Rwanda : information sur l'existence et le nombre de faux documents en circulation en rapport avec le génocide de 1994; description des documents délivrés par les tribunaux gacacas, y compris les convocations, les certificats de survivant du génocide et les certificats de décès

Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches affirment qu'il existe diverses sortes de documents en lien avec le génocide de 1994 et délivrés par les tribunaux traditionnels gacacas (Rwanda 4 août 2010; LIPRODHOR 4 août 2010; LDGL 4 août 2010).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 4 août 2010, une représentante de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) a signalé qu'il n'existe pas de document portant le nom de « certificat de survivant du génocide » et que parmi les documents en lien avec le génocide, il y a « le dossier de l'accusé, la fiche de communication de l'information, la convocation, le mandat d'arrêt, l'ordonnance de libération et l'attestation de rescapés du génocide ». Quant aux certificats de décès, des sources soutiennent qu'ils ne sont pas délivrés par les tribunaux gacacas, mais plutôt par les hôpitaux et, dans de rares cas, par les autorités administratives (Rwanda 4 août 2010; LIPRODHOR 4 août 2010).

Existence de faux documents en lien avec le génocide de 1994

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'existence et le nombre de faux documents en circulation en lien avec le génocide de 1994. Selon la représentante de la LDGL, de nombreux cas de contrefaçon de documents en lien avec le génocide de 1994 concernent particulièrement les attestations de rescapés du génocide, que les autorités locales délivrent aux survivants du génocide afin que ces derniers puissent bénéficier de l'aide offerte par le Fonds d'assistance aux rescapés du génocide (FARG) (LDGL 4 août 2010). Ce fonds a été mis en place par le gouvernement du Rwanda et offre, entre autres, de l'assistance financière, de la nourriture, des vêtements, des soins médicaux, de même que des services en matière d'éducation et de logement (ibid.). La représentante a ajouté qu'entre 2006 et 2009, de nombreux cas de fraude auraient été constatés en raison de circuits parallèles qui fabriquaient de fausses attestations de rescapés du génocide (ibid.). Ainsi, d'après un article publié par Inter Press Service (IPS) le 6 mai 2010, après avoir découvert que dans certaines écoles secondaires, « non seulement certains directeurs inscrivaient des élèves qui n'existaient pas sur les listes, mais aussi que ceux qui n'étaient pas concernés, en connivence avec les autorités de base, obtenaient des papiers de rescapés et touchaient de l'argent », le FARG aurait renforcé le contrôle des élèves qu'il assiste depuis 2006. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Description des convocations

Selon des sources consultées par la Direction des recherches, les convocations délivrées par les tribunaux gacacas ne sont pas différentes des convocations émanant des tribunaux ordinaires, lesquelles contiennent des renseignements comme « le nom, le lieu de résidence et le motif pour lequel la personne est convoquée » (Rwanda 4 août 2010; LIPRODHOR 4 août 2010; LDGL 4 août 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de sources d'information donnant une description de l'apparence d'une convocation ni celle d'autres documents en lien avec le génocide de 1994.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Inter Press Service (IPS). 6 mai 2010. Fulgence Niyonagize. « Des riches profitent des aides destinées aux plus démunis ». [Date de consultation : 5 août 2010]

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). 4 août 2010. Entretien téléphonique avec une représentante.

Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR). 4 août 2010. Entretien téléphonique avec une représentante.

Rwanda. 4 août 2010. Ministère de la Justice. Entretien téléphonique avec une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'Agence Hirondelle en Tanzanie ainsi que les responsables du Service national des juridictions gacacas (SNJCG) et ceux de l'Association IBUKA au Rwanda ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Governance Monitoring and Advocacy Project (AfriMAP), Afrik.com, Agence rwandaise d'information (ARI), AllAfrica.com, Amnesty International (AI), Association Ibuka, États-Unis - Department of State, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Forced Migration Online (FMO), France24, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), The Heritage Foundation, Human Rights Watch, International Crisis Group, Internationale de l'éducation (IE), Migration Policy Institute (MPI), Minority Rights Group International (MRG), Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), The New Times [Rwanda], Organisation internationale de la francophonie (OIF), PANApress (PANA), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Radio Netherlands Worldwide (RNW), Reporters sans frontières (RSF), Rwanda - Ministry of Local Governement, Good Governance, Community Development and Social Affairs (MINALOC), Rwanda - Service national des juridictions gacacas (SNJG).