République dominicaine : information indiquant si une personne peut obtenir la citoyenneté si un de ses parents détient la citoyenneté dominicaine et qu'il n'a pas été touché par la loi générale de 2004 sur les migrations, y compris les exigences et la marche à suivre; information sur les documents requis pour prouver que le parent n'a pas été touché de manière rétroactive par la loi de 2004

1. Acquisition de la citoyenneté

1.1 Constitution

Le chapitre V de la constitution de 2010 de la République dominicaine définit qui a la qualité de citoyen dominicain (République dominicaine 2010). L'article 18 de la constitution énonce que les Dominicains sont :

[traduction]

les fils et les filles d'une mère ou d'un père dominicain;

les personnes qui jouissaient de la nationalité dominicaine avant l'entrée en vigueur de la présente constitution;

les personnes nées sur le territoire national, à l'exception des fils et filles de membres étrangers de missions diplomatiques et consulaires, et des fils et filles d'étrangers en transit ou résidant illégalement sur le territoire dominicain. Est considéré comme une personne en transit l'étrangère ou l'étranger qui est défini comme tel aux termes des lois dominicaines;

les personnes nées à l'étranger d'une mère ou d'un père dominicain, même si elles ont acquis, du fait de leur lieu de naissance, une nationalité différente de celle de leurs parents. Lorsqu'elles atteignent l'âge de 18 ans, ces personnes peuvent informer l'autorité compétente qu'elles souhaitent [voluntad] avoir la double nationalité ou renoncer à une de leurs nationalités;

les personnes qui épousent un Dominicain ou une Dominicaine, dans la mesure où elles choisissent la nationalité de leur époux et satisfont aux exigences énoncées dans la loi;

les descendants directs de résidents dominicains à l'étranger;

les personnes naturalisées, selon les conditions prévues par la loi (ibid., art. 18).

Une copie du chapitre V est annexée à la présente réponse.

1.2. Exigences liées à l'acquisition de la citoyenneté dominicaine

Le site Internet du ministère de l'Intérieur et de la Police (Ministerio de Interior y Policía) de la République dominicaine présente les exigences pour obtenir la citoyenneté dominicaine dans les trois catégories suivantes :

1.2.1 Enfants nés de parents dominicains

Deux photographies récentes.

Une copie originale du certificat de naissance de l'enfant adéquatement certifiée et dont la traduction en espagnol faite par un traducteur juridique, si le certificat est dans une autre langue, est certifiée par le Bureau du procureur général (Procuraduría General de la República).

Une copie récente, certifiée par le Bureau central de l'état civil (Oficina Central del Estado Civil), du certificat de naissance dominicain de la mère ou du père (République dominicaine s.d.c).

1.2.2 Enfants mineurs nés de parents dominicains naturalisés

Une lettre, signée par les deux parents, adressée au ministère de l'Intérieur et de la Police.

Quatre photographies récentes.

Une copie originale du certificat de naissance de l'enfant adéquatement certifiée et dont la traduction en espagnol faite par un traducteur juridique, si le certificat est dans une autre langue, est certifiée par le Bureau du procureur général.

Une copie récente, certifiée par le Bureau central de l'état civil, du certificat de naissance de la mère ou du père naturalisé.

L'original du certificat de citoyenneté de la mère ou du père, délivré par le ministère de l'Intérieur et de la Police.

Une procuration de l'autre parent, si la demande est signée par un seul parent.

Une photocopie en couleur des trois premières pages du passeport du demandeur.

Deux copies de tous les documents contenus dans la demande.

Un reçu du paiement de 1 500 pesos dominicains (DOP) [environ 37 $ CAN].

Le parent qui soumet la demande et l'enfant concerné doivent assister à une entrevue une semaine après le dépôt de la demande (ibid. s.d.d).

1.2.3 Enfants majeurs nés de parents dominicains naturalisés

Une lettre, signée par le demandeur, adressée au ministère de l'Intérieur et de la Police.

Quatre photographies récentes.

Une copie originale du certificat de naissance de l'enfant adéquatement certifiée et dont la traduction en espagnol faite par un traducteur juridique, si le certificat est dans une autre langue, est certifiée par le Bureau du procureur général.

Une copie, certifiée par le Bureau central de l'état civil, du certificat de naissance de la mère ou du père naturalisé.

L'original du certificat de citoyenneté de la mère ou du père naturalisé, délivré par le ministère de l'Intérieur et de la Police.

Un certificat de police délivré par le Bureau du procureur général.

Un certificat délivré par la Direction générale des migrations (Dirección General de Migración) qui prouve que le demandeur habite en République dominicaine depuis plus de six mois.

Une copie de la carte de séjour provisoire (Residencia Provisional) en vigueur.

Une facture produite par un quotidien national pour la publication d'un avis légal de citoyenneté.

Une copie en couleur de la carte d'identité nationale et de la carte d'électeur du parent naturalisé.

Une copie en couleur des trois premières pages du passeport du demandeur.

Quatre copies de tous les documents contenus dans la demande.

Un reçu du paiement de 1 500 DOP [environ 37 $ CAN].

Le paiement des droits de 5 000 DOP [environ 125 $ CAN] versés lors de la prestation du serment de citoyenneté.

Un document notarié certifié par le Bureau du procureur général dans lequel le demandeur déclare qu'il souhaite obtenir la citoyenneté dominicaine.

Le demandeur doit assister à une entrevue une semaine après le dépôt de sa demande (ibid. s.d.e).

1.3 Obstacles liés à l'acquisition de la citoyenneté dominicaine

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant et agent de programme du Projet de justice Société ouverte (Open Society Justice Initiative - OSJI) [1] qui travaille en République dominicaine a affirmé que,

[traduction]

[e]n théorie, tout enfant né d'un parent dominicain est considéré comme un citoyen dominicain. Toutefois, en pratique, lorsque le père est dominicain, et la mère haïtienne, il est difficile pour l'enfant d'obtenir la citoyenneté dominicaine, parce que la loi exige la présentation des documents de la mère dans le cadre de toutes les procédures à cet effet, et que, généralement, les mères haïtiennes n'ont pas de documents dominicains valides. Non seulement des documents d'identité sont exigés, mais aussi généralement des documents légaux de résidence. De plus, les mères haïtiennes font l'objet de discrimination lorsqu'elles tentent d'obtenir des certificats de naissance pour leurs enfants nés en République dominicaine. En revanche, lorsque la mère est dominicaine, il n'y a pas de problèmes majeurs pour enregistrer l'enfant et obtenir sa citoyenneté dominicaine (OSF 6 août 2014).

Par ailleurs, Acento.com, un journal de Saint-Domingue, signale que des représentants de diverses ONG nationales et internationales, qui se sont penchés sur la question des droits des femmes en République dominicaine en 2014 au cours d'une séance de l'Organisation des États Américains (OEA) (OEA s.d.), ont affirmé que,

[traduction]

d'après les renseignements obtenus, les femmes dominicaines d'origine haïtienne qui se présentent dans un établissement de santé au moment de leur accouchement voient leurs documents médicaux être examinés en profondeur par le personnel médical; leurs nouveau-nés se voient refuser la citoyenneté; des questions sont posées au sujet de leur origine ou de celle de leurs parents; ou il est tout simplement présumé qu'elles ne sont pas dominicaines sur le fondement de stéréotypes liés à leur accent, à leur nom ou à la couleur de leur peau (Acento.com 25 mars 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'acquisition de la citoyenneté dominicaine lorsque celle-ci n'est pas touchée par la loi générale de 2004 sur les migrations.

2. Loi 285-04 de 2004 (loi générale de 2004 sur les migrations)

2.1 Dispositions et application de la loi générale de 2004 sur les migrations

D'après les Fondations Société ouverte (Open Society Foundations - OSF), la loi générale de 2004 sur les migrations a qualifié les [traduction] « non-résidents » de personnes « en transit », les empêchant ainsi d'acquérir la nationalité dominicaine (avr. 2011). L'article 36 de la loi générale sur les migrations énonce que les personnes suivantes sont considérées comme des [traduction] « non-résidents » :

[traduction]

Les touristes, c'est-à-dire les étrangers qui entrent dans le pays à des fins récréatives ou de loisir, pour se reposer ou s'amuser, et qui disposent de ressources suffisantes à cet égard.

Les hommes et les femmes d'affaires qui visitent le pays pour leurs activités commerciales ou d'affaires et pour évaluer la mise en place de telles activités.

Le personnel et les membres de l'équipage d'un moyen de transport.

Les passagers en transit vers d'autres destinations à l'étranger.

Les travailleurs temporaires, c'est-à-dire les étrangers qui entrent dans le territoire national afin d'offrir, aux termes d'un contrat, des services de main-d'oeuvre à durée déterminée, individuellement ou au sein d'un groupe, pour des personnes ou des entreprises dirigeant des unités économiques de production ou de distribution de biens et de services dans le pays, dans le respect des plans et des quotas alloués par la politique migratoire établie par le Conseil national de la migration [(Consejo Nacional de Migración)]. Aux fins de la présente loi, les contrats saisonniers dans l'industrie du sucre sont considérés comme des contrats de travail à durée déterminée.

Les habitants des collectivités frontalières exerçant des activités consacrées aux opérations d'une petite entreprise sans être des employés rémunérés, c'est-à-dire les étrangers qui habitent dans les zones à la frontière du territoire national, qui entrent dans un périmètre défini de la frontière du pays munis d'une autorisation formelle en vue de mener des activités légales et productives, et qui retournent tous les jours dans leur lieu de résidence.

Les membres qui font partie d'un groupe en raison de leurs activités sportives, artistiques ou scolaires, ou d'autres activités connexes.

Les étrangers qui entrent dans le territoire national, munis d'un visa de résident, avec l'intention de régler les formalités pour obtenir la résidence dominicaine depuis le pays.

Les étudiants qui entrent dans le pays afin de poursuivre des études à titre d'étudiant régulier d'un établissement officiellement reconnu.

Les non-résidents sont considérés comme des personnes en transit aux fins de l'article 11 de la constitution de la République (République dominicaine 2004, art. 36).

Des sources signalent que le gouvernement a commencé à appliquer la loi générale de 2004 sur les migrations de manière rétroactive (É.-U. 27 févr. 2014, 21; Rivera Juaristi et Serrano Marte 25 juill. 2012, paragr. 16; OSF avr. 2011). Selon les OSF, le gouvernement de la République dominicaine a appliqué la loi de manière rétroactive afin de retirer la nationalité aux Dominicains d'origine haïtienne (ibid.).

2.2 Décision du Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) TC/0168/13

Le 23 septembre 2013, le Tribunal constitutionnel de la République dominicaine a statué que les groupes suivants seraient considérés comme [traduction] « des étrangers en transit » et que, par conséquent, leurs enfants ne seraient pas considérés comme dominicains :

les visiteurs : aux fins d'affaires, d'études ou d'activités récréatives;

les personnes en transit sur le territoire dominicain;

les employés de compagnies aériennes ou de navires;

les travailleurs temporaires étrangers et les membres de leur famille (ibid. 23 sept. 2013, 65).

Il est également précisé dans la décision que les enfants nés de parents étrangers qui ont dépassé la durée du séjour autorisé par leur visa pour la République dominicaine ou qui sont entrés dans le pays de manière irrégulière ne seront pas considérés comme des citoyens dominicains (ibid. 23 sept. 2013, 66). Dans la décision, le Tribunal constitutionnel a ordonné à la Commission électorale centrale (Junta Central Electoral - JCE) [2] de vérifier tous les registres de naissance de la République dominicaine depuis le 21 juin 1929, afin de dresser la liste des étrangers [traduction] « en situation irrégulière » en raison de l'enregistrement de leur naissance, qui ne respecte pas les conditions énoncées dans la constitution pour l'octroi de la citoyenneté dominicaine selon le droit du sol (ibid., 99). Des sources signalent que la décision du Tribunal constitutionnel retire la citoyenneté dominicaine aux Dominicains d'origine étrangère et les rend apatrides (AI 14 nov. 2013; OEA 8 oct. 2013; Al Jazeera America 4 mai 2014). Selon des sources, la décision n'est pas susceptible d'appel (ibid.; Diario Libre et Agencia EFE 13 juin 2014).

Des sources soulignent que la JCE a publié les résultats de la vérification le 7 novembre 2014 et qu'elle a recensé 53 847 personnes nées de parents étrangers, parmi lesquelles 24 392 personnes étaient [traduction] « en situation irrégulière » (AI 14 nov. 2013; Diario Libre 8 nov. 2013). Cependant, d'autres sources affirment qu'environ 250 000 personnes seraient touchées par la décision (Agencia EFE 31 oct. 2013; La Vanguardia 4 nov. 2013). De même, Eldiario.es, un site Internet de nouvelles de Madrid, précise que la décision pourrait toucher plus de 200 000 personnes (9 déc. 2013). Des sources signalent que la plupart des personnes qui seraient touchées par la décision sont d'origine haïtienne (Agencia EFE 31 oct. 2013; La Vanguardia 4 nov. 2013). De même, l'OEA fait remarquer que la décision a [traduction] « des conséquences disproportionnées sur les personnes d'origine haïtienne » (8 oct. 2013). Des sources attirent également l'attention sur le fait que la décision touchera les enfants, les petits-enfants (La Vanguardia 4 nov. 2013; Eldiario.es 9 déc. 2013) et les arrière-petits-enfants (ibid.) ou les arrière-arrière-petits-enfants (La Vanguardia 4 nov. 2013) d'étrangers qui ont habité dans le pays (ibid.; Eldiario.es 9 déc. 2013).

2.3 Documentation relative aux personnes nées à l'étranger touchées par la décision TC/0168/13

Il a été ordonné à la JCE, suivant la décision TC/0168/13, d'aviser, par l'entremise du ministère des Affaires étrangères et des bureaux diplomatiques étrangers, toutes les personnes [traduction] « en situation irrégulière » en raison de leur enregistrement (ibid. 23 sept. 2013, 100). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis que le Tribunal constitutionnel a ordonné à la JCE de [traduction] « transférer [les étrangers "en situation irrégulière"] sur une liste séparée d'enregistrement des naissances d'étrangers » (É.-U. 27 févr. 2014, 23). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant les documents requis pour prouver qu'un citoyen n'est pas touché par la loi générale de 2004 sur les migrations.

2.4 Loi 169-14 de 2014

Le 16 mai 2014, le gouvernement de la République dominicaine a adopté la loi 169-12, intitulée [traduction] « loi mettant en place un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire national et inscrites de façon irrégulière dans le registre dominicain de l'état civil et de la naturalisation » (République dominicaine 2014a). Suivant l'article 1, l'objet de la loi consiste à établir :

[traduction]

un régime spécial à l'intention des enfants de parents étrangers non résidents nés dans le pays pendant la période allant du 16 juin 1929 au 18 avril 2007 et inscrits dans le registre de l'état civil dominicain sur la foi de documents qui n'étaient pas reconnus par les règles en vigueur à cet égard au moment de l'enregistrement;

l'enregistrement des enfants de parents étrangers en situation irrégulière nés en République dominicaine et ne figurant pas dans les registres de l'état civil (ibid., art. 1).

Les articles pertinents de la loi sont annexés à la présente réponse.

Le 23 juillet 2014, le gouvernement a publié des lignes directrices (Decreto 250-14) ayant pour but de

[traduction]

mettre en oeuvre les dispositions de l'article 12 de la loi 169-14 afin de faciliter l'enregistrement et la régularisation de la situation migratoire des enfants de parents étrangers en situation irrégulière d'immigration nés sur le territoire de la République dominicaine et ne figurant pas dans les registres dominicains de l'état civil (ibid. 2014b, art. 1).

Les articles pertinents du décret sont annexés à la présente réponse.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en oeuvre de la loi 169-14 et du décret 250-14.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Projet de justice Société ouverte (Open Society Justice Initiative - OSJI) est un programme des Fondations Société ouverte (Open Society Foundations - OSF) qui fournit [traduction] « des services en matière de litige, de défense, de recherche et d'assistance technique [...] afin d'assurer des recours juridiques dans les cas de violations des droits de la personne » (OSF s.d.a). Les OSF forment une organisation qui finance [traduction] « une gamme de programmes, à l'échelle mondiale, allant de la santé publique à l'éducation, en passant par le développement commercial » (OSF s.d.b).

[2] La Commission électorale centrale (Junta Central Electoral - JCE) est l'agence gouvernementale responsable de l'organisation des élections dans le pays ainsi que de la gestion et de la réglementation des questions liées à l'état civil de ses citoyens (République dominicaine s.d.a). Elle comprend la Direction nationale du registre civil (Dirección Nacional de Registro Civil), responsable de l'enregistrement des naissances, des mariages, des divorces et des décès (ibid. s.d.b).

Références

Acento.com.do. 25 mars 2014. Gustavo Olivo Peña. « CIDH: Acusan a RD de despojo de nacionalidad a miles y de violar derechos mujeres » . [Date de consultation : 14 août 2014]

Agencia EFE. 31 octobre 2013. « Tribunal Constitucional dominicano defiende sentencia sobre la nacionalidad » . [Date de consultation : 1er août 2014]

Al Jazeera America. 4 mai 2014. Allyn Gaestel. « Stateless in the Dominican Republic: Residents Stripped of Citizenship » . [Date de consultation : 14 août 2014]

Amnesty International (AI). 14 novembre 2013. « Documento - República Dominicana: se empieza a aplicar la privación colectiva de la nacionalidad » . [Date de consultation : 31 juill. 2014]

Diario Libre. 8 novembre 2013. Yamalie Rosario. « La Junta Central Electoral registró 53,847 extranjeros; hay 24,392 inscritos irregulares » . [Date de consultation : 15 août 2014]

Diario Libre et Agencia EFE. 13 juin 2014. Ramón Santos Lantigua. « Haití muestra rezago en plan regulador de sus nacionales en República Dominicana » . [Date de consultation : 15 août 2014]

Eldiario.es. 9 décembre 2013. Olga Rodríguez. « "Lo siento, pero ya no eres dominicano" » . [Date de consultation : 14 août 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Dominican Republic » . Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 19 août 2014]

La Vanguardia. 4 novembre 2013. Melissa Silva Franco. « República Dominicana deja sin nacionalidad a más de 250.000 descendientes de haitianos » . [Date de consultation : 1er août 2014]

Open Society Foundations (OSF). 6 août 2014. Open Society Justice Initiative (OSJI). Entretien téléphonique avec un représentant et agent de programme.

_____. Avril 2011. Open Society Justice Initiative (OSJI). The Compromised Right to Nationality in the Dominican Republic. [Date de consultation : 10 août 2014]

_____. S.d.a. Open Society Justice Initiative (OSJI). « Programs: Open Society Justice Initiative » . [Date de consultation : 20 août 2014]

_____. S.d.b. « About Us » . [Date de consultation : 15 août 2014]

Organisation des États américains (OEA). 8 octobre 2013. « Comunicado de prensa: CIDH expresa profunda preocupación ante sentencia del Tribunal Constitucional de la República Dominicana » . [Date de consultation : 15 août 2014]

_____. S.d. « Sesiones por tema: Derechos de las mujeres » . [Date de consultation : 15 août 2014]

République dominicaine. 2014a. Ley No. 169-14. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. 2014b. Decreto 250-14. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. 23 septembre 2013. Tribunal Constitucional. Sentencia TC/0168/13. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. 2010. Constitution of the Dominican Republic, 2010. Traduite par Luis Francisco Valle Velasco. Dans World Constitutions Illustrated. 2011. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co. inc. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. 2004. Ley No. 285-04. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. S.d.a. Junta Central Electoral (JCE). « Nosotros » . [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. S.d.b. Junta Central Electoral (JCE). « ¿Qué es el Registro del Estado Civil? » . [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. S.d.c. Ministerio de Interior y Policía. Requisitos para la nacionalidad de hijos de dominicanos. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. S.d.d. Ministerio de Interior y Policía. Requisitos hijos de naturalizados menores de edad. [Date de consultation : 14 août 2014]

_____. S.d.e. Ministerio de Interior y Policía. Requisitos hijos de naturalizados mayor de edad. [Date de consultation : 14 août 2014]

Rivera Juaristi, Francisco J. et Mario Serrano Marte. 25 juillet 2012. Comisión Interamericana de Derechos Humanos, Organización de Estados Americanos: Petición. [Date de consultation : 10 août 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Centro Bonó; Dominican Ministry of Interior and Police; Muchachos and Muchachas con Don Bosco.

Des représentants de l'ambassade de la République dominicaine à Ottawa n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Al Momento; América Económica; British Broadcasting Corporation; Desalambre; Dominican Today; ecoi.net; El Nuevo Día; El Nuevo Diario; El País; États-Unis - Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies - ONU Femmes, Refworld; Notimérica; Observatorio Político Dominicano; Reporters sans frontières; République dominicaine - Dirección General de Migración, Presidencia de la República Dominicana.

Documents annexés

1. République dominicaine. 2010. Constitution of the Dominican Republic, 2010. Traduite par Luis Francisco Valle Velasco dans World Constitutions Illustrated. 2011. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co. inc. [Date de consultation : 14 août 2014]

2. République dominicaine. 2014. Ley No. 169-14. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 août 2014]

3. République dominicaine. 2014. Decreto 250-14. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 août 2014]