Thaïlande : information sur le statut de résidence que peut obtenir un étranger dont l'époux est un citoyen du pays, y compris les droits et les obligations s'y rattachant; les exigences et la marche à suivre pour que le statut de résident devienne permanent (2011-2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences visant un étranger prévoyant rester en Thaïlande avec son épouse thaïlandaise

Dans le site Internet de la Section de l'immigration 1, qui dessert Bangkok, du Bureau de l'immigration de la Thaïlande, on mentionne qu'un [traduction] « étranger » qui souhaite rester en Thaïlande avec son épouse thaïlandaise doit obtenir un visa de nonimmigrant et satisfaire aux exigences suivantes :

disposer d'une preuve de la relation; fournir le certificat de mariage et certificat de naissance des enfants (le cas échéant), etc.;

disposer d'une preuve de la nationalité thaïlandaise de l'épouse; fournir la carte d'identité thaïlandaise de celleci et son livret d'enregistrement des ménages;

entretenir une relation de facto et de jure avec l'épouse thaïlandaise; fournir une photo de famille et une carte de la résidence du demandeur en Thaïlande;

disposer d'une preuve de la situation financière confirmée de l'époux étranger, qui indique un revenu moyen d'au moins 40 000 bahts [TBH, environ 1 380 $ CAN (XE 18 mars 2014a)] par mois, ou un montant d'au moins 400 000 bahts [environ 13 800 $ CAN (XE 18 mars 2014b)] déposé dans un compte bancaire thaïlandais et conservé pendant au moins deux mois. .

Voici les documents à l'appui de la situation financière de l'époux étranger ainsi qu'il est mentionné cidessus :

Dans le cas de l'époux étranger qui travaille en Thaïlande

un permis de travail;

une lettre de son employeur décrivant en détail l'emploi et le salaire (le salaire mensuel ne doit pas être inférieur à 40 000 bahts);

une preuve du paiement de l'impôt sur le revenu annuel avec accusé de réception (des formulaires de retenus d'impôt, à savoir un por ngor dor 1 des trois derniers mois et un por ngor dor 91 de l'année précédente);

OU

5.2 si un montant est déposé dans le compte (dépôt à terme fixe/dépôt d'épargne) d'une banque en Thaïlande

le livret bancaire à jour à la date de la présentation de la demande indiquant que le compte contient des fonds d'au moins 400 000 bahts qui ont été déposés puis conservés dans le compte pendant 2 mois;

une lettre de la banque certifiant ce compte; .

OU

5.3 si l'époux étranger dispose d'une autre source de revenus (ne travaille pas en Thaïlande) telle qu'une rente de retraite, des prestations d'aide sociale, etc.

une lettre de l'ambassade ou du consulat du demandeur à Bangkok faisant état du montant mensuel de la rente de retraite ou d'un autre revenu d'au moins 40 000 bahts par mois;

un affidavit confirmant le lien de l'étranger avec un ressortissant thaïlandais (Thaïlande s.d.b).

Dans le site Internet de l'ambassade royale de Thaïlande en Australie, on trouve l'information sur les exigences relatives à un [traduction] « visa de nonimmigrant de catégorie O » qui, d'après le site, ne visent que les personnes ayant un époux, une épouse ou un enfant thaïlandais (ibid. s.d.c). Voici les documents exigés pour pouvoir obtenir un visa de nonimmigrant de catégorie O :

un formulaire de demande de visa dûment rempli;

un passeport ou un titre de voyage valide pour au moins six mois;

une photo récente de face (photo format passeport ou mesurant deux pouces et demi);

une photocopie de la carte d'identité thaïlandaise ou du passeport valide de votre époux ou épouse;

une photocopie du certificat de résidence thaïlandais de votre époux ou épouse;

une photocopie du certificat de mariage;

une lettre officielle de votre époux ou épouse qui l'identifie et qui indique le lien qui vous unit;

une photocopie du certificat de naissance de votre enfant (si vos enfants servent de répondants pour la demande de visa) (ibid.).

On mentionne dans le site Internet de l'ambassade que les frais relatifs à un visa de nonimmigrant autorisant l'entrée au pays jusqu'à 90 jours s'élèvent à 90 dollars australiens (AUD) [91,60 $ CAN (XE 19 mars 2014a)] pour un visa pour entrée unique, ou à 225 AUD pour un visa pour entrées multiples [environ 230 $ CAN (XE 19 mars 2014b)] (Thaïlande s.d.d).

2. Exigences visant une étrangère prévoyant rester en Thaïlande avec son époux thaïlandais

Dans le site Internet de la Section de l'immigration 1, on précise qu'une étrangère qui souhaite rester en Thaïlande avec son époux thaïlandais doit obtenir un visa de nonimmigrant, satisfaire aux exigences suivantes et fournir les documents suivants :

entretenir une relation de facto et de jure avec l'époux thaïlandais;

le certificat de mariage et un kor lor 2 ou document d'enregistrement de la situation de famille, le certificat de naissance de leurs enfants (le cas échéant);

la carte d'identité de l'époux thaïlandais et son livret d'enregistrement des ménages;

une photo de famille de la demandeure avec son époux thaïlandais et ses enfants;

une carte du lieu de résidence de la demandeure en Thaïlande (ibid. s.d.b).

Il est en outre écrit dans le site Internet qu'un étranger ayant un [traduction] « visa de nonimmigrant » peut demander une prorogation d'un séjour temporaire au bureau d'immigration provincial le plus près (ibid.). Les étrangers résidant à Bangkok doivent communiquer avec la Section de l'immigration 1 située à Bangkok (ibid.). On trouve sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande des renseignements généraux sur les visas délivrés par la Thaïlande (ibid. 21 janv. 2013). Une copie de ces renseignements est annexée à la présente réponse.

3. Résidence permanente

3.1 Conditions générales

Dans le site Internet de l'ambassade royale de Thaïlande en Australie, on trouve l'information suivante :

[traduction]

[l]a date pour présenter les demandes varie chaque année en fonction de l'annonce faite par le ministre de l'Intérieur. Après cette annonce, le demandeur peut présenter une demande au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année […]

Une demande doit contenir une explication détaillée des véritables raisons pour lesquelles le demandeur demande un permis de résidence. Cela est dans l'intérêt du demandeur, parce que ces renseignements aideront les responsables concernés à prendre une décision plus rapidement. En outre, un certain nombre de documents doivent accompagner chaque demande, selon la catégorie au titre de laquelle est présentée la demande :

à des fins d'affaires ou d'emploi;

à des fins d'investissement;

en tant qu'experts ou universitaires;

pour subvenir aux besoins de membres de la famille (épouse et enfants) qui sont des citoyens thaïlandais;

en tant que personne à charge d'un époux ou d'un père qui est un citoyen thaïlandais;

en tant que personne accompagnant un époux, un père ou un fils ou une fille qui possède déjà un permis de résidence;

à des fins de retraite (ibid. s.d.a).

Dans le site Internet du ministère des Relations publiques du gouvernement thaïlandais, on trouve l'information suivante :

[traduction]

Chaque année, le ministère de l'Intérieur annonce dans la Gazette du gouvernement son quota annuel relatif à la délivrance de permis en fonction de la nationalité (en indiquant le nombre de demandes qui seront acceptées par nationalité). Le demandeur peut ensuite présenter sa demande au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année, ainsi que tous les documents justificatifs requis. Le demandeur devra également passer une entrevue avec un agent d'immigration. Il convient de noter que cette entrevue comprend un test de compétence orale en thaïlandais (ibid. 2 oct. 2009).

Le site Internet de l'ambassade royale de Thaïlande en Australie renferme l'information suivante :

[traduction]

[u]ne fois que la date pour présenter les demandes a été annoncée, un demandeur peut présenter une demande ainsi que les documents nécessaires à la section 1, soussection 1 de la Section de l'immigration 1, Bureau de l'immigration (Immigration Bureau) (salle 301), Soi Suan Plu, en bordure de la route South Sathorn, district de Sathorn, à Bangkok, ou encore au bureau de l'immigration de la région [en gras dans l'original] de la Thaïlande où réside le demandeur [...]

Le demandeur doit se présenter en personne, parce que le Bureau de l'immigration prélèvera les empreintes digitales aux fins de vérification de casier judiciaire (ibid. s.d.a).

Il ressort des exigences énumérées dans le site Internet du ministère des Relations publiques du gouvernement thaïlandais que, avant de demander un permis de résidence permanente, un [traduction] « étranger doit posséder un visa de nonimmigrant et avoir résidé en Thaïlande pendant au moins trois années consécutives et être titulaire du même visa de nonimmigrant au moment de la demande » (ibid. 2 oct. 2009). On trouve des renseignements similaires dans le site Internet de l'ambassade royale de Thaïlande en Australie, à savoir [traduction] « [qu'u]n étranger peut présenter une demande de permis de résidence s'il a été autorisé à rester dans le Royaume pendant au moins trois ans jusqu'à la date de la demande » (ibid. s.d.a).

Le délai de traitement d'une demande de résidence permanente varie de six mois à un an (ibid. 2 oct. 2009).

3.2 Demande relative à l'époux

Selon le site Internet du ministère des Relations publiques du gouvernement de la Thaïlande, un étranger marié à un citoyen thaïlandais peut demander un permis de résidence permanente en Thaïlande au titre de la [traduction] « catégorie des motifs d'ordre humanitaire » (ibid.).

Un étranger qui demande un permis de résidence pour subvenir aux besoins de membres de la famille (épouse et enfants) qui sont des citoyens thaïlandais doit présenter les documents suivants :

un formulaire de demande (TM. 9);

une fiche de renseignements personnels;

un certificat de santé d'un hôpital (délivré au cours des trois mois précédents);

un document attestant que le demandeur n'a pas de casier judiciaire dans son pays d'origine, ce qui doit être attesté officiellement, par exemple, par l'ambassade du demandeur à Bangkok;

des certificats de mariage et de naissance officiels (si des membres de la famille qui accompagnent le demandeur présentent également une demande);

une copie de la carte d'identité et du certificat de résidence de l'épouse et/ou des enfants;

une lettre confirmant le lieu de travail;

une copie du permis de travail;

une copie des formulaires annuels de déclaration de revenus des particuliers des trois dernières années;

une copie des formulaires mensuels de déclaration de revenus des particuliers (por ngor dor 1) ainsi que les accusés de réception à partir de janvier de l'année de la demande jusqu'au mois précédant la présentation de la demande (seulement pour le demandeur qui touche un salaire);

un certificat d'enregistrement de l'entreprise ou un certificat de personne morale;

une copie de l'enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'entreprise;

la liste des actionnaires de l'entreprise (seulement pour le demandeur qui est un actionnaire).

le bilan et la déclaration de l'impôt sur le revenu de l'entreprise, ainsi qu'un accusé de réception (por ngor dor 50) relatif à l'exercice antérieur (à l'exception d'un organisme ou d'une entreprise publique);

une carte du lieu de résidence ou du lieu de travail;

une copie du passeport (doit afficher les antécédents de voyage en Thaïlande pendant trois ans) (ibid. s.d.a).

Un étranger qui demande un permis de résidence à titre de personne à charge d'un époux ou d'un père qui est un citoyen thaïlandais doit fournir les documents suivants :

un formulaire de demande (TM. 9);

une fiche de renseignements personnels;

un certificat de santé d'un hôpital (délivré au cours des trois mois précédents);

un document attestant que le demandeur n'a pas de casier judiciaire dans son pays d'origine, ce qui doit être attesté officiellement, par exemple, par l'ambassade du demandeur à Bangkok;

des certificats de mariage et de naissance officiels (voir l'exigence en matière d'attestation au no 4 cidessus);

une copie de la carte d'identité et du certificat de résidence de l'époux et/ou du père (si l'époux ou le père est devenu un citoyen thaïlandais naturalisé, une copie du certificat de naturalisation doit aussi être fournie);

des attestations de l'emploi et du revenu de l'époux et/ou du père;

une carte du lieu de résidence ou du lieu de travail;

une copie du passeport (doit afficher les antécédents de voyage en Thaïlande pendant trois ans) (ibid.).

Dans le site Internet du Bureau de l'immigration, on trouve une liste de documents supplémentaires qui sont exigés lorsqu'un étranger dont l'époux est un citoyen thaïlandais demande un permis de résidence (ibid. déc. 2009). Une copie de cette information est annexée à la présente réponse.

Les frais relatifs au traitement de la demande présentée par l'époux (ou un enfant de moins de 20 ans) d'un citoyen thaïlandais ou d'un résident permanent s'élèvent à 95 700 bahts [3 290 $ CAN (XE 14 mars 2014] (Thaïlande 2 oct. 2009).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens ni aucun autre renseignement concernant le statut de résidence à la disposition d'un étranger dont l'époux est un citoyen de la Thaïlande, y compris les droits et les obligations s'y rattachant.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Thaïlande. 21 janvier 2013. Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Thailand. « Thailand's Visa Information: General Information ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

_____. Décembre 2009. Immigration Bureau. « Documents Required when Applying for a Residence Permit (December 2009) in the Category of Supporting Thai Citizen or Being Supported by Thai Citizen (Husband-wife, Father-mother, or Children who is Under 20 Years of Age and Single ». [Date de consultation : 13 mars 2014]

_____. 2 octobre 2009. Government Public Relations Department. « The Procedure to Obtain a Permanent Residence Permit in Thailand ». <<http://thailand.prd.go.th/view_news.php?id=4455&a=4> [Date de consultation : 10 mars 2014]

_____. S.d.a. Ambassade royale de Thaïlande en Australie. « To Acquire a Thai Nationality ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

_____. S.d.b. Immigration Bureau, Immigration Division 1. « Frequently Asked Questions (FAQ) » [Date de consultation : 7 mars 2014]

_____. S.d.c. « Non-immigrant Visa O ». [Date de consultation : 19 mars 2014)

_____. S.d.d. « Visa Fee ». [Date de consultation : 19 mars 2014)

XE. 19 mars 2014a. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=90&From=AUD&To=CAD> [Date de consultation : 19 mars 2014]

_____. 19 mars 2014b. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=225&From=AUD&To=CAD> [Date de consultation : 19 mars 2014]

_____.18 mars 2014a. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=40000&From=THB&To=CAD> [Date de consultation : 18 mars 2014]

_____. 18 mars 2014b. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=400000&From=THB&To=CAD> [Date de consultation : 18 mars 2014]

_____. 14 mars 2014. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=95700&From=THB&To=CAD> [Date de consultation : 14 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : avocats en Thaïlande; Thaïlande - ambassade royale de Thaïlande (Ottawa), et ambassade royale de Thaïlande (Washington, DC), consulat général royal de Thaïlande (Toronto).

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; The Economist; États-Unis - ambassade des États-Unis (Bangkok), Bureau of Consular Affairs of Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Pattaya Today; Reporters sans frontières; Thaïlande - consulat général royal de Thaïlande (Toronto), ambassade royale de Thaïlande (Ottawa), ambassade royale de Thaïlande (Washington, DC), Secretariat of the Cabinet; Thailaws.com; Thaivisa.com.

Documents annexés

1. Thaïlande. 21 janvier 2013. Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Thailand. « Thailand's Visa Information: General Information ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

2. Thaïlande . Décembre 2009. Immigration Bureau. « Documents Required when Applying for a Residence Permit (December 2009) in the Category of Supporting Thai Citizen or Being Supported by Thai Citizen (Husband-wife, Father-mother, or Children who is Under 20 Years of Age and Single ». [Date de consultation : 13 mars 2014]