Chili : information sur la protection, les services et recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005 - février 2007)

Situation générale

Des sources indiquent que la violence contre les femmes continue d'être un problème au Chili (Freedom House 28 sept. 2006; voir aussi États-Unis 8 mars 2006).

Selon le Service national des femmes (Servicio Nacional de las Mujeres – SERNAM), 70 femmes meurent chaque année des suites de la violence de genre et 7 femmes sur 10 seraient victimes de violence conjugale (Chili 2 janv. 2007). Une enquête de l'Institut national des statistiques du Chili mentionnée dans un article du EFE News Services indiquait que, de janvier à novembre 2006, 40 femmes avaient été assassinées et que 13 d'entre elles avaient déjà porté plainte antérieurement à la police (25 nov. 2006).

Par ailleurs, les femmes sont victimes de violence conjugale dans une proportion plus élevée en région rurale, mais aucun portrait précis de la situation n'a pu être tracé parce que le Chili ne possède pas de système lui permettant de recueillir l'information nécessaire (Inter Press Service 3 avr. 2006). Cependant, parmi les 26 606 cas de violence familiale transmis aux procureurs entre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la violence familiale en octobre 2005 et le 19 juillet 2006, 13 000 provenaient de la région métropolitaine de Santiago (El Mercurio 22 juill. 2006).

Services

Le site chilien de services aux citoyens Démarche facile (Tramite Facil) permet entre autres d'accéder à diverses informations sur les procédures à suivre si l'on est victime ou témoin d'un acte de violence conjugale (Chili 27 oct. 2005). Afin d'effectuer une dénonciation, les citoyens sont invités à communiquer avec toute unité de carabiniers (Unidad de Carabineros), 24 heures sur 24, ainsi qu'avec l'unité spécialisée [traduction] « en affaires familiales » de la capitale, Santiago (ibid.).

Ce site Internet explique également comment et à quel endroit une femme peut accéder au réseau de centres régionaux de services et de prévention de la violence conjugale (Centros Regionales de Atencion y Prevencion en Violencia Intrafamiliar) (Chili 19 juin 2006). Afin de recevoir du soutien juridique, psychologique et social, les victimes doivent prendre rendez-vous par téléphone et s'inscrire en personne au centre; la préférence est donnée aux séances thérapeutiques de groupe (ibid.). En novembre 2006, le SERNAM gérait 29 centres au pays (EFE News Service 25 nov. 2006; Chili 16 août 2006, 14) [traduction] « afin de prévenir [la violence conjugale] et [d'aider les victimes à] développer des mécanismes de protection » (ibid.).

Selon l'Inter Press Service, une des premières mesures du gouvernement de Michelle Bachelet a été de rendre les services de santé publiques responsables du traitement physique et psychologique des victimes de violence conjugale (3 avr. 2006; Inter Press Service 28 mars 2006). La mise en place d'un programme de ce type pour les victimes doit débuter en 2007 (ibid. 3 avr. 2006). En août 2006, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes félicitait le gouvernement du Chili pour la prise en compte des perspectives de genre dans l'élaboration de ses politiques publiques (25 août 2006). Le comité fait de même concernant l'adoption, entre autres, de la loi sur les procédures et les sanctions en cas de violence familiale (2005), et de la loi conformément à laquelle furent créés les tribunaux de la famille (2004) (Nations Unies 25 août 2006).

Recours juridiques

Une nouvelle loi sur la violence familiale est entrée en vigueur en octobre 2005 (El Mercurio 22 juill. 2006; Chili 16 août 2006, 13). Entre autres, la nouvelle loi facilite le travail d'intervention policière lors d'une situation de flagrant délit et criminalise la violence conjugale de manière à empêcher toute forme d'accord entre une victime et son agresseur ce qui, selon la nouvelle loi, serait contre [traduction] « l'intérêt public » (ibid., 14).

Les 60 tribunaux de la famille comprennent 258 juges spécialisés (Chili 16 août 2006, 12). La ministre du SERNAM reconnaît que le nouveau système a connu des difficultés, mais indique aussi que les femmes en ont fait une utilisation plus importante depuis l'introduction de la loi en octobre 2005 (ibid.). Selon la ministre, 22 procureurs ont été affectés aux cas de violence conjugale, ce qui leur a permis de se spécialiser (ibid., 14).

Seule une faible proportion de femmes dénoncerait la violence vécue en milieu familial : 10 p. 100 des victimes déposent une plainte formelle (Chili 2 janv. 2007). De plus, la majorité des plaignantes retirent leur plainte (ibid.; EFE News Service 25 nov. 2006) et ne quittent pas la demeure qu'elles partagent avec l'agresseur (Chili 2 janv. 2007).

Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur (Ministerio del Interior) du Chili, un total de 93 404 plaintes pour violence conjugale ont été enregistrées pour l'année 2005, alors que ce total était de 78 948 pour l'année 2003 et de 87 697 pour 2004 (Chili s.d.b). En 2006, 95 829 plaintes ont été enregistrées et le ministère de l'Intérieur notait une augmentation du taux de détention pour violence conjugale, celui-ci passant de 13,4 cas par 100 000 habitants à 40,9 cas (Chili févr. 2007).

Par ailleurs, l'Institut de criminologie, par l'entremise de son Centre d'assistance aux victimes de crimes sexuels, offre de l'assistance juridique, psychologique ainsi que sociale et fournit des examens psychologiques des victimes, des agresseurs ou des témoins permettant d'appuyer le système judiciaire dans son travail (Chili s.d.a).

Autres mesures de protection

Un projet pilote d'intervention auprès des victimes a été instauré dans deux bureaux locaux de procureurs afin d'éviter le retrait des plaintes ou la récidive de la part d'un agresseur (El Mercurio 22 juill. 2006). De même, le gouvernement souhaite mettre en place des refuges pour les femmes victimes de violence conjugale dans chaque région du pays (Chili 16 août 2006, 14).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chili. Février 2007. Ministerio del Interior. « Denuncias y detenciones delitos de mayor connotacion social y violencia intrafamiliar, anual y cuarto trimestre 2006 ». Informe Nacional. [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. 2 janvier 2007. Policia de investigaciones de Chile. « Violencia familiar: Las razones del silencio ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]

_____ . 16 août 2006. Intervencion de S.E. Senora Laura Albornoz Pollman, Ministra Directora del Servicio Nacional de la Mujer de la Republica de Chile. Présentation effectuée dans le cadre du quatrième rapport périodique du Chili devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes lors de sa 36ème session. [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. 19 juin 2006. « Violencia intrafamiliar: Solicitud de ingreso a Centros Regionales de la Mujer (SERNAM) ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. 27 octobre 2005. « Violencia intrafamiliar – Acogida de víctimas y recepción de denuncias ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. S.d.a. Policia de investigaciones de Chile. « Mision del INSCRIM ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____. S.d.b. Ministerio del Interior. « Frecuencia de denuncias por violencia familiar segun unidad territorial ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]

EFE News Service. 25 novembre 2006. « 70 Chilean Women per Year Slain by their Partners ». (Factiva)

États-Unis. 8 mars 2006. « Chile ». Country Reports on Human Rights Practices 2005. [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Freedom House. 28 septembre 2006. « Chile ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 6 févr. 2007]

Inter Press Service. 3 avril 2006. Daniela Estrada. « Chile: Bachelet Steps Up Efforts to Treat Battered Women ». (Factiva)

_____ . 28 mars 2006. Daniela Estrada. « Mujeres-Chile: Cerco a la violencia domestica ». (Factiva)

El Mercurio. 22 juillet 2006. « Fiscalia prueba plan para mejorar la atencion a victimas de violencia familiar ». (Factiva)

Nations Unies. 25 août 2006. Observaciones finales del Comité para la eliminacion de la discriminacion contra la mujer. (CEDAW/C/CHI/CO/4). [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM) et le Servicio Nacional de las Mujeres (SERNAM) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Les tentatives faites pour joindre le Centro de Estudios para el Desarrollo de la Mujer sont demeurées infructueuses.

Sites Internet, y compris : Carabineros de Chile, congrès du Chili, Factiva, Instituto Nacional de Estadisticas de Chile, Resource Center of the Americas, UNIFEM région andine.