Chine : information sur les documents liés à la planification familiale qui sont délivrés par les autorités responsables de la planification familiale ou les hôpitaux dans la province du Guangdong, y compris information indiquant si les autorités délivrent des carnets dans lesquels les avortements, les interventions de stérilisation ou les implantations de dispositifs intra-utérins (DIU) sont consignés; information indiquant si les autorités de la planification familiale délivrent une [traduction] « carte du Service de planification des naissances »; information indiquant si les autorités de la planification familiale envoient des convocations écrites pour les interventions de stérilisation ou des reçus pour les amendes liées à la planification familiale; information sur le format et le contenu de ces documents (2010-2015)

1. Documents liés à la planification familiale délivrés par les hôpitaux au Guangdong

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Beijing a fourni les renseignements suivants sur les modalités se rapportant à la planification familiale :

la plupart des patientes qui subissent un avortement, une intervention de stérilisation ou l'implantation d'un DIU sont des patientes externes;

les consultations médicales des patients externes sont consignées dans un petit carnet appelé [traduction] « Dossier médical des soins ambulatoires et d'urgence pour les hôpitaux et les cliniques », dans lequel le médecin consigne les symptômes du patient;

la remise de ce carnet se fait « sur une base obligatoire », et ce sont les patients, et non l'hôpital, qui le conservent. Par contre, les dossiers des patients hospitalisés sont conservés à la fois par l'hôpital et le patient;

les hôpitaux « produisent des rapports [carnets] dans lesquels sont consignées les consultations médicales des patientes se rapportant aux avortements, aux interventions de stérilisation ou aux implantations de DIU »; toutefois, il est difficile de confirmer la fiabilité d'un [carnet] parce que les renseignements y sont inscrits à la main et « [qu']il n'est pas difficile d'obtenir un carnet dans un hôpital » (Canada 10 sept. 2015).

Le représentant de l'ambassade a fourni à la Direction des recherches un spécimen du carnet médical remis aux patients externes, plus précisément la page couverture et la page intérieure; ces pages sont annexées à la présente réponse.

2. Documents liés à la planification familiale délivrés par les autorités de la planification familiale au Guangdong

2.1 Carte du Service de planification des naissances

Un document en date de 2009 de la Commission de la planification démographique et familiale du Guangdong (Guangdong Population and Family Planning Commission), intitulé Measures Governing the Management of the Family Planning Services Certificate of the Province of Guangdong (Mesures régissant l'administration du certificat des Services de planification familiale dans la province du Guangdong), fournit de l'information sur les documents se rapportant à la planification familiale, y compris des modèles de document présentés en annexe tels que le [traduction] « certificat des Services de planification familiale »; le document est annexé à la présente réponse. Les articles 2, 7 et 8 de ce document stipulent ce qui suit :

[traduction]

Article 2 : Toutes les femmes mariées en âge de procréer dont le ménage est enregistré dans cette province (ainsi que les femmes qui ont donné naissance en dehors du mariage, les divorcées, les veuves et les parents adoptifs non mariés) doivent obtenir un certificat des Services de planification familiale […] dans la localité où leur ménage est enregistré.

[…]

Article 7 : Lors du traitement d'une demande de certificat, l'organisme de délivrance doit consigner avec précision les renseignements se rapportant aux services de gestion de la planification familiale (situation matrimoniale, naissances, contraception, tests de grossesse, santé reproductive et récompenses et sanctions) pour chaque femme en âge de procréer et doit saisir cette information avec précision dans les cases prévues à cet effet. Une femme mariée qui cache des renseignements touchant sa situation matrimoniale, une naissance, la contraception ou les récompenses et sanctions, menant ainsi à des erreurs dans le certificat ou dans les renseignements saisis, portera une responsabilité proportionnelle à sa faute. S'il y a des modifications à apporter aux renseignements touchant la situation matrimoniale, les naissances, la contraception, les tests de grossesse, la santé reproductive ou les récompenses et sanctions, la femme mariée en âge de procréer se rendra immédiatement, de sa propre initiative, à l'organisme chargé de la délivrance des certificats pour le secteur dans lequel son ménage est enregistré ou dans le secteur où elle vit actuellement afin de corriger l'information saisie. Les organismes devront apporter les modifications sans délai.

[…]

Article 8 : Une fois que l'établissement de services techniques de planification familiale a effectué le test de grossesse et la vérification du DIU, il appose son sceau dans la case « Enregistrement des services - vérification du DIU et test de grossesse » du certificat. Si la femme mariée en âge de procréer subit la vérification du DIU et le test de grossesse dans un établissement médical désigné, l'organisme local responsable de la planification démographique et familiale apposera son sceau dans la case « Enregistrement des services - vérification du DIU et test de grossesse » du certificat après avoir examiné le certificat médical délivré par l'établissement médical (Guangdong 1er avr. 2009).

D'après le représentant de l'ambassade, au troisième mois de la grossesse, les agents locaux de planification familiale délivrent une [traduction] « carte des Services de planification des naissances » (aussi appelée un « permis de naissance ») aux couples mariés (ibid.). Selon la même source, ce permis permet aux parents de donner naissance à leur enfant légalement et [traduction] « est indispensable pour que les parents bénéficient de l'assurance maternité et qu'ils obtiennent un certificat de naissance et un hukou [certificat de résidence] pour leur enfant » (ibid.). Le représentant a noté que, même si la carte des Services de planification des naissances était une exigence nationale, la marche à suivre pour demander cette carte pouvait varier d'une ville ou d'une province à une autre (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen de la [traduction] « carte des Services de planification des naissances ».

2.2 Convocations pour les interventions de stérilisation

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur la question de savoir si les autorités responsables de la planification familiale envoient des convocations écrites pour les interventions de stérilisation.

2.3 Reçus pour le paiement des amendes imposées pour des infractions en matière de planification familiale

À l'alinéa 9(2)a) du document en date de 2009 de la Commission de planification démographique et familiale du Guangdong intitulé Measures Governing the Management of the Family Planning Services Certificate of the Province of Guangdong (Mesures régissant l'administration du certificat des Services de planification familiale dans la province du Guangdong), il est précisé que, [traduction] « [l]orsque des personnes ont un enfant en contravention des restrictions établies par la politique, un avis de décision concernant la perception de frais d'assistance sociale ainsi qu'une facture de perception, entre autres, leur seront transmis » (Guangdong 1er avr. 2009).

Par ailleurs, selon le représentant de l'ambassade du Canada à Beijing, si des parents sont tenus de payer des frais d'assistance sociale (une amende pour une infraction en matière de planification familiale), les autorités responsables de la planification familiale au Guangdong leur transmettent un avis écrit officiel appelé [traduction] « Décision concernant la perception de frais d'assistance sociale » (Canada 10 sept. 2015). D'après la même source, les parents doivent signer pour accuser réception de cet avis, puis verser l'amende dans un délai de 30 jours (ibid.). Selon le représentant de l'ambassade, une fois que les parents ont payé les frais d'assistance sociale à [traduction] « l'agence de recouvrement », ils obtiennent « un reçu officiel délivré par le service financier de la préfecture ou d'une entité de niveau supérieur » (ibid.).

Des sources signalent que les parents sont tenus de présenter des [traduction] « certificats » de planification familiale afin d'avoir accès aux services sociaux pour leurs enfants au Guangdong (Global Times 29 mai 2015; LifeSite 18 juin 2013). D'après LifeSite, un site Internet d'actualité dans la mouvance pro-vie (ibid. s.d.), lorsqu'une mère veut obtenir un certificat de résidence pour un nouveau-né à Huizhou, au Guangdong, elle doit d'abord présenter [traduction] « un certificat attestant qu'elle s'est fait implanter un DIU » (ibid. 18 juin 2013). De plus, selon le Global Times, un journal chinois de langue anglaise, certaines écoles primaires à Guangzhou, dans la province du Guangdong, [traduction] « exigent que les parents soumettent des certificats de planification familiale, y compris l'attestation de l'implantation d'un anneau contraceptif ou de la ligature des trompes, avant de leur permettre d'inscrire leurs enfants en première année » (29 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun spécimen de ce certificat.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 10 septembre 2015. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Guangdong. 1er avril 2009. Guangdong Population and Family Planning Commission. Measures Governing the Management of the Family Planning Services Certificate of the Province of Guangdong. Traduction anglaise du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 sept. 2015]

Global Times. 29 mai 2015. Zhang Hui. « Primary Schools Ask for Family Planning Papers ». [Date de consultation : 6 sept. 2015]

LifeSite. 18 juin 2013. « Chinese City Forces All Women of Child-bearing Age to Be Fitted with IUDs or Sterilized ». [Date de consultation : 6 sept. 2015]

_____. S.d. « Urgent: Expose Planned Parenthood ». [Date de consultation : 6 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : American Attorneys at Law; Grandall Legal Group; Guangdong Harbour Law Firm; Guangdong Hong An Xin Law Firm; H.J.M. International Law Offices; Human Rights in China; Law Offices of K.C. Li, Lehman, Lee, & Xu Law Firm; Marie Stopes International - Chine; professeur au Center for the Study of Aging and Human Development, Duke University; Women's Rights Without Frontiers.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Al Jazeera; All Girls Allowed; American University - Center for Human Rights and Humanitarian Law; Amnesty International; The Atlantic; Australie - Migration Review Tribunal; British Broadcasting Corporation; Chine - Embassy in Ottawa, Guangdong Population and Family Planning Commission, Permanent Mission to the United Nations; China Daily; The Diplomat; The Economist; États-Unis - Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Factiva; Freedom House; The Globe and Mail; Human Rights Watch; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Refworld; Radio Free Asia.

Document annexé

1. Chine. S.d. Outpatient and Emergency Medical Record for Hospitals and Clinics. Document envoyé à la Direction des recherches par l'ambassade du Canada à Beijing, 10 septembre 2015.

2. Guangdong. 1er avril 2009. Guangdong Population and Family Planning Commission. Measures Governing the Management of the Family Planning Services Certificate of the Province of Guangdong. Traduction anglaise du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 23 sept. 2015]