Turquie : information sur la loi de 2014 sur l'exemption du service militaire, y compris sur l'application de la loi; information sur d'autres lois concernant l'exemption payée du service militaire (2014-octobre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Cette réponse à la demande d'information remplace la réponse TUR105615 en date du 28 octobre 2016.

1. Loi de 2014 sur l'exemption du service militaire

Des médias de la Turquie signalent que le gouvernement de la Turquie a adopté une loi en décembre 2014 permettant aux hommes de payer la somme de 18?000 livres turques (TRY) [7 736 $ CAN] pour être exemptés du service militaire obligatoire (Hürriyet Daily News 3 déc. 2014; Daily Sabah 15 déc. 2014; Cihan News Agency 12 Dec. 2014). Selon deux médias, le Parlement a adopté la loi le 10 décembre 2014 (ibid.; Al Monitor 10 déc. 2014); selon un autre média, elle a été adoptée le 3 décembre 2014 (Daily Sabah 15 déc. 2014). D'après des sources, la loi permet aux hommes âgés de 27 ans ou plus [en décembre 2014] de demander une exemption (ibid.; Cihan News Agency 12 déc. 2014; Al Monitor 10 déc. 2014). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Association pour l'objection de conscience (Vicdani Ret Dernegi — VR-DER), organisation située à Istanbul fondée en 2013 qui mène une campagne pour l'objection de conscience en Turquie, a lui aussi indiqué que la loi vise les personnes nées avant 1988 (VR-DER 6 oct. 2016).

Des sources font observer qu'un citoyen Turc ordinaire n'a pas les moyens de payer les frais d'exemption du service militaire et que seuls les gens riches peuvent le faire (ibid.; Cihan News Agency 12 déc. 2014). Selon la Cihan News Agency, média turc, le programme de rachat vise souvent les groupes d'hommes qui ont reporté leur service militaire pour aller à l'université (ibid.). Le représentant de la VR-DER a souligné que les frais d'exemption d'environ 9?000 $ US se situent près du revenu annuel du Turc moyen (VR-DER 6 oct. 2016). Par ailleurs, la Banque mondiale affirme que le revenu national brut par habitant était de 9 950 $ US en 2015 (Banque mondiale s.d.). Selon le représentant de la VR-DER, des banques d'État offrent des [traduction] « "prêts pour exemption du service militaire" » ciblant la classe moyenne (VR-DER 6 oct. 2016). De même, Al Monitor souligne que des banques ont commencé à offrir des lignes de crédit de 36 mois pour un montant de 18 000 TRY après l'entrée en vigueur de la loi (10 déc. 2014).

Des médias relèvent que l'armée de la Turquie s'est opposée à la loi sur l'exemption du service militaire en affirmant qu'elle pourrait donner lieu à un manque d'effectif (Cihan News Agency 12 déc. 2014; Hürriyet Daily News 3 déc. 2014), et causer des tensions avec les conscrits plus pauvres qui n'ont pas les moyens de payer les frais d'exemption (ibid.). La Cihan News Agency attire l'attention sur le fait que selon un sondage d'opinion de la population de la Turquie mené par le groupe Argetus, 36 p. 100 des personnes sondées désapprouvent l'exemption payée du service militaire (Cihan News Agency 12 déc. 2014). Le représentant de la VR-DER a aussi déclaré que la loi est [traduction] « très critiquée par la société, car elle est discriminatoire à l'encontre des personnes pauvres » (VR-DER 6 oct. 2016).

2. Application de la loi de 2014

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Turquie à Ottawa a déclaré que cette loi était [traduction] « appliquée dans sa totalité » et que tous les citoyens de la Turquie qui remplissent les exigences de la loi peuvent bénéficier de cette loi (Turquie 24 oct. 2016). Des sources soulignent que la date limite pour demander une exemption payée du service militaire était le 13 février 2015 (Daily Sabah 15 déc. 2014; Turquie 24 oct. 2016; VR-DER 6 oct. 2016), ce qui donnait aux gens environ deux mois pour présenter une demande (ibid.; Turquie 24 oct. 2016). Selon deux sources, au dire du premier ministre de la Turquie, 203?824 personnes ont payé les frais pour être exemptées du service militaire obligatoire au titre de cette loi de 2014 (ibid.; Cihan News Agency 20 févr. 2015). Par ailleurs, la Trend News Agency (Trend), agence de presse de l'Azerbaïdjan, cite le ministère de la Défense de la Turquie qui aurait déclaré qu'en date du 18 février 2015, plus de 200?000 personnes avaient présenté une demande d'exemption payée du service militaire (Trend 18 févr. 2015).

Des médias expliquent que les autorités planifiaient utiliser l'argent amassé avec les frais d'exemption du service militaire pour acheter des armes (Cihan News Agency 12 déc. 2014) ou moderniser les forces armées de la Turquie (Hürriyet Daily News 3 déc. 2014). En février 2015, des sources ont signalé que la Turquie a amassé 3,6 milliards TYR [1,54 milliard $ CAN] (Cihan News Agency 20 févr. 2015) ou 3,7 milliards TYR [1,59 milliard $ CAN] (Jane's Defence Weekly 25 févr. 2015) avec les frais d'exemption du service militaire de 2014 (ibid.; Cihan News Agency 20 févr. 2015).

3. Application passée des lois sur l'exemption du service militaire

Des sources font état du fait que la Turquie a mis en œuvre des lois similaires permettant aux hommes de payer des frais pour être exemptés du service militaire à quatre reprises (Cihan News Agency 12 déc. 2014; Al Monitor 10 déc. 2014; Daily Sabah 15 déc. 2014), soit en 1987, en 1992, en 1999 et en 2011 (ibid.; VR-DER 6 oct. 2016). Selon des médias, environ 193 000 personnes au total ont profité de ces autres lois sur l'exemption du service militaire (Daily Sabah 15 déc. 2014; Cihan News Agency 20 févr. 2015). Dans le journal Hürriyet Daily News, de Turquie, on peut lire qu'en 2011, les frais d'exemption du service militaire étaient de 30 000 TRY et que les gens de plus de 30 ans étaient admissibles (Hürriyet Daily News 3 déc. 2014). Cette même source précise que 66 000 personnes ont présenté une demande cette année-là (ibid.).

Le représentant de la VR-DER a déclaré que les lois sur l'exemption du service militaire sont en vigueur durant seulement quelques mois et que la date de la prochaine entrée en vigueur est inconnue (VR-DER 6 oct. 2016). Le représentant a expliqué que les lois sur l'exemption du service militaire dépendent des pressions de la société, le besoin d'argent du gouvernement et la situation entre l'armée et le Parti des travailleurs du Kurdistan (Kurdistan Worker's Party — PKK) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

4. Exemption du service militaire pour les expatriés

Selon Daily Sabah, un journal d'Istanbul, le gouvernement de la Turquie a déposé une loi en janvier 2016 qui permet aux citoyens turcs vivant à l'étranger et âgés d'au moins 38 ans d'être exemptés du service militaire obligatoire moyennant des frais de 1 000 euros (EUR) [1 465 $ CAN], au lieu des 6 000 EUR [8 789 $ CAN] (Daily Sabah 26 janv. 2016) exigés auparavant. Selon Turkish Square, média d'Istanbul, le Consulat général de la Turquie à New York a déclaré que la loi s'applique aux citoyens turcs âgés de plus de 38 ans et qui [ détiennent ] [ traduction] « depuis au moins trois ans un permis de résidence ou de travail à l'extérieur de la Turquie ou qui travaillent à l'extérieur de la Turquie depuis au moins trois années consécutives » (Turkish Square 11 fév. 2016). Daily Sabah écrit lui aussi que la loi s'applique aux personnes qui vivent à l'extérieur de la Turquie depuis au moins trois ans ou qui travaillent depuis au moins trois années consécutives à l'extérieur de la Turquie (26 janv. 2016). Selon Turkish Square, les gens peuvent demander cette exemption dans un consulat de la Turquie ou dans un bureau de recrutement de l'armée jusqu'au 31 décembre 2017 (11 févr. 2016).

Le représentant de l'ambassade de la Turquie a déclaré que la loi régissant l'exemption du service militaire pour les Turcs vivant à l'étranger s'appelle la [traduction] « loi sur les modifications à la loi militaire » adoptée le 14 janvier 2016 et qui est en vigueur du 27 janvier 2016 au 31 décembre 2017 (Turquie 24 oct. 2016). Au dire de cette même source, l'objectif de cette loi est de permettre aux citoyens de la Turquie résidents permanents ou détenteurs d'un permis de travail à l'étranger d'être exemptés du service militaire obligatoire moyennant des frais moindres (ibid.). Le représentant a précisé que la personne doit remplir les critères suivants :

[traduction]

• Le demandeur doit avoir 38 ans ou moins.
• Le demandeur doit transférer le montant de 1 000 EUR ou un montant équivalent dans une devise mentionnée dans la loi vers le compte bancaire officiel.
• Le montant doit être réglé en un seul versement.
• Le demandeur doit prouver qu'il réside légalement dans un pays étranger (résident permanent, employé ou employeur).
• Le demandeur doit prouver qu'il a eu ce statut pour un total de 1?095 jours dans le pays où il a présenté sa demande à la mission diplomatique turque (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Monitor. 10 décembre 2014. Metin Gurcan. « $8,700 Will Let Young Turks 'Buy Out' Their Military Service ». [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Banque mondiale. S.d. « Turkey ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]

Cihan News Agency. 20 février 2015. « $1.5 Billion Extra for Buying Arms ». (Factiva)

Cihan News Agency. 12 décembre 2014. « Breaking the Spell of the Armed Forces' Importance in Turkish Society ». (Factiva)

Daily Sabah. 26 janvier 2016. « President Erdogan Ratifies Law on Military Exemption Fee ». [Date de consultation : 11 oct. 2016]

Daily Sabah. 15 décembre 2014. « Application for Paid Exemption from Military Service Open ». [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Hürriyet Daily News. 3 décembre 2014. Murat Yetkin. « Will Early Elections in Turkey Follow Paid Military Service? ». [Date de consultation : 11 oct. 2016]

Jane's Defence Weekly. 25 février 2015. Lale Sariibrahimoglu. « Turkey Raises $1.5 BN from Exemption Fee ». (Factiva)

Trend. 18 février 2015. Rufiz Hafizoglu. « Turkey Intends to Buy New Military Equipment ». (Factiva)

Turkish Square. 11 février 2016. « Military Exemption Fee Reduced for Turks Living Abroad ». (Factiva)

Turquie. 24 octobre 2016. Ambassade de la Turquie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Vicdani Ret Dernegi (VR-DER). 6 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Bureau européen de l'objection de conscience; Mouvement international de la réconciliation; professeur de sciences politiques, Acadia University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Bureau européen de l'objection de conscience; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Internationale des résistant(e)s à la guerre; Jamestown Foundation; Mouvement international de la réconciliation; Nations Unies – Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Small Arms Survey; Turkey Analyst; Turquie – consulat à New York, ambassade à Ottawa.