UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Autriche: Amendement à l'Article 20, alinéas 2 et 3, 6 July 1951, A/CONF.2/46, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce34.html [accessed 7 October 2022]
Modifier les alinéas 2 et 3 de l'Article 20 comme il suit :
2. Les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront aux réfugiés dans la mesure du possible les documents ou certificats qui normallement seraient délivrés à un étranger par les autorités nationales.
3. Les documents ou certificats ainsi délivrés pourront remplacer les actes similaires délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales et pourront avoir la même valeur que ces actes.
