Colombie : information sur la violence familiale, y compris les lois; la protection offerte par l'État et les services de soutien offerts aux victimes à Bogotá, à Santiago de Cali et à Medellín (2014-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon des sources, la violence commise contre les femmes est devenue [traduction] « normalisée » au point où les autorités et la société en général ne la voient pas (Santiago de Cali 28 mars 2017; Sisma Mujer 25 nov. 2016, 9). La Corporación Sisma Mujer, une ONG colombienne qui défend les droits des femmes (Sisma Mujer s.d.), affirme que, dans de nombreux cas, les femmes préfèrent ne pas dénoncer la violence familiale par peur d'être stigmatisées ou de subir un préjudice de la part des institutions de l'État (Sisma Mujer 25 nov. 2016, 9). Selon le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Bogotá, [traduction] « [l]a violence familiale, y compris la violence conjugale, est toujours un grave problème en Colombie » (É.-U. s.d.). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis, on peut lire que, [traduction] « [m]ême s'il est illégal, le viol, notamment le viol conjugal, demeurait un grave problème » (É.-U. 3 mars 2017, 37).

D'après les Country Reports 2016, le Bureau du procureur général a signalé que, en juillet 2016, 62 186 nouvelles enquêtes avaient été ouvertes concernant des cas de violence familiale; dans 53 596 des cas, les victimes étaient des femmes, et 2 607 cas concernaient des mineurs (É.-U. 3 mars 2017, 38). Selon le rapport annuel de 2015 de l'Institut national de médecine légale et de criminalistique (Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses - INMLCF), 47 248 cas de violence familiale ont été signalés en 2015 (Colombie juill. 2016, 295). Dans 40 943 de ces cas, les victimes étaient des femmes, et 62,66 p. 100 d'entre elles avaient entre 20 et 34 ans (Colombie juill. 2016, 295). Il est écrit dans le même rapport que, dans 47,27 p. 100 des cas, l'agresseur était le partenaire masculin, et dans 29,33 p. 100 des cas, c'était l'ex-partenaire (Colombie juill. 2016, 297). Les départements où ont été recensés le plus grand nombre de cas de violence conjugale étaient Bogotá (11 259), Antioquia (4 809), Cundinamarca (3 590), Valle del Cauca (3 487) et Santander (2 379) (Colombie juill. 2016, 293). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante d'ONU Femmes en Colombie a affirmé que, selon les statistiques recueillies par l'INMLCF, 41 802 cas de violence familiale ont été signalés en 2014, 40 943 en 2015, et 43 083 en 2016 (Nations Unies 27 mars 2017).

D'après l'Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2015 (Encuesta nacional de demografía y salud - ENDS Colombia 2015), 64,1 p. 100 des femmes et 74,4 p. 100 des hommes ont déclaré avoir été victimes d'une forme de violence psychologique de la part de leur partenaire, 31,9 p. 100 des femmes et 22,4 p. 100 des hommes ont dit avoir subi de la violence physique aux mains de leur partenaire, 31,1 p. 100 des femmes et 25,2 p. 100 des hommes ont déclaré avoir subi de la violence économique, et 7,6 p. 100 des femmes ont déclaré avoir été victime de violence sexuelle aux mains de leur partenaire (Colombie 2015, 78-80).

2. Lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Profamilia, un organisme à but non lucratif qui travaille à promouvoir les droits sexuels et génésiques (Profamilia s.d.), a affirmé que les lois suivantes s'appliquent à la violence familiale [1] » en Colombie :

• la constitution, articles 11 à 14, 42 et 43;
• la loi 82 de 1993, qui a établi des normes pour soutenir les femmes qui sont chefs de famille, et qui a été modifiée par la loi 1232 de 2008;
• la loi 294 de 1996, qui a instauré des mesures pour prévenir, éliminer et punir les actes de violence familiale, et qui a été modifiée par la loi 1257 de 2008;
• la loi 599 de 2000, qui a établi la notion de crimes familiaux dans les articles 299 à 238 du code pénal;
• la loi 823 de 2003, qui a mis en place des normes sur l'égalité des chances pour les femmes;
• la loi 1098 de 2006, qui a établi la loi sur les enfants et les adolescents;
• la loi 1257 de 2008;
• la loi 1639 de 2013, qui prévoit des mesures de protection pour les victimes d'attaques à l'acide;
• la loi 1719 de 2014, qui vise à garantir l'accès à la justice aux victimes de violence sexuelle (Profamilia 7 avr. 2017).

La représentante d'ONU Femmes en Colombie a déclaré que la loi 294 de 1996 porte sur la violence familiale et que la loi 1257 de 2008 porte sur la violence faite aux femmes (Nations Unies 27 mars 2017). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Taller Abierto, une ONG de Cali dont le mandat est de promouvoir l'égalité entre les sexes (Taller Abierto s.d.), a affirmé que la loi 1257 de 2008 est [traduction] « l'une des plus importantes lois visant à protéger les femmes de la violence » (Taller Abierto 27 mars 2017). La source représentant ONU Femmes en Colombie a ajouté que la Colombie est signataire de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, également appelée Convention de Belém Do Para (ONU Femmes 27 mars 2017).

Selon les Country Reports 2016,

[traduction]

[l]a loi prévoit des peines d'emprisonnement d'une durée de 8 à 30 ans pour les cas d'agression sexuelle violente. Pour les actes de violence sexuelle conjugale, la loi prévoit des peines d'emprisonnement allant de six mois à deux ans et refuse la probation et la mise en liberté sous caution aux délinquants qui ne respectent pas les ordonnances de non-communication (É.-U. 3 mars 2017, 37).

Selon la même source, [traduction] « [l]a loi permet aux autorités d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de violence conjugale même si la victime ne témoigne pas, dans le cas où il y a un autre témoin », et « [l]a loi prévoit des peines plus longues et des amendes plus élevées si le crime cause "un préjudice esthétique temporaire ou permanent", comme dans le cas des attaques à l'acide, qui consistent à asperger d'acide le visage de la victime » (É.-U. 3 mars 2017, 38). Une traduction de la loi 1257 de 2008, effectuée par le Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est annexée à la présente réponse.

2.1 Mise en application et efficacité des lois

Selon le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Bogotá, [traduction] « [l]e Bureau du défenseur des droits de la personne offre des ateliers de formation régionaux pour promouvoir la mise en application des lois sur la violence familiale » (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Le représentant de Taller Abierto a signalé que la loi 1257 de 2008 n'est [traduction] « pas encore pleinement appliquée, et le processus est lent en raison de l'absence de volonté politique » (Taller Abierto 27 mars 2017). Selon les Country Reports 2016, [traduction] « [l]es autorités judiciaires peuvent retirer un agresseur de son foyer et exiger qu'il suive une thérapie. La loi prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement pour les agresseurs qui causent un préjudice grave ou qui récidivent, mais les autorités n'ont apparemment jamais imposé d'amendes » (É.-U. 3 mars 2017, 38).

3. Protection offerte par l'État et services de soutien
3.1 Signalement des cas de violence familiale

Selon les Country Reports 2016, [traduction] « [l]a loi exige que le gouvernement assure immédiatement la protection des victimes de violence familiale contre tout autre acte de violence physique et psychologique » (É.-U. 3 mars 2017, 38). Un article du quotidien El Tiempo de Bogotá cite le conseiller présidentiel pour l'égalité des femmes (Consejera Presidencial para la Equidad de la Mujer), qui explique que les femmes victimes d'agression devraient suivre les étapes suivantes pour obtenir l'aide et la protection des autorités :

• Première étape : demander immédiatement une protection pour elles-mêmes et leurs enfants auprès des Commissariats à la famille (Comisarías de Familia) si l'agresseur est un membre de la famille, ou auprès du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) si l'agresseur ne fait pas partie de l'unité familiale. La Police nationale colombienne (Policía Nacional de Colombia - PNC) peut également être appelée à assurer la protection des victimes. Les autorités détermineront si la victime doit être envoyée dans un refuge.
• Deuxième étape : faire un signalement à la police en s'adressant au Centre de soins intégrés en matière de violence familiale (Centro de Atención Integral contra la Violencia Intrafamiliar - CAVIF), au Centre de soins intégrés pour les victimes de crimes sexuels (Centro de Atención Integral de Víctimas de Delitos Sexuales - CAIVAS) ou aux Unités d'intervention immédiate (Unidades de Reacción Inmediata - URI) du FGN, ou encore aux Commissariats à la famille ou à la PNC (El Tiempo 19 oct. 2016).

On peut lire sur le site Internet du FGN que les actes de violence familiale peuvent aussi être signalés au Centre de soins intégrés en matière d'affaires pénales (Centro de Atención Integral Penal - CAPIV) du FGN, aux cours municipales (Juzgados municipales) (Colombie 18 juin 2015) et à l'Unité de conciliation préalable à l'instruction (Unidad de Conciliación Preprocesal - UPI) (Colombie s.d.). Un document affiché sur le site Internet du FGN précise également qu'il y a des CAPIV à Bogotá, à Barranquilla, à Barrancabermeja, à Villavicencio et à Tumaco, et que le pays compte 32 CAFIV (Colombie s.d.).

Selon le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Bogotá, les protecteurs des familles (Defensores de Familia) de l'Institut colombien du bien-être familial (Instituto Colombiano de Bienestar Familiar - ICBF) s'occupent également des cas de violence familiale (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3.2 Intervention de l'État

Selon l'Enquête nationale de 2015 sur la démographie et la santé, 76,4 p. 100 des femmes n'ont jamais demandé d'aide lorsqu'elles ont été victimes de violence (Colombie 2015, 84). La même source précise que, dans les cas où la violence a été dénoncée, 40,3 p. 100 des signalements ont été faits à un poste de police, 37,2 p. 100 au FGR, 19 p. 100 au Commissariat à la famille, 7.1 p. 100 auprès [traduction] « [d']une autre institution », et 2,4 p. 100 auprès d'une cour de justice (Colombie 2015, 83-84). Sur la totalité des signalements faits par des femmes victimes de violence, l'agresseur a été puni dans 21,1 p. 100 des cas, la victime a été convoquée à une séance de conciliation dans 29,5 p. 100 des cas, l'agresseur est demeuré impuni ou a omis de comparaître dans 28,2 p. 100 des cas, l'agresseur s'est vu ordonner de ne pas approcher la victime dans 22,1 p. 100 des cas, et l'agresseur s'est vu interdire de retourner à son domicile dans 5,7 p. 100 des cas (Colombie 2015, 84). Dans 4,7 p. 100 des cas signalés, la violence n'a pas cessé, et dans 2,3 p. 100 des cas, elle s'est intensifiée (Colombie 2015, 84).

Dans un rapport envoyé au Congrès par le conseiller présidentiel pour l'égalité des femmes au sujet de la mise en œuvre de la loi 1257 de 2008, on peut lire que, en 2014, le FGN a traité 74 899 cas de violence familiale, que des accusations ont été portées dans 10 p. 100 des cas, et que 23 p. 100 des accusés ont été reconnus coupables (Colombie 26 janv. 2017). En 2015, le nombre de cas reçus était de 85 040, des accusations ont été portées dans 12 p. 100 des cas, et le taux de déclarations de culpabilité s'est élevé à 24 p. 100 (Colombie 26 janv. 2017). Le même rapport précise que, malgré l'augmentation de la proportion des cas où des accusations ont été portées, cette proportion demeure [traduction] « très faible », le nombre d'enquêtes et de poursuites liées aux cas de violence familiale demeure « insuffisant » et le taux de condamnations est « maigre » (Colombie 26 janv. 2017).

On peut lire dans les Country Reports 2016 que, selon des groupes de femmes tels que Sisma Mujer, les interventions des forces de l'ordre sont [traduction] « généralement inefficaces » (É.-U. 3 mars 2017, 37). La représentante d'ONU Femmes en Colombie a déclaré que la PNC a un protocole pour le traitement des cas de femmes victimes de violence conjugale, mais que, étant donné le taux élevé de violence conjugale dans le pays, même avec ce protocole, la capacité institutionnelle d'intervention de la PNC à l'égard de la violence conjugale est [traduction] « déficiente » (Nations Unies 27 mars 2017). La même source a ajouté que tel est le cas non seulement pour la PNC, mais aussi, de façon générale, pour les institutions qui traitent les cas de violence conjugale (Nations Unies 27 mars 2017). L'accès à la justice pour les victimes de violence conjugale est [traduction] « l'un des principaux points d'engorgement », ce qui donne lieu à des taux d'impunité élevés (Nations Unies 27 mars 2017).

Le 24 février 2016, Caracol Radio, une chaîne de nouvelles de Bogotá, a signalé que, dans un jugement rendu relativement à une affaire de violence conjugale, la Cour constitutionnelle a ordonné au FGN et aux juges de fournir des mesures de protection immédiates aux femmes qui signalent des actes de violence conjugale (Caracol 24 févr. 2016). Dans cette affaire, la plaignante avait été de nouveau victime de son conjoint après avoir vainement tenté à trois reprises d'obtenir du FGN une protection contre la violence conjugale dont elle était victime (Caracol 24 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2.1 Police nationale colombienne

Il est écrit sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Bogotá que la violence familiale peut être signalée aux postes de police locaux (É.-U. s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau des droits de la personne du service de police métropolitain de la PNC à Santiago de Cali a déclaré que la PNC vient en aide aux femmes victimes de violence en accompagnant la victime à l'institution qui convient afin qu'elle puisse obtenir du soutien (Colombie 31 mars 2017). La représentante d'ONU Femmes en Colombie a précisé que la PNC n'a pas pour mandat de recueillir les plaintes liées à la violence conjugale, mais qu'elle offre une protection aux femmes qui risquent de subir la violence conjugale (Nations Unies 27 mars 2017). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du sous-secrétaire de l'égalité entre les sexes de la municipalité de Santiago de Cali a déclaré que, conformément à la loi 1257 de 2008, la FGN est chargée de recueillir et de traiter les plaintes de violence conjugale, tandis que la PNC a pour mandat d'appuyer les mesures de protection ordonnées par les Commissariats à la famille et le FGN (Santiago de Cali 28 mars 2017).

3.2.2 Commissariats à la famille

Sur le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes (Secretaría Distrital de la Mujer) de la ville de Bogotá, on peut lire que les Commissariats à la famille prennent en charge les cas de violence familiale, fournissent des conseils juridiques, offrent des mesures de protection et dirigent les victimes vers des établissements de soins de santé dans les [traduction] « cas urgents » (Bogotá s.d.a). Selon le site Internet du ministère de la Justice, 70 p. 100 des cas de violence commise contre des femmes sont traités en première instance par les Commissariats à la famille (Colombie 9 mars 2015). La même source précise qu'il y a [traduction] « plus de 1 300 » Commissariats à la famille répartis dans 1 101 municipalités (Colombie 9 mars 2015).

3.2.3 Service d'assistance téléphonique 155

Le 16 novembre 2013, Noticias RCN, une source d'actualités de Bogotá, a annoncé que le conseiller présidentiel pour l'égalité des femmes et la PNC avaient mis sur pied le service d'assistance téléphonique 155 pour [traduction] « contrer les taux élevés d'agressions et de crimes commis contre des femmes qui avaient été signalés [en octobre 2013] » (Noticias RCN 16 nov. 2013). Le site Internet du conseiller présidentiel pour l'égalité des femmes explique que le service d'assistance téléphonique 155 est accessible sans frais partout au pays et en tout temps; les usagers obtiennent, en toute confidentialité, des conseils au sujet des problèmes de violence envers les femmes et des programmes offerts par diverses institutions (Colombie 18 févr. 2015). La même source précise également que le service d'assistance téléphonique reçoit en moyenne 760 appels par jour et qu'il a reçu au total 280 148 appels en 2014 (Colombie 18 févr. 2015). Les appels proviennent majoritairement de Bogotá et des départements d'Atlántico, de Valle del Cauca et d'Antioquia (Colombie 18 févr. 2015). Le 19 octobre 2016, El Tiempo a cité une déclaration de l'inspecteur général de la PNC selon laquelle, [traduction] « au cours de cette année », le service d'assistance téléphonique a reçu 184 776 appels, dont 349 étaient des cas urgents qui nécessitaient une intervention immédiate de la PNC (El Tiempo 19 oct. 2016).

3.2.4 Mesures de protection

Le chapitre V de la loi 1257 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 16. […] Quiconque est, dans son milieu familial, victime de préjudice physique ou psychologique, d'une atteinte à son intégrité sexuelle, de menaces, de voies de fait ou de toute autre forme d'agression aux mains d'un membre de sa famille peut, sans préjudice des recours prévus par le code criminel, demander au Commissariat à la famille de la localité où l'infraction a été commise ou, en l'absence de commissariat, au juge civil municipal ou au juge d'une cour civile et pénale, de lui fournir des mesures de protection immédiates pour mettre fin aux actes de violence, aux mauvais traitements ou à l'agression ou les prévenir s'ils sont imminents (Colombie 2008, art. 16).

[…]

Article 17. […] Si l'autorité compétente décide que le plaignant ou un membre d'une unité familiale a été victime de violence, elle prendra une mesure de protection permanente en ordonnant à l'agresseur de s'abstenir de se livrer aux actes visés dans la plainte et à tout autre acte similaire contre la victime et les autres membres de l'unité familiale. L'autorité peut également imposer les mesures suivantes : […]

1. Ordonner à l'agresseur de quitter le domicile […];
2. Interdire à l'agresseur d'aller en tout lieu où se trouve la victime […];
3. Interdire à l'agresseur de cacher ou de déplacer les enfants et les personnes handicapées et sans défense de l'unité familiale […];
4. Obliger l'agresseur à suivre une thérapie ou des traitements […];
5. Si nécessaire, ordonner à l'agresseur de payer les frais de thérapie, les frais juridiques et les frais des soins médicaux, psychologiques et psychiatriques encourus par les victimes;
6. Si les actes de violence ou les mauvais traitements sont graves et qu'il y a un risque de récidive, l'autorité compétente ordonnera à la police de fournir temporairement une protection spéciale à la victime, à son domicile et à son lieu de travail (si elle travaille à l'extérieur de son domicile);
7. Ordonner à la police, à la demande de la victime, de la raccompagner lorsqu'elle retournera à son domicile si elle a dû partir pour assurer sa sécurité;
8. S'il y a des enfants, rendre une décision provisoire concernant la garde et le soin des enfants et les droits de visite […];
9. Interdire à l'agresseur de posséder, de porter et d'utiliser des armes; s'il doit le faire dans le cadre de son emploi ou de sa profession, cette interdiction doit être justifiée;
10. Déterminer de façon provisoire qui doit verser un soutien financier […];
11. Rendre une décision provisoire concernant l'occupation et la jouissance de la résidence familiale […];
12. Interdire à l'agresseur de prendre quelque mesure que ce soit pour vendre ou grever ses biens assujettis à l'enregistrement, si la victime et lui sont copropriétaires de ces biens […];
13. Ordonner à l'agresseur de rendre immédiatement à la victime les biens à usage personnel, les pièces d'identité et tout autre document ou bien appartenant à la victime ou dont elle a la garde;
14. Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer l'atteinte des objectifs visés par les présentes dispositions (Colombie 2008).

Selon des sources, les mesures de protection peuvent être imposées par le FGN, l'un des Commissariats à la famille (Bogotá s.d.b; Colombie 31 mars 2017; Profamilia 7 avr. 2017) ou un juge municipal (Profamilia 7 avr. 2017; Colombie 31 mars 2017). Le représentant du service de police métropolitain de Cali a déclaré que des mesures de protection sont également imposées par l'ICBF (Colombie 31 mars 2017). D'après le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá, quand des femmes sont victimes de violence à l'extérieur du milieu familial, un juge superviseur peut ordonner ces mesures de protection (Bogotá s.d.b).

3.2.5 Refuges

Selon les Country Reports 2016,

[l]'ICBF offrait des centres d'hébergement et des services de consultation aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale, mais ses services ne suffisaient pas à répondre à toute la demande. En plus d'assurer les services traditionnels de consultation familiale, le protecteur des familles de l'ICBF s'est occupé de cas de violence familiale (É.-U. 3 mars 2017, 38).

Sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Bogotá, on peut lire que les services d'hébergement et de consultation offerts aux victimes par l'ICBF [traduction] « sont submergés par l'ampleur du problème » (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3.2.6 Soutien socioéconomique

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les programmes de soutien socioéconomique pour les personnes ayant survécu à des actes de violence familiale.

4. Protection offerte par l'État et services de soutien à Bogotá, à Medellín et à Santiago de Cali

Sans fournir plus de précisions, la représentante d'ONU Femmes en Colombie a déclaré qu'il existe à Bogotá et à Medellín des programmes et des mécanismes pour la prévention de la violence familiale et le soutien et la protection des victimes, mais qu'ils [traduction] « demeurent insuffisant pour faire face à l'ampleur du problème » (Nations Unies 27 mars 2017). Elle a déclaré que les centres d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale de Bogotá et de Medellín offrent une meilleure disponibilité que ceux de Santiago de Cali, où les services sont plus limités (Nations Unies 27 mars 2017).

4.1 Bogotá

Selon le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá, les femmes victimes de violence ont le droit de recevoir de l'information, de signaler les actes de violence et de demander des mesures de protection et des soins médicaux (Bogotá 2 janv. 2016a). La même source précise également que l'information peut être obtenue des organismes pour femmes, des réseaux communautaires et des autorités locales (Bogotá 2 janv. 2016b). En ce qui concerne les signalements, le Secrétariat de district pour les femmes affirme qu'il est possible de dénoncer les actes de violence familiale auprès d'institutions telles que le FGN, les Centres d'aide aux consommateurs (Salas de Atención al Usuario - SAU), les CAVIF, la PNC et les Commissariats à la famille (Bogotá 2 janv. 2016c). Pour obtenir des mesures de protection, on peut s'adresser au Commissariat à la famille le plus près ou, si la violence est commise à l'extérieur du cercle familial, au FGN ou à un juge superviseur (Bogotá 2 janv. 2016d). Il est écrit dans le quotidien de Bogotá El Espectador que les Commissariats à la famille de Bogotá ont imposé 486 mesures de protection en janvier 2015 et 1 376 en janvier 2016 (El Espectador 8 mars 2016).

En ce qui a trait aux soins médicaux, on peut lire sur le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá qu'une femme victime de violence peut consulter un médecin à l'hôpital le plus près ou à l'un des Centres de soins médicaux intégrés (Centro de Atención Médica Integral, CAMI) (Bogotá 2 janv. 2016e). Il est aussi écrit dans la même source que, si la victime a subi de la violence physique ou psychologique, elle et ses enfants ou les autres personnes à sa charge ont le droit d'obtenir temporairement un hébergement, des repas et un transport, à condition que les rapports cliniques démontrent que la santé de la victime a été compromise et que la PNC recommande qu'elle s'installe ailleurs (Bogotá 2 janv. 2016e).

4.1.1 Services sociaux et refuges à Bogotá

El Espectador signale qu'il y a à Bogotá 34 Commissariats à la famille et deux unités mobiles (El Espectador 8 mars 2016). Dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la ville de Bogotá, on peut lire qu'il existe à Bogotá un service en ligne du Commissariat à la famille, qui offre des conseils concernant [traduction] « les mauvais traitements; les conflits familiaux; la garde des enfants, le soutien aux enfants et les visites; le divorce; la violence » (Bogotá 1er juill. 2015). La même source explique qu'il n'est pas possible de déposer une plainte en bonne et due forme par l'entremise du service en ligne du Commissariat à la famille; il faut prendre rendez-vous au Commissariat à la famille le plus près (Bogotá 1er juill. 2015).

Le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá fournit la liste des numéros de téléphone que les victimes de violence familiale peuvent composer pour obtenir du soutien :

• Service d'assistance téléphonique 155;
• 018000-112137 - la [traduction] « ligne d'écoute mauve du district, "par des femmes et pour des femmes" » (Bogotá s.d.c).

Il est également écrit sur le site Internet que des avocats du Secrétariat de district pour les femmes sont présents dans les Maisons de la justice (Casas de Justicia) [2] pour offrir des conseils et des avis juridiques aux femmes qui risquent d'être victimes de violence ou qui en sont victimes et pour promouvoir les droits des femmes (Bogotá s.d.d).

Selon le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá, on trouve quatre refuges à Bogotá : trois pour les victimes de violence familiale et un pour les victimes du conflit armé (Bogotá 2 janv. 2016f). Cependant, on peut lire sur le même site Internet, sur une autre page, qu'il y avait 120 places et six refuges à Bogotá, soit quatre pour les femmes victimes de violence familiale, un pour les femmes victimes du conflit armé et un pour les travailleuses du sexe ou les femmes qui risquent de le devenir (Bogotá 20 mai 2016). Dans le même article, il est écrit qu'on offre aux femmes et aux personnes à leur charge l'hébergement, de la nourriture, des conseils et des consultations avec des nutritionnistes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des spécialistes en éducation, des infirmières et des avocats, de manière à leur assurer [traduction] « un soutien complet » (Bogotá 20 mai 2016). Pour avoir accès aux services offerts par les refuges, les femmes doivent y avoir été dirigées par un Commissariat à la famille ou le FGN et avoir obtenu une mesure de protection, être en voie d'en obtenir une ou être disposées à en faire la demande (Bogotá 2 janv. 2016f). Le séjour dure trois mois et peut être prolongé selon la situation (Bogotá 20 mai 2016).

Le site Internet du Secrétariat de district pour les femmes de Bogotá explique également que les Centres pour l'égalité des chances pour les femmes (Casas de Igualdad de Oportunidades para las Mujeres) offrent des services tels que des conseils juridiques, du soutien psychologique et de l'information sur les programmes de diverses institutions à l'intention des femmes victimes de violence (Bogotá s.d.e).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité de ces services et de la protection offerte à Bogotá.

4.2 Medellín

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la protection offerte par l'État et les services de soutien offerts aux personnes ayant survécu à la violence conjugale à Medellín.

Un document publié sur le site Internet de la municipalité de Medellín au sujet des Commissariats à la famille précise que ceux-ci reçoivent des signalements de cas de violence familiale et traitent les demandes de mesures de protection (Medellín s.d.). La source fournit les coordonnées des Commissariats à la famille présents dans 16 quartiers (comunas) et 5 communautés (corregimientos) et d'un Commissariat de [traduction] « soutien nocturne » (Medellín s.d.). Cependant, on peut lire dans El Mundo, un quotidien de Medellín, que les Commissariats à la famille manquent de personnel, ce qui nuit à leur capacité d'offrir un [traduction] « bon service » (El Mundo 4 mars 2015). La même source cite la déclaration d'un Commissariat à la famille :

[traduction]

« [I]l y a des Commissariats à la famille qui fonctionnent avec une seule secrétaire, dans des quartiers de plus de 100 000 habitants. Dans ces conditions, il est impossible d'offrir une assistance appropriée, efficace et complète aux victimes de violence familiale » (El Mundo 4 mars 2015).

4.3 Santiago de Cali

Un feuillet d'information affiché sur le site Internet de la municipalité de Santiago de Cali, intitulé [traduction] « Trois étapes pour obtenir de l'aide pour les filles et les femmes victimes de violence », explique que les victimes de violence peuvent obtenir de l'aide auprès des Commissariats à la famille, du FGN, des établissements de soins de santé et de l'ICBF (pour les filles ou les adolescentes) (Santiago de Cali 9 déc. 2016). Pour obtenir du soutien ou des conseils, les victimes peuvent se présenter au refuge de la ville ou à la PNC et, si leur affaire n'est pas résolue, elles peuvent s'adresser au Bureau du procureur général national (Procuraduría General de la Nación, PGN), au Bureau municipal du protecteur du citoyen (Personería), ou au Bureau national du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) (Santiago de Cali 9 déc. 2016). La même source précise en outre que les femmes peuvent aussi trouver du soutien et des conseils auprès d'organismes pour femmes et de cliniques juridiques universitaires (Santiago de Cali 9 déc. 2016).

Le représentant du service de police métropolitain de Cali a dressé la liste des autorités compétentes offrant des services aux victimes de violence familiale à Cali :

[traduction]

Les Unités d'intervention immédiate (Unidad de Reacción Inmediata - URI), pour signaler un crime; elles englobent le Bureau du procureur général, la SIJIN, l'Institut national de médecine légale et de criminalistique, et le Ministère public.

Le Centre de soins intégrés en matière de violence familiale (Centro de Atención Integral Contra la Violencia Intrafamiliar - CAVIF) […], qui comprend le Bureau du procureur général, l'Institut national de médecine légale et de criminalistique [et] l'Assistance médicale et psychologique.

Le Centre de soins intégrés pour les victimes de crimes sexuels (Centro de Atención Integral de Víctimas de Delitos Sexuales - CAIVAS), pour les mineurs qui ont été agressés sexuellement par un adulte. Le CAIVAS englobe le Bureau du procureur général, l'Institut national de médecine légale et de criminalistique [et] l'Assistance médicale et psychologique.

Le Centre spécialisé pour les adolescents (Centro Especializado para la Adolescensia - CESPA), pour les mineurs qui ont été agressés sexuellement par un autre mineur.

Le Bureau national du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), qui a pour mandat de défendre les droits de la personne, d'agir comme porte-parole du peuple et de protéger les intérêts de la communauté.

L'Institut national de médecine légale et de criminalistique, pour toute personne qui a été victime d'une agression sexuelle ou physique. Les heures d'ouverture sont du lundi au samedi, de 7 heures à 19 heures.

L'Institut colombien du bien-être familial (ICBF), pour les mineurs ayant subi une agression sexuelle, physique ou psychologique […]

Le Bureau du procureur général […]

Le Centre de répartition automatique (Centro Automático de Despacho - CAD), pour toute personne ayant été victime d'une agression sexuelle, physique ou psychologique. Il reçoit l'information provenant du Service d'assistance téléphonique 123.

Les Commissariats à la famille […]

Les Maisons de la justice […]

Les postes de police locaux (Inspecciones de Policía) […]

Les notaires (Notarías), qui peuvent offrir des services de conciliation en matière civile, commerciale et familiale.

Les cliniques juridiques (Consultorios Jurídicos), qui sont situées dans les écoles de droit des universités et dont les services sont offerts gratuitement.

[…]

Les Bureaux municipaux du protecteur du citoyen (Personerías Municipales) […] (Colombie 31 mars 2017).

Le représentant de la municipalité de Santiago de Cali a affirmé que le sous-secrétaire de l'égalité entre les sexes de la municipalité compte huit équipes, dont les objectifs sont les suivants : l'autonomisation sur les plans économique, politique et social, l'aide psychologique et juridique pour les victimes de violence fondée sur le sexe, le soutien à l'hébergement pour les victimes de violence fondée sur le sexe, la prévention de la violence fondée sur le sexe, l'intégration et la promotion de l'égalité entre les sexes, la coopération internationale et la gestion (Santiago de Cali 28 mars 2017). D'après la même source, il y a aussi à Cali des ONG qui se consacrent aux problèmes liés à la violence faite aux femmes (Santiago de Cali 28 mars 2017).

Le représentant du service de police métropolitain de Santiago de Cali a fourni la liste des services d'assistance téléphonique pour cette ville :

• Service d'assistance téléphonique du secrétaire à la santé pour le soutien affectif : 01800011048;
• Service d'assistance téléphonique 155;
• Service d'assistance téléphonique 123;
• Service d'assistance téléphonique 143 (Bureau municipal du protecteur du citoyen de Bogotá) pour les cas de violence familiale et d'abandon d'enfants mineurs, et pour la protection des droits de la personne;
• Service d'assistance téléphonique national de l'ICBF pour la prévention de la violence sexuelle : 01 8000 11 24 40 (Colombie 31 mars 2017).

Dans le rapport soumis au Congrès par le conseiller présidentiel pour l'égalité des femmes concernant la mise en application de la loi 1257 de 2008, il est écrit que les 11 Commissariats à la famille de Santiago de Cali sont venus en aide à 1 025 femmes en 2015 et à 2 083 femmes en 2016 (Colombie 26 janv. 2017).

L'information contenue dans le paragraphe suivant a été fournie par le représentant de la municipalité de Santiago de Cali.

À Cali, les femmes peuvent signaler la violence familiale uniquement au bureau du FGN situé à La Plazoleta de San Francisco, pendant les heures d'ouverture. Le personnel de la PNC, du FGN, de l'INMLCF et des Commissariats à la famille n'est pas adéquatement formé pour traiter les plaintes de violence familiale, et le processus de traitement des plaintes de violence familiale est lent et peu efficace. Les femmes deviennent de nouveau [traduction] « victimes » des institutions de l'État, étant la cible de remarques offensantes ou désobligeantes de la part des agents, qui jettent le blâme sur elles pour les actes de violence dont elles sont victimes. La conciliation est souvent envisagée dans les cas de violence familiale, ce qui, [traduction] « en pratique, rend les femmes vulnérables, parce qu'elles sont ainsi forcées d'accepter la violence de leur conjoint, et elles se retrouvent alors dans une position encore plus critique ». L'infrastructure et le personnel sont insuffisants, particulièrement aux Commissariats à la famille (Santiago de Cali 28 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La violence familiale fait référence à [traduction] « tout type de violence physique ou psychologique commise dans une unité familiale, que ce soit à l'endroit d'un enfant, d'un adulte ou de tout autre membre de la famille » (Colombie s.d.).

[2] Les Maisons de la justice [traduction] « sont des centres interinstitutionnels qui fournissent de l'information, des conseils, des références et des services, et où les mécanismes judiciaires, officiels ou non, sont appliqués et mis en œuvre » (Bogotá s.d.d).

Références

Bogotá. 20 mai 2016. Secretaría General. « Las casas donde las mujeres pueden refugiarse de la violencia en Bogotá ». [Date de consultation : 27 mars 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016a. Secretaría Distrital de la Mujer. « Rutas de atención a mujeres víctimas de volencias ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016b. Secretaría Distrital de la Mujer. « Informarse&nnbsp;». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016c. Secretaría Distrital de la Mujer. « Denunciar ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016d. Secretaría Distrital de la Mujer. « Solicitar medidas de protección ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016e. Secretaría Distrital de la Mujer. « Solicitar atención en salud ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Bogotá. 2 janvier 2016f. Secretaría Distrital de la Mujer. « Casas Refugio: una respuesta de la Bogotá Humana a la eliminación de la violencia contra las mujeres ». [Date de consultation : 27 mars 2017]

Bogotá. 1er juill. 2015. « Conoce arcerca de la Comisaría de Familia en Línea ». [Date de consultation : 27 mars 2017]

Bogotá. S.d.a. Secretaría Distrital de la Mujer. « Comisarias de Familia ». [Date de consultation : 6 avr. 2017]

Bogotá. S.d.b. Secretaría Distrital de la Mujer. « ¿Dónde se pueden solicitar las medidas de protección? » [Date de consultation : 6 avr. 2017]

Bogotá. S.d.c. Secretaría Distrital de la Mujer. « Infórmate ». [Date de consultation : 4 avr. 2017]

Bogotá. S.d.d. Secretaría Distrital de la Mujer. « Casas de justicia ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Bogotá. S.d.e. Secretaría Distrital de la Mujer. « Casas de igualdad de oportunidades para las mujeres ». [Date de consultation : 27 mars 2017]

Caracol. 24 février 2016. « Fiscalía debe solicitar medidas de protección para mujeres que denuncien casos de violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Colombie. 31 mars 2017. Policía Nacional de Colombia, Policía Metropolitana de Santiago de Cali. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 26 janvier 2017. Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer. « Asunto: Remisión informe al Congreso de la República Ley 1257 de 2008 ». (OFI17-00007042 / JMSC 110400) [Date de consultation : 11 avr. 2017]

Colombie. Juill. 2016. Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses. « Comportamiento de la violencia de pareja. Colombia, 2015 ». Par María Acosta Vélez dans Forensis: Datos para la vida. Vol. 17, no 1. [Date de consultation : 4 avr. 2017]

Colombie. 18 juin 2015. Fiscalía General de la Nación. « ¿Dónde denunciar casos de violencia intrafamiliar? » [Date de consultation : 27 mars 2017)

Colombie. 9 mars 2015. Ministerio de Justicia. « Comisarías de Familia atienden 7 de cada 10 casos de violencia contra la mujer ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

Colombie. 18 février 2015. Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer. « A la linea 155 puedes llamar sin tener minutos en tu celular ». [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Colombie. 2015. Ministerio de Salud y Protección Social. Encuesta nacional de demografía y salud, ENDS Colombia 2015: Resumen ejecutivo. [Date de consultation : 11 avr. 2017]

Colombie. 2008. Ley 1257 de 2008 (loi 1257 de 2008). Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Colombie. S.d. Fiscalía General de la Nación. « Violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 5 avr. 2017]

El Espectador. 8 mars 2016. « Medidas de protección por violencia intrafamiliar en Bogotá van en aumento ». [Date de consultation : 27 mars 2017]

El Mundo. 4 mars 2015. « Comisarías de Familia de Medellín denuncia falta de personal para atender quejas ». [Date de consultation : 7 avr. 2017)

El Tiempo. 19 octobre 2016. « Esta es la ruta que puede seguir una mujer agredida para denunciar ». [Date de consultation : 7 avr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 22 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). S.d. « Help for American Victims of Crime and Prisoners in Colombia ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

Medellín. S.d. « Comisarías de Familia y nuestro modelo de atención ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Nations Unies. 27 mars 2017. ONU Femmes Colombie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Noticias RCN. 16 novembre 2013. « Línea 155 para atención de abusos y maltratos a la mujer ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Profamilia. 7 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Profamilia. S.d. « Quiénes Somos ». [Date de consultation : 22 févr. 2017]

Santiago de Cali. 28 mars 2017. Secretaría de Bienestar Social, Subsecretaría de Equidad de Género. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Santiago de Cali. 9 décembre 2016. « Ruta de atención a niñas y mujeres víctimas de violencias en 3 pasos ». [Date de consultation : 6 avr. 2017]

Sisma Mujer. 25 novembre 2016. La erradicación de las violencias contras las mujeres: un paso definitivo hacia la paz. Boletín No. 11. Informe Especial. [Date de consultation : 15 mars 2017]

Sisma Mujer. S.d. « Corporación Sisma Mujer ». [Date de consultation : 7 avr. 2017]

Taller Abierto. 27 mars 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Taller Abierto. S.d. « Quienes somos ». [Date de consultation : 31 mars 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Bogotá – Alcaldía de Bogotá, Instituto Distrital de la Participación y Acción Comunal, Secretaría Distrital de la Mujer; Casa de la Mujer; Colombie – Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer, Defensoría del Pueblo, Fiscalía General de la Nación, Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses, Policía Metropolitana de Bogotá, Policía Metropolitana de Medellín; Corporación de Apoyo a Comunidades Populares; Corporación para la Vida Mujeres que Crean; Liga Internacional de Mujeres por la Paz y la Libertad; Medellín – Alcaldía de Medellín, Secretaría de las Mujeres; Professeur, études de genre, Universidad del Valle; Sisma Mujer.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Colombie – Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, Policía Nacional; ecoi.net; Factiva; Humanas Colombia; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Red Nacional de Mujeres; Vamos Mujer.

Document annexé

Colombie. 2008. Ley 1257 de 2008 (loi 1257 de 2008). Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 avr. 2017]