LES FORCES DE SECURITE

GLOSSAIRE

ASF        Agence de sécurité fédérale. Créée à la suite de l'intégration du SSI au KGB russe à la fin de novembre 1991.

SSI          Service de sécurité interrépublicain. L'un des quatre organismes créés pour remplacer le KGB de l'URSS à la fin d'octobre 1991. Un mois plus tard, sa structure et son personnel ont été intégrés au KGB russe.

KGB        Comité d'Etat pour la sécurité de l'URSS.

MB         Ministère de la sécurité de la Fédération de Russie (Ministerstvo Bezopasnosti). Etabli le 24 janvier 1992 après que Yeltsine a échoué dans sa tentative de fusionner l'ASF et le MVD en décembre 1991.

MVD      Ministère de l'Intérieur.

OMON   Unités de milice spéciales (Otryad Militsii Osobogo Naznacheniya). Les brigades anti-émeute du MVD.

1. INTRODUCTION

L'Union soviétique a été décrite comme un «état policier au sens classique du terme», où «la loi existe(ait) au profit de l'Etat» (World Encyclopedia 1989, 391). Au lieu de protéger les droits de la personne, les organismes de sécurité internes de l'URSS servaient d'abord à préserver le monopole du pouvoir politique détenu par le parti communiste (Knight 1988, 183-84). Il y a eu, depuis la tentative avortée de coup d'Etat en août 1991, de multiples changements légaux et administratifs dans les organes de sécurité du principal Etat ayant succédé à l'URSS, la Russie. La protection de la personne fait toujours problème en Russie, toutefois, en raison du chaos et de la dégradation sociale qui y règnent et de l'héritage persistant de l'époque communiste. Evidemment, il faut être prudent avant de généraliser; la situation varie grandement d'une partie à l'autre de la Russie contemporaine, de sorte que peu de descriptions ont une application universelle (The New York Review of Books 28 janv. 1993, 30-32; Barikhnovskaya 5 juin 1993, 1; Black 29 juin 1993). Il existe peu de renseignements détaillés sur l'activité des forces de sécurité dans les régions rurales, mais il semble juste d'affirmer que les citoyens continuent de voir les forces de sécurité intérieures comme des instruments au service des pouvoirs publics qu'il convient encore de dénigrer ou de craindre (Katzarova 17 juin 1993; Solomon 16 juin 1993; RFE/RL 14 mai 1993b, 83).

Le présent document traite des principaux aspects de la sécurité intérieure en Russie : les organismes ayant succédé au KGB (maintenant le MB) de l'ex-URSS, le MVD et la milice. Le rôle du ministère de la Défense, dont relève principalement la sécurité extérieure, n'est pas analysé, exception faite d'un bref aperçu des fonctions de police de l'armée russe.

1.1 Note chronologique

Le rôle important joué par le Comité d'Etat pour la sécurité de l'URSS (KGB) dans la planification et l'exécution du coup d'Etat raté du 19 au 21 août 1991 a suscité de solides appuis en faveur de l'élimination de ce rempart de l'appareil de sécurité soviétique (Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 42). C'est pourquoi, à la fin d'octobre 1991, le KGB de l'URSS a été dissolu et remplacé par quatre nouveaux organismes : le Service de sécurité interrépublicain (SSI), qui fut chargé de la sécurité intérieure; le Comité des communications gouvernementales; le Service central de renseignement; le Comité pour la protection de la frontière de l'Etat (ibid., 44; RFE/RL 3 janv. 1992, 19). Un mois plus tard, le SSI fut aboli; ses structures et son personnel furent intégrés au KGB (républicain) de la Russie, qu'on rebaptisa l'Agence de sécurité fédérale (ASF) à la fin de novembre 1991 (Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 45-46; RFE/RL 27 mars 1992, 2). Après que le Tribunal constitutionnel suprême de la Russie a mis en échec la tentative de Eltsine, en décembre 1991, de fusionner l'ASF et le ministère de l'Intérieur (MVD), un décret présidentiel a institué le ministère de la sécurité de la Fédération de Russie (Ministerstvo Bezopasnosti) le 24 janvier 1992 (Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 46). Le MB a acquis «le personnel, les avoirs financiers, les immeubles et les autres ressources de l'ASF, tandis que le MVD russe continue d'exister en tant qu'organisme distinct (ibid.).

D'autres lois sur le rôle des forces de sécurité ont été adoptées : la Loi sur la sécurité de mars 1992 (RFE/RL 8 janv. 1993), la Loi sur les organes fédéraux de sécurité de l'Etat du 8 juillet 1992 (Rossiskaya Gazeta 12 août 1992) et la Loi sur les troupes de l'intérieur du 24 septembre 1992 (Rossiskaya Gazeta 23 octobre 1992). La Loi sur la milice (police locale) de l'ère soviétique n'a toujours pas été remplacée (Barikhnovskaya 10 juin 1993).

Depuis la fin de 1992, le rôle des organes de sécurité dans la lutte contre la corruption et le crime organisé a de plus en plus fait l'objet de discussions publiques et de l'adoption de politiques par le gouvernement. En octobre 1992, Eltsine a institué une commission mixte afin de coordonner les efforts déployés par les ministères de la Sécurité, de la Défense et de l'Intérieur pour lutter contre la corruption (RFE/RL 5 mars 1993, 18). Dans leur allocution à la «Conférence pan-Russie sur les problèmes posés par la lutte contre le crime organisé et la corruption» en février 1993, tant Eltsine que son ministre de la sécurité ont qualifié le crime organisé de «menace directe contre les intérêts stratégiques et la sécurité nationale de la Russie» et ont fait appel à un «renforcement approprié des organismes d'application de la loi» (ITAR-TASS 12 février 1993; ibid. 13 fév. 1993).

2.         STRUCTURE DES FORCES DE SECURITE

2.1 Organisations ayant succédé au KGB

Il y a une certaine continuité entre les organes de sécurité centraux de l'époque soviétique et le MB de la Russie actuelle. Bien que le service du renseignement de l'ancienne Première direction du KGB de l'URSS constitue maintenant un organisme distinct et relève directement du président Eltsine sous l'appellation d'Agence russe du renseignement (RFE/RL 27 mars 1992, 1; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 56), le MB «succède en droit aux services de sécurité intérieure du KGB» (RFE/RL 8 janv. 1993, 18). Le nouveau ministère a une structure très semblable à celle du KGB. Les trois principales divisions du MB - pour la sécurité économique, la lutte contre la contrebande et la corruption et la sécurité intérieure - remplissent les fonctions des anciennes deuxième, quatrième et sixième directions du KGB. En outre, l'Administration de lutte contre le terrorisme remplace l'ancienne cinquième direction, et l'Administration principale pour le service de sécurité militaire remplace la troisième direction du KGB de l'URSS (ibid.; The New York Times Magazine 24 nov. 1991, 68). Le MB a des effectifs de 318 000 membres, ce qui comprend environ 180 000 gardes frontaliers qui ont été mutés au MB après l'abolition du Comité pour la protection de la frontière de l'Etat en juin 1992 (Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 47; RFE/RL 14 mai 1993a, 75; Rahr 28 juin 1993).

La similitude entre le MB et le KGB de l'URSS est particulièrement grande en ce qui touche le personnel. Au début de 1992, un ancien agent du KGB a dit que, selon ses estimations, «de 90 % à 95 % des cadres intermédiaires (du KGB) occupent(aient) encore le même poste qu'avant le coup d'Etat» (The Wall Street Journal 12 fév. 1992, A12). Un an plus tard, l'ancien chef du KGB, Vadim Bakatine, a reconnu que «les mêmes personnes» étaient en place (Radio Moscou Service international 20 fév. 1993). Le premier sous-ministre initial, Anatolii Oloeinikov, était un officier de carrière du KGB depuis 1968 (RFE/RL 27 mars 1992, 3), et le nouveau chef de la sécurité urbaine et régionale de Saint-Pétersbourg a été décrit comme «un chasseur de dissidents bien connu» (ITAR-TASS 21 fév. 1993). Au niveau des oblasts, «l'ancien réseau du KGB serait resté presque intact» (RFE/RL 27 mars 1992,3; Solomon 29 juin 1993).

De janvier 1992 à la fin de juillet 1993, le ministre responsable du MB était Viktor Barannikov. Le 27 juillet 1993, Eltsine l'a destitué après lui avoir reproché de s'être laissé surprendre par une attaque de rebelles contre des gardes frontaliers de Russie au Tadjikistan et de s'être peut-être rendu coupable d'un abus de fonctions (The Globe and Mail 28 juillet 1993, A10).

2.2              Forces du MVD

Le ministère russe de l'Intérieur (MVD) supervise les activités des troupes de l'intérieur et des forces de police locales (la milice); on traitera séparément de ces dernières dans le présent document. Contrairement à l'ancien KGB, le MVD a vu sa structure très peu changer depuis la dissolution de l'URSS et elle conserve sa réputation, comme à l'époque soviétique, «du plus corrompu» des organismes d'application de la loi de la Russie (RFE/RL 5 mars 1993, 17). Le ministre, Viktor Yerine, a été au service du MVD de l'URSS pendant plus de 25 ans avant d'être nommé à son poste actuel en janvier 1992 (Komsomolskaya Pravda 7 nov. 1992; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 48). Un spécialiste américain n'a pu que les évaluer à «plusieurs centaines de milliers» (ibid.). Les estimations des occidentaux en 1990 et 1991 variaient de 250 000 à 350 000 pour l'ensemble de l'URSS, mais ces données n'étaient pas ventilées par république (RFE/RL 8 juin 1990, 7; ibid. 26 oct. 1990, 14; ibid. 6 sept. 1991, 5). En octobre 1992, Eltsine a révélé que les effectifs du MVD avaient «récemment» été accrus de 50 000 et il a réclamé une nouvelle hausse de 50 000 à 100 000; la répartition de ces troupes est incertaine, toutefois (ibid. 5 mars 1993, 18).

Les brigades anti-émeute du MVD (Otryad Militsii Osobogo Naznacheniya, OMON), ou unités spéciales de la milice, comptaient apparemment plus de 10 000 membres au moment du coup d'Etat (ibid. 6 sept. 1991, 6); or, elles n'en comptaient plus que 5 500 un an plus tard (Télévision russe 11 août 1992). Selon un expert occidental, des unités de l'OMON étaient réparties dans 60 villes de la Fédération de Russie en juin 1993; leurs effectifs variaient de quelques centaines de membres dans les villes de taille moyenne, comme Chelyabinsk et Iékatérinbourg, à 1 500 dans Moscou (Yasmann 28 juin 1993).

2.3    La milice

Selon la Loi sur la milice de la Fédération des Républiques socialistes soviétiques du 18 avril 1991, qui n'a pas été modifiée ni remplacée depuis la dissolution de l'URSS comme on l'a dit plus tôt, la milice russe se divise en «milice criminelle» et en «milice de la sécurité publique» (milice locale), qui relèvent toutes deux du MVD. Les milices rendent aussi des comptes aux organes législatifs et exécutifs dans leur territoire respectif (Russie 18 avril 1991, art. 7). Comme dans le cas des troupes de l'intérieur du MVD, il est impossible de connaître la taille exacte de la milice russe; les estimations variaient en 1990, du côté occidental, de 475 000 à 700 000 membres (RFE/RL 8 juin 1990, 7; ibid. 26 oct. 1990, 13).

3.                FONCTIONS DES FORCES DE SECURITE

3.1 Organisations ayant succédé au KGB

D'après les articles 1 et 2 de la Loi sur les organes fédéraux de sécurité de l'Etat de la Fédération de Russie, adoptée le 8 juillet 1992, ces organismes doivent «assurer la sécurité de la personne, de la société et de l'Etat» en faisant le nécessaire «pour déceler, prévenir et faire cesser les activités de renseignement et de subversion des services d'espionnage étrangers», «le terrorisme», «le crime organisé, la corruption et le trafic de la drogue», ainsi que « les crimes pour lesquels la tenue d'enquêtes a été transférée aux organes fédéraux de sécurité de l'Etat» (Rossiyskaya Gazeta 12 août 1992). Bien qu'un porte-parole du MB ait récemment décrit le contre-espionnage comme «le principal objectif» du ministère (ITAR-TASS 27 janv. 1993), d'autres personnes ont accordé la priorité à la lutte contre la corruption et le crime organisé (ibid. 13 fév. 1993; Interfax 30 oct. 1992; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 49). Les organes de sécurité disposent, entre autres moyens, du droit au port du pistolet, du recours au régime cellulaire, de l'écoute électronique et du «droit d'entrer librement dans des logements et dans d'autres lieux» en ne produisant un mandat qu'après coup (Rossiyskaya Gazeta 12 août 1992, art. 13). On craint, tant en Russie qu'à l'étranger, que le mépris bien connu du KGB pour les droits individuels persiste au cours de l'ère post-soviétique (Izvestia 16 mars 1993; Lawyers Committee of Human Rights mars 1993, 101-03; Review of Central and East European Law 1992, 247-48).

Au début de mai 1993, un dirigeant du MB aurait décrit à Izvestia de quelle façon le ministère de la sécurité pouvait exercer une surveillance des partis politiques. D'après lui, le ministre de la Justice, le Tribunal constitutionnel et le Parlement peuvent autoriser le MB à mener des activités comme «l'infiltration par des agents» de partis politiques réputés être «hors la loi» ou «l'écoute électronique de conversations téléphoniques» de leurs membres (7 mai 1993). Au début de juin 1993, le MB a annoncé avoir récemment conclu des ententes avec d'autres pays, notamment la Turquie, la Grèce, la Pologne et la Chine, pour coordonner leurs efforts dans la lutte contre le crime international, le terrorisme, le commerce illégal des armes et le trafic de la drogue (ITAR-TASS Service international 2 juin 1993).

3.2                Forces du MVD

Les troupes de l'intérieur du MVD sont habilitées à «aider les organismes de l'intérieur de la Fédération de Russie à maintenir l'ordre public et à assurer la sécurité publique», à protéger «les installations importantes de l'Etat» et les «maisons correctionnelles» et à participer à «la défense territoriale de la Fédération de Russie» (Rossiyskaya Gazeta 23 oct. 1992, art. 2). Elles ont le droit de détenir et de transférer à la milice quiconque a commis ou tenter de commettre une infraction ou a «pénétré dans des installations gardées» (ibid., art. 23). Dans une situation d'urgence, comme celles qui ont été déclarées en Ossétie du Nord et en Ingouchie par exemple, les troupes du MVD peuvent entrer «librement» dans des logements, «détenir des citoyens qui violent le couvre-feu jusqu'à ce que ce dernier soit levé» et détenir jusqu'à concurrence de trois jours des personnes sans pièces d'identité (ibid.).

Depuis la dissolution de l'URSS, les troupes de l'intérieur du MVD ont joué un rôle de premier plan dans la tentative de limiter le conflit ethnique en Ossétie du Nord et en Ingouchie, où on les a dépêchées à l'automne de 1992 «pour assurer la sécurité des civils, pour prévenir les activités d'organisations illégales armées et la distribution illégale d'armes et pour aider les organes locaux chargés des affaires intérieures à faire enquête sur les crimes sérieux et à les résoudre» (Télévision centrale 2 nov. 1992). Cette mission semble avoir mis sérieusement à l'épreuve le moral et les ressources des troupes de l'intérieur du MVD, comme l'illustre la démission subite de leur commandant après un tour de la région l'automne dernier (Rossiyskiye Vesti 13 nov. 1992). Les troupes de l'intérieur du MVD ont également été déployées «pour empêcher des troubles généralisés» pendant les manifestations de mars 1993 à Moscou (AFP 23 mars 1993; ibid. 27 mars 1993).

D'après des rapports remontant à août 1992, l'OMON ne servait plus à empêcher l'agitation civile. Selon un porte-parole du MVD, des unités n'étaient déployées qu'à la demande des autorités locales pour seconder la lutte de la milice contre le crime (Télévision russe 11 août 1992; Radio Mayak 11 août 1992). Malgré ce changement apparent de fonctions, les forces de l'OMON ont été directement mêlées aux affrontements du 1er mai 1993 à Moscou (Radio Rossii 1er mai 1993; Radio Mayak 3 mai 1993).

3.3                La milice

Sur le plan fonctionnel, la milice est divisée en deux parties comme il a déjà été dit : la «milice criminelle» et la «milice de sécurité publique» (milice locale). Les membres de la milice criminelle sont chargées des enquêtes criminelles et de tout le processus des enquêtes préliminaires (Russie 18 avril 1991, art. 8; Solomon 21 juin 1993). La milice locale ressemble beaucoup à une force policière de l'Ouest; elle est affectée aussi bien à la patrouille dans les rues et au contrôle de la circulation qu'à l'arrestation des criminels et aux plaintes provenant du public (Russie 18 avril 1991, art. 9, 10; Solomon 21 juin 1993). Bien que de récentes modifications du code criminel de la Russie aient davantage limité les pouvoirs d'arrestation et de détention de la milice (Rossiyskaya Gazeta 17 juin 1992; Solomon 21 juin 1993), ses pouvoirs étendus d'entrée et de perquisition, de même que les dispositions actuelles régissant le recours aux armes à feu et à la force physique, continuent de faire craindre pour les droits de la personne. Le défaut de «préciser dans quelles conditions... il est permis... d'entrer dans une maison ou d'intercepter du courrier» ouvre dangereusement la voie à des abus (Review of Central and East European Law 1992, 246-49). Selon un avocat russe spécialisé dans les droits de la personne, les articles 12 et 15 de l'actuelle Loi sur la milice est une trop grande invitation pour la police à tirer d'abord et à poser des questions ensuite (Barikhnovskaya, 10 juin 1993; ibid. 16 juin 1993; Russie 18 avril 1991).

3.4  Fonctions de police de l'armée russe

La dernière année du régime soviétique, les dirigeants communistes ont fait face à ce qu'ils appelaient «une crise sur le plan des crimes économiques et des crimes de rue» en dépêchant 12 000 soldats dans 86 villes pour constituer des patrouilles mixtes avec la police locale (The New York Times 6 fév. 1991, A1). En janvier 1993, le maire de Moscou a fait en sorte d'ajouter des soldats «bien formés et armés» à la milice de patrouille (Moskovskiy Komsomolets 29 janv. 1993; The Ottawa Citizen 30 janv. 1993, A10), mais il s'agissait là d'une mesure provisoire (Rahr 28 juin 1993; Jones 28 juin 1993); quelqu'un ayant visité récemment Moscou n'a pas aperçu de soldats patrouillant dans les rues (Yasmann 28 juin 1993).

4. PROTECTION DE LA PERSONNE

4.1 Effets de la transition sur les forces de sécurité

Les transformations politiques et sociales de l'ère post-soviétique ont mis à rude épreuve les forces de sécurité de la Russie. Le monde comparativement ordonné de l'époque de la dictature du parti communiste a fait place à la confusion et à l'incertitude; la «liberté» devient facilement de la «licence» (The New York Times 26 déc. 1992, 4; ibid. 30 août 1992, 1, 15; The Wall Street Journal 16 mars 1992, A15; The New York Times Magazine 24 janv. 1993; RFE/RL 14 mai 1993b, 83). Il semble donc que la capacité des forces de sécurité de protéger la personne soit autant en cause que sa volonté de la faire. C'est sur cette toile de fond qu'il faut voir la protection de la vie privée dans la Russie moderne.

Le problème du crime, y compris le crime organisé, est devenu particulièrement sérieux. Les données du MVD révèlent une hausse de 27 p. 100 des crimes signalés pour 1992 et une augmentation de près de 100 p. 100 du nombre total de crimes depuis 1985 (RFE/RL 14 mai 1993b, 80-81). Selon deux observateurs occidentaux, ces chiffres pourraient bien se situer en deçà de la réalité, même si on tient compte du fait que les crimes commis sont probablement de plus en plus signalés (ibid., 80-82). Les estimations quant au nombre de groupes criminels organisés en Russie vont de 2 600 à plus de 4 000 (The New York Times Magazine 24 janv. 1993, 15; ITAR-TASS 29 déc. 1992; Rossiyskiye Vesti 30 déc. 1992), «plus de 1 000 d'entre eux ayant des liens internationaux et interrégionaux» (Nezavisimaya Gazeta 12 fév. 1993). La croissance sans précédent des crimes et de la corruption contraste avec l'existence d'une milice aux effectifs nettement insuffisants, sous-payés et démunis de choses aussi essentielles que de l'essence pour les voitures de patrouille (Komsomolskaya Pravda 7 nov. 1992; Kommersant-Daily 16 fév. 1993; The New York Times Magazine 24 janv. 1993; RFE/RL 14 mai 1993b, 85).

Les troupes de l'intérieur du MVD ne semblent pas en meilleure posture. Les hauts dirigeants du MVD se plaignent d'une pénurie chronique de personnel, empirée par la «grande rareté» des conscrits parmi lesquels les troupes de l'intérieur ont depuis toujours fait leur recrutement (Krasnaya Zvezda 30 déc. 1992; Télévision centrale 2 nov. 1992; Rahr 28 juin 1993; Jones 28 juin 1993). En novembre 1992, on estimait que la milice de Moscou était à elle-seule à court de quelque 7 000 membres (Kuranty 11 nov. 1992); quelques mois plus tard, une source occidentale chiffrait le manque d'effectifs à «des dizaines de milliers» (RFE/RL 14 mai 1993b, 84). En février 1993, le ministre de l'Intérieur déclarait que 63 000 «professionnels» avaient quitté la milice en 1992 (Kommersant-Daily 16 fév. 1993).

Ces pénuries ont évidemment hypothéqué la capacité de la milice de protéger les citoyens. Pour régler en partie le problème, les autorités ont récemment attribué un milliard de roubles pour l'embauche de 40 000 «volontaires sous contrat» (Radio Rossii 25 fév. 1993). On trouve parmi ces «volontaires» du personnel compétent comme d'anciens combattants afghans et des officiers travaillant jusque là en Europe de l'Est et qu'on attire au service du MVD en leur offrant des salaires élevés et des avantages intéressants (Yasmann 28 juin 1993).

Le chaos légal et administratif produit par la dissolution de l'URSS a compliqué le travail des forces de sécurité. Au cours de la conférence de Moscou sur le crime et la corruption en février 1993, Eltsine s'est plaint de ce que la confusion entourant la démarcation de l'autorité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et entre l'administration fédérale et les administrations locales avait pour conséquence de «paralyser littéralement l'activité des organismes d'application de la loi. Parfois, ceux-ci ne savent pas quels droits protéger, ni qui est la victime et qui est le contrevenant» (ITAR-TASS 12 fév. 1993). En novembre 1992, le ministre de l'Intérieur, Viktor Yerine, participait à une tribune téléphonique quand une dame lui apprit qu'elle avait signalé à la milice avoir reçu des menaces de mort, mais qu'elle s'était vu répondre que cette question n'était pas «de la compétence de la milice». Un autre interlocuteur raconta comment les recherches de la milice en vue de retrouver son fils disparu s'étaient enlisées dans un bourbier bureaucratique (Komsomolskaya Pravda 7 nov. 1992).

La corruption et l'inefficacité étaient peut-être répandues au sein du MVD au cours de la période soviétique (RFE/RL 8 juin 1990, 7; ibid. 5 mars 1993, 17), mais les choses ont empiré depuis la dissolution de l'URSS (The New York Times 30 août 1992, 1, 15). D'après le ministre de l'Intérieur, au moins 20 p. 100 des 63 000 «professionnels» ayant quitté la milice en 1992 «sont passés à l'ennemi»; en d'autres mots, ils font partie du milieu de la pègre (Kommersant-Daily 16 fév. 1993). Viennent appuyer les dires de Yerine des rapports produits à l'Ouest au sujet d'anciens membres des forces de sécurité de l'Etat qui travaillent maintenant pour des organisations criminelles ou qui fournissent des services de sécurité privés dans le cadre d'activités qui équivalent presque à de la «protection» (The New York Times 30 août 1992, 1, 15; The Wall Street Journal 16 mars 1992, A15). Plutôt que de faire appel à la police, nombre de gens d'affaires de Moscou ont mis sur pied leurs propres sociétés de sécurité pour faire face aux multiples menaces actuelles sur le plan criminel (The New York Times 23 déc. 1992, A4; Yasmann 28 juin 1993).

La volonté des forces de sécurité de protéger les citoyens est source d'inquiétude, surtout quand les droits de minorités ethniques sont en cause. Le traitement des étudiants africains par la police a été remis en question à la suite de deux incidents survenus à Moscou en août et en novembre 1992. Dans le premier cas, un étudiant du Zimbabwe a été atteint d'un coup de feu mortel par un policier. Le lendemain, une manifestation d'autres étudiants africains a tourné à la violence et la police aurait fait preuve de brutalité. Le policier à l'origine du coup de feu a plus tard été accusé en vertu de l'article 171 du code criminel de Russie, qui interdit les «abus de pouvoir». L'infraction entraîne comme sanction deux ans de travaux forcés, trois ans de prison ou le licenciement (The Boston Globe 14 août 1992; Los Angeles Times 13 août 1992). Quant à l'incident de novembre, c'est un étudiant du Rwanda qui est décédé après avoir été poussé d'une fenêtre d'une résidence de l'Université de Moscou par des étudiants russes. Selon un article du Moscow News, l'enquête menée par la milice sur l'incident a été insuffisante et la police est bien connue pour son indifférence et même son hostilité envers les Africains habitant la capitale russe (20-27 déc. 1992, 9). Les actions d'autres directions des forces de sécurité ont été marquées par le même sectarisme en ce qui concerne des citoyens d'origines autres que slave. Les troupes du OMON (composante du MVD) auraient, à l'occasion de leurs opérations périodiques de ratissage des marchés et des bazars à Moscou et à Saint-Pétersbourg, sélectionné et isolé des commerçants de la Transcaucasie, notamment des Azerbaïdjanais, des Géorgiens, des Daguestanais et des Tchetchènes, afin de les battre, de confisquer leur argent et de se livrer à d'autres abus (The New York Times, 20 oct. 1992, A3; Yasmann 28 juin 1993).

On a également observé de la discrimination fondée sur les opinions politiques; un visiteur de l'Ouest a vu récemment des miliciens de Moscou entourer un groupe de sympathisants communistes âgés et les matraquer sans motif apparent (Yasmann 28 juin 1993).

Au chapitre de l'antisémitisme en Russie, Peter Solomon, un professeur de sciences politiques à l'université de Toronto, a récemment indiqué avoir souvent entendu parler de juifs moscovites qui avaient été attaqués verbalement ou physiquement et qui avaient trouvé presque impossible de se faire entendre par la police. Il reste toutefois à déterminer, selon lui, s'il s'agit d'antisémitisme de la part de la police, du fait que certains officiers craignent des représailles émanant de groupes antisémites ou de simple paresse (Solomon 29 juin 1993).

Selon les rapports, la police a réagi de façon inadéquate dans au moins trois cas d'antisémitisme en 1992 et en 1993. Le 8 juillet 1992, le cimetière juif de Penza a été saccagé, mais la milice a «refusé» de faire enquête (Monitor 13 nov. 1992, 2). Le 13 octobre 1992, 25 membres de l'organisation antisémite Pamyat ont pris d'assaut une réunion de la rédaction du journal Moskovsky Komsomolets; ils ont, semble-t-il, attaché un garde et tenu en otage le personnel du journal pendant environ 30 minutes. Ils ont réclamé les noms et adresses des journalistes qui avaient écrit des articles défavorables sur le groupe. Selon une source d'information, certains des participants à l'attaque étaient armés. (RFE/RL 23 oct. 1992, 68; Forward 23 oct. 1992). Les comptes rendus de l'intervention policière varient : l'un indique que l'intervention de la police a été «retardée», un autre que les policiers sont arrivés sur les lieux 20 minutes après le départ des membres de la Pamyat et un troisième qu'ils ne sont arrivés que «40 minutes après l'incident» (Monitor 6 nov. 1992, 3; RFE/RL 23 oct. 1992; Forward 23 oct. 1992). Seulement deux des membres de la Pamyat ayant participé à l'attaque ont été accusés; à la fin de mai 1993, l'un d'eux fut condamné à «trois ans de liberté surveillée» pour «avoir nui à l'activité journalistique» (Monitor 21 mai 1993, 2).

Une attaque antisémite fut lancée contre la synagogue Choral de Moscou le 12 juin 1993. D'après un bureau local des droits de la personne, la police n'a pas délégué un enquêteur sur place avant deux jours. Le président de la synagogue se serait adressé à la milice pour obtenir la protection de la police, mais se serait fait répondre que de telles mesures de sécurité ne pouvaient être offertes qu'en retour d'un fort paiement. Le président de la synagogue a réitéré sa demande, après une seconde attaque à la mi-juillet, afin que des miliciens effectuent des patrouilles près de l'immeuble (Monitor 18 juin 1993a, 2; ibid. 25 juin-2 juill. 1993, 2; ibid. 16-23 juill. 1993, 2).

La police et le ministère public ont réagi avec plus de vigueur à la distribution de prospectus antisémites à Iékatérinbourg en juin 1993 : le ministère public a institué une enquête. Deux journaux qu'on dit antisémites sont publiés à Iékatérinbourg. L'un, Russky Soyuz (Union russe), est publié par l'Union nationale russe, dont le chef faisait l'objet d'une garde à vue au moment de l'incident (Monitor 18 juin 1993b, 2).

4.2 Fonctions des forces de sécurité et droits de la personne

Le respect des normes internationalement reconnues en matière des droits de la personne occupe une place prépondérante dans les lois et règlements régissant l'activité des forces de sécurité de la Russie (Russie 18 avril 1991, art.3; Rossiskaya Gazeta 12 août 1992, art. 4 et 5; ibid. 23 oct. 1992, art. 3). Cela est conforme à l'objectif consistant à transformer la Russie en une société «fondée sur le droit» dans laquelle le citoyen a la préséance sur l'Etat et l'Etat est assujetti à la loi. Cet objectif est enchâssé dans la Résolution sur la réforme judiciaire et dans la Déclaration sur les droits de la personne et les libertés civiles, que le Soviet suprême de Russie a toutes deux adoptées à la fin de 1991 (RFE/RL 3 juill. 1992, 41-42). Néanmoins, les spécialistes des droits de la personne ont décelé dans les lois actuelles des vices de forme très importants en ce qui touche les forces de sécurité de la Russie (Review of Central and East European Law 1992, 246-49). Au lieu de prévoir des vérifications semblables au contrôle légal qu'on retrouve dans les pays démocratiques, la Loi sur la sécurité de mars 1992 intègre «la conception soviétique du gouvernement qui rejette la séparation des pouvoirs et voit toutes les composantes du système judiciaire comme étant engagées dans une lutte unifiée contre le crime» (Lawyers Committee for Human Rights mars 1993, 100).

Il est difficile de trancher la question de savoir si les forces de sécurité se conforment aux normes internationalement reconnues en matière de droits de la personne. Etant donné la diversité des conditions régionales en Russie, il est à peu près impossible de généraliser. Il ne reste donc qu'à énumérer les cas où le comportement des forces de sécurité semble aller à l'encontre des droits de la personne.

Il y a encore des incidents d'atteinte non autorisée à la vie privée au moyen de l'écoute électronique, mais «moins qu'avant» (Country Reports 1992 1993, 887; Rahr 28 juin 1993). Selon un spécialiste occidental, le MB n'a pas les ressources nécessaires pour faire autant d'écoute électronique que son prédécesseur de l'ère soviétique (Rahr 28 juin 1993). Toutefois, il est stipulé dans la Loi sur la sécurité de mars 1992 que, bien qu'il faille obtenir des autorités désignées l'autorisation de tenir une telle activité, cette exigence tombe lorsque «le défaut d'agir dans les circonstances pourrait rendre possible une action terroriste ou subversive» (Country Reports 1992 1993, 887). D'après un observateur occidental, le personnel du MB qui fait de l'écoute électronique à Moscou demande de plus en plus l'autorisation de le faire; cette pratique est toutefois rare encore dans le reste du pays (Rahr 28 juin 1993). Une avocate de Saint-Pétersbourg spécialisée dans les droits de la personne déclare qu'on a mis son téléphone sous écoute électronique parce que son mari faisait partie d'une commission non officielle qui surveille les activités du MB (Barikhnovskaya 10 juin 1993). Elle prétend aussi qu'un ancien dissident de sa connaissance a subi une dure raclée l'an dernier après avoir participé à la production d'un documentaire de la télévision sur un ancien haut dirigeant du KGB (ibid.).

En ce qui touche le rôle des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre public, les manifestations fréquentes en 1992 sont restées «paisibles et sans interventions inopportunes de la police» (Country Reports 1992 1993, 889). Comme l'ont signalé un certain nombre de médias russes, de nombreuses manifestations tenues d'octobre 1992 à la fin de juin 1993 ont été dénuées de violence, les forces de sécurité s'interposant même souvent entre des groupes politiques opposés. Les 26 et 27 mars 1993, par exemple, la milice a érigé des barricades pour séparer les partisans de «partis et mouvements favorables à la démocratie» et ceux d'«organisations patriotiques et communistes» (Télévision russe 26 mars 1993; ITAR-TASS Service international 27 mars 1993). La police a omis d'intervenir dans au moins un cas où elle avait peut-être des motifs légaux de le faire. Au cours d'une manifestation d'environ 20 000 partisans d'organisations «procommunistes» à Moscou, un orateur a réclamé que le ministre de la Défense soit conduit devant le peloton d'exécution. «De nombreuses» affiches antisémites étaient également en évidence (Interfax 7 nov. 1992).

Il est toutefois arrivé que des manifestations tournent à la violence. Malgré les efforts visant à contenir une manifestation procommuniste à Moscou en février 1992, il y a eu des affrontements et certains ont subi des «blessures mineures» (Country Reports 1992 1993, 889). Le 23 février s'est tenue à Moscou une importante manifestation d'«organisations procommunistes et nationales patriotiques» au cours de laquelle l'ancien chef de la milice de Moscou aurait été attaqué, même si la milice «n'a pas harcelé les manifestants» (Interfax 23 fév. 1993a; Interfax 23 fév. 1993b).

Il y a également eu de la violence pendant des manifestations à Moscou le 1er mai 1993 : de sérieux affrontements se sont produits entre les forces de sécurité, y compris des membres de l'OMON et de la milice de Moscou, et des manifestants procommunistes opposés à Eltsine. On a dénombré quelque 580 blessés, dont au moins 200 membres des forces de sécurité; 40 personnes auraient été hospitalisées, dont 27 «policiers» (Radio Mayak 3 mai 1993; RFE/RL 21 mai 1993b, 20-21). Un agent de l'OMON a ultérieurement succombé à ses blessures (Télévision Ostankino 5 mai 1993). Le lendemain des affrontements, le ministère public de la Russie a entrepris une enquête au criminel sur l'incident en invoquant l'article 79 du code criminel de la Russie, qui porte sur les «émeutes de masse» (ITAR-TASS 2 mai 1993). Les responsables présumés de la violence ont été détenus, mais auraient été presque tous relâchés au 5 mai (ibid. 1er mai 1993; Komsomolskaya Pravda 5 mai 1993).

A la fin de 1992, la police pouvait encore détenir arbitrairement des suspects et procéder à des arrestations sans mandat, mais à la suite de modifications approuvées en mai 1992, il faut que les personnes détenues soient accusées ou relâchées dans les 72 heures (Country Reports 1992 1993, 886). Les prisonniers continuaient d'être «durement» traités à toutes les étapes du processus judiciaire en 1992. Selon un rapport, «de nombreux prisonniers continuent de subir des abus mentaux et physiques et des mauvais traitements pendant l'interrogatoire, le procès et la détention» et les autorités internent souvent les détenus dans «des cellules où la punition infligée est indûment sévère». A la suite de réformes apportées en 1992, une telle détention est limitée à un maximum de 60 jours par année et à au plus 15 jours à la fois; toutefois, il n'y avait en place, à la fin de l'année, aucun mécanisme de surveillance à cet égard (ibid.).

Comme exemple d'un comportement des forces de sécurité rappelant l'époque soviétique, il y a le cas largement cité de l'arrestation en novembre 1992 d'un scientifique qui avait publié un article sur la mise au point et l'essai d'une arme chimique après que le président Eltsine avait souscrit à des ententes en vue d'éliminer de telles armes. Les dirigeants du MB ont invoqué une loi soviétique sur les secrets d'Etat et ont insisté pour que l'accusé accepte un avocat nommé par le ministère de la sécurité (The New York Times 1er nov. 1992, 4; Interfax 5 nov. 1992; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 55). L'accusé a été libéré plus tard conformément aux modifications apportées en mai 1992 au code criminel de la Russie (Country Reports 1992 1993, 886), qui prévoient le droit à une révision judiciaire des motifs d'arrestation dans les 72 heures de celle-ci (Rossiyskaya Gazeta 17 juin 1992; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 52). Selon un rapport publié en début de 1993, toutefois, on n'a pas laissé tomber les accusations et l'inquête suivait son cours (Country Reports 1992 1993, 888).

4.3        La question de la réparation

Comme dans le cas des droits de la personne en général, le libellé de la loi peut être prometteur pour ce qui est de la réparation, mais il en est tout autrement de l'application de la loi. L'article 5 de la Loi sur les organes fédéraux de sécurité de l'Etat stipule que toute personne estimant que les organes fédéraux de sécurité de l'Etat ou leurs dirigeants ont violé ses droits et libertés a le droit de porter plainte contre ce viol auprès d'un organe fédéral supérieur de sécurité de l'Etat, l'autorité désignée, et des tribunaux (Rossiyskaya Gazeta 12 août 1992). La réforme est toutefois «encore incomplète» dans ce domaine, car des intérêts conservateurs «essaient de contrecarrer en tout temps les changements apportés démocratiquement au système judiciaire» (Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 52; Country Reports 1992 1993, 889). Pas étonnant, donc, qu'on ait également constaté des lacunes, sur le plan de leur valeur pratique, dans les dispositions prévoyant réparation de la part d'organes chargés de la sécurité de l'Etat. Entre autres, les mécanismes particuliers permettant à un citoyen d'exercer son «droit de porter plainte» ne sont pas dûment précisés. En principe, la personne lésée peut retenir les services d'un avocat et porter plainte auprès d'un juge (Rahr 28 juin 1993; Solomon 21 juin 1993) cependant, il est difficile de procéder ainsi parce qu'il n'est pas facile de trouver un avocat à cette fin et que peu de juges sont habilités à procéder à une révision vraiment indépendante des actions de l'Etat (ibid.; Country Reports 1992 1993, 887). Dans la même veine, bien que la loi susmentionnée stipule que les citoyens s'estimant lésés par des organismes de sécurité de l'Etat ont le droit d'exiger une compensation, aucun plan n'est établi pour le versement de dommages-intérêts (Rossiyskaya Gazeta 12 août 1992, art. 5; Lawyers Committee for Human Rights mars 1993, 103). Comme l'indique un organisme occidental des droits de la personne, «sans pénalités clairement établies en cas de manquements, l'occasion plus grande de porter plainte devant un tribunal ou un organisme supérieur a peu de chances de se traduire par des conséquences réelles» (Lawyers Committee for Human Rights mars 1993, 103).

L'absence de réparation est évidente en ce qui concerne les mauvais traitements infligés à des prisonniers. En 1992, comme les années précédentes, aucun responsable de la sécurité n'a été puni pour avoir usé de force excessive et les victimes d'abus ne pouvaient toujours pas obtenir réparation (Country Reports 1992 1993, 886).

Le contexte est aussi un élément capital. Comme il a déjà été dit, à la réputation de corruption et d'indifférence bureaucratique qu'avait la police pendant l'ère communiste il faut ajouter, à l'époque post-soviétique, l'apparente incapacité de la milice de faire face au nombre fortement accru de crimes et à la dégradation sociale. Selon une personne ayant appelé à la tribune téléphonique susmentionnée avec le ministre de l'Intérieur, Yerine, l'ancien chef de police de Moscou aurait déclaré à la télévision que «la protection des citoyens contre les criminels dans les rues incombe aux citoyens eux-mêmes» (Komsomolskaya Pravda 7 nov. 1992). Dans un tel climat, avec la corruption qui sévit d'un bout à l'autre de la chaîne de commandement, il serait surprenant que les citoyens russes voient en la police un moyen d'obtenir réparation contre le crime ou contre le viol de leurs droits (Solomon 16 juin 1993b; RFE/RL 14 mai 1993b, 83).

4.4      Surveillance des forces de sécurité

Dans une résolution adoptée à la conférence internationale de février 1993 ayant pour thème «Le KGB : hier, aujourd'hui, demain», on concluait carrément que les tentatives faites depuis août 1991 pour rendre les activités des organisations ayant succédé au KGB «conformes à la loi avaient échoué» et on réclamait l'établissement d'un «mécanisme efficace de contrôle parlementaire et judiciaire de l'activité des services de sécurité» (ITAR-TASS 21 fév. 1993). Le fait qu'on ait ressenti le besoin d'adopter une telle résolution, en dépit des dispositions prévoyant déjà une surveillance parlementaire, exécutive et judiciaire des services de sécurité, (TASS 21 fév. 1992; Rossiyskaya Gazeta 27 fév. 1992; Rossiyskaya Gazeta 12 août 1992, art. 21-24), témoigne encore plus de la difficulté d'exécuter réellement une réforme dans cette sphère d'activité. Malgré la liste «impressionnante» de contrôles qui existent sur papier, certains spécialistes occidentaux en sont venus à la conclusion qu'«il n'y a pas vraiment de surveillance parlementaire ou judiciaire des forces de sécurité» en Russie (Lawyers Committee for Human Rights mars 1993, 103; Post-Soviet Affairs janv.-mars 1993, 61-62). Le défaut de préciser des mécanismes de contrôle et l'absence d'une tradition d'un pouvoir judiciaire indépendant sont les principales raisons de cet état de fait; les conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au niveau fédéral semblent avoir contribué à cette situation (ibid.; RFE/RL 27 mars 1992, 1; ibid. 14 mai 1993a, 75-76). D'après de récents sondages, beaucoup de Russes jugent nécessaire «un puissant organisme de sécurité de l'Etat» (RFE/RL 14 mai 1993a, 77), ce qui indique peut-être que des contrôles démocratiques réels des forces de sécurité ne sont probablement pas pour demain.

5.                CONSIDERATIONS POUR L'AVENIR

Il n'est pas sûr que les particuliers seront mieux protégés par les forces de sécurité de la Russie. Le régime unipartite et la primauté de l'Etat par rapport à la personne sont peut-être choses du passé, mais la vie contemporaine continue d'être imprégnée par les modes d'action de l'ancien régime. Qui plus est, ces modes d'action sont renforcés par un climat d'incertitude politique et de dégradation sociale qui ne semblent pas sur le point de disparaître.

Le référendum national du 25 avril 1993 sur le leadership d'Eltsine n'a pas permis de mattre fin aux luttes de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du gouvernement fédéral à Moscou (RFE/RL 21 mai 1993a, 10). Les débats se sont poursuivis en vue de la rédaction d'une nouvelle constitution russe; le 26 juin, une séance de la conférence constitutionnelle convoquée par Eltsine le 5 juin a permis d'accoucher d'une entente sur un libellé unique qui, selon le Président, pourra bientôt être déposé pour première lecture devant le Soviet suprême. Les adversaires d'Eltsine ont continué à s'inquiéter des pouvoirs consentis au président dans la dernière version, et certaines des républiques de la Russie, notamment la Tatarie, ont indiqué vouloir plus d'autonomie en vertu de la nouvelle constitution (ITAR-TASS 26 juin 1993; Reuters 26 juin 1993; Time 28 juin 1993, 27). L'impasse qui persiste annonce un «droit constitutionnel provisoire» et des élections nationales avant la fin de l'année; certains chefs politiques prévoient ou souhaitent un vote à l'automne (Time 28 juin 1993, 27; Segodnya 22 juin 1993).

L'incertitude politique qui persiste au centre a alimenté la tendance vers les extrémités dans les régions, qui entrave les perspectives de réformes économique et politique (The New York Review of Books 28 janv. 1993; RFE/RL 14 mai 1993c, 39-40). Le crime est florissant dans ces conditions; selon les dires du ministre de l'Intérieur, les prévisions du MVD en matière de croissance de la criminalité d'ici 1995 sont «déprimantes» et «non rassurantes» (Pravda 6 nov. 1992; Komsomolskaya Pravda 7 nov. 1992). Entre temps, une réforme efficace des forces de sécurité et des institutions judiciaires devra passer par une modification fondamentale des attitudes du public et pourra prendre «des années» à se concrétiser (RFE/RL 14 mai 1993a, 78; Barikhnovskaya 5 juin 1993, 4).

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