France : information sur le renouvellement d'une carte de résidence de cinq ans expirée depuis novembre 1994 dans le cas d'une ressortissante algérienne qui a vécu en France de 1963 à 1994, y a étudié, s'y est marié avec un citoyen français et y a divorcé
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 March 1997 |
| Citation / Document Symbol | FRA26229.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur le renouvellement d'une carte de résidence de cinq ans expirée depuis novembre 1994 dans le cas d'une ressortissante algérienne qui a vécu en France de 1963 à 1994, y a étudié, s'y est marié avec un citoyen français et y a divorcé, 1 March 1997, FRA26229.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac1268.html [accessed 3 November 2019] |
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L'information qui suit a été obtenue le 18 mars 1997 au cours d'un entretien téléphonique avec un représentant de la Section du séjour en France du ministère de l'Intérieur en France.
Les Algériens reçoivent non pas une carte de résidence mais un certificat de résidence algérien. Ce certificat est valide pour une durée soit de un an ou soit de dix ans. Les certificats de résidence algériens d'une durée de cinq ans n'existent plus. Cependant, ce changement na pas d'incidence sur le renouvellement puisqu'il sera remplacé par un certificat d'une durée de dix ans.
La décision du renouvellement d'un certificat de résidence algérien en France est prise par la préfecture qui l'a délivré. La personne peut faire une demande de renouvellement du certificat de résidence algérien au consulat de France à Montréal ou à l'ambassade de France à Ottawa; la demande sera transmise à la préfecture concernée. Le renouvellement du certificat de résidence algérien d'une durée de cinq, pour la question qui concerne la présente réponse, ou de dix ans s'effectue sans difficulté. Le livret de famille n'est pas nécessaire au renouvellement du certificat de résidence algérien. Le certificat n'est pas renouvelé si la personne représente un danger pour la sécurité de la France ou si, en vertu de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, la requérante a vécu plus de trois ans à l'étranger. La source signale que dans le cas de la présente réponse, le renouvellement doit s'effectuer avant novembre 1997.
Une personne née en Algérie avant juillet 1962 peut, en vertu des Accords d'Évian sur l'indépendance de l'Algérie, demander la réintégration à la nationalité française. Une série de procédures juridiques sont nécessaires dans un tel cas. Une demande de réintégration à la nationalité française est facilitée par le mariage à un citoyen français (un divorce n'y change rien) et par l'acquisition de la citoyenneté française par des membres de sa famille. La personne doit également avoir sa résidence habituelle en France pour une période prolongée. Cette procédure est rendue plus facile si la personne détient un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.
En théorie, cette personne pourra recevoir un refus de résidence en France à partir de novembre 1997. Cependant, en pratique, si la personne démontre que sa famille vit en France, qu'elle sera seule en Algérie et qu'elle y court un danger pour sa vie, le risque d'un refoulement en Algérie est presque inexistant, compte tenu de la situation actuelle dans ce pays. De plus, une décision de refoulement peut être porté en appel devant un tribunal administratif. La source souligne que, dans le cas d'une personne qui a vécut en France depuis 1963 et dont la famille vit en France, le tribunal administratif renversera toute décision de refoulement en Algérie.
L'information qui suit a été obtenue le 18 mars 1997 au cours d'un entretien téléphonique tenu avec un représentant du consulat de France à Montréal.
Les consulats et les ambassades de France ne peuvent renouveler les certificats de résidence algériens en France qui sont périmées. Le consulat à Montréal ou l'ambassade à Ottawa ont la responsabilité de faire parvenir le dossier de renouvellement à la préfecture où le certificat a été délivré. La décision du renouvellement est prise par la préfecture en France et est communiquée directement au consulat à Montréal. Si la décision est positive, le consulat remet un visa de retour en France d'une durée d'un mois et la personne doit se rendre à la préfecture en France pour y recevoir son nouveau certificat de résidence algérien.
Une demande de renouvellement du certificat de résidence algérien requiert les documents suivants : trois photos, deux photocopies du passeport valide, deux photocopies de la carte de séjour et une preuve de statut au Canada. Hormis les frais de 40,00 $ CAN exigés lors de l'émission du visa de retour en France, aucuns frais ne sont requis pour faire une demande de renouvellement du certificat de résidence algérien au consulat à Montréal.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Consulat de France, Montréal. 18 mars 1997. Entretien téléphonique avec représentant.
Ministère de l'Intérieur, Section du séjour, Paris. 18 mars 1997. Entretien téléphonique avec représentant
