Colombie : information sur les programmes de l'État en matière de protection des victimes et des témoins de crimes; les critères pour participer aux programmes; les statistiques sur le nombre de demandes de réinstallation acceptées et refusées; la durée et l'efficacité de ces programmes

1. Obligation juridique de protéger la vie

Dans son document intitulé [traduction] « Rapport sur l'évaluation du programme de protection des victimes et des témoins, décret 1737 de 2010, et du programme de protection des personnes à risque, décret 1740 de 2010 », le Bureau du procureur général de la nation (Procuraduría General de la Nación) précise que l'article 2 de la constitution politique de Colombie [traduction] « crée, pour les autorités publiques, le devoir de protéger la vie de toutes les personnes qui résident en Colombie » (Colombie janv. 2011, intro.). Le rapport souligne aussi que la loi 62 de 1993, la loi 418 de 1997 et les décrets 1737 et 1740 de 2010 appuient cette obligation (ibid.). Un décret récent - le décret 4912 du 26 décembre 2011 - a remplacé le décret 1740 de 2010, mais l'État conserve l'obligation de protéger la vie, principalement celle des personnes exposées à un risque particulier en raison de leurs activités politiques, sociales ou humanitaires (ibid. 2011b, préambule, art. 53). La Cour constitutionnelle de Colombie (Corte Constitucional de Colombia) a également statué dans quatre affaires distinctes que [traduction] « l'obligation de l'État d'adopter des mesures spéciales de protection pour défendre le droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité physique des personnes à risque concerne les personnes exposées à un risque extraordinaire ou extrême » (ibid. janv. 2011, sect. 2.2).

2. Unité nationale de protection

Le 31 octobre 2011, au moyen du décret 4065 de 2011, le gouvernement de la Colombie a créé l'Unité nationale de protection (Unidad Nacional de Protección), relevant du ministère de l'Intérieur (Colombie 2011a, préambule, art. 1). L'Unité nationale de protection a pour objectif

[traduction]

[…] d'énoncer, de coordonner et de mettre en œuvre la prestation du service de protection destiné aux personnes identifiées par le gouvernement national parce qu'elles courent un risque extraordinaire ou extrême que l'on porte atteinte à leur vie, intégrité, liberté et sécurité personnelle pour les raisons suivantes : leurs activités, leurs conditions ou leurs situations politiques, publiques, sociales, humanitaires, culturelles, ethniques, leur sexe, leur qualité de victimes de violence, de déplacées, d'activistes des droits de la personne, ou l'exercice de leur fonction publique ou d'autres activités qui peuvent engendrer un risque extraordinaire comme la direction d'un syndicat, d'une ONG et de groupes de personnes déplacées. L'Unité nationale de protection (UNP) a également pour objectif de garantir la rapidité, l'efficacité et l'adéquation des mesures accordées à cet égard.

Sont exclus du champ d'application de l'objectif de l'Unité nationale de protection les programmes qui relèvent de la compétence du Bureau du Procureur général, du ministère public, et le Programme de protection des victimes et des témoins dans le cadre de la Loi sur la justice et la paix (ibid., art. 3).

Dans un communiqué de presse du 29 décembre 2011, le gouvernement de la Colombie a présenté les responsabilités attribuées à la nouvelle Unité : recevoir et traiter les demandes de protection afin de déterminer si les demandeurs sont admissibles au programme; vérifier les documents transmis avec les demandes; traiter les demandes urgentes; recevoir les demandeurs en entrevue; mettre en œuvre les mesures de protection; évaluer la mise en œuvre de telles mesures; et transmettre au Bureau du procureur général de la nation (Fiscalía General de la Nación) tout signalement de menaces proférées contre une personne protégée (ibid. 29 déc. 2011).

Le décret subséquent, décret 4912 du 26 décembre 2011, a créé le programme de prévention et de protection de l'Unité et prévoit les mesures de protection suivantes :

[traduction]

1. En vertu du risque.

1. Plan de protection : ressources physiques et humaines accordées aux protégés dans le cadre du Programme de protection. […]
2. Ressources physiques mises en œuvre dans le cadre de procédures de sécurité : ressources matérielles nécessaires à la prestation du service de protection des personnes. Il s'agit entre autres de véhicules blindés ou ordinaires, motocyclettes, gilets pare-balles, boucliers, moyens de communication et autres ressources pertinentes.
3. Moyens de transport : […] il peut s'agir des moyens de transport suivants :

Billet d'avion pour vol international : […] ce type de billet n'est accordé qu'une seule fois, lorsque le niveau de risque est extrême et lorsque la personne ou la famille nucléaire est admise par le pays d'accueil pour une période supérieure à un an.

Billet d'avion pour vol intérieur : […]

Aide au transport terrestre, fluvial ou maritime : […]

4. Aide au relogement temporaire : elle consiste à remettre une somme d'argent d'un montant s'échelonnant entre un (1) et trois (3) salaires minimaux légaux mensuels en vigueur […]. Ce paiement sera approuvé durant une période n'excédant pas trois (3) mois, et le montant sera fixé selon le nombre de personnes dans la famille nucléaire avec laquelle le protégé se reloge. […]

À titre exceptionnel, l'aide au relogement sera accordée durant trois mois supplémentaires et équivaudra à la moitié du montant initialement approuvé, quand il a été prouvé de façon satisfaisante que le risque persiste.

5. Aide au déménagement : […]
6. Moyens de communication : […] ils sont remis aux protégés pour permettre un contact opportun et effectif avec les organismes gouvernementaux. […]
7. Blindage des immeubles et installation de systèmes techniques de sécurité : […]

dans tous les cas, cette mesure sera mise en œuvre conformément à une expertise architecturale effectuée par l'Unité nationale de protection.

Paragraphe 2. D'autres mesures de protection par rapport à celles qui sont stipulées dans le présent Décret pourront être prises, en tenant compte d'une approche différentielle, du niveau de risque et du facteur territorial. […] (Colombie 2011b, art. 11).

El Universal, journal de Cartagena, écrit que l'Unité compte 1 848 gardes du corps et possède un budget [traduction] « [d'] au moins » 400 milliards de pesos colombiens (COP) par année (2 nov. 2011), soit environ 224 millions de dollars canadiens (CAD) (XE 5 mars 2012). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d'État des États-Unis, le programme de protection avait un budget initial de 72 millions de dollars américains (USD) par an, mais en septembre 2010, le gouvernement a annoncé qu'il serait augmenté de 11 millions USD compte tenu du [traduction] « risque continu auquel sont exposés les défenseurs des droits de la personne et les dirigeants syndicaux » (É.-U. 8 avr. 2011, 51).

Le Département d'État des États-Unis souligne également que le programme a permis de fournir une protection à 10 806 [traduction] « personnes à risque », y compris des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des [traduction] « dirigeants sociaux » (8 avr. 2011, 51). Human Rights Watch écrit dans son World Report 2012 que le programme [traduction] « s'applique à plus de 8 000 membres des groupes vulnérables, y compris les défenseurs des droits de la personne et les syndicalistes » (janv. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre de personnes dont la demande de réinstallation a été refusée.

2.2 Accès au programme de protection de l'Unité nationale de protection

Selon un document du ministère de l'Intérieur et de la Justice (Ministerio del Interior y de Justicia), afin d'obtenir une protection, la personne concernée doit remplir un formulaire de demande, y joindre les documents exigés (voir section 2.3, « Documents requis pour avoir accès au programme de protection ») et se présenter à une entrevue d'évaluation des risques (Colombie s.d.a). Le demandeur doit ensuite présenter d'autres documents au Comité de réglementation et d'évaluation des risques (Comité de Reglamentación y Evaluación de Riesgos) et attendre sa décision (ibid.). Une copie du formulaire de demande est jointe à la présente réponse.

Pour avoir accès au programme de protection, un demandeur doit

[traduction]

• être un citoyen de la Colombie ou un étranger à risque;
• ne pas avoir un motif juridique qui ferait obstacle à l'accès; ;
• fournir la preuve que ses activités l'exposent à un [traduction] « risque à sa vie, sa liberté, son intégrité et sa sécurité »;
• documenter son statut de membre d'une organisation; ;
• défendre les droits de la personne ou militer en leur faveur (ibid.).

2.3 Documents requis pour avoir accès au programme de protection

Le demandeur doit présenter les documents suivants pour être réputé avoir droit à la protection :

[traduction]

• carte de citoyenneté (cédula de ciudadanía) ou carte de résident permanent;;
• formulaire de demande;
• certificat de mariage ou déclaration de situation de famille;
• certificats de naissance des enfants à charge;
• titre de compétences, acte de possession ou certification qui prouve l'emploi dans le cas d'un ombudsman, d'un maire, d'un conseiller ou d'un député;
• document délivré dans les 30 derniers jours qui précise son poste dans l'organisation;
• documents qui prouvent qu'une procédure judiciaire est en cours concernant les menaces proférées à son endroit;
• copie du rapport de plainte précisant la nature des menaces et la [traduction] « situation au regard du risque »;
• certificat confirmant le statut de personne morale (certificado de existencia) et la représentation juridique de l'organisation à laquelle le demandeur est lié;
• procuration dans les cas de représentation par une tierce partie (ibid.).

3. Programme de protection du Bureau du procureur général

Le site Internet du Bureau du procureur général souligne l'existence du Programme de protection et d'aide à l'intention des victimes et des témoins (Programa de Protección y Asistencia a Víctimas y Testigos) (Colombie s.d.b). Ce programme est offert aux victimes et aux témoins qui fournissent de l'information dans le cadre d'une procédure pénale (ibid.). Il consiste à réinstaller une personne dans un autre secteur et à lui fournir l'aide financière nécessaire pour commencer une [traduction] « nouvelle vie » (ibid.). La protection peut aussi consister à réinstaller temporairement la personne ailleurs au pays dans un endroit choisi par les responsables du programme pour permettre à la personne d'être [traduction] « soumise à toute mesure de sécurité nécessaire » (ibid.). Le programme de protection couvre également les aspects suivants : soutien psychologique et soins médicaux et dentaires; frais de déménagement; orientation; soutien durant le processus de réinstallation; et délivrance de documents (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du programme a écrit que le programme est gratuit et que 540 des 5 307 demandes reçues en 2011 ont été acceptées (ibid. 3 mars 2012).

3.1 Accès au programme de protection et d'aide

Le directeur de programme a souligné que pour être admissible au programme, une personne doit participer à une procédure pénale et, en conséquence, être exposée à une [traduction] « menace extraordinaire » à sa vie (Colombie 3 mars 2012). Le directeur a insisté sur le fait que si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le Bureau du procureur général ne fournira pas la protection (ibid.). Toutefois, le directeur a aussi souligné que si la personne reçoit des menaces avant d'être associée au système judiciaire, la police peut fournir une protection (ibid.).

Pour avoir accès au programme, la personne doit être recommandée par l'autorité judiciaire qui intente la poursuite, la police judiciaire, le Bureau du procureur général de la nation, le Bureau de l'ombudsman ou un procureur municipal (ibid.). Ou encore, la personne peut présenter une demande indépendante de protection (ibid.). Après avoir reçu la demande, le Groupe d'évaluation de la menace et du risque (Grupo de Evaluación y Amenaza de Riesgo) a 10 jours pour l'évaluer et décider d'accorder la protection (ibid.). Si la demande est accueillie, le bureau judiciaire produit un document juridique dans les cinq jours (ibid.). Le document présente les obligations du Bureau de protection et d'aide et celles de la personne protégée (ibid.). Par la suite, le document est envoyé à la Section de la coordination des opérations pour assurer la [traduction] « logistique » et informer la personne protégée des conditions du programme (ibid.). Le site Internet signale que la personne protégée doit accepter de se conformer aux mesures de sécurité; de continuer à collaborer avec les autorités durant la procédure pénale et de faire une utilisation [traduction] « rationnelle » des ressources allouées (ibid.).

4. Programmes de protection offerts par des organisations non gouvernementales

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur général du programme Nous sommes des défenseurs (Programa Somos Defensores), association de diverses organisations non gouvernementales (ONG) qui collaborent pour [traduction] « prévenir les attaques et protéger la vie de gens à risque en raison de leur travail de défenseur des droits de la personne » (Programa Somos Defensores s.d.), a écrit qu'en plus de ce programme, des ONG offrent d'autres programmes de protection comme le Fonds de renforcement (Fortalecimiento Fund), le Fonds DIAKONIA (DIAKONIA Fund), la Fondation Norman Perez (Norman Perez Foundation) des frères clarétains (Claretian Brothers) et Pastorale sociale (Pastoral Social) (ibid. 8 mars 2012).

Le coordonnateur général a affirmé ce qui suit concernant le programme de protection de son organisation : le programme prévoit une protection uniquement pour les défenseurs des droits de la personne et les dirigeants communautaires qui courent un risque. Pour obtenir la protection, la personne doit envoyer, dans les six mois suivant les menaces reçues, une lettre endossée par une [traduction] « organisation sociale ou une organisation de défense des droits de la personne bien connue » et une copie du rapport de police. La demande est évaluée par un comité qui détermine le type de protection à offrir. Les services de protection comprennent [traduction] « de l'aide humanitaire, du soutien psychologique, un stage d'une durée maximale de six mois dans une autre ONG, des stages internationaux d'une durée maximale d'un an avec Amnesty International et du soutien financier pour des projets productifs ». La protection offerte par Nous sommes des défenseurs ne dure pas plus de six mois et elle est évaluée tous les trois mois. La valeur des programmes de stage varie de 1 200 000 COP [675 CAD (XE 19 mars 2012a)] à 3 600 000 COP [2 027 CAD (XE 19 mars 2012b)] pour les stages nationaux et elle est de 12 000 000 COP [6 763 CAD (XE 19 mars 2012c)] pour les stages internationaux. Le programme de protection est gratuit. Le programme présentera également une demande de protection à l'État au nom du demandeur et assurera un suivi des mesures de protection. Un demandeur n'est pas admissible au programme de protection de Nous sommes des défenseurs recevra une lettre et, si nécessaire, une demande de protection à l'État sera présentée pour lui. Au cours des six premiers mois de 2011, le programme protégeait 44 personnes (Programa Somos Defensores 8 mars 2012).

5. Efficacité des programmes de protection

Selon plusieurs médias, les programmes de protection du gouvernement ne fournissent pas une protection efficace (Semana 5 mars 2012; El Espectador 6 mars 2012; El Colombiano 17 avr. 2011). D'après un rapport sur les menaces faites aux défenseurs des droits de la personne en Colombie, produit par l'Association Minga (Asociación Minga), la Commission colombienne des juristes (Comisión Colombiana de Juristas) et Nation d'enfants Benposta (Benposta Nación de Muchachos), la protection de l'État en est [traduction] « encore à ses débuts malgré les nouveaux règlements à cet égard » (Semana 5 mars 2012). Selon un rapport des Nations Unies, les membres de la famille d'une personne disparue [traduction] « "sont encore les cibles d'attaques, d'accusations, de menaces et de persécution, et aucune mesure de protection efficace ne leur est offerte" » (cité dans El Espectador 6 mars 2012). En outre, le président de l'Association nationale des victimes pour la restitution des terres et l'accès à celles-ci (Asociación Nacional de Víctimas por la Restitución y el Acceso a Tierras) a dit à El Colombiano, journal de Medellín, que [traduction] « "de nombreux chefs menacés de la région [d'Urabá et de Chocó] demandent une protection et que les évaluations du risque entraînent toujours la conclusion selon laquelle il s'agit d'un risque ordinaire, mais qu'ensuite, certains d'entre eux sont assassinés" » (17 avr. 2011).

Le directeur du programme de protection et d'aide du Bureau du procureur général a fait observer qu'il faut établir des ententes de coopération avec d'autres pays pour échanger l'information et faciliter la réinstallation en Colombie des témoins venant d'autres pays (Colombie 3 mars 2012).

Dans son rapport d'évaluation, le Bureau du procureur général de la nation écrit que les retards dans le traitement des demandes de protection sont fréquents et que le traitement des demandes nécessite [traduction] « plus de deux mois » (ibid. janv. 2011, sect. 4.2). De plus, le Bureau du procureur général de la nation a constaté que les autorités régionales [traduction] « font peu ou ne font rien » en ce qui concerne la protection, et que les gouverneurs et les municipalités n'ont pas de [traduction] « plans de sécurité stratégiques pour les populations vulnérables » (ibid.). Il conclut en affirmant que la Direction pour les droits de la personne, du ministère de l'Intérieur et de la Justice et responsable des programmes de protection en Colombie, [traduction] « ne remplit pas réellement sa fonction consistant à diriger et à coordonner » de tels programmes (ibid.). Il souligne également que la Police nationale n'assume pas pleinement sa responsabilité voulant qu'elle fasse des [traduction] « rondes » de surveillance (ibid.).

5.1. Ressources pour les programmes de protection

Des sources affirment que les programmes de protection manquent de ressources (ibid.; Programa Somos Defensores 8 mars 2012; É.-U. 8 avr. 2011, 9). Par exemple, le Département d'État des États-Unis souligne que les ressources sont insuffisantes pour protéger et les témoins et les enquêteurs (ibid.). Le Bureau du procureur général de la nation signale dans son rapport d'évaluation que les personnes protégées se plaignent qu'elles manquent de véhicules et que, lorsque des véhicules sont disponibles, ceux-ci sont mal entretenus (Colombie janv. 2011, sect. 4.2). De plus, on peut lire dans le rapport que le manque de budget, de gardes du corps et d'armes figure parmi les principales [traduction] « excuses » fournies par le ministère de l'Intérieur et de la Justice pour expliquer la lenteur du traitement des demandes de protection et les refus de fournir la protection (ibid.). Selon le coordonnateur général du programme Nous sommes des défenseurs, en plus de la [traduction] « méfiance » des victimes envers la capacité de l'État à fournir une protection, les mesures de protection de l'État sont offertes [traduction] « tardivement » et les programmes de protection gérés par l'État ont moins de ressources que les programmes de protection offerts par des ONG (Programa Somos Defensores 8 mars 2012).

Plus précisément, la Commission nationale de réparation et de réconciliation (Comisión Nacional de Reparación y Reconciliación) à Urubá déclare que, selon des représentants du ministère de l'Agriculture et du Bureau du procureur général, le gouvernement [traduction] « ne peut pas fournir des plans de sécurité pour toutes les personnes déplacées qui déposent une plainte concernant les menaces proférées contre elles et il n'a pas les ressources pour le faire non plus » (El Colombiano 17 avr. 2011). El Colombiano cite le ministre de l'Intérieur et de la Justice qui aurait dit : [traduction] « "Il est impossible de fournir un plan de sécurité personnalisé à chaque paysan; dans certains cas, cela est fait en raison de menaces très sérieuses, mais c'est impossible à faire à grande échelle" » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

El Colombiano [Medellín]. 17 avril 2011. Juan Carlos Monroy Giraldo. « Desplazados: amenazados, asesinados y sin protección ». [Date de consultation : 6 mars 2012]

Colombie. 3 mars 2012. Fiscalía General de la Nación. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur, Oficina de Protección y Asistencia.

_____. 29 décembre 2011. Presidencia de la República. « Gobierno fija responsabilidades de la Unidad Nacional de Protección ». [Date de consultation : 17 févr. 2012]

_____. Janvier 2011. Procuraduría General de la Nación. Informe evaluativo del Programa de Protección para Víctimas y Testigos Decreto 1737 de 2010 y del Programa de Protección a Personas que se Encuentren en Situación de Riesgo Decreto 1740 de 2010. [Date de consultation : 5 mars 2012]

_____. 2011a. Decreto 4065 de 2011. [Date de consultation : 5 mars 2012]

_____. 2011b. Decree 4912 of December 26, 2011. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 22 févr. 2012]

_____. S.d.a. Ministerio del Interior y de Justicia. Medidas de protección a personas de la población objeto del programa de la Dirección de Derechos Humanos. [Date de consultation : 23 févr. 2012]

_____. S.d.b. Fiscalía General de la Nación. « Programa de Protección y Asistencia a Víctimas y Testigos ». [Date de consultation : 7 févr. 2012]

El Espectador [Bogotá]. 6 mars 2012. « Continúan desapariciones forzadas en Colombia: ONU ». [Date de consultation : 6 mars 2012]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 17 févr. 2012]

Human Rights Watch. Janvier 2012. « Colombia ». World Report 2012: Events of 2011. [Date de consultation : 17 févr. 2012]

Programa Somos Defensores. 8 mars 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur général.

_____. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 19 mars 2012]

Semana [Bogotá]. 5 mars 2012. « Cada semana es asesinado un defensor de derechos humanos en Colombia ». [Date de consultation : 5 mars 2012]

El Universal [Cartagena]. 2 novembre 2011. « Se crea Unidad Nacional de Protección a cargo del Ministerio del Interior ». [Date de consultation : 17 févr. 2012]

XE. 19 mars 2012a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 mars 2012]

_____. 19 mars 2012b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 mars 2012]

_____. 19 mars 2012c. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 mars 2012]

_____. 5 mars 2012. « Curency Converter Widget ». [Date de consultation : 5 mars 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Central Unitaria de Trabajadores de Colombia; Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo; Colombie — Ministerio del Interior, Policía Nacional; Comisión Colombiana de Juristas; Movimiento Nacional de Víctimas de Crímenes de Estado; Universidad de los Andes.

Sites Internet, y compris : Caracol Noticias; Colombie — Defensoría del Pueblo, Ministerio de Defensa, Ministerio de la Protección Social; Comité Permanente para la Defensa de los Derechos Humanos; Coordinación Colombia-Europa-Estados Unidos; Diakonia; Factiva; Freedom House; Fundación para la Libertad de Prensa; International Crisis Group; International Institute for Counter-Terrorism; Jane's Terrorism and Security Monitor; Nations Unies — ReliefWeb; Pastoral Social; Union européenne — Delegación de la Unión Europea en Colombia.

Document annexé

Colombie. S.d. Ministerio del Interior y de Justicia. Solicitud única de vinculación al Programa de Protección. (Formato DDH - 001) [Date de consultation : 23 févr. 2012]