Sur cette page, vous trouverez une sélection de documents juridiques et de prises de positions du HCR relatives aux thèmes et discussions pertinents pour la Suisse et le Liechtenstein.
Les documents auparavant présentés sur la base de données juridique du site unhcr.ch sont désormais disponibles sur la base de données Refworld, aux côtés d’autres textes juridiques et prises de position utiles.
Sélection de prises de position du HCR relatives à la Suisse
Contre-projet à l'initiative RASA
Contre-projet direct du Conseil fédéral relatif à l’initiative “Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration” (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Cessation du statut de réfugié
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) d’octobre 2016: informations complémentaires relatives à la cessation du statut de réfugié selon l’article 1 C let. 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017
Retours au pays et documents de voyage
Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relative aux “Normes procédurales et systèmes d’information” (uniquement disponible en allemand) – Octobre 2016
Initiative de mise en oeuvre
Initiative populaire ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels’ (uniquement disponible en allemand) – Janvier 2016
Ordonnance sur la nationalité
Projet d’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité (Ordonnance sur la nationalité, OLN) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2015
Acquis de Dublin et Eurodac
Projet d’ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (uniquement disponible en allemand) – Mars 2015
Restructuration du domaine de l'asile
Résumé des recommandations du HCR sur la modification de la loi suisse sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile, acte 2, LAsi) – Janvier 2015
Sélection de prises de position du HCR relatives au Liechtenstein
Modification de la loi sur l'asile - Rapport et proposition au Parlement
Rapport et proposition du gouvernement au Parlement de la Principauté du Liechtenstein relatifs à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Juillet 2016
Modification de la loi sur l'asile - Rapport du gouvernement sur la consultation
Rapport du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la consultation relative à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Mars 2016