Nigéria : information indiquant si des parents peuvent refuser que leur fille subisse une mutilation des organes génitaux; protection offerte à l'enfant

1. Attitudes relatives aux mutilations génitales féminines

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une coordonnatrice de projet travaillant pour Women's Rights Watch Nigeria, une organisation de femmes juristes vouée à la défense des droits des femmes et de l'équité entre les sexes au Nigéria (Fonds mondial pour les femmes s.d.), explique que bien que [traduction] « de meilleures connaissances amènent un changement dans les attitudes » relativement aux mutilations génitales féminines, aucun changement n'est constaté dans les régions rurales du pays (Women's Rights Watch Nigeria 7 nov. 2012). D'après des sources, les tenants d'une telle pratique estiment qu'elle est justifiée par une norme culturelle et vise à décourager la [traduction] « promiscuité sexuelle » (CWSI 5 nov. 2012; Women's Rights Watch Nigeria 19 juill. 2004) et à encourager la [traduction] « chasteté chez les femmes » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Centre for Women Studies and Intervention (CWSI), une ONG menant des recherches sur les questions hommes-femmes et militant pour l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables (CWSI s.d.), affirme également que les parents font subir à leur fille des mutilations génitales parce qu'ils adhèrent à la croyance sociale voulant [traduction] « [qu']une jeune femme qui refuse de subir une mutilation de ses organes génitaux aura un accouchement difficile, trompera son époux ou n'est pas considérée comme une "femme" » (5 nov. 2012). La coordonnatrice de projet de Women's Rights Watch Nigeria a fait une déclaration similaire, écrivant que, selon une croyance culturelle, les mutilations génitales féminines [traduction] « empêchent la femme d'être volage, et c'est pourquoi un homme refusera d'épouser une femme qui n'est pas excisée » (7 nov. 2012). La représentante du CWSI a insisté sur le fait que, bien que les parents puissent refuser que les organes génitaux de leur fille soient mutilés, personne [traduction] « ne veut être l'exception » (5 nov. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Uju Peace Okeke, une avocate qui milite pour les droits en matière de sexualité et de procréation au Nigéria (26 oct. 2012), a affirmé que les parents peuvent refuser que des mutilations soient pratiquées, mais que [traduction] « le prix à payer est parfois très élevé » (7 nov. 2012). Dans le Daily Trust, un journal d'Abuja, on cite l'ancien directeur exécutif du Women Empowerment and Reproductive Health Centre (WERHC), une ONG qui s'efforce de faire avancer la cause des femmes (Daily Trust 6 déc. 2011), qui a dit que [traduction] « "tous les parents se font un point d'honneur de veiller à ce que leur fille subisse [la mutilation de ses organes génitaux], et toute fille qui refuse de coopérer est habituellement maintenue par des hommes forts pendant la procédure" » (ibid. 14 févr. 2012). Il a également déclaré que ces mutilations sont pratiquées [traduction] « dans presque tous les États du Nigéria » et qu'environ 36 à 60 p. 100 des femmes en ont subi (ibid.). Selon la 2008 Demographic and Health Survey, une enquête menée par la Commission nationale sur la population (National Population Commission) du Nigéria, 30 p. 100 des femmes sont excisées (Nigéria 2009, 13).

2. Information indiquant si des parents peuvent refuser que leur fille subisse une mutilation des organes génitaux

Plusieurs sources ont souligné que les parents peuvent refuser que leur fille subisse une mutilation des organes génitaux (CWSI 5 nov. 2012; Okeke 7 nov. 2012; Women's Rights Watch Nigeria 5 nov. 2012). La coordonnatrice de projet de Women's Rights Watch Nigeria a affirmé que les parents, puisqu'ils jouent un rôle prépondérant dans la prise de telles décisions, sont libres de refuser que leur fille subisse cette mutilation (ibid.). La représentante du CWSI a abondé dans le même sens en déclarant que [traduction] « personne n'entrera dans la maison de quelqu'un d'autre » pour procéder à la mutilation des organes génitaux des filles qui y habitent, et que « les parents sont libres de refuser » (5 nov. 2012). Uju Peace Okeke a elle aussi souligné que les parents peuvent refuser que leur fille subisse ce traitement, tout particulièrement dans les cas où les deux parents sont d'accord (Okeke 7 nov. 2012). Elle a toutefois fait remarquer que, dans les cas où la mère ne partage pas l'avis du père et de la famille de celui-ci et ne souhaite pas voir les organes génitaux de sa fille mutilés, ces derniers procéderont à la mutilation en l'absence de la mère ou [traduction] « l'intimideront afin qu'elle cède et les laisse faire » (ibid.). Selon la représentante du CWSI, la responsabilité de cette pratique incombe aux parents et, [traduction] « dans la plupart des cas », c'est la mère elle-même qui demande aux « sages-femmes traditionnelles » de procéder à la mutilation des organes génitaux de sa fille (CWSI 5 nov. 2012). Elle a également expliqué qu'il est [traduction] « pratique courante » que la volonté de la grand-mère ait préséance dans le cas de jeunes couples analphabètes; c'est alors la grand-mère qui exige la mutilation des organes génitaux de sa petite-fille (ibid.). Uju Peace Okeke a ajouté que la pratique des mutilations génitales féminines dépend du niveau d'instruction et de la situation économique de la famille, et que les familles mieux nanties dont les membres sont plus instruits sont moins enclines à l'adopter (7 nov. 2012).

3. Protection offerte par l'État 3.1 Lois

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 sur le Nigéria, préparés par le Département d'État des États-Unis, il est écrit que, même si le gouvernement fédéral s'oppose, sur la scène publique, aux mutilations génitales féminines, il n'a pas pris de [traduction] « mesures légales pour juguler cette pratique » (É.-U. 24 mai 2012, 45). Des sources affirment que le Nigéria ne dispose d'aucune loi fédérale qui criminalise ces mutilations, bien que certains États aient promulgué des mesures législatives à cette fin (Okeke 7 nov. 2012; Leadership 28 févr. 2011). Dans un article paru à la fin de février 2011 dans Leadership, un journal d'Abuja, on attire l'attention sur le fait que 11 États ont adopté des lois interdisant les mutilations génitales féminines, soit les États d'Edo, de Bayelsa, de Cross River, de Rivers, d'Ebonyi, de Delta, d'Ogun, d'Osun, d'Ondo, d'Ekiti et d'Oyo (ibid.). Par ailleurs, il est écrit dans les Country Reports 2011 des États-Unis que 12 États ont interdit les mutilations génitales féminines (É.-U. 24 mai 2012, 45). On peut également y lire qu'il est criminel d'enlever quelque partie que ce soit d'un organe sexuel de la femme, et qu'un délinquant primaire est passible d'une amende de 50 000 naira (308 $ US) ou d'un emprisonnement d'un an, ou encore des deux; la peine est doublée en cas de récidive (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les mesures législatives.

3.2 Efficacité

Un rapport de 2010 sur le Nigéria rédigé par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies fait état du manque d'informations actualisées sur les mesures prises par le Nigéria pour prévenir et éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables (Nations Unies 21 juin 2010, paragr. 65). En outre, on peut lire dans les Country Reports 2011 des États-Unis que les efforts déployés par les ONG, les groupes de femmes et le ministère de la Santé (Ministry of Health) afin d'informer la population des risques associés aux mutilations génitales féminines sont toujours entravés par un manque de fonds et sont contrecarrés par des obstacles de nature logistique (É.-U. 24 mai 2012, 45).

D'après Uju Peace Okeke, même si les parents peuvent porter plainte au commissariat de police dans les États où les mutilations génitales féminines sont interdites, [traduction] « nombreux sont ceux qui ne le feront pas, parce que la question de ces mutilations est considérée comme une affaire de famille » (7 nov. 2012). La représentante du CWSI a précisé que l'attitude adoptée lorsque ce type de mutilation est pratiqué se résume à dire [traduction] « "ça ne me regarde pas", ce qui fait en sorte qu'aucun cas n'est signalé » (12 nov. 2012). Elle a ajouté que [traduction] « la loi n'est pas appliquée dans les communautés où cette pratique a cours, ce qui fait en sorte qu'il n'y a aucune surveillance et que les coupables ne sont pas punis » (12 nov. 2012). Uju Peace Okeke a déclaré que [traduction] « selon toute vraisemblance, la police considère elle aussi qu'il s'agit d'une affaire de famille et refusera d'intervenir » (7 nov. 2012). Elle a aussi fait remarquer que [traduction] « les gens ne font pratiquement jamais appel aux tribunaux, et ce, pour de nombreuses raisons, notamment le fait que les Nigérians ne sont généralement pas procéduriers, que nombreux sont ceux qui redoutent les suites d'un litige (peur de voir son nom entaché, par exemple), qu'ils évitent les situations susceptibles de jeter l'opprobre sur eux, ou encore que les peines ne sont pas assez sévères » (Okeke 7 nov. 2012). La coordonnatrice de projet de Women's Rights Watch Nigeria a quant à elle affirmé qu'à sa connaissance, une telle infraction n'a jamais fait l'objet de poursuites en justice (7 nov. 2012). Elle a ajouté que les lois interdisant les mutilations génitales féminines ne sont pas utilisées parce qu'il s'agit d'une [traduction] « croyance culturelle généralement acceptée », et que d'autres États n'ont pas criminalisé cette pratique pour les mêmes raisons (Women's Rights Watch Nigeria 7 nov. 2012). La représentante du CWSI s'est dite d'avis que, lorsque la majorité des membres des instances législatives d'un État sont en faveur d'un système patriarcal, aucune loi portant sur des pratiques telles que les mutilations génitales féminines ne sera jamais édictée parce que, pour ces personnes, [traduction] « [ce problème] n'en est pas un » (12 nov. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre for Women Studies and Intervention (CWSI). 12 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 5 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. S.d. Centre for Women Studies and Intervention (CWSI). Document envoyé à la Direction des recherches le 21 novembre 2012 par une représentante.

Daily Trust. 14 février 2012. Ruby Leo. « Women with Painful Lives-Female Genital Mutilation: The Silent Killer ». (Factiva)

_____. 6 décembre 2011. Olayemi R. Ibrahim. « Nigeria: "We Market Knowledge and Service for Empowerment" ». [Date de consultation : 8 nov. 2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 7 nov. 2012]

Fonds mondial pour les femmes. S.d. « Women's Rights Watch - Nigeria ». [Date de consultation : 6 nov. 2012]

Leadership. 28 février 2011. Winifred Ogbebo. « Female Genital Mutilation - Will the "Cutting" Stop? ». (Factiva)

Nations Unies. 21 juin 2010. Comité des droits de l'enfant (CDE). Consideration of Reports Submitted by State Parties under Article 44 of the Convention. (CRC/C/NGA/CO/3-4) [Date de consultation : 8 nov. 2012]

Nigéria. 2009. National Population Commission. 2008 Demographic and Health Survey: Key Findings. [Date de consultation : 9 nov. 2012]

Okeke, Uju Peace. 7 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 26 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Women's Rights Watch Nigeria. 7 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une coordonnatrice de projet.

_____. 5 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une coordonnatrice de projet.

_____. 19 juillet 2004. Female Genital Mutilation (FGM) - A Crime in Edo State. Document présenté lors d'un atelier sur les mutilations génitales féminines et la violence faite aux femmes, organisé par la présidence du Comité sénatorial sur la condition féminine et le développement des jeunes (Senate Committee on Women Affairs and Youth). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 novembre 2012 par une coordonnatrice de projet.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Committee for the Defence of Human Rights, Project Alert on Violence Against Women, UNICEF Nigeria, Women's Aid Collective, Women's Health and Action Research Centre. Les tentatives faites pour joindre un professeur du Department of Anthropology, University of Kansas, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; Amnesty International; Asylum Aid; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Center for Reproductive Rights; Daily Champion; Danemark — Danish Immigration Service; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Front Line; The Guardian; Human Rights Watch; Irlande — Refugee Documentation Centre; Nations Unies — ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Reliefweb, Réseaux d'information régionaux intégrés, Tous unis pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes; Nigéria — Ministry of Interior, Ministry of Justice, Police Force; Nigerian Tribune; Norvège — Landinfo; Organisation de coopération et de développement économiques; The Punch; Réseau d'information des droits de l'enfant; Royaume-Uni — Border Agency; Vanguard.