Suisse : information indiquant si un enfant né d'un père suisse et d'une mère étrangère a droit à la nationalité suisse si les parents ont été conjoints de fait pendant cinq ans avant leur séparation (2002-2003)

Dans une lettre qu'il a envoyée par télécopieur à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Suisse à Ottawa a affirmé ceci :

[traduction]

Un enfant né d'un père suisse et d'une mère étrangère (ou vice-versa, d'une mère suisse et d'un père étranger) acquiert automatiquement la nationalité suisse si les parents sont mariés au moment de sa naissance. Si ce n'est pas le cas, cependant, l'enfant n'acquiert la nationalité suisse que si la mère est suisse. Un enfant né d'un père suisse qui n'est pas marié à la mère étrangère au moment de la naissance [...] ne devient donc pas automatiquement suisse, à moins que ses parents ne se marient avant qu'il n'atteigne sa majorité (avant ses 18 ans). Si ses parents ne se marient pas, l'enfant peut, jusqu'à l'âge de 22 ans, demander la nationalité suisse si l'une des conditions suivantes est remplie : a) il vit en Suisse depuis une année; b) il vit depuis une année en ménage commun avec le père; c) il prouve qu'il a des relations personnelles étroites et durables avec le père; d) il est apatride. Même après l'âge de 22 ans, l'enfant peut demander la nationalité suisse s'il a vécu en Suisse pendant trois ans en tout, dont l'année précédant la demande.

La législation suisse sur la nationalité est en cours de révision, mais les modifications ne sont pas encore en vigueur. Selon celles-ci, entre autres, un enfant né d'un père suisse n'étant pas marié à une mère étrangère acquerrait automatiquement la nationalité suisse, ce qui rendrait donc caduque la distinction susmentionnée relative au sexe du parent suisse (24 avr. 2003).

Le représentant a ajouté que [traduction] « [l']expression "conjoints" désigne des personnes mariées et n'englobe pas les couples non mariés aux termes de la législation suisse sur la nationalité » (Suisse 24 avr. 2003).

On peut trouver d'autres renseignements confirmant l'information susmentionnée dans le document du Conseil de l'Europe d'octobre 2002 et dans une fiche de renseignements émise le 6 mars 2002 par l'ambassade de Suisse à Washington, dont les références figurent ci-dessous.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos de la législation suisse sur la nationalité, veuillez consulter CHE36392.E du 12 février 2001.

.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseil de l'Europe (COE). Octobre 2002. European Bulletin on Nationality. « Switzerland ».

Suisse. 24 avril 2003. Ambassade de Suisse à Ottawa. Lettre envoyée par télécopieur par un représentant.

______. 6 mars 2002. Ambassade de Suisse à Washington, D.C. « How Do Your Children Become or Remain Swiss Citizens? ». [Date de consultation : 9 avr. 2003]

______. 29 septembre 1952. Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. [Date de consultation : 9 avr. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Ambassade de Suisse à Washington

Autorités fédérales de la Confédération suisse

Conseil de l'Europe (COE) (European Bulletin on Nationality)

Département fédéral des affaires étrangères

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Organisation des Suisses de l'étranger

Moteurs de recherche, y compris :

Google

Yahoo