Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Proposition d'un nouvel article 14 (a)
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 6 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/43 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Proposition d'un nouvel article 14 (a), 6 July 1951, A/CONF.2/43, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce11c.html [accessed 16 October 2022] |
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE: Proposition d'un nouvel article 14 (a)
Ajouter la disposition suivante, après l'article 14, qui pourrait faire l'objet d'un article nouveau:
"Il est entendu que les dispositions des articles 12, 13 et 14 qui précèdent ne s'appliquent qu'au droit d'exercer toute sorte d'industrie et de commerce ainsi que tout métier et profession dont l'exercice n'est pas ou ne serait pas, suivant la législation du pays, réservé aux nationaux ou ne ferait pas l'objet d'une réglementation spéciale."
