Nigéria : information sur l'application et l'exécution de la loi interdisant la mutilation génitale des femmes (MGF), adoptée en mai 2015 (mai 2015-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon des sources, en mai 2015, le président du Nigéria, Goodluck Jonathan, a sanctionné un projet de loi qui est devenu la loi interdisant la violence contre les personnes (Violence Against Persons (Prohibition) Act - VAPP), qui comporte, entre autres dispositions, une interdiction de la mutilation génitale des femmes [MGF] (The Guardian 26 mai 2015; Daily Independent 25 mai 2015).

L'article 6 de la VAPP est ainsi libellé :

[traduction]

La circoncision ou mutilation génitale d'une fille ou d'une femme est interdite.

Toute personne qui pratique la circoncision ou mutilation génitale d'une fille ou d'une femme, ou engage une autre personne pour pratiquer la circoncision ou mutilation, commet une infraction et est passible, si elle est déclarée coupable, d'une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans ou d'une amende maximale de 200 000 [nairas nigérians (NGN)] [environ 1 438 $CAN], ou de ces deux peines.

Toute personne qui tente de commettre l'infraction prévue au paragraphe (2) du présent article commet une infraction et est passible, si elle est déclarée coupable, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans ou d'une amende maximale de 100 000 (NGN) [environ 716 $CAN], ou de ces deux peines.

Toute personne qui incite, aide ou encourage une autre personne à commettre l'infraction prévue au paragraphe (2) du présent article commet une infraction et est passible, si elle est déclarée coupable, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans ou d'une amende maximale de 100 000 (NGN) [environ 716 $CAN], ou de ces deux peines (Nigéria 25 mai 2015).

Une copie intégrale de la VAPP est annexée à la présente réponse.

Des sources signalent que l'interdiction de la MGF en date de 2015 s'avère le premier [traduction] « engagement » national du Nigéria en vue d'éradiquer cette pratique (The Huffington Post 8 juin 2015; Christian Today 10 juin 2015). De même, dans un mémoire consacré à la VAPP, le Centre de droit et de développement pour l'éthique dans le domaine de la santé (Centre for Health Ethics Law and Development - CHELD), un groupe de réflexion du Nigéria qui effectue des recherches et des analyses sur les politiques en matière de santé [traduction] « des points de vue juridique, social et éthique » (CHELD s.d.), affirme que, avant l'adoption de la VAPP, [traduction] « il n'y avait pas d'interdiction générale [de la MGF] applicable à l'échelle du pays » (ibid. 2015).

D'après des sources, la MGF était déjà interdite dans certains États du Nigéria avant l'adoption de la VAPP (The Huffington Post 8 juin 2015; Thomson Reuters Foundation 29 mai 2015; CHELD 2015). Dans un article publié par le journal nigérian This Day, on précise que l'État d'Edo a imposé une interdiction de la MGF en 1999 et que [traduction] « d'autres États, dont ceux de Rivers, d'Ogun, d'Osun, de Cross River et de Bayelsa » ont emboîté le pas (28 mai 2015). Selon la même source, les États du Nigéria ont éprouvé des difficultés à appliquer l'interdiction de la MGF avant l'adoption de la VAPP et, par conséquent, ont vu la pratique [traduction] « obtenir une acceptation accrue » (ibid.). Pour des renseignements additionnels sur la MGF au Nigéria avant l'adoption de la VAPP, veuillez consulter les réponses aux demandes d'information NGA105120 et NGA103520.

2. Application et exécution de l'interdiction de la MGF suivant l'adoption de la VAPP

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'application et l'exécution de l'interdiction de la MGF suivant l'adoption de la VAPP.

Dans un [traduction] « sommaire » de la VAPP, publié sur le site Internet de la Faculté de droit de l'Université de Toronto, le Women's [ou Women] Aid Collective [WACOL] [1] signale que l'application de cette loi se limite au Territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory - FCT), à Abuja (WACOL s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice régionale pour l'Afrique du Centre international de recherches sur les femmes (International Center for Research on Women - ICRW) [2] a déclaré que, [traduction] « actuellement, la question de savoir si la VAPP s'applique à l'extérieur du FCT à Abuja fait l'objet d'un débat juridique » (ICRW 7 janv. 2016). Selon des sources, le gouvernement fédéral du Nigéria s'attend à ce que les 36 États nigérians adoptent une loi comparable (ibid. 7 janv. 2016; WACOL s.d.) et, jusqu'à présent, 13 États ont adopté de telles lois (ICRW 7 janv. 2016). Dans un article de novembre 2015 publié par The Guardian, un journal de Lagos, on cite la directrice générale de l'Initiative pour la promotion de la santé des enfants (Child Health Advocacy Initiative - CHAI) [3], qui affirme que, en attendant l'achèvement du processus législatif au sein des 36 États nigérians, la VAPP [traduction] « n'est qu'un bout de papier à l'extérieur du Territoire de la capitale fédérale » (The Guardian 19 nov. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après un article de septembre 2015 publié dans Vanguard, un journal de Lagos, la MGF se pratique encore dans six États nigérians, dont l'État d'Imo (9 sept. 2015). De même, dans un article d'octobre 2015 publié par This Day, on peut lire que la pratique de la MGF [traduction] « demeure courante » et que plusieurs milliers de filles et de femmes subissent cette pratique malgré son illégalité (This Day 23 oct. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

La directrice régionale pour l'Afrique de l'ICRW a déclaré [traduction] « [qu']il n'y a pas encore de preuves confirmant l'application [de la VAPP] depuis son entrée en vigueur » et que « [l']effet le plus important [de la loi] s'est manifesté sur le plan de la publicité » (ICRW 7 janv. 2016). Toutefois, d'après la même source,

[traduction]

[l]a criminalisation de pratiques culturelles enracinées a ses limites. Bien que des protections juridiques s'avèrent une avancée importante pour mettre fin à la MGF, elles ne suffisent pas pour l'éliminer. Mettre fin à la violence contre les femmes et les filles exige un investissement, et pas seulement des lois consignées dans nos codes juridiques (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le WACOL est une ONG nigériane qui apporte son aide [traduction] « aux femmes et aux jeunes dans le besoin » (WACOL 3 oct. 2015) et qui a pris part à [traduction] « l'élaboration [de la VAPP] […] et au militantisme » en faveur de son adoption (ibid. s.d.).

[2] L'ICRW travaille avec des partenaires pour [traduction] « effectuer des recherches empiriques, augmenter les capacités et favoriser des moyens pratiques fondés sur des preuves pour changer les politiques et les programmes », dans le but de faire progresser l'égalité hommes-femmes dans les pays en développement (ICRW s.d.).

[3] La CHAI est une ONG de Lagos ayant pour mission de [traduction] « militer pour la survie des enfants au Nigéria » (CHAI s.d.).

Références

Centre for Health Ethics Law and Development (CHELD). 2015. « The Violence Against Person's (Prohibition) Act: A CHELD Brief ». [Date de consultation : 8 janv. 2016]

Centre for Health Ethics Law and Development (CHELD). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 janv. 2016]

Child Health Advocacy Initiative (CHAI). S.d. « About ». [Date de consultation : 11 janv. 2016]

Christian Today. 10 juin 2015. Monica Cantilero. « Female Genital Mutilation Still a Problem in Nigeria Despite New Law Banning It ». [Date de consultation : 22 déc. 2015]

Daily Independent [Lagos]. 25 mai 2015. « Nigeria: New Nigerian Law Outlaws Female Circumcision, Forceful Ejection of Widows ». [Date de consultation : 11 janv. 2016]

The Guardian [Lagos]. 19 novembre 2015. Lola Alonge, directrice générale, Child Health Advocacy Initiative (CHAI). « How to End FGM Nigeria ». [Date de consultation : 18 déc. 2015]

The Guardian [Lagos]. 26 mai 2015. Mohammed Abubakar et Kanayo Umeh. « Nigeria: Jonathan Signs Two Bills Into Law ». [Date de consultation : 11 janv. 2016]

The Huffington Post. 8 juin 2015. Eleanor Goldberg. « Nigeria Bans Female Genital Mutilation, But Advocates Say There's Still More Work To Do. » [Date de consultation : 22 déc. 2015]

International Center for Research on Women (ICRW). 7 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice régionale pour l'Afrique.

International Center for Research on Women (ICRW). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 13 janv. 2016]

Nigéria. 25 mai 2015. Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015 [VAPP]. [Date de consultation : 22 déc. 2015]

This Day. 23 octobre 2015. Martins Ifijeh. « A Stubborn Culture ». (Factiva)

This Day. 28 mai 2015. Martins Ifijeh. « Genital Mutilation: Will Nigeria Enforce the Law ». (Factiva)

Thomson Reuters Foundation. 29 mai 2015. Josef d'Urso. « FGM Campaigners - Nigeria Ban Welcome, But Work Not Over ». [Date de consultation : 22 déc. 2015]

Vanguard. 9 septembre 2015. Chidi Nkwopara. « Six States in Nigeria that Still Practice Female Genital Mutilation ». [Date de consultation : 11 janv. 2016]

Women ['s] Aid Collective (WACOL). 3 octobre 2015. « About Us: Wacol ». [Date de consultation : 15 janv. 2015]

Women ['s] Aid Collective (WACOL). S.d. « Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015, Nigeria : Synopsis by Women's Aid Collective (WACOL) ». [Date de consultation : 22 déc. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Health Ethics Law and Development; Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles; Nations Unies - Fonds pour l'enfance, Fonds pour la population, ONU Femmes; Nigéria - Federal Ministry of Women Affairs and Social Development; Women Aid Collective; Women Arise for Change Initiative; Women's Consortium of Nigeria; Women's Rights Watch.

Sites Internet, y compris : 28 Too Many; African Journal of Reproductive Health; AllAfrica; Association for Reproductive and Family Health; The Authority; Center for Women Studies and Intervention; Daily Post; Daily Trust; ecoi.net; Equality Now; Fonds mondial pour les femmes; The Guardian [UK]; Intact Network; International Business Times; The Nation; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme; Nigéria - Ministry of the Interior, Ministry of Justice; The Nigerian Observer; The Punch; Reprohealthlaw; Voices4Change Nigeria.

Document annexé

Nigéria. 25 mai 2015. Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015 [VAPP]. [Date de consultation : 22 déc. 2015]