Israël : information sur le traitement réservé aux couples et aux familles multiethniques ou interconfessionnels (notamment les couples formés d'un Arabe et d'une Juive); protection et recours offerts

Cette Réponse à une demande d'information remplace ISR103380 du 11 mars 2010.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux couples et aux familles multiethniques ou interconfessionnels. Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 25 février 2010, une représentante de Nouvelle famille (New Family) - [traduction] « un organisme de défense des droits de la personne qui tente d'obtenir la reconnaissance juridique de toutes les cellules familiales en Israël afin de garantir l'égalité des droits pour tous les types de famille » (Nouvelle famille s.d.) - a fourni de l'information sur les couples interconfessionnels et binationaux judéo-arabes.

La représentante de Nouvelle famille a fait état de quatre combinaisons possibles comprenant un conjoint palestinien, soit :

i. Couple judéo-palestinien, dont les deux conjoints sont citoyens d'Israël;

ii. Couple palestinien, dont l'un des conjoints est citoyen d'Israël et l'autre relève de l'Autorité palestinienne (AP);

iii. Famille composée de chrétiens et de Palestiniens musulmans, tous citoyens d'Israël;

iv. Famille composée de Juifs citoyens d'Israël et de Palestiniens relevant de l'AP (New Family 25 févr. 2010).

La représentante de Nouvelle famille a ajouté que les Palestiniens citoyens d'Israël, communément appelés les Arabes israéliens, bénéficient des mêmes droits que les citoyens israéliens (ibid.). Elle a déclaré que les [traduction] « mariages entre Arabes et Juifs sont relativement rares », ajoutant que de tels mariages sont généralement considérés comme étant [traduction] « tabous » (ibid.). Selon elle, il y a tout au plus [traduction] « quelques milliers » de mariages entre Juifs et Arabes citoyens d'Israël (ibid.), et les mariages entre Israéliens juifs et Palestiniens de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza sont encore plus rares (ibid.). Elle a précisé, cependant, qu'il y a [traduction] « des milliers de mariages entre des Palestiniens citoyens d'Israël et des Palestiniens de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza » (ibid.). Puisque des gens appartenant à des religions différentes ne peuvent se marier en toute légalité en Israël, un grand nombre de couples interconfessionnels vivent en union de fait ou se rendent dans d'autres pays pour se marier (ibid.). En ce qui concerne les couples qui se rendent à l'étranger pour se marier, la représentante de Nouvelle famille a déclaré ce qui suit :

[traduction]

La situation est plus difficile lorsqu'un des conjoints est un Palestinien de la bande de Gaza ou qui relève de l'Autorité palestinienne (AP). S'il se trouve illégalement en Israël, ce qui est souvent le cas, il ne peut quitter Israël légalement pour se marier à l'étranger ou, à tout le moins, revenir en Israël. Par conséquent, dans les cas où le conjoint palestinien se trouve en situation irrégulière, le couple vit habituellement en union de fait dans la honte et la crainte et ne bénéficie d'aucun droit ou d'aucune reconnaissance (ibid.).

Quant aux obstacles juridiques auxquels se heurtent les couples multiethniques ou interconfessionnels, voici ce qu'a affirmé la représentante de Nouvelle famille :

[traduction]

En ce qui concerne les mariages entre Palestiniens relevant de l'Autorité palestinienne et Israéliens de n'importe quelle religion, depuis le début de la deuxième Intifada, le gouvernement a pour politique de refuser aux conjoints la possibilité de vivre ensemble légalement en Israël. En 2003, la Knesset israélienne a adopté la « loi en matière de nationalité », qui interdit l'octroi de la résidence ou l'attribution de la citoyenneté aux Palestiniens mariés à des citoyens israéliens (sauf lorsque les exigences relatives à l'âge sont satisfaites) […] D'abord adoptée pour une période d'un an, la loi a été prorogée à maintes reprises […] (ibid.).

Amnesty International (AI) affirme également que la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël, adoptée en 2003, interdit l'octroi de la résidence aux Palestiniens des Territoires occupés qui sont mariés à des citoyens israéliens (21 juill. 2008, 6). La représentante de Nouvelle famille a expliqué les répercussions de la loi :

[traduction]

Les familles comptant un conjoint palestinien relevant de l'Autorité palestinienne (AP) (c'est-à-dire Arabe et Juif ou Arabe et Arabe, lorsqu'un conjoint est un Palestinien de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza) doivent choisir entre vivre en Israël, dans la honte, l'insécurité financière, la vulnérabilité et la crainte de la séparation, de l'arrestation, de l'emprisonnement et de l'expulsion, ou se réinstaller dans les territoires relevant de l'AP.

Les familles interconfessionnelles (c'est-à-dire Juives et musulmanes, soit lorsque les deux conjoints sont des citoyens israéliens ou lorsqu'un conjoint est un Palestinien de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza) se heurtent à de plus nombreux préjugés et souffrent d'un plus grand isolement, et les femmes sont susceptibles d'être victimes d'un meurtre fondé sur le genre, appelé à tort « meurtre d'honneur » (New Family 25 févr. 2010).

La représentante de Nouvelle famille a déclaré que Nouvelle famille [traduction] « aide les conjoints de couples mixtes à obtenir un statut et le droit de vivre ensemble en Israël » et aidera à interjeter appel de toute demande de statut en Israël refusée illégalement (ibid.). Nouvelle famille tente également de trouver [traduction] « des solutions de rechange civiles aux mariages religieux » pour ceux qui ne peuvent contracter un mariage religieux en Israël, notamment les couples interconfessionnels (ibid.). Selon la représentante de Nouvelle famille, tous les couples susmentionnés, dont un conjoint est Palestinien :

[traduction]

[…] peuvent demander, grâce aux solutions de rechange civiles, qu'un statut et des droits leurs soient conférés à titre de conjoints de fait. Lorsque la relation familiale n'est ni reconnue ni documentée, comme c'est souvent le cas des familles comptant un conjoint palestinien, Nouvelle famille offre des solutions juridiques aux familles qui n'ont pas par ailleurs la reconnaissance juridique nécessaire pour se voir conférer un statut et des droits. Ces mécanismes juridiques peuvent servir à établir le bien-fondé de la demande de statut et de droits des familles en Israël en fonction des relations familiales et ainsi aider les membres de familles non reconnues comme telles et dépourvues des documents voulus à vivre ensemble en Israël en toute dignité. Ils peuvent fournir des documents pour les enfants de la cellule familiale et peuvent constituer une preuve d'admissibilité aux services d'éducation et de santé et aux prestations d'aide sociale.

Nouvelle famille offre aux couples judéo-arabes et israélo-palestiniens le mariage contractuel, ce qui confère à ces couples, qui ne peuvent se marier selon les rites religieux nécessaires pour être reconnus par le gouvernement, la même reconnaissance juridique et les mêmes droits à titre de conjoints de fait. Le mariage contractuel constitue une entente juridiquement contraignante, qui sert à diviser entre les conjoints les droits, les responsabilités et les biens familiaux, entente qui peut être confirmée devant un tribunal comme ayant le poids d'une décision judiciaire. Nouvelle famille offre aussi aux couples interconfessionnels et binationaux des certificats d'union de fait. Ces certificats d'union de fait, de format portefeuille et comportant une photo, constituent une attestation juridique de l'union de fait et confèrent un statut et des droits à tous les couples qui ne peuvent se marier selon les rites religieux nécessaires pour être reconnus par le gouvernement (ibid.).

En ce qui concerne l'enfant dont la mère est Juive et le père musulman, la représentante de Nouvelle famille a affirmé que l'enfant sera considéré comme Juif et musulman et pourra, par conséquent, se voir accorder le statut de « fidèle de deux religions » (ibid.). Selon la représentante de Nouvelle famille, bien que l'enfant puisse profiter des avantages juridiques des deux religions, [traduction] « il [ou elle] est souvent rejeté socialement par les pratiquants des deux religions. On compte environ 10 000 enfants dans une telle situation actuellement en Israël » (ibid.).

La représentante de Nouvelle famille a souligné que l'enfant d'une non-Israélienne qui est membre d'un couple binational

[traduction]

[…] ne jouit d'aucun statut en Israël, tant et aussi longtemps qu'un tribunal ne rend pas une ordonnance obligeant l'État à inscrire l'enfant comme Israélien. Le tribunal délivrera une ordonnance d'inscription lorsque la paternité du père israélien aura été établie grâce à un test génétique, ou si les parents peuvent prouver que leur relation durait depuis longtemps lorsque la femme est devenue enceinte (3 mars 2010).

La représentante a également déclaré ce qui suit :

[traduction]

Les enfants dont le statut est incertain sont exposés à une grande discrimination. Ils peuvent notamment être tenus de vivre séparés de la famille nucléaire, être inadmissibles aux services de santé et d'éducation et aux prestations d'aide sociale, leur père n'étant pas inscrit. Leur statut religieux peut les empêcher de se marier à l'avenir. Ils peuvent être inadmissibles aux services d'éducation offerts habituellement aux enfants immigrants. Ils peuvent se voir refuser l'admission dans les forces israéliennes de défense (IDF). Ils sont également vulnérables parce que leurs parents peuvent être arrêtés ou expulsés et ils peuvent vivre dans la honte, la pauvreté et la crainte (New Family 25 févr. 2010).

La représentante de Nouvelle famille a fait remarquer que l'organisation Yad L'Achim tente de [traduction] « prévenir » la formation de couples judéo-arabes et de [traduction] « secourir » les Juives vivant avec des Arabes qui appellent l'organisation pour obtenir de l'aide (ibid.). Sur le site Web de l'organisation Yad L'Achim figure ce qui suit :

[traduction]

[…] un nombre croissant de jeunes Juives amorcent une relation avec des travailleurs étrangers et, qui plus est, avec des Arabes. De fait, Yad L'Achim reçoit quelque 1 000 appels par année signalant de tels cas.

Notre service responsable de l'anti-assimilation répond à tous les appels de ce genre. Dans certains cas, il faut lancer des opérations de sauvetage s'apparentant à des opérations militaires dans des villages arabes hostiles, puis installer les femmes dans des foyers-refuges « sécuritaires » situés un peu partout dans le pays, de sorte que ces femmes puissent se bâtir une nouvelle vie (Yad L'Achim s.d.).

Dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Submission to the UN Universal Periodic Review, Third Session of the UPR Working Group of the Human Rights Council ». (MDE 15/029/2008) [Date de consultation : 15 juill. 2010]

New Family. 3 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 25 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. S.d. « Advancing Family Rights in Israel ». [Date de consultation : 15 juill. 2010]

Yad L'Achim. S.d. « About Us: Background ». [Date de consultation : 15 juill. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Adalah: The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, l'Association for the Protection of Mixed Family Rights, Berkley University, l'Hadassah-Brandeis Institute, la Hebrew University of Jeruselem, Jewish Voices for Peace, Mossawa, le New Israel Fund, le Public Committee for Freedom of Science, Religion & Culture in Israel et Yad L'Achim n'ont pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délaisvoulus.

Sites Internet, y compris : Adalah: The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, Adva Center, The Alternative Information Center, Arab Association for Human Rights, Arab Centre for Law and Policy, Association for Civil Rights in Israel, Association for the Protection of Mixed Families, Diraset: Arab Centre for Law and Policy, The Guardian, Haaretz, Israel Religious Action Center of Reform Judaism, Israeli Association for Immigrant Children, Jerusalem Post, Jewish Voices for Peace, Mossawa, New Israel Fund, The New York Times, The Palestinian Chronicle, Shatil, Ynet, Znet.