Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux Tamouls au sein de la société et par les autorités; le Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP), y compris ses rapports avec la population tamoule (2014-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux Tamouls au sein de la société

D'après un rapport de 2015 de l'Oakland Institute [1] fondé sur des recherches et des travaux sur le terrain effectués entre janvier 2014 et avril 2015, [traduction] « [i]l y a encore des milliers de Tamouls qui sont déplacés à l'intérieur de leur propre pays et qui n'ont pas de terres ou de moyen de subsistance » (The Oakland Institute 2015, 3). Dans un rapport de 2016, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies se dit :

[version française des Nations Unies]

préoccupé par la situation des personnes déplacées, dont la plupart appartiennent aux groupes ethniques et ethnoreligieux tamouls, maures et musulmans, qui continuent d'être déplacées et de vivre dans des conditions difficiles dans des camps, et dont la réinsertion sociale tarde. Une fois réinsérées dans la société, ces communautés font également face à des difficultés en ce qui concerne l'accès aux services de base, à l'emploi et à un logement approprié (Nations Unies 6 oct. 2016, paragr. 25).

Selon le rapport de Freedom House sur le Sri Lanka dans Freedom in the World 2016, [traduction] « [l]es Tamouls signalent une discrimination systématique dans des domaines tels que l'emploi public, l'enseignement universitaire et l'accès à la justice. […] Des tensions ethniques engendrent occasionnellement de la violence » (Freedom House 2016). Dans les Country Reports on Human Rights Practices 2016 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [d]es Tamouls locaux et d'origine indienne se sont dits victimes depuis longtemps d'une discrimination systématique dans les domaines de l'enseignement universitaire, de l'emploi public, du logement, des services de santé, des lois linguistiques et des procédures de naturalisation des non-citoyens » (É.-U. 3 mars 2017, 19). D'après Freedom House, [traduction] « [l]e statut du cinghalais à titre de langue officielle désavantage les Tamouls et d'autres personnes qui ne parlent pas cette langue » (Freedom House 2016). Dans un rapport de 2017 sur sa mission au Sri Lanka du 10 au 20 octobre 2016, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités affirme que [traduction] « le fossé linguistique a souvent pour effet de grandement défavoriser les personnes d'expression tamoule sur les plans de l'emploi et de l'accès aux services » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 22). D'après le même rapport :

[traduction]

[d]e nombreux représentants d'expression tamoule, y compris des musulmans dans le Nord et l'Est du pays, ont souligné les difficultés liées au fait de ne pas pouvoir utiliser le tamoul dans leurs rapports avec les institutions de l'État, y compris les autorités provinciales et locales, la police et les hôpitaux. […]

De même, il arrive souvent que les agents de police et les militaires déployés dans des régions d'expression tamoule ne maîtrisent pas le tamoul (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 22 et 23).

De même, dans les Country Reports de 2016, en ce qui concerne les services à l'intention des victimes de viol et de violence conjugale, il est écrit que [traduction] « [d]es barrières linguistiques entre les fournisseurs de services et les victimes […] ont été signalées dans le Nord et dans l'Est, où les victimes d'expression tamoule n'avaient pas accès à des fournisseurs de service qui parlaient le tamoul » (É.-U. 3 mars 2017, 17). La Rapporteuse spéciale des Nations Unies donne aussi l'exemple de femmes issues des minorités [traduction] « qui ont subi de la violence conjugale » et qui, en plus de « trouver le courage […] de porter plainte », « doivent surmonter la difficulté d'expliquer [leur plainte aux autorités] dans une langue qu'elles ne maîtrisent pas » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 23). De plus, d'après les Country Reports 2016, [traduction] « [u]ne pénurie d'interprètes commis d'office a eu pour effet de limiter le droit des parties défenderesses d'expression tamoule à des services d'interprétation gratuits au besoin; cependant, les procès et les audiences dans le Nord et l'Est du pays se tenaient en tamoul et en anglais » (É.-U. 3 mars 2017, 9).

Selon un rapport du CERD de 2016 :

[version française des Nations Unies]

les Tamouls d'origine indienne, également appelés les « Tamouls des plantations » continuent de faire face aux difficultés suivantes :

1. Niveau élevé de pauvreté, faible rémunération du travail, et mauvaises conditions de travail;
2. Conditions de logement médiocres, et difficultés d'accès aux services médicaux;
3. Difficulté d'accès à une éducation de qualité, abandon de la scolarité plus fréquent et taux de travail des enfants plus élevé que la moyenne nationale;
4. Difficulté d'obtention de documents d'identité nationale ou autres documents d'identité, entraînant des problèmes en ce qui concerne la propriété du logement, l'ouverture de comptes bancaires et le fait d'éviter la détention;
5. Discrimination fondée sur les castes (Nations Unies 6 oct. 2016, paragr. 20).

Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités affirme que, [traduction] « [s]elon tous les indicateurs socioéconomiques et de santé, dont l'accès au logement, la santé, l'éducation, l'alphabétisation, l'assainissement et l'eau potable, les Tamouls des plantations sont le groupe le plus défavorisé au pays » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 54).

Freedom House signale que, d'après la Fédération des associations des professeurs d'université (Federation of University Teachers' Association) du Sri Lanka, il y a une [traduction] « intolérance à l'endroit des opinions dissidentes des professeurs et des étudiants, particulièrement envers les universitaires dont les travaux portent sur les questions tamoules » (Freedom House 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Traitement réservé par les autorités
2.1 Médias

D'après Reporters sans frontières (RSF), une ONG parisienne fondée par des journalistes pour défendre la liberté d'information (RSF s.d.a.), le gouvernement élu en 2015 a déclaré que [version française de RSF] « les journalistes et les cyber-dissidents n'auraient plus à craindre des représailles pour leurs prises de position politique » (RSF s.d.b.). La même source ajoute que [version française de RSF] « [l]es médias tamouls, cible privilégiée des autorités, y compris après la fin officielle de la guerre civile en 2009, espèrent que le relâchement de la pression qu'ils observent se confirmera dans la durée » (RSF s.d.b.). Selon Freedom House, [traduction] « le nombre d'agressions verbales et physiques à l'endroit des journalistes […] a considérablement diminué au cours de [2015] », mais « des organes de presse de langue tamoule tels que le journal Uthayan ont subi des contraintes plus lourdes » (Freedom House 2016). La même source a ajouté que [traduction] « [l]e blocage des médias en ligne, particulièrement des sites de nouvelles et des organes indépendants de langue tamoule, tels que le site Internet de journalisme d'enquête Colombo Telegraph, a diminué en 2015 » (Freedom House 2016).

2.2 Surveillance

Dans son Rapport 2016/17 : La situation des droits humains dans le monde portant sur le Sri Lanka, Amnesty International (AI) affirme que, [version française d'AI] « [c]ette année encore, des Tamouls se sont plaints d'avoir été victimes de profilage ethnique, de surveillance et de harcèlement de la part de policiers qui les soupçonnaient d'être liés aux LTTE [Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul] » (AI 22 févr. 2017). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur général de l'Oakland Institute a signalé que le Sri Lanka n'est pas un endroit sûr pour les gens soupçonnés d'avoir des liens avec les LTTE (The Oakland Institute 2 mars 2017).

Selon le Regroupement pour l'égalité et l'aide humanitaire au Sri Lanka (People for Equality and Relief in Lanka - PEARL) [2], [traduction] « [e]n raison du climat de peur qui persiste dans le Nord-Est, il est difficile et même dangereux pour des intervenants de la société civile, des journalistes et des militants des droits de la personne d'y travailler » (PEARL 27 avr. 2016). Dans le rapport 2016-2017 d'AI, on peut lire que [version française d'AI] « [d]es personnes engagées dans des actions militantes dans le nord et l'est du pays se sont plaintes du harcèlement et de la surveillance imposés par les forces de sécurité » (AI 22 févr. 2017). D'après les Country Reports 2016, [traduction] « [l]es problèmes les plus importants au chapitre des droits de la personne étaient des cas d'arrestation arbitraire, de détention prolongée, de surveillance et de harcèlement visant des militants de la société civile, des journalistes, des membres de minorités religieuses et des personnes soupçonnées de sympathiser avec les [LTTE] » (É.-U. 3 mars 2017, 1). La même source a ajouté que [traduction] « des Tamouls partout au pays, mais particulièrement dans le Nord et l'Est, ont signalé que les forces de sécurité contrôlaient ou harcelaient régulièrement des membres de leur communauté, plus précisément les hommes jeunes ou d'âge moyen » (É.-U. 3 mars 2017, 19).

2.3 Présence militaire

Dans le rapport de 2015 de l'Oakland Institute, on peut lire [traduction] « [qu']une guerre silencieuse se poursuit sous de nouvelles apparences. Un des principaux problèmes est le déplacement de gens évincés de leurs terres et de leur foyer à la suite de la longue occupation militaire des provinces du Nord et de l'Est » (The Oakland Institute 2015, 3). Selon la même source :

[traduction]

[l']armée du Sri Lanka occupe encore des « zones de haute sécurité » dans le Nord et l'Est du pays. En 2014, on estimait qu'au moins 160 000 soldats, presque entièrement cinghalais, étaient postés dans le Nord. Étant donné que la Province du Nord comptait un peu plus d'un million d'habitants en 2012, il y avait un ratio d'un militaire pour six civils, malgré la fin officielle des hostilités il y a six ans (The Oakland Institute 2015, 3).

D'après le Guardian, le haut-commissariat du Sri Lanka à Londres a déclaré, en réponse au rapport de l'Oakland Institute, que [traduction] « le nombre de soldats déployés dans le Nord était "nettement inférieur" à 160 000, ajoutant que les troupes étaient déployées dans différentes provinces du Sri Lanka en fonction des évaluations de la situation locale en matière de sécurité » (The Guardian 28 mai 2015).

Dans un article paru dans The Diplomat, [traduction] « un magazine d'actualités pour la région de l'Asie-Pacifique » (The Diplomat s.d.), Alan Keenan, un analyste principal du Sri Lanka au sein de l'International Crisis Group, affirme que le gouvernement [traduction] « a partiellement réduit la lourde présence militaire dans les régions majoritairement tamoules au Nord et à l'Est de l'île » durant les « neuf premiers mois » de la présidence de Maithripala Sirisena, à la suite de la victoire électorale de ce dernier sur l'ancien président Mahinda Rajapaksa (The Diplomat janv. 2017).

Selon un article d'IRIN, [traduction] « entre 1990 et 2009, les militaires ont confisqué 11 629 acres dans la pointe nord du Sri Lanka - le coeur des terres tamoules - pour créer la zone de haute sécurité Palaly »; sous le régime du président Sirisena, « certaines terres ont été libérées » et « [l]es résidents de Tellipallai et d'autres collectivités » ont reçu « l'autorisation de revenir » en avril 2015 (IRIN 19 juin 2015). De même, d'après Freedom House, les politiques favorisant [traduction] « l'installation de civils cinghalais » dans des régions tamoules et « une présence militaire accrue » « ont pris fin » sous le régime du président Sirisena, et « certaines terres ont été libérées »; toutefois, « le déplacement des civils tamouls demeure préoccupant, et une superficie importante de terres - 44 000 acres - est encore sous contrôle militaire » (Freedom House 2016). Dans le rapport du CERD, le Comité [version française des Nations Unies] « note l'action menée par [le Sri Lanka] pour déminer les terres et les libérer, mais il est préoccupé par les informations qu'il reçoit selon lesquelles les terres sont toujours entre les mains des militaires dans le nord et dans l'est du pays […] » (Nations Unies 6 oct. 2016, paragr. 25). Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités déclare que, [traduction] « compte tenu de la composition ethnique de l'armée, qui est presque entièrement cinghalaise, et de sa présence disproportionnellement lourde dans la Province du Nord, la force militaire est perçue comme une force occupante qui continue de stigmatiser les Tamouls, soupçonnés d'être des activistes » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 38).

2.4 Violence sexuelle

D'après un rapport de 2016 du Projet international pour la vérité et la justice au Sri Lanka (International Truth and Justice Project Sri Lanka - ITJP) [3], [traduction] « un an après le changement de gouvernement au Sri Lanka, les forces de sécurité continuent d'emprisonner, de torturer et de violer des Tamouls dans un réseau de sites à l'échelle de l'île » (ITJP janv. 2016, 9). Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités signale que :

[traduction]

[b]ien que la fréquence des agressions sexuelles par les militaires ait apparemment diminué en raison de la réduction des effectifs dans le Nord et dans l'Est, un climat de peur persiste chez les Tamoules dans une région où la présence militaire se poursuit (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 47).

Le directeur général de l'Oakland Institute a affirmé qu'il y a des milliers de veuves de guerre tamoules sans possibilités d'emploi dans le Nord du Sri Lanka qui vivent dans la crainte de la violence sexuelle et sous le coup de l'intimidation (The Oakland Institute 2 mars 2017). La même source a signalé que les militaires continuent de commettre des actes de violence sexuelle contre les Tamouls, tant les hommes que les femmes (The Oakland Institute 2 mars 2017).

En février 2017, l'Agence France-Presse (AFP) a cité l'ancien président Chandrika Kumaratunga, qui préside le Bureau de l'unité nationale et de la réconciliation (Office for National Unity and Reconciliation), et qui a déclaré à l'Association des correspondants étrangers du Sri Lanka (Foreign Correspondent Association of Sri Lanka) que [traduction] « "les Tamoules qui ont survécu à la guerre civile du Sri Lanka font maintenant face à une exploitation sexuelle répandue de la part des fonctionnaires au sein de leur propre communauté, en plus des militaires" » (AFP 15 févr. 2017). Citant de nouveau Chandrika Kumaratunga, la même source signale que [traduction] « "les femmes qui sont devenues veuves durant le conflit de 37 ans figuraient parmi les victimes de mauvais traitements aux mains de fonctionnaires qui exigeaient souvent des faveurs sexuelles pour la simple exécution de tâches administratives de routine » (AFP 15 févr. 2017). En réponse, le ministère de la Défense du Sri Lanka a publié une déclaration soulignant que l'armée [traduction] « réfute les allégations d'exploitation sexuelle à l'endroit des Tamoules » et que l'armée du Sri Lanka a une « politique de tolérance zéro à l'égard de la violence sexuelle » (Sri Lanka 18 févr. 2017).

2.5 Traitement au titre de la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA)

D'après une lettre d'opinion parue en 2016 dans Inside Story [4], rédigée par Alan Keenan, analyste principal au sein de l'International Crisis Group, [traduction] « [l]es récentes arrestations de Tamouls au titre d'une loi draconienne sur la prévention du terrorisme […] et les informations qui continuent de faire état de la torture de détenus ont fait naître des craintes que le gouvernement ne soit pas en mesure de contrôler les abus » (Keenan 26 mai 2016). En avril 2016, PEARL a signalé que [traduction] « [l]es nombreux enlèvements et arrestations de Tamouls partout dans le Nord-Est […] ont fortement augmenté au cours des dernières semaines » (PEARL 27 avr. 2016). Selon Human Rights Watch, le gouvernement avait [traduction] « affirmé que la PTA était un outil indispensable dans sa lutte contre les [LTTE] », mais au début de 2017, « près de huit ans après la fin de la guerre », la PTA « est encore utilisée pour arrêter et emprisonner des gens » (Human Rights Watch 20 févr. 2017). La même source affirme que [traduction] « [d]es avocats et des parents de personnes détenues au titre de la PTA ont dit à Human Rights Watch en mai 2016 qu'il y avait encore des arrestations policières au moyen des fourgonnettes blanches notoires utilisées par le gouvernement précédent, ce qui engendrait la crainte d'un retour à la culture des disparitions forcées » [5] (Human Rights Watch 20 févr. 2017).

D'après le Rapport 2016/17 : La situation des droits humains dans le monde d'AI, [version française d'AI] « [d]es Tamouls soupçonnés d'être liés aux Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) étaient toujours détenus au titre de la PTA, qui autorise la détention administrative prolongée et fait reposer la charge de la preuve sur les prisonniers qui affirment avoir subi des actes de torture ou d'autres mauvais traitements » (AI 22 févr. 2017).

Suivant les renseignements recueillis par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) dans son rapport d'enquête sur le Sri Lanka (Report of the OHCHR Investigation on Sri Lanka - OISL), qui date de 2015 et couvre la période allant de février 2002 à novembre 2011, [traduction] « de nombreux Tamouls » arrêtés à Colombo au titre de la PTA et des règlements sur les mesures d'urgence « ont été détenus dans la prison de Welikada ("prison Magazine"), la prison de Negombo, divers postes de police de la ville, dont ceux de Kessalwatta et de Hultsdorf, les locaux du Service d'enquête sur le terrorisme [Terrorism Investigation Division] à Colombo (parfois appelé "le 6e étage"), et les quartiers généraux du Département des enquêtes criminelles [Criminal Investigation Department] (aussi appelé "le 4e étage") » (Nations Unies 16 sept. 2015, paragr. 369). Selon l'OISL, [traduction] « la prison de Kalutara et le centre de détention de Boosa à Galle » ont servi à la détention de centaines de Tamouls arrêtés au titre de la PTA ou des règlements sur les mesures d'urgence » (Nations Unies 16 sept. 2015, paragr. 369).

D'après PEARL, la PTA [traduction] « facilite les mauvais traitements à l'endroit des détenus, tels que la torture et la violence sexuelle » (PEARL 27 avr. 2016). Dans son rapport, le CERD des Nations Unies s'est dit préoccupé que la loi [version française des Nations Unies] « autorise des périodes prolongées de détention sans que la garantie d'une procédure régulière soit respectée » (Nations Unies 6 oct. 2016, paragr. 14).

La même source signale que la PTA [version française des Nations Unies] « a des effets disproportionnés sur les minorités ethniques et ethnoreligieuses telles que les Tamouls » (Nations Unies 6 oct. 2016, paragr. 14). Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités affirme que [traduction] « [l]'application continue de la [PTA], qui touche la population tamoule de façon disproportionnée, renforce la stigmatisation de l'identité tamoule » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 52).

Des sources affirment que le gouvernement avait promis aux Nations Unies d'abroger la PTA (Keenan 26 mai 2016) ou [traduction] « s'était engagé à révoquer » la PTA auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Human Rights Watch 13 juin 2016). De même, selon des sources, le gouvernement [version française d'AI] « s'était engagé » à « abroger » la PTA (PEARL 27 avr. 2016; AI 22 févr. 2017). Selon AI, [version française d'AI] « cet engagement n'avait toujours pas été honoré à la fin de l'année 2016 » (AI 22 févr. 2017). Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités déclare que :

[traduction]

[b]ien qu'il ait été sévèrement critiqué tant au niveau national qu'international pour avoir autorisé des périodes prolongées de détention sans que la garantie d'une procédure régulière soit respectée, le gouvernement a apparemment continué de se fonder sur la loi pour procéder à de nouvelles arrestations, y compris celles de Tamouls exilés qui revenaient au Sri Lanka (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 52).

Alan Keenan affirme que [traduction] « [d]e nombreux Tamouls et défenseurs des droits de la personne sont de plus en plus découragés par la lenteur des progrès à leurs yeux » (Keenan 26 mai 2016).

2.6 « Cinghalisation »

Selon le rapport de 2015 de l'Oakland Institute :

[traduction]

[a]u cours des six dernières années, le processus de cinghalisation s'est intensifié en raison d'un effort dirigé par le gouvernement en vue de remplacer systématiquement la culture et l'histoire tamoules par des monuments de la victoire voués à l'hégémonie cinghalaise et à la religion bouddhiste, érigés sur les ruines de la patrie tamoule. La cinghalisation des provinces du Nord et de l'Est comprend l'affichage de panneaux cinghalais, l'attribution de nouveaux noms cinghalais aux rues, l'érection de multiples monuments aux héros de guerre cinghalais, ainsi que la construction de musées de la guerre et de temples bouddhistes - même dans des secteurs où n'habite aucun bouddhiste (The Oakland Institute 2015, 3).

Dans le même rapport, on peut lire que l'armée [traduction] « mène des projets de développement immobilier à grande échelle, des projets de construction ainsi que des entreprises commerciales telles que des agences de voyages, des exploitations agricoles, des lieux de villégiature, des restaurants et […] des cafés, qui parsèment les autoroutes dans les provinces du Nord et de l'Est » (The Oakland Institute 2015, 3). D'après le Guardian, le haut-commissariat du Sri Lanka à Londres a déclaré, en réponse au rapport de l'Oakland Institute, que :

[traduction]

[l]'affirmation selon laquelle l'armée mène des projets de développement immobilier « à grande échelle », des projets de construction et des entreprises commerciales est une exagération. Toutefois, il convient de noter que le nouveau gouvernement a pris l'engagement de veiller à ce que les militaires n'exercent pas d'activités dans les domaines civils, telles que des activités commerciales (ce qui était autorisé sous l'ancien gouvernement), et le nouveau gouvernement met en place des mesures à cette fin (The Guardian 28 mai 2015).

Dans son rapport de 2017, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités affirme que, lors de réunions avec [traduction] « des représentants des minorités dans le Nord et dans l'Est […] » :

[b]on nombre d'entre eux ont fait état de mouvements systématiques de colons cinghalais vers les régions de langue tamoule, parrainés par le gouvernement et ayant pour but de modifier la situation démographique dans ces régions au détriment politique des minorités. Ils ont signalé la construction de statues et de temples bouddhistes, avec l'aide de militaires, dans des secteurs où il n'y a pas de population bouddhiste, ainsi que l'apparition soudaine de nouveaux quartiers cinghalais dotés d'installations, et la saisie par l'État de terres appartenant à des Tamouls à des fins de développement ou de conservation (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 39).

Selon le directeur général de l'Oakland Institute, la [traduction] « cinghalisation » se poursuit encore (The Oakland Institute 2 mars 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.7 Droits civils et politiques

D'après les Country Reports 2015, en novembre 2015, [traduction] « le gouvernement a aboli l'interdiction visant huit organisations de la diaspora tamoule et 267 particuliers qui figuraient sur la liste de surveillance du gouvernement précédent » (É.-U. 13 avr. 2016, 1). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon Freedom House, [traduction] « des membres de divers partis politiques tamouls [dans le Nord et l'Est], qui ont fréquemment été menacés par le passé, […] ont subi moins d'intimidation [à la veille de l'élection de janvier 2015] » (Freedom House 2016). La même source ajoute que :

[traduction]

[l]es civils tamouls ont rencontré moins d'obstacles pour exercer leur droit de vote durant les deux scrutins [le scrutin présidentiel d'avril 2015 et le scrutin parlementaire d'août 2015], par comparaison avec les élections de 2010. Dans un geste qualifié d'amical envers la communauté tamoule de la part [du président] Sirisena, au début de 2015, le président nouvellement élu a nommé un gouverneur civil dans la Province du Nord, où les Tamouls sont majoritaires; le nouveau gouverneur a remplacé un commandant de l'armée à la retraite (Freedom House 2016).

D'après Alan Keenan, le gouvernement a pris [traduction] « des mesures visant à améliorer les relations entre la communauté cinghalaise majoritaire et les Tamouls » (Keenan 26 mai 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3. Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP)

Selon le Political Handbook of the World 2015 (PHW), l'EPDP est un parti [traduction] « tamoul » (PHW 2015, 1373). La même source affirme qu'il s'agit d'un parti de gouvernement et qu'il [traduction] « a été créé à la fin des années 1980 par Douglas Devananda » (PHW 2015, 1377). De même, dans un rapport de l'ITJP de 2016, l'EPDP est qualifié de [traduction] « parti tamoul progouvernemental » (ITJP janv. 2016, 41). Des sources affirment que Douglas Devananda est le chef de l'EPDP (Nations Unies 16 sept. 2015, paragr. 148; PHW 2015, 1377) et le secrétaire général de l'EPDP (PHW 2015, 1377). D'après un article de 2015 de la Fondation pour l'Asie (Asia Foundation) [6], l'EPDP est [traduction] « un parti tamoul, dirigé par l'ancien chef de groupe activiste Douglas Devananda, qui a été lié au régime Rajapaksa » (The Asia Foundation 26 août 2015). Selon des sources, Douglas Devananda est le ministre du développement des industries traditionnelles et des petites entreprises (PHW 2015, 1377; É.-U. 25 juin 2015, 5). D'après le rapport OISL, Douglas Devananda [traduction] « a occupé des postes ministériels à quelques reprises sous les présidents Kumaratanga et Rajapaksa » (Nations Unies 16 sept. 2015, paragr. 148).

Dans le rapport final de la Mission d'observation électorale (MOE) de l'Union européenne au Sri Lanka dans le cadre des élections parlementaires du 17 août 2015, on peut lire que l'EPDP a reçu 33 481 votes, ou 0,30 p. 100 des suffrages (UE 2015, 45). Selon des sources, l'EPDP a un siège au parlement (The Economist 6 févr. 2017; The Asia Foundation 26 août 2015).

En 2016, le journal indien The Hindu a signalé que dix partis et regroupements tamouls au Sri Lanka, dont l'EPDP, le Front uni de libération tamoul (Tamil United Liberation Front) et le Congrès démocratique populaire (Democratic People's Congress), [traduction] « se sont réunis pour former une coalition - le Front démocratique national tamoul » (The Hindu 6 mai 2016). Dans un rapport de 2016, l'International Crisis Group qualifie l'EPDP [traduction] « [d']ancien groupe activiste tamoul » qui fait partie de l'Alliance pour la liberté du peuple uni (United People's Freedom Alliance), « une large coalition de partis » (International Crisis Group 18 mai 2016, 35). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les alliances politiques de l'EPDP.

3.1 Rapports avec les militaires

Selon un article de Joshua Smith, [traduction] « un analyste politique et de sécurité au Sri Lanka qui se spécialise dans l'Asie du Sud », publié en 2013 dans le Jane's Intelligence Review :

[traduction]

[l']EPDP a été [c]réé initialement pour combattre aux côtés des LTTE et a participé à la déclaration d'Eelam en 1990 avant que le conseil provincial ne soit dissous. Cependant, il s'est par la suite allié avec le gouvernement et a agi à titre de groupe paramilitaire appuyant les forces militaires sri-lankaises contre les LTTE; il a poursuivi ses activités en tant qu'allié du [Parti de la liberté du Sri Lanka (Sri Lanka Freedom Party)] après la fin de la guerre, mais sa crédibilité est suspecte dans le Nord. En fait, de nombreux groupes humanitaires affirment que l'EPDP fait partie des groupes paramilitaires les plus viables et qu'il agit en toute impunité dans le pays (Jane's Intelligence Review 12 août 2013).

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que :

[traduction]

[i]l y avait des informations persistantes faisant état de liens étroits entre des groupes paramilitaires progouvernementaux tels que [l'EPDP] et les forces de sécurité gouvernementales. Alors que, durant la guerre, ces groupes remplissaient davantage une fonction militaire, travaillant souvent en coordination avec les forces de sécurité, dans le contexte de l'après-guerre ils se sont de plus en plus apparentés à des gangs criminels dans leurs efforts en vue de consolider leur territoire et leurs sources de revenus (É.-U. 25 juin 2015, 5).

3.2 Rapports avec la population tamoule

D'après les Country Reports 2014 :

[traduction]

[i]l y avait des informations persistantes signalant que l'EPDP […] se livrait à des actes d'intimidation, d'extorsion, de corruption et de violence à l'endroit des civils dans le district de Jaffna, majoritairement tamoul, dans le Nord du pays. Ces informations recueillies tout au long de l'année soulignaient le rôle joué par des membres de l'EPDP pour ce qui est de proférer des menaces à l'encontre de représentants politiques de l'opposition et de membres de la communauté tamouls qui défendaient des causes liées aux droits de la personne qui pourraient ternir la réputation du gouvernement (É.-U. 25 juin 2015, 5-6).

La même source ajoute que :

[traduction]

[d]es membres de l'EPDP auraient été impliqués dans le harcèlement et l'intimidation de journalistes à Jaffna. L'EPDP a de plus en plus recours aux manifestations publiques à l'extérieur des médias de l'opposition comme tactique d'intimidation visant à encourager l'autocensure. Tout au long de l'année, les manifestations de l'EPDP ont ciblé un journal de Jaffna, Thinakkural, qui avait vigoureusement pris position contre l'EPDP (É.-U. 25 juin 2015, 34, en italique dans l'original).

Selon le rapport de 2016 de l'ITJP :

[traduction]

[l'EPDP], qui joue un rôle clé dans la négociation de la libération des victimes, mène encore ses activités en toute impunité. Le mode de fonctionnement demeure le même pour les enlèvements, les détentions, les interrogatoires, la torture, la violence sexuelle et les libérations en contrepartie du versement d'importantes sommes d'argent aux forces de sécurité et aux passeurs (ITJP janv. 2016, 10).

Selon la même source, dans la moitié des 20 incidents [traduction] « [d']enlèvements "à la fourgonnette blanche" » signalés par l'ITJP et survenus après l'élection présidentielle en janvier 2015, il était connu que l'EPDP « avait servi d'intermédiaire pour négocier la rançon à verser pour obtenir la libération » (ITJP janv. 2016, 22). Un aperçu des ententes de rançon et du rôle de l'EPDP dans chaque incident, d'après le rapport de l'ITJP, est annexé à la présente réponse.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ITJP a déclaré que :

[traduction]

[u]n grand nombre de victimes d'enlèvement, de torture et/ou d'agression sexuelle aux mains des forces de sécurité (la police et l'armée) dont le cas a été étudié par l'ITJP après la guerre (y compris durant la période précisé de 2014 à 2016) ont signalé que l'EPDP avait servi d'intermédiaire dans la négociation de leur libération contre de l'argent. Dans certains cas, les victimes ont signalé qu'un représentant de l'EPDP était présent à la remise des otages et, parfois, remettait un sac contenant de l'argent en espèces à leurs ravisseurs. […] Dans de nombreux cas, le représentant de l'EPDP est connu des agents de sécurité qui libèrent les victimes et c'est la raison pour laquelle les parents des victimes font appel à lui. Les victimes pensent que, après leur disparition, leurs familles tentent de les retrouver par tous les moyens et, en désespoir de cause, s'adressent à des représentants de l'EPDP parce que ces derniers parlent le tamoul et ont des liens étroits avec les forces de sécurité. On ne sait pas exactement si les représentants de l'EPDP gardent une partie de la rançon ou s'ils sont rémunérés autrement pour leur rôle. D'après les témoignages de victimes, il semble également que l'EPDP soit impliqué dans le transfert clandestin des victimes à l'extérieur du pays - la remise de ces personnes à des passeurs (ITJP 28 févr. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel. Pour de l'information additionnelle sur l'EPDP, veuillez consulter les réponses à la demande d'information LKA105105 en date d'avril 2015 et LKA103961 en date de février 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Établi à Oakland, en Californie, l'Oakland Institute est [traduction] « un groupe de réflexion indépendant en matière de politiques » qui se penche principalement sur « des questions sociales, économiques et environnementales » (Oakland Institute s.d.).

[2] PEARL est [traduction] « une organisation sans but lucratif dirigée par des militants des droits de la personne préoccupés par la situation au Sri Lanka », dont la mission est de « mettre fin aux violations systémiques des droits de la personne à l'endroit de la population tamoule au Sri Lanka, et de promouvoir l'égalité, les droits et la justice sur l'île » et qui plaident auprès des responsables politiques américains, des Nations Unies, de l'Union européenne et « d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales » (PEARL s.d.).

[3] L'ITJP est [traduction] « administré par la Fondation pour les droits de la personne en Afrique du Sud [Foundation for Human Rights in South Africa], sous la direction de la spécialiste de la justice transitionnelle Yasmin Sooka. L'ITJP recueille et conserve des éléments de preuve en vue d'assurer la crédibilité d'un futur processus judiciaire, et intervient aussi pour aider les communautés victimes au Sri Lanka qui demandent une reddition de comptes » (ITJP s.d.).

[4] Inside Story est un site Internet australien sur [traduction] « la politique, la société et la culture en Australie et ailleurs dans le monde […] publié par l'Institut de recherche sociale de Swinburne [Swinburne Institute for Social Research] à la Faculté de la santé, des arts et du design de l'Université de technologie de Swinburne » (Inside Story s.d.).

[5] Selon Human Rights Watch, après [traduction] « la défaite des LTTE » sous l'ancien président Rajapaksa, les Tamouls faisaient état des [traduction] « fourgonnettes blanches omniprésentes, des véhicules civils utilisés par les forces de sécurité pour enlever des personnes soupçonnées d'appuyer les LTTE, qui étaient ensuite torturées brutalement » (Human Rights Watch 19 févr. 2016).

[6] Établie à San Francisco, la Fondation pour l'Asie (Asia Foundation) est [traduction] « un organisme de développement international sans but lucratif qui se voue à l'amélioration des conditions de vie dans une Asie dynamique en plein développement » (The Asia Foundation s.d.).

Références

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Amnesty International (AI). 22 février 2017. « Sri Lanka ». Amnesty International Report 2016/17 - The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 24 févr. 2017]

The Asia Foundation. 26 août 2015. Dinesha de Silva. « Report from Sri Lanka: Parliamentary Elections ». [Date de consultation : 28 févr. 2017]

The Asia Foundation. S.d. « About The Asia Foundation ». [Date de consultation : 8 mars 2017]

The Diplomat. Janvier 2017. Alan Keenan. « Sri Lanka's Transition to Nowhere ». [Date de consultation : 16 févr. 2017]

The Economist. 6 février 2017. « Sri Lanka: Political Structure ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 8 mars 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 6 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 17 févr. 2017]

Freedom House. 2016. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 6 févr. 2017]

The Guardian. 28 mai 2015. Sam Jones. « Sri Lanka Accused of Waging 'Silent War' as Tamil Land is Appropriated by Army ». [Date de consultation : 24 févr. 2017]

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Human Rights Watch. 20 février 2017. « Sri Lanka: Pledge to End Police Abuse Not Met ». [Date de consultation : 28 févr. 2017]

Human Rights Watch. 13 juin 2016. « Sri Lanka: Enforce Commission Directives on Terror Detainees ». [Date de consultation : 6 févr. 2017]

Human Rights Watch. 19 février 2016. Meenakshi Ganguly. « Sri Lanka After the Tigers ». [Date de consultation : 6 févr. 2017]

Inside Story. S.d. « About Inside Story ». [Date de consultation : 15 mars 2017]

International Crisis Group. 18 mai 2016. Sri Lanka: Jumpstarting the Reform Process. Asia Report No. 278. [Date de consultation : 18 mai 2016]

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International Truth and Justice Project Sri Lanka (ITJP). Janvier 2016. Silenced: Survivors of Torture and Sexual Violence in 2015. [Date de consultation : 2 mars 2017]

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People for Equality and Relief in Lanka (PEARL). 27 avril 2016. « Sri Lanka Must Immediately Release Sivakaran and Other Tamils Held Under the PTA ». [Date de consultation : 28 févr. 2017]

People for Equality and Relief in Lanka (PEARL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 févr. 2017]

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Reporters sans frontières (RSF). S.d.b. « Sri Lanka ». [Date de consultation : 24 févr. 2017]

Sri Lanka. 18 février 2017. Ministry of Defence. « Army Refutes Allegations of Sexual Exploitaion of Tamil Women ». [Date de consultation : 28 févr. 2017]

Union européenne (UE). 2015. Mission d'observation électorale (MOE). Democratic Socialist Republic Of Sri Lanka Final Report Parliamentary Elections. [Date de consultation : 13 mars 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : BBC Sinhala; Human Rights Commission South Asia; Nations Unies - Agence pour les réfugiés au Sri Lanka, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités; professeur à l'Eastern University of Sri Lanka spécialisé dans les droits de la personne des Tamoules; Sri Lanka Guardian; Tamil Guardian.

Sites Internet, y compris : ACCORD; Al Jazeera; BBC; Centre for Human Rights Research Sri Lanka; Colombo Telegraph; Factiva; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld; The New York Times, Sri Lanka Brief; Sri Lanka Guardian; Tamil Net; UPR Info.

Document annexé

International Truth and Justice Project Sri Lanka (ITJP). Janvier 2016. « Bribes Paid: (100,000 LKA Rs) ». Silenced: Survivors of Torture and Sexual Violence in 2015. p. 24.[Date de consultation : 2 mars 2017]