Iran : information sur la capacité de surveillance du gouvernement et le contrôle qu'il exerce, y compris sur la censure des médias et la surveillance de l'utilisation d'Internet

1. Censure des médias traditionnels

Dans son rapport intitulé Freedom on the Net 2013, Freedom House affirme qu'en Iran, [traduction] « les médias traditionnels sont soumis à un contrôle serré de la part des autorités » (2013, 3). Le Committee to Protect Journalists (CPJ), organisme de New York dont le mandat consiste à [traduction] « oeuvrer pour la liberté de la presse dans le monde entier et [à] défendre le droit des journalistes de présenter les nouvelles sans crainte de représailles » (CPJ s.d.), a placé l'Iran au quatrième rang des pays les plus censurés du monde en 2012 (ibid. févr. 2014). Selon Reporters sans frontières (RSF), ONG sise à Paris qui recense [version française de RSF] « les atteintes à la liberté de presse partout sur la planète » (10 mars 2014), l'Iran occupe la 173e place sur 180 pays du classement mondial de la liberté de la presse et est [version française de RSF] « l'un des pays les plus répressifs au monde en matière de liberté de l'information » (18 juin 2014).

Dans un rapport d'août 2014 préparé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, il est écrit que, malgré les prises de position publiques de hauts responsables gouvernementaux pour l'accroissement de la liberté de la presse, [version française des Nations Unies] « les lois et les politiques continuent d'imposer des restrictions trop larges à l'exercice du droit à la liberté d'expression et du droit à l'accès à l'information » (Nations Unies 27 août 2014, paragr. 22). Par ailleurs, RSF a constaté en juin 2014 [version française de RSF] « [qu']aucune avancée significative pour la liberté de l'information » n'est à noter en Iran, malgré l'élection du « conservateur modéré » Hassan Rohani à la présidence de l'Iran en juin 2013 (RSF 18 juin 2014). RSF a aussi fait observer que le système judiciaire et les services de renseignement font toujours subir aux journalistes et aux [version française de RSF] « net-citoyens » [1] de « l'injustice et du harcèlement » (ibid.). On trouve la même information dans le rapport de la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran - ICHRI) [2], de New York, intitulé Internet in Chains: The Front Line of State Repression in Iran; il y est écrit que les tenants de la ligne dure des services de sécurité et de renseignement [traduction] « persécutent activement les cybermilitants » et que le nombre d'arrestations les visant a augmenté depuis l'arrivée au pouvoir de Hassan Rohani (ICHRI nov. 2014, 36).

Se fondant sur une présentation conjointe de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et de la Ligue pour la défense des droits de l'homme en Iran (LDDHI), dont le siège se trouve à Paris, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies souligne que les autorités ont interdit 35 publications, qu'elles ont délivré 106 avertissements aux médias et qu'elles ont annulé les autorisations de 11 autres publications et d'une agence de presse pendant la période de 2009 à 2013 (Nations Unies 7 août 2014, paragr. 49). Selon RSF, les autorités iraniennes ont suspendu définitivement 14 médias de juin 2013 à juin 2014 (18 juin 2014).

1.1 Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB)

Des sources soulignent que l'IRIB est le service national de radiodiffusion et de télévision d'Iran qui possède le monopole sur les nouvelles diffusées dans tout le pays (ICHRI juin 2014, 3; IHRR [2011]; É.-U. 27 févr. 2014, 20). Dans son site Internet, l'IRIB se décrit comme jouant un [traduction] « rôle clé dans le renforcement de la solidarité culturelle du pays » afin de contrer « [l']empire despotique des médias occidentaux » (Iran s.d.).

Dans un rapport de juin 2014 intitulé Iran's State TV: A Major Human Rights Violator, l'ICHRI affirme que l'IRIB interrompt ou qu'il [traduction] « bloque » les signaux télé et radio entrant en Iran afin de contrôler l'accès à l'information, et que les émissions étrangères en persan sont particulièrement ciblées (ICHRI juin 2014, 4). Freedom House fait également observer que la diffusion par satellite de l'extérieur de l'Iran subit un [traduction] « blocage sévère » (2013, 3). L'ICHRI ajoute que la diffusion par satellite est aussi bloquée à l'intérieur de l'Iran et que le blocage vise autant les satellites de diffusion que les récepteurs locaux (ICHRI juin 2014, 4-5).

L'ICHRI décrit l'IRIB comme [traduction] « une partie intégrante de l'appareil de sécurité et de renseignement du pays » et affirme que l'IRIB « diffuse des procès mis en scène et de faux bulletins de "nouvelles" pour dissimuler les violations des droits de la personne, en plus de passer du contenu diffamatoire pour jeter le discrédit sur les dissidents » (ibid., 3). L'ICHRI explique que

[traduction]

[l]es détenus sont régulièrement contraints, souvent sous la torture ou les menaces contre leur famille et eux-mêmes, à « confesser » des crimes, et l'IRIB filme et diffuse ces aveux forcés à des fins d'intimidation et d'humiliation publiques. [...] Ces aveux forcés constituent ensuite la « preuve » principale habituellement présentée en cour pour faire condamner les personnes ciblées, d'ordinaire pour divers chefs d'accusation liés à la sécurité nationale (ibid., 6).

Par ailleurs, un journaliste iranien en France a dit à RSF que [version française de RSF] « "les inspecteurs exercent des pressions psychologiques lors des interpellations pour que les journalistes avouent des activités d'espionnage" » et que ces aveux sont filmés et qu'ils sont ensuite diffusés à la télévision (2013).

D'après l'ICHRI, l'IRIB cible aussi des journalistes iraniens travaillant à l'étranger :

[traduction]

Des agents de sécurité et de renseignement ont communiqué avec ces journalistes à l'étranger, par l'entremise de sites Internet et de réseaux sociaux, menaçant de leur causer un préjudice, à eux ou à leur famille en Iran, s'ils ne cessaient pas leurs activités journalistiques et médiatiques. Plusieurs de ces journalistes en exil ont informé l'ICHRI que de tels actes de harcèlement et d'intimidation vont habituellement de pair avec la diffusion de programmes de l'IRIB qui les prennent pour cibles et qui les attaquent. Il s'agit d'un autre signe de l'étroite relation de travail qu'entretiennent l'IRIB et les services de sécurité et de renseignement responsables de la mise en oeuvre de mesures de répression et de censure (ICHRI juin 2014, 8).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la relation entre l'IRIB et les autorités iraniennes de la sécurité et du renseignement.

2. Organismes gouvernementaux liés à Internet

Il y a en Iran plusieurs organismes de réglementation dont le mandat est de contrôler l'accès à Internet (É.-U. 27 févr. 2014, 23; Article 19 2013, 16). L'ONG Article 19, dont le siège se trouve à Londres et qui compte plusieurs bureaux dans le monde et 90 partenaires internationaux, a pour mission de protéger la liberté d'expression et la liberté d'information (ibid. s.d.); elle s'est dite d'avis que tous ces organismes de réglementation [traduction] « rendent ultimement des comptes au guide suprême de l'Iran et [qu'ils sont] sous sa supervision » (ibid., 16).

2.1 Supreme Council for Cyberspace (SCC)

Des sources font observer que la création du Conseil suprême du cyberespace (Supreme Council for Cyberspace [ou Supreme Cyberspace Council] - SCC) s'est faite dans l'optique de déterminer les politiques de l'Iran en ce qui a trait à Internet et de coordonner les divers organismes régissant Internet (RSF 2013; Article 19 2013, 17; É.-U. 27 févr. 2014, 23). Selon l'ICHRI, le SCC a été établi par ordre du guide suprême, l'ayatollah Khamenei, et [traduction] « constitue l'autorité supérieure responsable des politiques générales concernant le cyberespace » (nov. 2014, 19). Small Media, organisme du Royaume-Uni qui favorise la [traduction] « libre circulation de l'information dans les sociétés fermées, tout particulièrement en Iran » (Small Media s.d.), explique que le SCC est responsable de [traduction] « l'orientation et de la méthode générales applicables au filtrage du contenu Internet et au développement d'une infrastructure à cet effet » (ibid. avr. 2014, 3). Le SCC aurait été créé en 2012 (ibid., 4; RSF 2013; ICHRI nov. 2014, 19). Il a notamment pour membres le président de l'Iran et le chef du système judiciaire (ibid.; Article 19 2013, 17).

2.2 Commission to Determine the Instances of Criminal Content (CDICC)

Des sources signalent qu'il y a en Iran un organisme gouvernemental appelé la Commission to Determine the Instances of Criminal Content (CDICC) (Small Media avr. 2014, 3), aussi connu sous le nom de Committee in Charge of Determining Unauthorized Websites (Freedom House 2013, 11; É.-U. 27 févr. 2014, 23) ou de Committee Charged with Determining Offensive Content (Article 19 2013, 17). Il a pour rôle de mettre en oeuvre les décisions du SCC portant sur le filtrage du contenu Internet et le blocage de sites (É.-U. 27 févr. 2014, 23). Small Media explique que la CDICC est responsable des [traduction] « décisions quotidiennes concernant les mesures particulières de filtrage » et qu'elle a « la tâche de surveiller le cyberespace et de filtrer le contenu Internet illicite » (avr. 2014, 3). De même, de nombreuses sources affirment que la CDICC repère les sites où se trouvent des renseignements interdits et qu'il en avise la Telecommunications Company of Iran (TCI) [le principal fournisseur de services Internet et de téléphonie mobile en Iran (Freedom House 2013, 6)] et d'autres grands fournisseurs de services Internet afin qu'ils bloquent ce contenu (ICHRI nov. 2014, 18; Freedom House 2013, 11; Article 19 2013, 17).

D'après des sources, la CDICC est dirigée par le procureur général (ibid.; Freedom House 2013, 11; Small Media avr. 2014, 3). Small Media précise que l'organisme compte 13 membres, dont la plupart ont été nommés par le Parlement ou le guide suprême, l'ayatollah Ali Khamenei (ibid.). Parmi ces membres figurent le chef de police et des représentants du ministère du Renseignement (Ministry of Intelligence), du ministère de l'Orientation islamique (Ministry of Islamic Guidance), du ministère des Sciences (Ministry of Science) et du ministère de l'Information et des Technologies de communications (Ministry of Information and Communication Technology) (ibid.; Article 19 2013, 17). Freedom House fait état du peu d'information à propos des processus internes de la CDICC et du fait que ses [traduction] « décisions relatives à la censure sont souvent arbitraires et non transparentes » (2013, 11). Article 19 souligne que le SCC et la CDICC ont sept membres en commun, [traduction] « ce qui permet de diffuser les politiques et d'harmoniser les lignes de conduite organisationnelles aisément » (2013, 17).

2.3 Police d'Internet

Des sources signalent que l'Iran possède une cyberpolice (FATA) [ou FETA (RSF 2013)] (É.-U. 27 févr. 2014, 23; Article 19 2013, 17). Selon Article 19, en novembre 2009, les autorités iraniennes ont mis sur pied une unité de la cybercriminalité afin qu'elle surveille Internet pour détecter [traduction] « "insultes et mensonges" » (ibid., 20). L'ICHRI déclare que l'unité de cyberpolice a été établie par la force de police nationale de l'Iran en 2011 et qu'elle a entre autres pour fonction de surveiller les activités de militants (ICHRI nov. 2014, 33). La même source ajoute que l'unité [traduction] « cherche à atteindre, en se servant du harcèlement, des arrestations et des interrogatoires, tout citoyen qui exprime en ligne une opinion divergente » (ibid.). L'ICHRI cite les propos du chef de l'unité de cyberpolice de Téhéran selon lesquels le personnel travaillant pour [traduction] « [l']unité de détermination et de prévention » de la cyberpolice doit « naviguer sur Internet et surveiller différents sites, blogues, réseaux sociaux, clavardoirs et autres cyberespaces similaires, pour voir à ce qu'aucun crime ne soit commis » (ICHRI 3 févr. 2014). Le chef de l'unité de cyberpolice de Téhéran a aussi affirmé que l'unité n'entre pas dans le [traduction] « domaine privé » des cyberutilisateurs comme les courriels ou les séances de clavardage à deux (ibid.). Cependant, l'ICHRI signale que la cyberpolice exerce des pressions sur les fournisseurs Internet pour que ceux-ci lui donnent des preuves afin qu'elle puisse poursuivre les cybermilitants, illustrant son propos d'un exemple où un fournisseur Internet de Téhéran [traduction] « a rendu publiques les tentatives faites par FATA pour obtenir des renseignements personnels concernant un de ses clients » (nov. 2014, 33).

2.4 Cyberarmée

Des sources font état de l'existence d'une [traduction] « cyberarmée » en Iran [ou d'un [traduction] « commandement de la cyberdéfense » (Article 19 2013, 15)], qui reçoit ses ordres des gardiens de la révolution (ibid.; ICHRI 2013, 23; É.-U. 27 févr. 2014, 23). D'après l'ICHRI, la création de cette armée découle des manifestations ayant entouré les élections de 2009 et elle [traduction] « a pour tâche d'attaquer et de fermer tout site Internet du pays dont les activités sont perçues comme transgressives par les autorités, de même que de pirater les sites Internet d'ennemis étrangers présumés et d'en perturber l'exploitation » (nov. 2014, 34). Par ailleurs, Article 19 est d'avis que cet organe est [traduction] « responsable de la surveillance d'activités Internet pouvant être subversives et du piratage de divers sites Internet et plateformes bien connus qui sont perçus comme une menace à la stabilité du régime » (2013, 15). L'ICHRI précise qu'on en sait bien peu sur la structure et la composition de la cyberarmée et qu'elle fonctionne [traduction] « en dehors du cadre juridictionnel », « sans ordonnance judiciaire ni aucun représentant officiel qu'une organisation ou un citoyen pourrait interroger ou tenir pour responsable » (nov. 2014, 35).

L'ICHRI signale que la cyberarmée a orchestré des [traduction] « attaques de refus de service » (ce qui consiste à inonder les sites Internet d'un niveau de trafic si élevé qu'ils ne sont pas en mesure de maintenir leur service en ligne) contre des sites qui se sont montrés critiques envers le gouvernement et qu'elle a aussi « piraté activement les comptes de courriel, les pages Facebook et les comptes Twitter d'étudiants et de militants afin d'avoir accès à leurs renseignements personnels, le tout sans mandat ni motif valable » (2013, 23).

Selon l'IHRDC, 13 sites Internet appartenant à des organismes de défense des droits de la personne et à des groupes d'opposition à l'extérieur de l'Iran ont été piratés par la [traduction] « cyberarmée » du pays (IHRDC 14 juin 2013). La même source ajoute que des tentatives de piratage de comptes Gmail de plusieurs milliers d'utilisateurs iraniens par les autorités gouvernementales de l'Iran ont été signalées (ibid.).

D'après Freedom House, les autorités de l'Iran ont piraté [traduction] « de nombreux » comptes Facebook d'utilisateurs iraniens jugés « non conformes à l'islam » et ont publié le message suivant : « "Par ordre de la Cour, le propriétaire de cette page fait l'objet d'une enquête" » (Freedom House 2013, 18). La même source précise que l'Iran a [traduction] « accru de manière considérable ses capacités de piratage au cours des dernières années » et qu'il a fait connaître ses plans de recrutement et de formation de pirates informatiques (ibid.).

3. Façons de surveiller Internet en Iran

RSF explique que l'Iran [version française de RSF] « dispose d'un arsenal technologique et législatif lui permettant de surveiller son réseau » et que « [f]iltrage, mainmise sur les fournisseurs d'accès à Internet, interdictions et espionnage des contenus de [courriels], [et des] discussions [par clavardage] ou [par] VoIP sont devenus légaux en Iran » (2013).

3.1 Filtrage, surveillance et censure

Plusieurs sources affirment que l'Iran dispose d'un système centralisé pour filtrer, surveiller et censurer le contenu Internet (Nations Unies 7 août 2014, paragr. 50; Freedom House 2013, 7, 14-15; RSF 2013). Au dire de RSF, le gouvernement de l'Iran [version française de RSF] « contrôle infrastructures, technologies, organes de régulation » en ce qui a trait à Internet (ibid.).

Des sources estiment à environ 150 le nombre de fournisseurs de services Internet en Iran en 2013 et ajoutent que, bien que nombre d'entre eux soient privatisés, ils ne sont pas [traduction] « pleinement indépendants » du régime (Article 19 2013, 9; RSF 2013). Le principal fournisseur de services Internet est la Data Communication Company of Iran (DCI), qui appartient aux gardiens de la révolution (ibid.; Article 19 2013, 9). Article 19 explique que, eu égard aux politiques,

[traduction]

tous les fournisseurs de services Internet privés doivent obtenir l'approbation de la DCI et du ministère de la Culture et de l'Orientation islamique (Ministry of Culture and Islamic Guidance [MCIG]) avant de se voir délivrer un permis d'exploitation. [...] Grâce à ce niveau de centralisation, le gouvernement peut surveiller, filtrer, ralentir ou couper toutes les connexions Internet au pays (ibid., 13).

De même, il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, que tous les fournisseurs de services Internet doivent recevoir l'approbation du MCIG et que les sites Internet et les blogues exploités depuis l'Iran doivent aussi s'enregistrer auprès du MCIG (É.-U. 27 févr. 2014, 23).

Article 19 fait observer que l'Iran dispose d'un [traduction] « appareil de censure perfectionné » et qu'il réprime le « militantisme numérique » (2013, 6). On peut d'ailleurs lire dans les Country Reports 2013 que le gouvernement de l'Iran a utilisé une [traduction] « technologie de filtrage avancée » pour restreindre rapidement l'accès au « contenu publié récemment sur Internet » (É.-U. 27 févr. 2014, 23).

D'après RSF, même si le régime [version française de RSF] « n'a aujourd'hui pas les moyens de surveiller des millions de citoyens [sur Internet] », les dirigeants iraniens surveillent l'accès aux sites hébergés à l'étranger et à ceux qui sont hébergés en Iran; « tout ce qui s'éloigne de la ligne officielle est automatiquement réputé "politique", et à ce titre filtré ou surveillé » (RSF 2013). En outre, RSF souligne que les autorités iraniennes surveillent Internet au moyen [version française de RSF] « [d']outils de filtrage » et « [d']outils d'interception de données type DPI (Deep Packet Inspection) », qui « permet[tent] entre autres d'analyser les contenus [de courriels], [de] retracer les historiques de navigation ou [de] bloquer l'accès à des sites » (ibid.). De même, l'ICHRI signale que les autorités iraniennes emploient des [traduction] « méthodes de filtrage plus complexes et indétectables », qui ne se contentent pas de limiter l'accès à des sites Internet, mais qui « mettent [aussi] en péril la sécurité des communications des utilisateurs, les rendant vulnérables aux pirates qui souhaitent accéder à leurs communications en ligne » (ICHRI 3 févr. 2014). L'ICHRI ajoute que [traduction] « [l]e nouveau système de filtrage a considérablement accru la capacité du gouvernement de faire de l'écoute électronique et de surveiller les utilisateurs en ligne » (ibid.).

D'après des sources, les autorités iraniennes se servent de produits conçus par des entreprises chinoises et certaines entreprises occidentales pour surveiller leurs citoyens en ligne (RSF 2013; Freedom House 2013, 17), malgré les restrictions internationales concernant la vente d'équipement de surveillance à l'Iran (ibid.).

Selon RSF, les messages envoyés à partir d'un téléphone mobile via le réseau Internet, par exemple au moyen des applications WhatsApp, Tango et Viber, peuvent être bloqués, interceptés et surveillés et ils sont contrôlés par le pouvoir iranien (9 oct. 2014). Par ailleurs, il est écrit dans les Country Reports 2013 que les communications mobiles, y compris les téléphones cellulaires, sont assujetties aux mêmes restrictions que les autres activités sur Internet (É.-U. 27 févr. 2014, 24).

RSF explique qu'à la veille d'échéances susceptibles de susciter des manifestations, la bande passante est ralentie pour [version française de RSF] « éviter l'échange de photos et [de] vidéos » (2013). L'Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC), ONG de New Haven dont la mission est de dresser un [traduction] « portrait historique exhaustif et objectif de la situation des droits de la personne en Iran » (IHRDC s.d.a), souligne que la période ayant précédé les élections de juin 2013 a été marquée par des difficultés liées à la lenteur des connexions Internet, à l'accès aux comptes de courriel et à des serveurs mandataires défectueux (ibid. s.d.b). Small Media explique qu'au cours de cette période, [traduction] « en six semaines, le réseau Internet en Iran est passé d'un état relativement normal à un réseau pratiquement inutilisable, où tout se trouvait sur une liste blanche et fonctionnait au ralenti; puis, du jour au lendemain, c'était le retour aux restrictions habituelles » (juin 2013, 2).

Le Washington Posta parlé d'un professeur de l'Université du Michigan qui a réalisé une étude sur la censure d'Internet en Iran avec l'aide de deux Iraniens qui se trouvaient à l'intérieur du pays pendant les semaines ayant précédé les élections de 2013 (The Washington Post 15 août 2013). Par cette étude, le professeur a découvert que le trafic sur Internet qui utilisait [traduction] « un protocole SSH crypté, pouvant servir de "tunnel" à d'autres types de trafic destinés à faire sortir des données du pays », fonctionnait à moins de 20 p. 100 de la vitesse maximale du réseau et que le trafic non reconnu par le pare-feu était interrompu après 60 secondes (ibid.). Selon les résultats de l'étude, le ralentissement a cessé après les élections et la vitesse de transmission sur Internet est revenue à la normale (ibid.).

La semaine ayant précédé les élections de 2013 a également été marquée par une perturbation et un ralentissement [traduction] « plus agressifs », et la vitesse de connexion médiane a baissé à moins de 50 kbit/s, ce qui est plus lent qu'un modem à composition automatique (Small Media juin 2013, 9).

Des sources signalent que les autorités iraniennes limitent à 128 kbit/s la vitesse de connexion à Internet pour les utilisateurs à leur domicile (ICHRI 2013, 23; The Washington Post 15 août 2013), ce qui est environ 50 fois plus lent que la vitesse habituelle aux États-Unis (ibid.). En 2012, le ministre des Communications a affirmé que la vitesse de connexion était limitée pour des [traduction] « raisons de sécurité » (ICHRI 2013, 23).

3.2 Blocage de sites

D'après le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, quelque cinq millions de sites Internet sont bloqués en Iran (Nations Unies 27 août 2014, paragr. 32). L'IHRDC souligne que les autorités bloquent 150 000 sites chaque mois (23 mai 2014). Le Rapporteur spécial des Nations Unies signale que parmi les 500 principaux sites bloqués se trouvent de nombreux sites à caractère artistique ou social et des sites d'information (Nations Unies 27 août 2014, paragr. 32). De même, Freedom House fait observer que les autorités iraniennes restreignent l'accès à des [traduction] « dizaines de milliers » de sites Internet, y compris ceux de sources médiatiques internationales, de groupes d'opposition, de minorités ethniques et religieuses et les sites liés aux droits de la personne, ainsi qu'à du contenu en persan comme les blogues de musique, les sites de rencontre, l'information sur la sécurité numérique et les sites de téléchargement de films (2013, 6, 10). Au dire de RSF, des sites de mode, de cuisine ou de musique se retrouvent bloqués, à l'instar des sites indépendants d'information ou d'opposition (2013).

Selon Article 19, les sites de Skype et Viber ont été bloqués pendant les semaines ayant précédé les élections de 2013 (2013, 22).

Des sources déclarent que de nombreux sites de médias sociaux sont bloqués (BBC 21 mai 2014; Nations Unies 27 août 2014, paragr. 33), y compris :

Facebook (ibid.; IHRDC 23 mai 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 23);

Twitter (ibid.; Nations Unies 27 août 2014, paragr. 33; IHRDC 23 mai 2014);

Instagram (ibid.; Nations Unies 27 août 2014, paragr. 33);

YouTube (É.-U. 27 févr. 2014, 23);

WeChat (Nations Unies 27 août 2014, paragr. 33).

Freedom House explique le processus de filtrage et de blocage de sites Internet en ces termes :

[traduction]

Les autorités iraniennes se servent d'un système de filtrage centralisé qui bloque efficacement un site Internet en quelques heures, et ce, dans tout le réseau du pays. Les fournisseurs de services Internet privés sont contraints soit d'utiliser la bande passante fournie par le gouvernement, soit de diriger leur trafic (comprenant les demandes d'accès à un site) vers des dispositifs de filtrage du gouvernement mis au point par des entreprises logicielles en Iran. Ces dispositifs de filtrage cherchent les chaînes de caractères interdites (mots clés, noms de domaine) dans les demandes URL envoyées par les utilisateurs et bloquent l'accès en conséquence (2013).

3.3 Utilisation de réseaux privés virtuels (RPV)

Des sources signalent que des millions d'Iraniens utilisent des RPV pour contourner les filtres imposés par les autorités du pays (Small Media août 2014, 3; ICHRI 14 mai 2014). Un RPV permet à l'utilisateur d'envoyer et de recevoir des données chiffrées non censurées par l'entremise de réseaux publics ou partagés situés à l'extérieur du pays (ibid.). Freedom House fait observer que l'utilisation de RPV et d'autres outils de contournement a [traduction] « augmenté considérablement depuis 2009 » (2013, 3). Small Media signale que, selon un rapport préparé par le ministre de la Jeunesse et du Sport (Ministry of Youth and Sports) de l'Iran, 69,3 p. 100 des jeunes du pays utilisent des technologies de contournement comme des RPV et des mandataires (Small Media août 2014, 3). Small Media ajoute que la cyberpolice de l'Iran a bien tenté de limiter la vente de RPV, mais que les habitants du pays peuvent se les procurer en ligne (ibid., 4).

D'après l'ICHRI, les autorités iraniennes se sont attaquées précisément aux RPV [traduction] « en coupant l'accès aux ports de ces réseaux tout en offrant un service de "RPV légaux" et en encourageant l'utilisation de ceux-ci, qui sont fournis par un organisme gouvernemental » (ICHRI nov. 2014, 29). L'ICHRI précise que les efforts déployés par le gouvernement pour faire fermer les RPV viennent par vagues, comme ce fut le cas lors de la répression ayant suivi les élections de 2009, en octobre 2011 et en mai 2013 (ibid., 30). D'autres sources abondent dans le même sens et affirment qu'au cours de la période ayant précédé les élections de juin 2013, la plupart des RPV, qui étaient utilisés pour contourner les filtres mis en place par le gouvernement, ont été bloqués (Article 19 2013, 22; Small Media juin 2013, 8). Small Media fait observer qu'après le blocage de la grande majorité des RPV en mars 2013, la population s'est mise à utiliser d'autres outils de contournement; la réponse des autorités, en mai 2013, s'est traduite par [traduction] « [l']imposition d'un système de "liste blanche" selon lequel toute connexion inconnue est bloquée après 60 secondes, très exactement » (ibid.). Freedom House fait aussi état du fait que les autorités iraniennes ont bloqué les RPV en mars et en mai 2013, avant les élections de juin 2013 (2013, 3).

Au dire de l'ICHRI, le Parlement de l'Iran discute d'un projet de loi visant à interdire les RPV (ICHRI nov. 2014, 30), lequel aurait l'appui du chef de la cyberpolice du pays (ibid. 14 mai 2014).

Small Media a signalé que, bien que la vente de RPV ne soit pas [traduction] « explicitement interdite », la cyberpolice de l'Iran a arrêté un certain nombre de personnes au motif qu'elles avaient vendu de tels réseaux, citant les cas de quatre arrestations survenues en 2013 et en 2014 dans les provinces de Qazvin, de Téhéran, de Razavi et de Kerman (août 2014, 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3.4 Réseau Internet national

Des sources font observer que le gouvernement de l'Iran travaille à la création d'un réseau Internet national qui sera utilisé au sein du pays (Freedom House 2013, 2; Nations Unies 27 août 2014, paragr. 31; RSF 2013); ce réseau porte diverses appellations, dont [traduction] « réseau d'information national » (ibid.; Small Media mars 2014, 3), SHOMA (ibid.), [version française de RSF] « Internet halal » (RSF 2013; Small Media mars 2014, 3) et [traduction] « Internet propre » (ibid.).

Selon l'ICHRI, le réseau d'information national sera entre autres composé des principaux éléments suivants :

des centres de données nationaux qui [traduction] « héberger[ont] les divers systèmes de télécommunications et d'entreposage du réseau et [qui] traiter[ont] toute l'information passant par le réseau »,

des certificats de sécurité SSL nationaux délivrés par le gouvernement ou des organismes régis par celui-ci,

un navigateur Internet national,

un système d'exploitation national,

des moteurs de recherche et des réseaux sociaux nationaux,

des logiciels de courriel nationaux,

des RPV nationaux (nov. 2014, 22-30).

RSF explique qu'il est prévu que le réseau Internet national de l'Iran soit doté d'une vitesse de connexion élevée, tout en étant [version française de RSF] « surveillé et censuré dans son intégralité », et que les applications et services tels que comptes de courriel, moteurs de recherche et réseaux sociaux soient développés sous le contrôle du gouvernement (2013). De même, l'ICHRI affirme que le réseau Internet national [traduction] « fournira l'accès à du contenu approuvé par le gouvernement de l'Iran seulement et comprendra des fonctions intégrées de surveillance de toute activité en ligne, dont les courriels et d'autres formes de correspondance personnelle » (2013, 22, 23).

Small Media précise que le gouvernement n'a pas l'intention, avec son réseau d'information national, de remplacer l'accès au World Wide Web, mais bien d'offrir un [traduction] « réseau interne privé et sûr », qui sera doté d'une composante privée pour les communications internes entre organismes gouvernementaux, ainsi que d'une composante publique pour l'utilisation, à moindre coût et au moyen d'une connexion plus rapide, des services publics et des données se trouvant en Iran (mars 2014, 3).

Selon RSF, le gouvernement projette d'abaisser la vitesse de connexion du réseau international et d'en augmenter le prix d'abonnement, rendant ainsi l'offre d'abonnement à l'Internet national bien plus intéressante (2013).

Small Media est d'avis que le lancement du réseau Internet national est prévu pour mars 2016, mais qu'en raison d'un [traduction] « processus de développement lent et parsemé d'embûches », son lancement a été reporté plusieurs fois entre 2006 et 2013 (Small Media mars 2014, 3, 6). L'ICHRI ajoute que les travaux sur les différentes composantes du réseau national avancent, bien que tout soit [traduction] « inégal et en retard », et qu'un responsable a annoncé en avril 2014 que le réseau était « pleinement opérationnel dans les bureaux gouvernementaux » (nov. 2014, 30).

3.5 Cafés Internet

Des sources signalent qu'en 2012 ont été instaurées de nouvelles lignes directrices, selon lesquelles les gérants de cafés Internet doivent se doter de caméras de surveillance et conserver pendant six mois les renseignements personnels des usagers et la liste des sites visités (Article 19 2013, 22; Freedom House 2013, 17; RSF 2013). Selon RSF, la cyberpolice est à l'origine de ces lignes directrices (ibid.). Le Secrétaire général des Nations Unies a signalé que [version française des Nations Unies] « la cyberpolice a fermé de nombreux cafés Internet qui permettaient d'accéder aux sites Internet des médias sociaux » (Nations Unies 12 août 2014, paragr. 34). Par ailleurs, on peut lire dans les Country Reports 2013 qu'en juillet 2013, la police a inspecté 352 cafés Internet et qu'elle en a fermé 67 au motif qu'ils avaient fourni des [traduction] « "services illicites" à des jeunes » (É.-U. 27 févr. 2014, 24).

4. Lois

D'après RSF, la loi de 1986 sur la presse interdit aux acteurs de l'information de [version française de RSF] « porte[r] atteinte à la République islamique, [d']offense[r] le Guide suprême ou [de] diffuse[r] [...] de fausses informations » (RSF 2013). Les modifications qui y ont été apportées en 2000 et en 2009 prévoient l'ajout des publications en ligne à la loi et obligent ce type de publication à obtenir une licence (ibid.).

Le Parlement iranien a approuvé la loi sur la cybercriminalité en janvier 2010 (Article 19 2013, 9). Selon Article 19, la loi porte sur des infractions définies [traduction] « de manière vague », comme « les "crimes contre la moralité et la chasteté publiques" et la "propagation de mensonges" » qui « criminalisent l'expression légitime » (ibid.). Des sources attirent l'attention sur le fait que la peine de mort peut être infligée pour des cybercrimes commis [traduction] « contre la moralité et la chasteté publiques » (ibid.; Freedom House 2013, 14). Parmi les autres sanctions prévues, il y a les peines d'emprisonnement [traduction] « de longue durée », les « amendes sévères » (ibid.; Article 19 2013, 9) et les [traduction] « ordonnances judiciaires forçant la fermeture d'organisations et interdisant à des personnes d'utiliser toute forme de communication électronique » (ibid.). Au dire de RSF, [version française de RSF] « [l]es internautes publiant des contenus illégaux ou se servant de moyens détournés pour accéder aux contenus bloqués sont passibles de lourdes peines de prison » (2013). Des sources ajoutent que la loi sur la cybercriminalité prévoit aussi des sanctions contre les fournisseurs de services si du contenu est publié malgré les restrictions imposées par le gouvernement (Freedom House 2013, 14; Article 19 2013, 9). D'après Article 19, cette loi [traduction] « y est pour beaucoup dans la persécution et la répression des cybermilitants et des blogueurs » (ibid.).

5. Arrestation et détention de journalistes et de net-citoyens

Le Rapporteur spécial des Nations Unies affirme qu'au moins 35 journalistes sont en détention dans le pays et que de nombreux autres subiraient [version française des Nations Unies] « du harcèlement, des interrogatoires et de la surveillance » (Nations Unies 27 août 2014, paragr. 24). De même, le CPJ souligne que les journalistes iraniens font régulièrement l'objet de [traduction] « détentions, enquêtes et accusations criminelles » (CPJ févr. 2014). Toujours d'après le CPJ, au moins 40 journalistes ont été emprisonnés en Iran pendant la période ayant précédé les élections de 2013; ils étaient accusés d'avoir [traduction] « diffusé de la propagande contre l'État », « porté atteinte à la sécurité nationale », « insulté le guide suprême », entre autres (ibid.).

RSF signale qu'un journaliste arrêté en 2010 a affirmé que les agents du renseignement avaient des copies papier de ses courriels et messages texte ainsi que des transcriptions de ses conversations téléphoniques lorsqu'ils avaient procédé à son interrogatoire et que d'autres détenus ont relaté des faits similaires (RSF 2013). La même source ajoute que [version française de RSF] « [c]ette méthode est courante et démontre le niveau élevé de surveillance des journalistes en Iran » (ibid.).

D'après RSF, 25 journalistes et net-citoyens ont été arrêtés de juin 2013 à juin 2014; en juin 2014, un total de 58 journalistes et net-citoyens étaient détenus (RSF 18 juin 2014) et, en octobre 2014, ce total s'élevait à 28 net-citoyens (ibid. 9 oct. 2014).

Freedom House fait observer que les Iraniens qui utilisent Internet doivent composer avec [traduction] « la surveillance quotidienne, le harcèlement et la menace d'emprisonnement pour leurs activités en ligne » et que, depuis juin 2009, « un nombre grandissant de blogueurs ont été menacés, arrêtés, torturés, mis en isolement cellulaire et privés de soins médicaux, et [que] d'autres encore ont subi un procès officiel à l'issue duquel ils ont été condamnés » (Freedom House 2013, 14-15).

Freedom House déclare aussi qu'en 2011 et en 2012, quatre personnes accusées d'avoir [traduction] « insulté la religion » ou « conspiré avec l'ennemi étranger » ont été condamnées à mort parce qu'elles avaient conçu des sites Internet ou tenu un blogue en ligne (ibid., 15). Dans un exemple, Freedom House précise qu'un concepteur de sites Internet a été condamné à mort pour [traduction] « insulte à l'islam et profanation de la religion » parce qu'un logiciel qu'il avait conçu avait été utilisé à son insu pour télécharger de la pornographie (ibid.).

Toujours selon Freedom House, on a observé une augmentation du nombre d'internautes arrêtés en raison de leur activité sur Facebook (ibid., 16). À titre d'exemple, en octobre 2012, quatre personnes ont été arrêtées à Sirjan pour avoir participé à des [traduction] « activités antigouvernementales et insulté des représentants officiels sur Facebook », et des personnes ayant créé une page Facebook où étaient publiées des photos d'Iraniennes ont été accusées de « promouvoir "la vulgarité et la corruption chez les jeunes Iraniens" » (ibid.).

Plusieurs sources affirment qu'en 2012, un blogueur est décédé alors qu'il était en détention (CPJ févr. 2014; AI 7 mars 2013, 2; Freedom House 2013, 15). Il aurait été détenu pendant quatre (ibid.) ou cinq jours (CPJ févr. 2014). Le CPJ précise que le blogueur n'a jamais été accusé ni n'a eu de procès (ibid.). Amnesty International (AI) a fait état [traduction] « [d']allégations de torture », mais a affirmé qu'en mars 2013, aucun responsable présumé n'avait encore été poursuivi (7 mars 2013). Selon Freedom House, le chef de la cyberpolice de Téhéran a été congédié en raison de [traduction] « "lacunes dans la supervision et le traitement de l'affaire" » (2013, 15).

Des sources font état du cas d'une femme ayant la double nationalité britannique et iranienne qui a été arrêtée alors qu'elle venait rendre visite à sa famille en Iran, et qui a été condamnée en mai 2014 à 20 ans d'emprisonnement en raison de commentaires publiés sur Facebook (The Times 30 mai 2014; Nations Unies 27 août 2014, paragr. 27; The Independent 31 mai 2014). Son époux aurait dit à The Independent qu'elle avait fait sur Facebook des commentaires dans lesquels elle reprochait au gouvernement d'être [traduction] « "trop islamique" » et qu'elle avait été accusée après être passée aux aveux « "sous la contrainte" » (ibid.). La même source précise que l'acte d'accusation de cette femme faisait état d'accusations de [traduction] « "rassemblement et [de] participation dans l'intention de commettre un crime contre la sécurité nationale" » et « "[d']insulte à la sainteté de l'islam" » (ibid.). D'après les Nations Unies, en mai 2014, elle était l'une des huit personnes condamnées à des peines cumulées de 123 ans d'emprisonnement pour [version française des Nations Unies] « blasphème, insulte au [g]uide suprême et propagande contre le régime, entre autres chefs d'accusation », en raison de leurs activités sur Facebook (27 août 2014, paragr. 27). Des médias ont fourni des renseignements allant dans le même sens et précisent que les peines d'emprisonnement des autres personnes allaient de 7 à 20 ans (The Times 30 mai 2014; The Independent 31 mai 2014).

Des sources signalent qu'en mai 2014, six personnes ont été arrêtées pour avoir publié sur YouTube une vidéo dans laquelle on les voyait danser sur la chanson « Happy » (Nations Unies 12 août 2014, paragr. 35; ICHRI 11 sept. 2014; BBC 21 mai 2014). Dans la vidéo, on voit trois hommes et trois femmes non voilées dansant dans les rues et sur les toits de Téhéran (ibid.). Le chef de police a affirmé que la vidéo [traduction] « "portait atteinte à la chasteté publique" » (ibid.). Les personnes figurant dans la vidéo auraient avoué sur les ondes de la télévision d'État avoir été les auteurs de cette réalisation (ibid.; ICHRI 11 sept. 2014), avant d'être officiellement accusées (ibid.). Selon l'ICHRI, les six jeunes ont été détenus pendant deux jours en mai 2014, puis relâchés après avoir versé des cautions s'élevant de 10 000 à 16 000 $ chacun environ (ibid.). Le réalisateur de la vidéo a été arrêté le 20 mai 2014 et relâché neuf jours plus tard, après avoir versé une caution de 16 000 $ (ibid.). Le procès de ces sept personnes a commencé le 9 septembre 2014; elles font face à des accusations de [traduction] « "participation à la réalisation d'un vidéoclip vulgaire" et [de] "relations illicites" entre elles » (ibid.). Les avocats des défendeurs se seraient [traduction] « opposés au traitement brutal réservé à leurs clients par la police et aux rafles menées à leurs domiciles pendant les arrestations » (ibid.).

En septembre 2014, environ 11 personnes ont été arrêtées pour avoir transmis des blagues sur l'ayatollah Khomeini au moyen des applications pour téléphone mobile WhatsApp, Tango et Viber (RFE/RL 22 sept. 2014; RSF 9 oct. 2014; BBC 23 sept. 2014). Le corps judiciaire de l'Iran aurait également ordonné aux autorités gouvernementales d'interdire l'accès à WhatsApp, à Viber et à Tango (ibid.; RFE/RL 22 sept. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le terme « net-citoyen » est formé par la conjonction des mots « net » (pour « Internet ») et « citoyen », et correspond à l'anglais netizen. Dans un dictionnaire de langue anglaise, ce dernier terme est défini comme [traduction] « un participant actif à la communauté en ligne d'Internet » (Merriam-Webster s.d.).

[2] L'ICHRI est une organisation de défense des droits de la personne de New York qui est composée d'avocats, de chercheurs et de journalistes et dont le mandat est de fournir « de l'information pertinente, vérifiée et à jour sur la situation des droits de la personne en Iran » (ICHRI s.d.).

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis - Congressional Research Service; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; Iran - Ministry of Information and Communication Technology, President's website; Iran Media Program; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme; Telecommunication Company of Iran.