Cuba : information sur le traitement réservé par les autorités aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent à Cuba, y compris sur le traitement réservé aux membres de leur famille qui sont demeurés à Cuba (2014-avril 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui rentrent au pays

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement que réservent les autorités cubaines aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent à Cuba.

L'information qui suit a été communiquée à la Direction des recherches en 2013 par le président de l'Institut international d'études cubaines (International Institute for the Study of Cuba - IISC) [1], qui a formulé son propre point de vue; le 5 avril 2016, il a affirmé qu'à sa connaissance, cette information demeurait exacte :

[traduction]

La façon dont est traité un demandeur d'asile débouté après son retour à Cuba dépend de ce qu'il a fait avant de quitter le pays. S'il était un bon citoyen avant son départ, il ne lui arrivera à peu près rien, voire rien du tout. Cependant, si le demandeur d'asile était par exemple recherché pour acte délictueux grave à Cuba avant son départ, il est certain que les autorités procéderont à son arrestation et qu'elles prendront les mesures nécessaires dans son cas.

Avant les modifications apportées récemment à la loi sur la migration, un Cubain commettait une infraction s'il restait à l'étranger durant plus de 11 mois sans s'inscrire auprès du consulat dans le pays où il résidait ou sans obtenir la permission de rester à l'étranger. Si cette personne retournait ensuite à Cuba, une amende lui était imposée et elle se retrouvait avec un casier judiciaire. En fait, les personnes ayant commis une telle infraction ont perdu en leur absence leur citoyenneté et leurs biens, ceux-ci étant devenus propriété de l'État. Elles ne les récupéraient pas automatiquement si elles ne retournaient pas au pays volontairement pour se livrer, pour ainsi dire. En raison des réformes mises en oeuvre récemment, il n'en est plus ainsi (président 5 avr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans un rapport découlant d'un projet de recherche sur les demandeurs d'asile déboutés qui retournent dans leur pays, mené par une équipe travaillant à Sciences Po Paris et coordonné par une agrégée de recherche de l'Université libre d'Amsterdam (Vrije Universiteit Amsterdam), on peut lire que la [traduction] « nouvelle loi sur la migration [de Cuba] a été adoptée le 16 octobre 2012 et [qu'elle] est entrée en vigueur le 13 janvier 2013 (Decreto Ley 302 modifiant la loi 1312, ou Ley de Migración) » (Blondel et al. mai 2015, 11). Selon un article de juin 2013 publié par le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service) des États-Unis, le changement à la politique cubaine en matière de migration est entré en vigueur le 14 janvier 2013 (É.-U. 13 juin 2013, 44). Dans la même source, il est écrit que la nouvelle politique autorise les Cubains à demeurer à l'extérieur de Cuba pour une période allant [traduction] « jusqu'à deux ans » sans perdre leurs droits en tant que citoyens (ibid.). Pour plus d'information sur les procédures que les Cubains à l'extérieur de Cuba doivent suivre et les conditions qu'ils doivent respecter pour retourner au pays, y compris sur la loi de 2013, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CUB104521.

2. Traitement réservé aux membres de la famille des demandeurs d'asile déboutés qui retournent au pays

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement que réservent les autorités cubaines aux membres de la famille des demandeurs d'asile déboutés qui retournent à Cuba. Le président de l'IISC a déclaré qu'à sa connaissance, les membres de la famille d'un demandeur d'asile débouté qui retourne à Cuba [traduction] « ne subissent aucune conséquence » (5 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'IISC est une association de membres dont l'objectif est [traduction] « [d']appuyer et [de] favoriser la publication continue de l'International Journal of Cuban Studies et d'organiser des évènements éducatifs dans le milieu universitaire, pour faire connaître les travaux de recherche sur Cuba, notamment en ce qui concerne son histoire, sa culture et ses réalisations scientifiques » (IISC s.d.).

Références

Blondel, Charlotte, Marie Conciatori, Nausicaa Preiss, Meritxell Sayos Monras, Suzanne Seiller et Janine Uhlmannsiek. Mai 2015. Post-deportation Risks: Criminalized Departure and Risks for Returnees in Countries of Origin. Sous la direction de Maybritt Jill Alpes. [Date de consultation : 15 avr. 2016]

États-Unis. 12 juin 2013. Congressional Research Service (CRS). Cuba: U.S. Policy and Issues for the 113th Congress. Par Mark P. Sullivan. [Date de consultation : 15 avr. 2016]

International Institute for the Study of Cuba (IISC). S.d. « Home ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

Président, International Institute for the Study of Cuba (IISC). 5 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : ancien directeur du Center for Latin American and Caribbean Initiatives; chargé d'enseignement, University College London; Florida International University - Carlos A. Costa Immigration and Human Rights Clinic, Cuban Research Institute; Organisation internationale pour les migrations - Regional Office for Central America, North America and the Carribbean; professeur d'études latino-américaines et latines, University of Illinois at Chicago; professeur de langue et de littérature espagnoles, Ramapo College of New Jersey; University of Miami - Institute for Cuban and Cuban American Studies.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Consultancy; BBC; Bohemia; Cuba - Gaceta Oficial; Cuba Encuentro; Cuban Affairs; Cubanet; Cuban Studies; Cuba Study Group; Diario de Cuba; ecoi.net; The Economist; El Nuevo Herald; El País; États-Unis - Department of Homeland Security, Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Granma; Granma Internacional; Havana Times; Human Rights Quarterly; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; IRIN; Jane's Intelligence Review; La Cubanada; Los Angeles Times; Martí Noticias; Miami Herald; Migration Policy Institute; Minority Rights Group International; National Public Radio; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Programme pour le développement, Refworld, ReliefWeb; Norvège - Landinfo Country of Origin Information Centre; NTN24; Primavera Digital; Radio France internationale; Radio Free Europe/Radio Liberty; Royaume-Uni - Foreign and Commonwealth Office, Home Office; Transparency International.