurs, des médias signalent que des milliers de partisans de [l'ancien président] Mohammed Morsi ont été arrêtés (The Wall Street Journal 9 sept. 2013; Al Akhbar 30 oct. 2013). Des médias soulignent également que le gouvernement de l'Égypte a officiellement inscrit les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes (Reuters 25 déc. 2013; Euronews 25 déc. 2013). Reuters précise que cette désignation [traduction] « donne aux autorités le pouvoir d'accuser tout membre de la fraternité d'appartenir à un groupe terroriste, de même que toute personne qui finance le groupe ou en fait la promotion de "vive voix ou par écrit" » (25 déc. 2013). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement réservé aux membres des Frères musulmans en Égypte, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information EGY104639.EF.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Akhbar. 30 octobre 2013. « Egypt Arrests Leading Muslim Brotherhood Figure ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

Al Jazeera. 14 juillet 2013. « Former Ambassador to US Named Egypt FM ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

Amnesty International (AI). 20 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Associated Press (AP). 19 décembre 2013. Hamza Hendawi. « Egypt Rights Center Raided, 2 Mubaraks Acquitted ». [Date de consultation : 2 janv. 2014]

Carnegie Endowment for International Peace. [2013]. Yezid Sayigh. « Reconstructing the Police State in Egypt ». [Date de consultation : 8 janv. 2014]

_____. S.d. « About the Global Think Tank ». [Date de consultation : 8 janv. 2014]

Daily News Egypt. 25 décembre 2012. Hend Kortam. « Mubarak-era Politician Safwat El-Sherif Set for Release ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

Der Spiegel. 9 juillet 2013. Rania Salloum. « Crisis in Egypt: Mubarak's Old Guard Allies with Salafists ». [Date de consultation : 8 janv. 2014]

Euronews. 25 décembre 2013. « Egypt: Muslim Brotherhood Formally Designated 'Terrorist Organisation' ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

The Guardian. 2 mars 2011. Hossam el-Hamalawy. « Egypt's Revolution Has Been 10 Years in the Making ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

McClatchy DC. 18 septembre 2013. Amina Ismail et Nancy A. Youssef. « Egypt's Crackdown on Morsi Supporters Called Worse than Mubarak Era ». [Date de consultation : 2 janv. 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

The New York Times. 13 août 2013. David D. Kirkpatrick et Mayy El Sheikh. « Appointment of 19 Generals as Provincial Governors Raises Fears in Egypt ». [Date de consultation : 2 janv. 2014]

Reuters. 25 décembre 2013. Shadia Nasralla. « Egypt Designates Muslim Brotherhood as Terrorist Group ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

_____. 19 décembre 2013. Tom Perry et Yasmine Saleh. « Egypt Court Rulings Pave Way for Shafik Return ». [Date de consultation : 8 janv. 2014]

The Wall Street Journal. 9 septembre 2013. Matt Bradley. « Egypt Clamors for Military Leadership; a Movement to Nominate Gen. Abdel Fattah Al Sisi as Egypt's Next President is Gaining Pace, Reflecting the Strengthening Public Appetite to Revive Another Military-backed Authoritarian Government ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ambassade du Canada au Caire; Cairo Institute for Human Rights Studies; Egyptian Center for Economic and Social Rights; Egyptian Organization for Human Rights; Egyptian Union of Young Human Rights Organizations; McClatchy DC. Un représentant de l'Egyptian Initiative of Personal Rights n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Al Ahram English; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Human Rights Watch; Mada Masr; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés.