Inde : information sur la décision rendue par la Haute Cour de Delhi (Delhi High Court) le 22 septembre 2016 concernant les droits des Tibétains à la citoyenneté et leur accès aux passeports, y compris sa mise en oeuvre (août 2016-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Décision de la Haute Cour de Delhi

Selon des sources, le 22 septembre 2016, la Haute Cour de Delhi a rendu une décision établissant que [traduction] « la nationalité des Tibétains nés en Inde entre 1950 et 1987 ne peut être remise en cause au titre de la loi sur la citoyenneté (Citizenship Act) » en réponse à des requêtes déposées par trois Tibétains nés en Inde qui avaient tenté d'obtenir des passeports indiens : Lobsang Wangyal, né en 1970, Lobsand [Lobsang, Phuntsok] Wangyal, né en 1977, et Tenzin Dhonden, né en 1992 (IANS 23 sept. 2016; Hindustan Times 22 sept. 2016). Le Times of India, un quotidien de langue anglaise en Inde, signale que, même si Tenzin Dhonden est né après 1987, [traduction] « il était admissible étant donné que son père est né en Inde » (The Times of India 23 sept. 2016). La même source précise que les requérants se sont adressés au tribunal après avoir été informés par le gouvernement qu'ils avaient besoin d'un certificat confirmant leur nationalité pour pouvoir demander un passeport, même s'ils « détenaient d'autres preuves de citoyenneté indienne, notamment des [cartes] d'électeur » (The Times of India 23 sept. 2016). Par ailleurs, l'Indo-Asian News Service (IANS), un service de fil de presse axé sur l'Inde et l'Asie du Sud (IANS s.d.), fait état du fait que les requérants ont été [traduction] « tenus de demander, et d'obtenir, un certificat de citoyenneté du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) » avant qu'un passeport puisse leur être délivré (IANS 23 sept. 2016). Une copie de la décision rendue par la Haute Cour de Delhi le 22 septembre 2016 dans les affaires Phuntsok Wangyal v. Ministry of External Affairs & Others + Lobsang Wangyal v. Union of India & Others + Tenzin Dhonden v. Union of India & Others est annexée à la présente réponse.

D'après l'Indian Express, un quotidien de langue anglaise de New Delhi, avant la décision du 22 septembre 2016, le MHA [traduction] « avait exigé que des personnes d'origine tibétaine "confirment leur citoyenneté" en présentant une demande au ministère avant de pouvoir obtenir un passeport », et la décision a « annulé » cette exigence (Indian Express 23 sept. 2016). De même, le Times of India signale que la décision a « annulé » une circulaire du MHA « qui exigeait que les Tibétains nés entre 1950 et 1987 fassent confirmer leur nationalité par le gouvernement avant de demander des titres de voyage » (The Times of India 23 sept. 2016).

Des médias signalent également que la décision de la Haute Cour de Delhi oblige le gouvernement indien à traiter comme des ressortissants indiens tous les Tibétains qui satisfont aux critères pour être des citoyens indiens de naissance et à leur délivrer des passeports indiens (Hindustan Times 22 sept. 2016; Live Law 2 oct. 2016; Tibetan Journal 23 sept. 2016). En outre, selon l'Indian Express, la Haute Cour a ordonné au ministère des Affaires externes (Ministry of External Affairs - MEA) de délivrer des passeports aux trois requérants dans les quatre semaines suivant la décision (Indian Express 23 sept. 2016).

2. Mise en œuvre de la décision

Des médias signalent que Lobsang Wangyal a déposé une requête pour outrage au tribunal en février 2017 (The Tribune 17 mars 2017; Tibet Express 17 mars 2017; Hindustan Times 31 mars 2017) après s'être vu refuser un passeport en dépit des ordonnances de la Haute Cour (Hindustan Times 31 mars 2017). Le Times of India fait observer que cette requête a été déposée contre [traduction] « le gouvernement de l'Inde et les autorités policières de l'Himachal Pradesh » (The Times of India 19 fév. 2017).

Selon la Tribune, un quotidien publié à Chandigarh (The Tribune s.d.), Lobsang Wangyal a tenu en mars 2017 une conférence de presse au cours de laquelle il a déclaré que la requête pour outrage au tribunal déposée en février 2017 avait été [traduction] « réglée plus tard ce mois-là » (The Tribune 17 mars 2017). Des médias soulignent également que Lobsang Wangyal a obtenu son passeport en mars 2017 (The Tribune 17 mars 2017; Tibet Express 17 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement signalant si Phuntsok Wangyal et Tenzin Dhonden ont obtenu un passeport après la décision du 22 septembre 2016.

Dans un article publié en avril 2017, le Times of India a écrit que le MEA a avisé le juge Sanjeev Sachdeva de la Haute Cour de Delhi qu'il acceptait la décision de la Haute Cour et avait communiqué en mars 2017 une nouvelle politique ordonnant à [traduction] « tous les bureaux des passeports en Inde et à l'étranger de traiter les demandes de passeport en suspens présentées par des réfugiés tibétains nés en Inde entre le 26/01/1950 et le 01/07/1987 et de considérer ces demandeurs comme des citoyens indiens de naissance » (The Times of India 18 avr. 2017). De même, le Hindustan Times, un quotidien de langue anglaise de l'Inde, signale que, dans une circulaire datée du 17 mars 2017, le MEA [traduction] « a ordonné à tous les bureaux des passeports régionaux de délivrer des passeports aux Tibétains nés en Inde entre 1950 et 1987 » (Hindustan Times 31 mars 2017). La même source cite également un extrait de la circulaire selon lequel « les Tibétains nés après le 1er juillet 1987 et dont l'un des parents est citoyen de l'Inde au moment de la naissance jouissent aussi du même droit au titre de la loi de 1955 sur la citoyenneté indienne » (Hindustan Times 31 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de la politique du MEA.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Hindustan Times. 31 mars 2017. Naresh K. Thakur. « External Affairs Ministry Directs to Issue Passports to Eligible Tibetans ». (Factiva)

Hindustan Times. 22 septembre 2016. Solbam Rocky Singh. « Delhi HC Rules That Tibetans Born Between 1950-87 in India Are Indian Citizens ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Indo-Asian News Service (IANS). 23 septembre 2016. « Issue Passports to Tibetans Born in India: High Court ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Indo-Asian News Service (IANS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 avr. 2017]

Indian Express. 23 septembre 2016. « Citizenship: Delhi High Court Relief for Persons of Tibetan Origin ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Live Law. 2 octobre 2016. Apoorva Mandhani. « Tibetans Born in India Between 1950 and 1987 Are Indian Citizens: Delhi HC [Read Judgment] ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Tibet Express. 17 mars 2017. Lobsang Tenchoe. « Miss Tibet Organizer Lobsang Wangyal Obtains Indian Passport, Says I Am Tibetan-Indian Now ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

Tibetan Journal. 23 septembre 2016. Yeshi Paljor. « Give Tibetans Indian Passport: Court Orders Not to Question Nationality ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

The Times of India. 18 avril 2017. « Tibetan Refugees to Get Indian Passports ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

The Times of India. 19 février 2017. « Tibetan Files Contempt Case for Not Getting Passport ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

The Times of India. 23 septembre 2016. Abhinav Garg. « Delhi HC to Centre: Treat Tibetans Born in India as Citizens ». (Factiva)

The Tribune. 17 mars 2017. « Finally, Tibetan Showman Gets Indian Passport ». [Date de consultation : 21 avr. 2017]

The Tribune. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Central Tibetan Administration; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; The Guardian; Human Rights Watch; Inde – Gazette, Ministry of External Affairs, Passport Seva; Tibetan Legal Association; Reuters.

Document annexé

Inde. 22 septembre 2016. High Court of Delhi at New Delhi. Phuntsok Wangyal v. Ministry of External Affairs & Others + Lobsang Wangyal v. Union of India & Others + Tenzin Dhonden v. Union of India & Others. W.P.(C) No. 3539/2016 + W.P. (C) 4275/2016 + W.P.(C) 7983/2016. [Date de consultation : 21 avr. 2017]